Jacques BREILLATPour copie conformePublié le :RasnuLonePUJOLS “s Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 085-DEAGEDIEntre :La Communauté de Communes de Castillon-Pujols,Représentée par Jacques BREILLAT, Président de la Communauté de Communes, Domiciliée au 1, allées de la République 33350 Castillon-la-Bataille,Ci-après dénommée "la Communauté de Communes",Et :La Commune de…………..,Représentée par ………….., Maire de la Commune,Domiciliée à ……………..Ci-après dénommée "la Commune",Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15,Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’information de l’assemblée délibérante en date du 10 juillet 2023 du projet de mise à disposition,Il est convenu ce qui suit :Article 1 – Objet de la conventionConformément aux dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 et/ou du décret n° 2016-102 du 2 février 2016, la présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Communauté de Communes d'un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) au bénéfice des communes membres, en particulier pour la Commune de………………...Le personnel concerné assure des missions de secrétariat et de gestion administrative au sein des communes membres, en fonction des besoins et des plannings établis.Article 2 – Désignation du personnel mis à dispositionLa Communauté de Communes met à disposition de la Commune un(e) secrétaire de mairie itinérant(e), désigné(e) comme suit :Nom : ………………….Fonction : Secrétaire de mairie itinérant(e)Date de mise à disposition : …………………………..Durée de la mission : …………………………Article 3 – Missions confiées au secrétaire de mairie itinérant(e)Le/la secrétaire de mairie itinérant(e) aura pour missions principales, notamment :1. La gestion administrative courante (état civil, urbanisme, etc.). Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 085-DEAGEDI2. La gestion du courrier, des délibérations, et des actes administratifs.3. La gestion budgétaire et comptable.4. L’assistance au Maire et à l’équipe municipale.5. L'accueil du public.Les missions précises seront définies et adaptées en fonction des besoins spécifiques de chaque commune.Article 4 – Conditions de mise à dispositionLe/la secrétaire de mairie itinérant(e) exercera ses fonctions selon un planning préalablement défini par la Communauté de Communes, en concertation avec les communes bénéficiaires.Le/la secrétaire itinérant(e) exercera ses fonctions sur l'ensemble des communes de la Communauté de Communes. Le temps de travail alloué à chaque commune sera réparti selon les besoins exprimés et les priorités définies en amont.Le/la secrétaire itinérant(e) ne pourra pas être mise à disposition de manière exclusive à une commune si plusieurs communes en expriment le besoin. Il sera nécessaire d’établir un planning ajusté tenant compte de l’ensemble des besoins exprimés.Article 5 – Organisation du travailLe temps de travail du/de la secrétaire itinérant(e) sera réparti de la manière suivante :Le nombre d’heures sera défini toutes les semaines et pourra être modulé et ajusté selon les besoins et urgences exprimés par les communes bénéficiaires, et suivant un planning mis en place de manière hebdomadaire.Le/la secrétaire itinérant(e) interviendra dans une commune uniquement par demi-journée (3,5h) ou journée entière (7h).Article 6 – Rémunération et frais professionnelsLe/la secrétaire itinérant(e) mis à disposition reste salariée de la Communauté de Communes. À ce titre, sa rémunération, ses cotisations sociales ainsi que des frais de déplacement pour se rendre dans la commune d’accueil sont à la charge de la Communauté de Communes.Compte tenu de ces éléments et des charges liées au fonctionnement, la participation financière de la commune s’élève à 30 euros de l’heure.La mise à disposition fera l’objet d’une facturation mensuelle.Article 7 – Responsabilité et encadrementLe/la secrétaire de mairie itinérant(e) demeure sous l’autorité hiérarchique de la Communauté de Communes. Toutefois, dans l'exercice de ses fonctions au sein de chaque commune, il/elle est placé(e) sous l'autorité fonctionnelle du Maire ou de son représentant. Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 085-DEAGEDILa Commune s'engage à fournir au personnel mis à disposition les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions (bureau, matériel informatique, etc.).Article 8 – Durée et résiliation de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de (indiquer la durée), à compter du (date). Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de (indiquer la durée de préavis).En cas de manquement grave à l’une des clauses de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties, après en avoir informé l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de [indiquez la durée].Article 9 – Modification de la conventionToute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.Article 10 – LitigesEn cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec, le tribunal administratif compétent sera saisi.Fait à …………., le ……………..Pour la Communauté de CommunesLe Président : Jacques BREILLATPrésident de la Communauté de Communes Castillon-PujolsPour la Commune de ……………………….Le(la) Maire …………………………..Maire de ………………………….. CASTILLMN pe DELIBERATION DU CONSEILPUJ\LS PE COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_086Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représenté par François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Création d'un poste non permanent chef de projet animation du schéma de mutualisationVu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24Vu le décret 88-145 modifié,Vu la délibération n° 2024-066 du 24/07/2024 relative à la présentation et à la validation du schémade mutualisationVu le budget,Vu le tableau des emplois et des effectifs,Le Président informe l'assemblée :Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois dechaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent-contractuel.nour mener.