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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°46 en date du 04 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°46 en date du 04 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°46
Publié le 04 juillet 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens.................................................................................................................. - Arrêté n°22/258 en date du 30 juin 2022 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique....................................................................................................................................................................................
Bureau de la Vie Citoyenne...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n° 22/264 en date du 1er juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « M’AUTO SCHOOL » situé à HEBUTERNE, 21 Grand Rue.............................................................................................. - Arrêté préfectoral n° 22/260 en date du 30 juin 2022 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ÉCOLE MALBRANQUE » situé à SAINS-EN-GOHELLE, 39 rue du Général Leclerc ................................................................... - Arrêté préfectoral n° 22/261 en date du 30 juin 2022 portant retrait d’autorisation d’enseigner à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – n°A 02 062 0326 0 délivrée à Mme Christine GARCZAREK épouse MALBRANQUE.........................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................
Service Sécurité Éducation Routière Bâtiment et Crises...................................................................................................... - Arrêté en date du 28 juin 2022 portant réglementation de la circulation – Mise en place de feux tricolores en agglomération - Intersection rue de Douai (RD 956) – rue d’Arras (RD5E²) – rue de Quéant...............................................
Délégation à la Mer et au Littoral 62-80................................................................................................................................. - Arrêté en date du 31 mai 2022 portant attribution du permis national de pêche à pied professionnelle au titre de l’année 2022..........................................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS.......
Pôle État, Stratégie et Ressources............................................................................................................................................ - Arrêté en date du 1er juillet 2022 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil-su-Mer................................................................................................................................................................
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE............................................ - Arrêté en date du 30 juin 2022 modifiant la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du département du Pas-de-Calais..................................................................................................................................................
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES.................................................. - Arrêté préfectoral portant fermeture à titre exceptionnel de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais le vendredi 15 juillet 2022.............................................................................................................
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LILLE......... - Décision en date du 29 juin 2022 portant fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 6201324 A, sis 4 rue Le Colombier 62132 HARDINGHEN.............................................................................................................................. - Décision en date du 29 juin 2022 portant fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 6200078T, sis 19rue René Lannoy 62210 AVION.........................................................................................................................................
2 EH Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 3 û JUIN 2022
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°22/258
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus
particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe
fonctionnelle II)) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-11 en date du 9 mai 2022 accordant délégation de signature à
Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François RAL, conseiller
d'administration de l’Intérieur, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE par le biais de
l’association de commerçants « Sortir à Béthune », en date du 01 juillet 2022, sollicitant l’autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la
sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l’avis favorable des services de la Police Nationale en date du 28 juin 2022 ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur
des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer
sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde :
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
181 rue Gambetta
62 404 - Béthune [€] [sy Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr WP Gprefetpasdecalais @prefet62 Considérant que la société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE sise 4 bâtiment
FHippocampe rue de la Calypso à HENIN-BEAUMONT (62 110), est chargée d’assurer, à la demande
de l’association de commerçants « Sortir à Béthune », la sécurisation des terrasses de plusieurs
établissements de restauration et débits de boissons sur la commune. de BETHUNE (62 400) du
vendredi au dimanche soir ; :
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 28 juin 2022 concernant les missions privées de sécurité exercées par les agents de la SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE sur les terrasses des établissements de restauration et débits de boissons du vendredi au dimanche soir ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité
et est proportionné à l’affluence de clients du vendredi au dimanche soir sur les terrasses des
établissements de restauration et débits de boissons ;
Considérant que des débordements à proximité des établissements de restauration et débits de boissons
de Béthune sont régulièrement constatés pendant la période estivale et que ces actes répétitifs
constituent un risque de troubles à l’ordre public qu’il convient de prévenir ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1%: Les agents de la société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE, sise 4 bâtiment
l'Hippocampe rue de la Calypso à HENIN-BEAUMONT (62 110), sont autorisés à assurer la
sécurisation des terrasses de plusieurs établissements de restauration et débits de boissons sur la
commune de BETHUNE (62 400), selon les modalités suivantes :
Surveillance et gardiennage :
Les jours suivants :
+ du vendredi 1° juillet 2022 au dimanche 03 juillet 2022 ;
+ du vendredi 8 juillet 2022 au dimanche 10 juillet 2022 ;
+ du vendredi 15 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 ;
+ du vendredi 22 juillet 2022 au dimanche 24 juillet 2022 ;
+ du vendredi 29 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022.
Aux horaires suivants :
+ __le vendredi de 20h00 jusqu’au samedi à 2h00 ;
+ le samedi de 20h00 jusqu’au dimanche à 2h00.
Sur les lieux suivants :
+ terrasse de l’établissement « Le kerry yob » — 41 Grand Place —- BETHUNE (62 400) ;
* terrasse de l'établissement « Le 34 » — 34 Grand Place - BETHUNE (62 400) ;
* terrasse de l’établissement « La Démesure » — 16 Grand Place — BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l’établissement « La Halle » — 1 Grand Place - BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l’établissement « L’Ordonnance » — 15 rue Albert 1° —- BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l’établissement « Le Vieux Beffroi » — 48 Grand Place —- BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l’établissement « Studio 54 » — 38 rue Albert 1% — BETHUNE (62 400) ;
terrasse de l'établissement « Ô Di’ Vin » 37 Grand Place - BETHUNE (62 400).
