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Acte - Arrêté+de+nomination+des+agents+recenseurs+n°9
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Acte - Arrêté+de+nomination+des+agents+recenseurs+n°9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
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ll; Hôtel de Ville = 10 place Victor Hassebroucq
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REPUBLIQUE FRANCAISE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024
DEPARTEMENT DU NORD . VILLE DE TOURCOING Nomination des Agents Recenseurs
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Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276 susvisée,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les
besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2000 notamment modifié par arrêté du 29 janvier 2013 portant création d’un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) du Répertoire d'immeubles localisés,
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4886,
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés,
Vu la délibération n° 25 du 5 mars 2022 relative aux agents recenseurs,
Vu la candidature de l'intéressée,
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Article 1: Madame LAÏB Lila est désignée en qualité d'agent recenseur pour l'enquête de
recensement qui aura lieu du 18 janvier au 24 février 2024 inclus.
Article 2 :
Les missions de Madame LAÏB Lila sont définies par les décrets et l'arrêté susvisés. Elle sera dès lors notamment chargée de :
- Distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ;
- Vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis ;
- Se conformer aux instructions de l'INSEE.
Article 3 :
Madame LAÏB Lila s'engage à respecter les obligations relatives à la confidentialité et la
protection des données telles que définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-771 et n°78-17 susvisées. Elle doit, sous peine des sanctions prévues par la loi du 7 juin1951 modifiée sur le « secret statistique », tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont elle pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions.
À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements où données
relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du Code Pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 4 :
S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d'avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 5 :
ll est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation. Tout manquement pourra faire l'objet de sanctions. <
Article 6 :
Madame LAÏB Lila sera rémunérée selon les modalités définies par le Conseil Municipal dans la
délibération n° 25 du 5 mars 2022.
Article 7 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
Inscrit au registre des actes de la Commune :
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;:
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :
-__ Notifié à l'intéressé désigné.
Article 8 :
La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 ? 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le deux janvier deux mille vingt quatre
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
dbecue@ville-tourcoing.fr
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Signature de l'agent :
Notifié le :
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Accusé réception en Préfecture le : 9 5 JAN. 2024
Publié sur le site Internet de la Ville le : 0 8 JAN. 207 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_ 2024 0012 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 02/01/2024
Objet : Nomination des agents recenseurs
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de télétransmission : 05/01/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAJI_AR2024_0012 Nomination des agents recenseurs _2_.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrieres Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
Accusé de Réception
= = LA PREFECTURE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20240102-DAJI_ 2024 0012-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 05/01/2024