à1biente schéma de mutualisation validé en séance du 24 juillet 2024Lors du conseil communautaire du 24 juillet 2024, le Président a présenté l’aboutissement d’untravail permettant de fixer concrètement les intentions de mutualisationsCommunes/Intercommunalité au sein du territoire Castillon/Pujols, par un programme composé de 20 fiches actions.Ce document cadre constitue la feuille de route d’une coopération innovante et constructive, baséesur un état d’esprit de solidarité territoriale, d'entraide et du sens du collectif.Dans cette continuité, et conformément à la fiche action 1- animation et suivi du schéma demutualisation, le Président propose à l’assemblée :La création d’un emploi non permanent de chef de projet animation du schéma de mutualisation àtemps complet à compter du 1° janvier 2025 relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux(catégorie B) ou des attachés territoriaux (catégorie A), afin de mener à bien la mise en œuvreopérationnelle du schéma de mutualisation.Cet emploi est créé pour une durée initiale de 1 an renouvelable dans la limite de 6 ans maximum, àcompter du 1% janvier 2025.Dans tous les cas, le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu, ousi après un délai de 2 ans minimum, l'opération ne peut être réalisée.L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :* Animation du schéma de mutualisation* Coordination et suivi des actions de mutualisation prévues au schéma* Elaboration et suivi des indicateurs du schéma+ _ Recherche de financementsL'agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction PubliqueLa rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,considérant que la rémunération de l’agent est fixée, selon les modalités de l’article 1-2 du décret88-145, en fonction des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de laqualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle.Après avoir présenté le schéma de mutualisation à l'assemblée et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :+ _ CREER un emploi non permanent (contrat de projet) de chef de projet animation du schémade mutualisation selon les modalités précitées° INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Île représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Le Présidentor Jacques BREILLAT Pour copie conformePublié le :Date de transmission de l'acte: 10/10/2024 |Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 086-DE| AGEDI CASTILLMN Fe DELIBERATION DU CONSEIL PUJN-LS Pa, ke COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_087Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représenté par François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0 :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire proposéepar le CDG33 pour le risque prévoyance et le risque santé et fixation de la prise en charge par la communauté de communesVu ie Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection socialecomplémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leursétablissements publics à leur financement,Vu la délibération n° 2024-005 du 14 février 2024 par laquelle, l'assemblée; avait donné 0/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE_2024_087-DEAGEDI mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrenceVu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portantchoix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour lesrisques « santé » et « prévoyance »,Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024...Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde etMNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de laGironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participerfinancièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre decontrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation.Avec l'entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeursterritoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire «prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compterdu 1er janvier 2026.Dans le prolongement du Comité Social Territorial du 13 février 2024 et du mandat donné auCentre de Gestion de la Gironde (CDG33) pour lancer la consultation dans le domaine de laprotection sociale complémentaire, le CDG33 a procédé à une mise en concurrence pour lecompte des collectivités territoriales et de leurs établissements de son ressort géographiquequi lui ont donné expressément mandat pour le faire.Cette mise en concurrence portait sur la couverture du risque santé d’une part et lacouverture du risque prévoyance d’autre part.Le 10 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde a délibéré(délibération n° DE 0032-2024) et au regard du rapport d’analyse des offres et du classementa attribué :e la convention de participation pour le risque santé au groupe « MNFCT (ALTERNATIVECOURTAGE) »,e la convention de participation pour le risque prévoyance à « TERRITORIA MUTUELLE ».Dans ce cadre, le Président propose à l'assemblée :*_ D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susviséeconclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au1" janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une duréemaximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) etau contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de laCommunauté de Communes Castillon-Pujols,*_ D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCEsusvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au1°" janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une duréemaximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) etau contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bé! éfice des agents de fa Communauté de Communes Castillon-Pujols,*_ D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et dedroit privé en activité, dans la limite de la cotisation versée par l’agent :+ D'un montant de quinze euros (15€) par agent et par mois pour le risque santé,c'est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et lesrisques liés à la maternité.Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement aucontrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire etresponsable.° D'un montant de sept euros (7€) par agent et par mois pour le risque prévoyance,c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d'invalidité et liés au décès.Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement aucontrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire etresponsable.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,décide :* _ D’ADHERER aux conventions susvisées à compter du 1° janvier 2025,* D'ACCORDER une participation de 15€ par agent et par mois pour le risque santé et de 7€par agent et par mois pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025,+ _ D’AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions departicipation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que leséventuels avenants à venir.Le Président,- certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat,Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentPublié le :7 S/CASTILLON\£: | Jacques BREILLATZ\ PWoIS À:Pour copie conforme Z\ | LE © rene pres CASTILLAN |, DUJ "LSF4 Communauté de communesA ._ 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 087-DEAGEDIDELIBERATION DU CONSEILCOMMUNAUTAIRECOMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_087Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté par Christine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représenté par François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0 :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.Excusés : Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, Gilles CIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire proposée par le CDG33 pour le risque prévoyance et le risque santé et fixation de la prise en charge par la communauté de communesVu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leursétablissements publics à leur financement,Vu la délibération n° 2024-005 du 14 février 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrenceVu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portantchoix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour lesrisques « santé » et « prévoyance »,Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024...Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde etMNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de laGironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.Le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre decontrats labellisés ou par l’intermédiaire d’une convention de participation.Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire «prévoyance » à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire « santé » à compter du 1er janvier 2026.Dans le prolongement du Comité Social Territorial du 13 février 2024 et du mandat donné auCentre de Gestion de la Gironde (CDG33) pour lancer la consultation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le CDG33 a procédé à une mise en concurrence pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements de son ressort géographiquequi lui ont donné expressément mandat pour le faire.Cette mise en concurrence portait sur la couverture du risque santé d’une part et la couverture du risque prévoyance d’autre part.Le 10 juillet 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde a délibéré(délibération n° DE 0032-2024) et au regard du rapport d’analyse des offres et du classement a attribué :• la convention de participation pour le risque santé au groupe « MNFCT (ALTERNATIVECOURTAGE) »,• la convention de participation pour le risque prévoyance à « TERRITORIA MUTUELLE ».Dans ce cadre, le Président propose à l’assemblée :• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de laCommunauté de Communes Castillon-Pujols,• D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCEsusvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une duréemaximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Communauté de Communes Castillon-Pujols,• D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité, dans la limite de la cotisation versée par l’agent :• D’un montant de quinze euros (15€) par agent et par mois pour le risque santé,c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire etresponsable.• D’un montant de sept euros (7€) par agent et par mois pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès.Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement aucontrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,décide :• D’ADHERER aux conventions susvisées à compter du 1er janvier 2025,• D’ACCORDER une participation de 15€ par agent et par mois pour le risque santé et de 7€par agent et par mois pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,• D’AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions departicipation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que leséventuels avenants à venir.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentJacques BREILLATPour copie conformePublié le : CASTILLMN LEP DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\ LS PE, COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_088Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représentépar François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY,Sandrine LACOUR.Excusés : Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, Gilles CIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Ouverture dun nouvel Accueil de loisirs communautaire à Gensac à titre expérimentalLe Président informe le Conseil Communautaire que l’ouverture du 4e Accueil de Loisirscommunautaire à titre expérimental sur la commune de Gensac aura lieu à compter des vacancesd'Automne.Cette structure vient ainsi compléter l’offre existante à destination des enfants de 3 à 12 ans et ainsipermettre de répondre d’une part à une demande croissante des familles qui résident dans l’unedes 31 communes de la CDC et d’autre part renforcer le maillage territorial et la volonté politiqued'offrir un meilleur accès aux services communautaires.L'Accueil de loisirs se fera au sein de l’école primaire avec des espaces mis à disposition par la Mairiede Gensac pour accueillir 24 enfants encadrés par 1 directeur et 2 à 3 animateurs (selon la répartitiondes tranches d’âges).La mairie assurera la maintenance des locaux et mettra à disposition le personnel en charge de larestauration et de l'entretien des locaux. il est proposé ce jour de valider :* Le principe d'ouverture expérimentale pour l’année 2024-2025 sur 1 semaine aux vacancesd'automne, d'hiver et de printemps ainsi que les 3 premières semaines du mois de juillet.+ _ L'application de la tarification suivante :Quotients Familiaux Dan0,01 à 380 € 3,80€380,01 à 530 € 4, 80€530,01 à 680 € 5, 90 €680, 01 à 880 € 7,00€880,01 à 1080 € 8,10€1080,01 à 1280 € 9, 30€1280,01 à 1480 € 10, 50€1480, 01 et plus 11, 70€Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents :e DECIDE les modalités d'ouverture de l'Accueil de Loisirs à Gensac pour l’année 2024-2025,°_ AUTORISE le Président à engager toutes les démarches nécessaires au fonctionnement del’Accueil de loisirsLe Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,-_ informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentÀJacques BREILLATPour copie conformePublié le : CASTILLMN ue DELIBERATION DU CONSEIL PUJN-LS PE me COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_089Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représentépar François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : O, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY,Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Attribution d'aides économiques aux entreprisesLe Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communess’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscritsdans ladite délibération.Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente ledossier suivant : SARL GROOTENVY{Reprise restaurant)1 Côte de la Tourbeille33890 JUILLACZENI’TOUCH(commerce de produitscosmétiques bio, naturels etéco-responsable)20 Place Pierre ORUS33350CASTILLON-LA-BATAILLEPRESSING CHIC ALLURE(Reprise pressing)2 Chemin de Perrin33350 ST MAGNE DEÎ Montant du loyer : 833 €/mois HTMontant du loyer : 1 000€/mois € HTSuperficie :225 m?Montant loyer ramené au m? : 1000/225 = 4.44€ (aide plafonnée à5€)Subvention (20%) : 1000 x 20% = 200€ par moisLe montant total de subvention sur 18 mois sera de 200€ x 18mois = 3 600,00€.Factures fourniture de matériels pour :* Micro-ondes : 65,83€ HT+ Equipement bar : 1 762,26€ HT+ Machine à crème glacée : 1087,79€ HT«Four à pizza, saladette réfrigérée : 2 525,20€ HT° Table de préparation pizza : 1 119,40€ HT+ Ecran :625€Pour un total de 7 185,48€ HT{Subvention plafonnée à 10 000€ HT)20% x 7 185,48€ HT = 1 437,10 €TOTAL SUBVENTIONS : 3 600,00€ + 1 437,10€ = 5 037,10 €Montant du loyer : 500€/mois € HTSuperficie :90 m?Montant loyer ramené au m? : 500/90 = 5,55€ (aide plafonnéeà5€)Soit 90m? x 5€ = 450,00€Subvention (20%) : 450 x 20% = 90€ par moisLe montant total de subvention sur 18 mois sera de 90€ x 18 mois= 1 620,00€.Superficie : 70 m?Montant loyer ramené au m? : 833/70 = 11.90 € le m2? (aideplafonnée à 5€)Soit 707 x 5 € = 350€Subvention (20%) x 20% = 70€ par moisLe montant total de subvention sur 18 mois sera de 70€ x 18 mois= 1 260€.Date de transmission de l'acte: 10/10/20Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 089-DEAGEDI4 || CASTILLONRachat du matériel pour un montant de 10 000,00€Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT :20% x 10 000 € HT = 2 000€Le montant total des aides s'élève à 1 260€ + 2 000€ = 3 260€Devis travaux électricité : 4 500 € HTSubvention 5%, plafonnée 50 000€ HT, total de 4 509€ HT :5% x 4 500€ HT = 225 €SARL MAISON CAMAEL(Création boulangerieambulante) Achat de matériel pour un montant de 10 600€1 lieu dit Lousteau Rousse | subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT : DHOMOOEER 20% x 10 000 € HT = 2 000€Le montant total des aides s'élève à 225 € + 2 000 € = 2 225€Prise de possession au 01/07/2024Montant du loyer : 703.96 €/mois HTSuperficie : 130 m2Montant loyer ramené au m? 703.96/130 = 5.41 € le m?° (aideSAS BBTAV — TI CABANA(Reprise bar ambiance avec plafonnée à 5€)petite restauration) Soit 130m? x 5 € = 650€26 Allée de la République Subvention (20%) 650 x 20% = 130€ par mois33350 CASTILLON LA BATAILLELe montant total de subvention sur 18 mois sera de 130€ x 18 =2340 €.Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 OO0€ HT :20% x 10 000 € HT = 2 000€Le montant total des aides s'élève à 2 340€ + 2 000€ = 4 340 €Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décidede :+ ACCEPTER la participation financière proposée ci-dessus,° DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer des formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le Président(esJacques BREILLATPour copie conformePublié le : CASTILLMN Fu DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\LS PE COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_090Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représentépar François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Confirmation de l'acquisition des terrains de la famille Robineau dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC de LyssandreLe Président explique :Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Lyssandre, il est nécessaire de confirmerl'acquisition des terrains appartenant à la famille Robineau. Il rappelle que les indemnités relativesà cette expropriation ont été versées sur un compte CARPA en 2021.Le Président rappelle :Par jugement prononcé le 2 septembre 2021, confirmé par appel le 27 septembre 2023, la juridictiond'expropriation de la Gironde a statué sur les indemnités de dépossession dues à Madame AnnyClémenceau, épouse Robineau, et Monsieur Jacques Robineau pour l'expropriation des parcellescadastrées section AD n° 99, 100, 101, 102, 108, 110, 111, 112, 113, 114, 124, 216, 252, 253, 283, 285, 286et 288, cette dernière pour une emprise de 2 170 m?, situées aux lieux-dits Chemin Neuf, PeyruticSud, Payorgue et Métairie de Jos à Grézillac (33420). Les indemnités fixées sont les suivantes : Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 090-DEAGEDI ° Indemnité principale : 549 090 euros° Indemnité de remploi : 55 909 eurosAprès en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents décide :1. DE CONFIRMER l'acquisition des terrains en question, conformément aux décisionsjudiciaires rendues et aux indemnités fixées.2. D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires et signer les documentsnécessaires pour finaliser cette acquisition et poursuivre le projet d'aménagement de la ZACde Lyssandre.Cette décision permettra la poursuite des démarches administratives et la mise en œuvre effectivedu projet d'aménagement.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del’Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentF2Jacques BREILLATPour copie conformePublié le : CASTILLON rl DELIBERATION DU CONSEIL PUIJN-LS Pr, Le COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_091Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représenté par François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Financements de dossiers dans le cadre de l'O.P.A.H.Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets deréhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre del'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce jour:+ _ Mme DUQUESNOY Martine — 28 route de Merle 33420 GREZILLAC : 2 101 € (Adaptation).+ MME BOUDOT Jean-François — 5 les Clides — 33350 LES SALLES DE CASTILLON : 500 €(Energie).° M et MME YACHOU Céline et Mohamed — les lllarets — 24230 SAINT MICHEL DEMONTAIGNE : 500€ (Energie) + 3 000€ (Assainissement)Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de : + ACCEPTERIes participations financières citées ci-dessus,e DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administrativesnécessaires et signer tous documents utiles.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentJacques BREILLATPour copie conformePublié le : CASTILLM N Far DELIBERATION DU CONSEIL PUIN LS PE COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES CASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_092Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représentépar François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY,Sandrine LACOUR.Excusés : Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée n°3 du plude Saint-Pey-De-CastetsLe Président rappelle que :La Communauté de Communes Castillon-Pujols a engagé une modification simplifiée n°3 du PLU surla commune de Saint-Pey-de-Castets par arrêté du 09/09/2024.Cette modification a pour objet d'ajuster le règlement de la zone 2AU du PEU pour permettre laréalisation d’un projet d'équipements sportifs.Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées àl’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siègede la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d'ouverture ;Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documentsd'urbanisme,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République etnotamment son article 39,Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols endate du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communesen intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts dela Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement del’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial etschéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale »,Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets en date du 30 mai 2024 sollicitant laCommunauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiéen°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 12 juin 2024engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.153-45 à L. 153-48;Vu le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets approuvé le 18 février 2014, modifié par desprocédures simplifiées le 1° octobre 2015 et le 3 novembre 2016;Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au Conseil Communautaire les raisonsd'engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets,Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modificationdans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du codede l'urbanisme) :* soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et dedéveloppement durables (PADD) ;* soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle etforestière (N) ;+ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité dessites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de gravesrisques de nuisance.Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesureoù les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 ducode de l'urbanisme) :* Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, del'application de l’ensemble des règles du plan ; *_ Soit de diminuer ces possibilités de construire ;+ _ Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) :+ Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme.Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification,l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'articleL.132-7;Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions luipermettant de formuler ses observations ;Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la Communautéde Communes;Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, décide :1. de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :+ le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associéesmentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition dupublic, en mairie et au siège de la CDC, du 16/12/2024 au 24/01/2025 inclus, aux jours etheures habituels d'ouverture ;° mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations enmairie et à la CDC aux jours et heures habituels d'ouverture :° les observations du public pourront être reçues par voie postale — Mairie deSaint-Pey-de-Castets, 3 Av. de la Mairie, 33350 Saint-Pey-de-Castets ;2. que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modificationsimplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avissera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant ledébut de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.3. dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que lesmodalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le ConseilCommunautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°3 deSaint-Pey-de-Castets éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les PersonnesPubliques Associées et des observations du public.Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :- au préfet/sous-préfet;— au président du conseil régional ;— au président du conseil départemental ;au maire de la commune de Saint-Pey-de-Castets ;— au représentant de la chambre d'agriculture ;— au représentant de la chambre des métiers ;-au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;— au président de l'établissement public chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT dans lepérimètre duquel est comprise la Communauté de Communes Castillon-Pujols ;- au représentant de l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la CDC durant 1 mois.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le Président" \"Jacques BREILLAT CASTILLONPUJOL s ÈDS & ee ÀPour copie conformePublié le : CASTILLAMN Fun DELIBERATION DU CONSEIL PUJ\ LS PE COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_093Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de là Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4: Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représentépar François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour: 38, contre : 0, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY,Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Participation à la restauration du bras de la Croix-Bernède situé à Pessac-sur-DordogneLe Président rappelle à l’assemblée le projet de restauration environnementale sur la rivièreDordogne, réalisé dans le cadre du projet « LIFE Rivière Dordogne », notamment le bras de la CroixBernède situé sur la commune de Pessac-sur-Dordogne. Ces travaux visent avant tout la restaurationde milieux aquatiques et alluviaux perdus par la Dordogne au gré de l’évolution des aménagementshydro-électriques et des travaux d’extraction en lit mineur par :+ La réinitialisation de surfaces matures et gagnées par les espèces indésirables/exotiques (àl'interface avec une annexe hydraulique existante) en visant le retour de surfaces plusrégulièrement inondées (près de 3ha) ;* Lareplantation des boisements à bois tendre pionniers type « saule/peupleraie ».Les différents intervenants sont :< Maître d'ouvrage : EPIDOR (Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne)Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 093-DEAGEDI + Maître d'œuvre conception-réalisation : BIOTEC biologie appliquéeLe plan de financement est le suivant :FINANCEMENT Taux Montant en €Agence de l’eau Adour Garonne 32% 107 520€Union Européenne 60% 201 600 €CDC Castillon-Pujols 4% 13 440 €EPIDOR 4% 13 440€TOTAL 100% 336 000€Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide :+ D'ACCEPTER le plan de financement présenté ci-dessus,+ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administrativesnécessaires et signer tous documents utiles.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentGÉLES, Ç O) D/CASTILLON\=à PUJOLS JË/ Jacques BREILLAT N._ LEPour copie conforme DFEPublié le : CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEILPUÜUJ-LS PE COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_094Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4: Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représentépar François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : O0, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY,Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et Communales (FPIC)Répartition du prélèvement et du reversement entre l'EPCI et ses communes membres pourl'exercice 2024.Le Président présente le courrier du Préfet de Région relatif au Fonds National de Péréquation desRessources Intercommunales et Communales exposant la répartition du prélèvement et dureversement entre l’EPCI et ses communes membres pour l'exercice 2024.Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC étant possibles,le Président propose de conserver la répartition dite « de droit commun » telle que présentée dansle tableau joint à la présente.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,° ACCEPTE la répartition du reversement du FPIC pour l’exercice 2024 telle que présentéedans le tableau joint à la présente selon le mode de répartition de droit commun. + _ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaireset signer tous documents utiles.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentJacques BREILLATPour copie conformePublié le : CASTILLAN Tu DELIBERATION DU CONSEILPUÜUIJN-LS Pt COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_094Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représentépar François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : 0 :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO,Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, GenevièveCHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY,Sandrine LACOUR.Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, GillesCIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et Communales (FPIC)Répartition du prélèvement et du reversement entre l'EPCI et ses communes membres pourl'exercice 2024.Le Président présente le courrier du Préfet de Région relatif au Fonds National de Péréquation desRessources Intercommunales et Communales exposant la répartition du prélèvement et dureversement entre l’EPCI et ses communes membres pour l’exercice 2024,Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC étant possibles,le Président propose de conserver la répartition dite « de droit commun » telle que présentée dansle tableau joint à la présente.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,° ACCEPTE la répartition du reversement du FPIC pour l’exercice 2024 telle que présentéedans le tableau joint à la présente selon le mode de répartition de droit commun. + DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaireset signer tous documents utiles.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le Président©" Jacques BREILLATPour copie conformePublié le : REÇU LE À$.08 194E |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des Dotations et des Finances LocalesAffaire suivie par: : - Bordeaux, lelfabelle THENEZE 2 9 JUL, 2024Tél: 05 56 90 67 04Mél : pref-dotations-fonctionnement@gironde.gouv.fr | |Le préfet de la Gironde%àMesdames et Messieurs les présidentsd'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de la GirondeMesdames et Messieurs les maires des communesmembres d'établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propreObjet: Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (EPCI) - Ensembles intercommunaux: répartition du prélèvement et/ou du reversemént entre l'EPCI et ses communes membres pour l'exercice 2024.PJ. : une fiche d'information avec les différentes données permettant le calcul des répartitionsdérogatoires au titre du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres :Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de ia loi de finances initialepour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.Les prélèvements et les reversements du FPIC 2024 pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d'un EPCI et de ses communes membres au 1” janvier de l'année de répartition) ont été calculés et leurs montants ont été mis en ligne sur le site internet : http://www.dotations- dgclinterieur gouv.fr de la DGCL, le 18 juillet 2024.2, esptanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-248301454-DE 2024 094-DEAGEDI ‘ Le détail de la répartition dite « de droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre votre EPCI et les communes membres, est établi selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT. Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de votre EPCI peut procéderà une répartition alternative du prélèvement et/ou reversement dans un délai de deux mois à compter de la diffusion . des fiches de répartition.J'attire votre attention sur le fait que l'article 241 de la loi de finances initiales pour 2024 a donné unevaleur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoire du FPIC, qui s'applique “auxdélibérations prises à compter de 2023. Les conseils communautaires qui souhaiteraient répartir le FPIC 2024 en suivant les mêmes modalités que celles adoptées en 2023 n'ont pas besoin de délibérer à nouveau,Cependant, les délibérations adoptées en 2023 cessent de produire leurs effets dès lors que l'une des trois conditions suivantes est remplie :- une commune a quitté ou adhéré à l'EPCI au 1” janvier 2024 ;- le conseil communautaire adopte, dans le délai de deux mois à compter de la notification du FPIC 2024, une délibération demandant à ce que la délibération de 2023 cesse de produire ses effets ;- Au moins un conseil municipal adopte, dans le délai de deux mois à compter de la notification du FPIC 2024, une délibération demandant à ce que la délibération communautaire de 2023 cesse de produire ses effets.Ainsi, si l'une de ces trois conditions est remplie, une nouvelle délibération doit être adoptée en 2024pour s'écarter de la répartition de droit commun.Pour mémoire, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, des notions spécifiques ont été ‘introduites: ensemble intercommunal, potentiel fiscal agrégé (PFA), potentiel financier agrégé (PFIA) et effort fiscal d’unensemble intercommunal, qualifié d'effort fiscal agrégé (EFA).Un module de calcul sera disponible prochainement sur le’ site internet de la DGCL, pour vauspermettre de simuler les répartitions dérogatoires, à partir de ce lien :httos://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/perequation-horizontaleet également sur le site internet OSMOSE.Ce module a été enrichi cette année d'un nouvel onglet permettant de déterminer les montants des répartitions dérogatoires fondées sur une délibération adoptée en 2023 et tacitement reconduite en 2024.I vous appartient donc désormais de vous prononcer sur la répartition du FPIC entre votre EPCI et les communes membres. Par ailleurs, votre EPCI devra prendre une délibération distincte pour le prélèvement et le reversement. De plus, vous pourrez opter pour une répartition différente pour le prélèvement et le reversement.2/4Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 094-DEAGEDIDate de transmission de l'acte: 10/10/2024 Trois modes de répartition entre l'EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :1. Conserver la répartition dite « de droit commun » dont le détail vous est transmis dans la fiched'information ci-jointe: dans ce cas il suffit de me retourner la fiche annexée au présent courrier et d'y recopier les montants de répartition du FPIC de « droit commun» dans les colonnes « montants définitifs ». Aucune délibération n'est nécessaire dans ce cas.2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à lamajorité des 2/3 de l'organe délibérant de l’EPCI dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, leprélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI, d'une part, et ses communes membres, d'autre part, librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c'est-à-dire en foñction :a) de leur population,b) de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal,c) et du potentiel fiscal où financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financierpar habitant s'il s'agit d’un reversement) de ces communes, au regard du potentiel fiscal oufinancier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI. Peuvent s ‘ajouter d'autres critères deressources ou de charges choisis par le conseil de l'EPCI. Le choix de la pondération de cescritères vous appartient. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de maijorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun : ni de minorer de plus de 30 % l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.3. Opter pour une répartition « dérogatoiré libre ». Dans ce cas, il vous appartient de définir .librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères. Aucune règle particulière ne vous est prescrite. Cependant, pour cela l'organe délibérant de l'EPCI, doit, soit délibérer à l'unanimité dans un délai de deux mois suivant la présente notification du prélèvement et du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils seront réputés l'avoir approuvée,CEE Date de transmission de l'acte: 10/10/2024AGEDIDate de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 094-DE Les EPCI et les comrnunes, dans le cadre d’une répartition libre, qui n'auront pas adopté de délibération dans les délais en 2024, auront donc choisi de conserver la répartition de droit commun.Afin de procéder dans les meilleurs délais aux prélèvements et reversements de ce fonds, il vous appartient désormais d'en choisir le mode de répartition pour votre ensemble intercommunal et de me faire parvenir, le cas échéant, la délibération nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de communication de la fiche de répartition.En outre, vous devrez me retourner dans les mêmes délais la fiche complétée des montants définitifs de prélèvement et reversement au titre du FPIC tels que choisis par votre ensemble intercommunal afin de permettre à mes services d'engager ces opérations (cette fiche doit m'être également retournée par les ensembles intercommunaux qui décideraient de conserver la répartition de droit commun).Le préfet,à Setrétaire Générale À 1 Pour le “us délégation,BONNEC444 Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-248301454-DE 2024 094-DEAGEDI 6L6LYEO419LLC12opfueyLCLGSL'L111SPjUeWes191819panbnsuuÂs291pul]000000'0131SPjuowene|oidepenbrjeuquAs291pul196L60'L(V3)96916eeosyuoy3br'6C0PL[I8Pus/oWqeunusaoypc'6LZ12,SPSeunWOSs9pusÂAOUqey/IeJoueul[ejU2]od46£'27914,8PSeunuuossepusÂOUqeu/I29sH[8ju8od69'T/S12,I9Pjueyiqeued1-14GELeLFLVlid8G9pcee/spuod49quonendo4L666149uonendo460£6122SNIuonemndo4(1)Runuwosisjursjquosus| 2SoAne91soauuogOLWOQelq!B1e1euspnpBueyO'YEGLLWOgueAouqeu/ney171elodonsne1qlô1e 1elu1SpnpfuexTL'VSL21eJodomsWuefouuqeu/1ey8LGELGL'LeoU21-4USAOU471£'800ZL99U81-USAOUUqeu/ASH0S'2LSWogueiouqey/yy11dtL'OZZusAOUWUqeu/y|1d99U919/918pssouuo{S10fNdNOTIILSVO99|rSrLOSEYS| :leunwWuooisquisjquuesuz£E|juetueuedeq||VZOZ|291910X791414npSe1iozeBoispsuoniiedeisepn2Je9neJeunuwWo9}101p8pUorredele]8[N2122nese1essS2aUSeoUUOP:(NOQ+10doH2N)}z0Z9Id14UOneunojuIp8U914 SEE806L£9S6'68r€L|t/'19GL8'699rr9OVILSOd"LA-NYTAVN|LOSES|969+L0696Z€t'OOLbL|Go'crSOt'Ez9S90NILEVNATIA-LA-SLANINON]962€€!btrLv0G889.c8'Lec0c|9/'70Sÿ£'€09seeSVNOIHAN|28zce|GS9Z0968£QL'LOLSL|29'6crGt'98+OvNoIvon1|62c€|9G/&0G6+6LGL'EtLPL|£T'ez9€z'0SZcrcOVTIINT|OLZES£8t£e0£SL9L6/80SL|/7'269LJ'ELZL6CNvZvONr|602598Z£0ggGL9c'29c91|99'6r6v8'8r9.€ZLOVTIINO|961€€|9r890966Gec8'LS99L|L10'Er800'9688LZOVTIZIHO|v6LES|18180+0691p6'LZOPL|81'2r4SL'2Le€82OVSNI9|98L€€+0880v299Gz'0S++L|29'0€S01'2€9.zS9San9vrnv11|8910|1v6£0z8SLLL9'oLac|86'91cc8'2279062NOZ31n0q|£SL£ejiLz906£E6c89'€4+11|67894QL'9rOL|94OVUATIGNON|ESLCE899€089€L9c'89941|07'SStLO'LESgeAINDOGHOGHNS-OVAAIO|LTIES|88+SC089L€zO'E9LOL|EZ'ELZOÛ'ELS8LI€ATIVLVS-VINOTILSVO|801€€|69€10197€0/'TezSL|S/'2Lg€0'09LESvVuvgvol840€QC20OCC+r9'026€L|60'2/S86799geeLINNVUg|L/0£EStr00699zGc'0/8bL|8c'98/L6'€98SrNYONSSOg|r90€€Oct+0v8861L£'z09ÀL|SL'6Lg68602zSEANOIVLNOW-AQ-TIHOIN-LNIVS|99t+e(%0£-(%0£+oyuuIl)eyLul])£/zSOp|£JZSOPeunuwosqueyiqeyauofeue||auoleweje|£z0z|£zoze]opjueyiqeu;eJUSUI9SI9A91|JUSWISAYYIÏ|SAnso£tOZ114S1jueiqeu|4ed[29s14ed190SeunLULUOSLUONIASNInpjeu|npjeuixew|buey|BueyJuéuIsARI1dJed-|jsnusjogsepoueug|uopeindod9P09ouoyeBoisp|s1ojeBoispnusASy|:Ipus1odJueJuonJUEJUONI9ld4npsAneuioyeuoruedeiinodssouuog1943,9PSoiquiouSSUunwUOo)XneS9ANE|91SSauu0Q|S10/"NdNOTILLSYO99]rS+LOEETS||:Ieunuuosiequtejquuesuz|€€|__meweyedeq||vzoz|80/218x19ld14npsouojeBoispsuonniedoisepin9[e9ne3°UNUUUO9}101p9puorhiedeie]ap[N2189neSe1IESSO9OUSoSUUOP:(NO+210d01J9N)bZOZ21d1UOHEUHOQUIPSU9I4 L6661VIOL99++01cLbLTo'8LCHL|CL'SESvL'629GGeNOTIILSVO-210-S111VS|66ÿEE8ITE06926c6L'90ZSL|6/'5r6LO'C66VLESVNOILHId-I0-INTIONIA-INIVS|88hE£6S+909C8Z68'2L9+L|c8'cos9t'TL9€9rAONOOJOVAH-IINIVS|89rEc98980VELSG08'LS9SL|LS'OLS99'0€9LE9:SLJ1SV9-3Q-ATId-LNIVS|O9ÿEcL£O€T0C9681666L+L|LG'8£2Tev64LPLENOTIILSYO-AO-INOVN-LNIVS|2Sr£c.Sec90£IG€LL1'2/29L|es'96gL8'6r9744OVNOIVIS-2O-NVAT-INIVS|LTH£ESOLZ068ÿ9T6'6E6EL|cS'20668'T19LGLJONTHOTT-ILNIVS|LOPEZ18990.L8L90S'02Sbi[212€L'81S€S+JIANO1O9J-2LNIVS|O6£CEvitSG0SLTVLTEPP8L|28'r9cGC'LS9corANNVHS-AO-NIANVY-LNIVS|S/£E€|6C820L60+48616ct|CL'LES2ÿ'1S9168HONH|L9SCE058SL0€ggGÿ6'99ESL|56'T6SLL'66916c!NvZNva|OGECE€rr90AAA69'c66SL|c9'8c98S'TrZ09GS10"Nd|PrEecc60S0&S0811t'66+cL|60'SLZ£6'€8282ÿ2IN9OOGHOQ-ANS-JVSSId|6LCSE(%0£-(%0£+ejluuil)SJ)£/ZSPCIS9P. |sunuuosgguofeuej 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PES2PES20“ANNVH9-JO-NISNV-LNIVS|SES[v8LLL+8LL0HOnx|L98£€||C+9zeCr9ce0NvZNva|0SE£E|OC6:OZ60S10rNd|Pr£ee|Thb2Thv20AN9OQHOG-HNS-JVSS3d|6LEEScL6LLZLGLL0OVILSOd-LA-NYTNYN]LOSEE|LG8OZLG8OZ0NILYVNATIA-LISLANINON]962£€111911190SYNOIHAN|T87£€||GE6OLG£6OL0OVNOIVONT|262€||16€186€0OVTIINr|OLZEE|9/6+926+0Nvzvonr|60c£€||TApSz€09VT1IN9|961€€08608260OVTIIZ3H9|61€||G69LLG69LL0OVSN19|981€€!LS&L11G810San9vrnv11|89L€€8€9S89S0NOZ31n0a|£SL£S18818809V4A39n09|£ELEEObzSObzS0IN9OGHOG-HNS-OVHAIO|2ZL£E1690S1690S0ATNIVLVI-VI-NOTIILLSYO|80L£ELESOLLESOL0VHvavo|8/00€99bc99hz0ANNVHg|L/0£€9c99€90NVONSSOg|r90£E988S988G -0ANOIVLNON-30-1AHOIN-LNIVS|99+bzUnuILLUOOUNUUIOIsauuep|youpieop nosSR ojordopPaSounUNUOSWON335|9pSpPJOSJUEJUONjueuOoJUe}UOWjuequonsaiqueluSaUNWWOTaju9Jjd4npuonuedoySeiqueuSSUnWWO9a1jU99144npuogiuedsy 6CLSYe6CLSE0-1VIOL08€908£90NOTIILSVI-30-STT1VS|66PEE166ÿ166ÿ0SVNOILHAd=IQ"LNIONIA-INIYS|88P£€LCc6AA)AONO91QVH-3INIVS|89ÿ£€80pCL80rct0SL31LSVO"IQAId'INIYS|09ÿEEL06CELOGC£0NOTILLSVOAOINOVUNELNIYS|2EYEE8/688468ÛOVNOIVIS-IONVAT-INIVS|LIPEE400€400€0I9N34071431NIVS|LOPEZ€9G6ESS60AaN0109-"INIVS|O6ELE CASTI LL M N Tu - DELIBERATION DU CONSEILPUJN/LS Pau, Le COMMUNAUTAIRECommunauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNESCASTILLON-PUJOLSN° DE_2024_ 095Séance du mercredi 09 octobre 2024Le neuf octobre deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté deCommunes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à RAUZAN, sous la présidence deMonsieur le Président, Jacques BREILLAT.Date de convocation : 26/09/2024Nombre de membres en exercice : 46Nombre de membres présents : 34Procurations : 4 : Philippe BRIMALDI représenté par Florence JOST, Fernand ESCALIER représenté parChristine JOUANNO, Viviane DUVAL représentée par Delphine CONDOT, Patrick NARDOU représenté par François FALGUEYRETNombre de suffrages exprimés : pour : 38, contre : 0, abstention : O :Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, BernardDUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Florence JOST, Christine JOUANNO, SylvieLAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, FrançoisFALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, ChristopheQUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Jean-Claude GUILLAUME, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY,Sandrine LACOUR,Excusés: Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Didier PAQUIER, Bernard LAMOUROUX, Gilles CIRA, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIERObjet : Admission en créances éteintesLe Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels lacommission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle adécidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des dettes restant dues au jour de la décision.À cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettantdes mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorierpour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.*_JAUB’HAIR (6854970631), pour un montant de huit cent dix-huit euros et quatorze centimes (818.14) - Décision du 25/04/2024Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,à l'unanimité des membres présents, | Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 095-DEAGEDI * ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun desdossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pourlesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'auxmandats émis.+ _ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaireset signer tous documents utiles.Le Président,- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de lacollectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant del'Etat.Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le PrésidentceCasaJacques BREILLATPour copie conformePublié le : BE = ÀLiberté + Égalité »* FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICSDate de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l',.... 2, 10/2024033-243301454-DE 2024 095-DEAGEDIHL_RV103DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COUTRAS, le 27/08/2024N/REF : 3184451380Affaire suivie par M. Nolan LE ROYERTéléphone : 05 57 49 02 04Télécopie : 05 57 69 37 83Mél: sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.frBORDEREAU DE SITUATIONVeuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 27/08/2024.SGC COUTRAS-RAUZANPL DU 19 MARS 1962 BP 8933230 COUTRASDES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIEMadame, Monsieur,SGC COUTRAS-RAUZANPL DU 19 MARS 1962 BP 8933230 COUTRASJAUB HAIR SARLMME JESSICA JAUBERT42 RUE VICTOR HUGO33350 CASTILLON LA BATAILLELe montant total dû s'élève à 818,14 €SITUATION COMPTABLEDate Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)REFERENCESReste dû(Ppal et frais)BC 80000 - CC CASTILLON PUJOLS2015-R-3-29629-1 20/07/2015Titre 710 Rôle 3 REDEVANCE INCITATIVE -Fact N. 29629 - 42 RUE VICTOR HUGO -CASTILLON LA BATAILLE198,60 198,602015-9066861111- 28/09/2015 Lettre de relance standard 198,602016-12565759411- 31/05/2016 Phase comminatoire facultative 198,60Total 2015 - R-3-29629 198,60 0,00 198,60 0,00Total 2015 198,60 0,00 198,60 0,002017-R-2-38935-1 26/01/2017Titre 179 Rôle 2 REDEVANCE INCITATIVE -Fact N. 38935 - 42 RUE VICTOR HUGO -CASTILLON LA BATAILLE5,41 5,412017-19804775411- 28/04/2017 Lettre de relance standard 5,412017-21713737911- 09/10/2017 Mise en demeure standard 5,413 Page 1/ Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l',.... 2, 10/2024033-243301454-DE 2024 095-DEAGEDISITUATION COMPTABLEDate Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)REFERENCESReste dû(Ppal et frais)2017-21896296811- 04/12/2017 Phase comminatoire facultative 5,41Total 2017 - R-2-38935 5,41 0,00 5,41 0,002017-R-4-25988-1 13/06/2017Titre 800 Rôle 4 REDEVANCE INCITATIVE -Fact N. 25988 - 42 RUE VICTOR HUGO -CASTILLON LA BATAILLE240,50 240,502017-21264010011- 28/07/2017 Lettre de relance standard 240,502017-21713737911- 09/10/2017 Mise en demeure standard 240,502017-21896296811- 04/12/2017 Phase comminatoire facultative 240,50Total 2017 - R-4-25988 240,50 0,00 240,50 0,00Total 2017 245,91 0,00 245,91 0,002024-R-3-44-1 16/01/2024 Titre 5 Rôle 3 REDEVANCE INCITATIVE 373,63 373,632024-38724106631- 13/03/2024 Lettre de relance standard 373,63Total 2024 - R-3-44 373,63 0,00 373,63 0,00Total 2024 373,63 0,00 373,63 0,00818,14 Total BC 80000 818,14 0,00818,14 TOTAL GENERAL RESTANT DU3 Page 2/ Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l',.... 2, 10/2024033-243301454-DE 2024 095-DEAGEDITREBOUTTE CORINNELe comptable publicDETAIL DES RECOUVREMENTSMode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièceNéant3 Page 3/ Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 095-DEAGEDIDétails de l'événementClôture pour insuffisance d'actifsPUBLICATIONSourceBODACC PCLDate de parution27/07/2017N° de parutionPCL_BXA20170142N° annonce1679TribunalTRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNEACTEUR(S)DénominationJAUB'HAIRSiren791709876Forme juridiqueSociété à responsabilité limitéeAdresse42 rue Victor Hugo 33350 CASTILLON LA BATAILLEÉVENEMENT(S)Date de décision10/07/2017DescriptionClôture pour insuffisance d'actifsÉTABLISSEMENT(S)Imprimer une annonce https://portail.infolegale.fr/identity/791709876/events?section=event-det...1 sur 2 27/08/2024, 10:59 Date de transmission de l'acte: 10/10/2024Date de reception de l'AR: 10/10/2024033-243301454-DE 2024 095-DEAGEDIQualitéEtablissement Siège socialActivitéCoiffureAdresse42 rue Victor Hugo 33350 CASTILLON LA BATAILLETEXTE COMPLETPublication - Source : BODACC PCL. Date de parution : 27-07-2017. Nojo : 3303BP2013B0011. N° de parution : PCL_BXA20170142. N° annonce : 1679. Tribunal : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE. Identité - Raison sociale : JAUB'HAIR. Siren : 791709876. Forme juridique / Capital : Société à responsabilité limitée. Activité : Coiffure. Type : Personne Morale. Adresse : 42 rue Victor Hugo 33350 Castillon la Bataille France. . Jugement - Description : Clôture pour insuffisance d'actifs. Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Date : 10-07-2017. Complément : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.Copyright Infolegale – Informations confidentielles, la transmission à des tiers est interdite.Imprimer une annonce https://portail.infolegale.fr/identity/791709876/events?section=event-det...2 sur 2 27/08/2024, 10:59