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux
2/3 mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
gt
Copie à :
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Société SAS AGORA PROTECTION ET SECURITE. BUREAU DE LA VIE CITOYENNE
- Arrêté préfectoral n° 22/264 en date du 1er juillet 2022 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « M’AUTO SCHOOL » situé à HEBUTERNE, 21 Grand Rue
Article 1er : L’agrément n° E 17 062 0024 0 accordé à Mme Christine DEMONT, représentant légal de la SARL CHRIST2WALT pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « M’AUTO SCHOOL » et situé à HEBUTERNE, 21 Grand Rue est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-B96-BE-B/B1 ET A.A.C.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Fait à Béthune le 1er juillet 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
- Arrêté préfectoral n° 22/260 en date du 30 juin 2022 portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « AUTO ÉCOLE MALBRANQUE » situé à SAINS-EN- GOHELLE, 39 rue du Général Leclerc
Article 1er : L’agrément donné par arrêté préfectoral à Mme Christine MALBRANQUE, portant le n° E 03 062 1218 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE MALBRANQUE » situé à SAINS-EN-GOHELLE, 39 rue du Général Leclerc est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Fait à Béthune le 30 juin 2022
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Signé Jean-François RAL
6 E = Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne .
Service Auto-Ecole : Béthune, le 30//06/2022
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°22/ 261 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle IT);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-11-11 du 9 mai 2022 accordant délégation de signature à M. Eddie
BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d’enseigner au 30 juin 2022;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1 : l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et la sécurité routière portant le n° A 02062 0326 0, délivrée à Mme Christine GARCZAREK épouse
MALBRANQUE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
le secrétaire général,
Jean-François RAL
181 rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Fax : 03 21 61 79 79
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS COMMUNE DE BULLECOURT
Arrêté portant réglementation de la circulation
Mise en place de feux tricolores en agglomération
Intersection rue de Douai (RD 956) — Rue d’Arras (RD 5°? - Rue de Quéant
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais Monsieur le Maire de Bullecourt
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 3°" et 6?" parties)
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 et le décret n° 010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 en date du 24 août 2020 modifié accordant délégation de
signature à Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Considérant que les travaux de mise en sécurité du carrefour rue de Douai (RD 956) — rue d’Arras
(RD 572) - rue de Quéant, située dans l’agglomération de Bullecourt, sont terminés ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents de la circulation ;
ARRETENT
Article 1
Au carrefour de la rue de Douai (RD 956) — rue d’Arras (RD 5/2) - rue de Quéant, situé dans
l’agglomération de Bullecourt, la circulation est réglementée par feux tricolores.
En cas de non-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les
branches de l’intersection, les usagers circulant sur la RD 956 seront rendus prioritaires par la
signalisation en place.
Article 2 Les dispositions définies par l’article 1% prendront effet à compter de la date d’exécution du présent
arrêté.
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-
dessus, sont caduques.
Article 3
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et
affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Bullecourt.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
Monsieur le Maire de la commune de Bullecourt,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARRAS,le 2 8 JUIN 2022 Bullecourt,le 45-59" 2022
Le Préfet, Le Maire, pe EM Direction départementale P
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral 62-80
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité encadrement et contrôle des activités maritimes
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DU PERMIS NATIONAL
DE PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors-classe) à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2015 modifié définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle « pêche maritime à pied à titre professionnel » ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant conditions d'attribution du permis de pêche à pied national
à titre professionnel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-60-40 du 15 juin 2021 portant délégation de signature du Préfet du Pas-de-
Calais à M. Edouard GAYET directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 31 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des . territoires et de la mer à M. Yvan GUITON directeur adjoint délégué à la mer et au littoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant attribution du permis national de pêche à pied professionnelle au titre de l'année 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant attribution du permis national de pêche à pied professionnelle au titre de l'année 2022 ;
CONSIDERANT les demandes de permis de pêche à pied déposées avant le 31 janvier 2022 au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Hauts de France (CRPMEM) de Boulogne sur Mer pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 ;
CONSIDERANT la mise à jour à jour des dossiers de MM. DE KEERSMACKER Hugo et DROLET José ;
92, boulevard Gambetta
BP 629
62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél: 03 61 31 33 0092 ARRETE
Article 1er :
Un permis national de pêche à pied à titre professionnel n° PAP0621000689, est attribué jusqu'au 30 avril 2023, aux personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Date de naissance N° Permis national
DE KEERSMACKER Hugo 15 mars 1990 2022PAP0621000688
DROLET José 27 mars 1967 2022PAP0621000689
Article 2 :
Les pêcheurs détenteurs du permis national seront inscrits dans la base nationale de données prévue à l'article R921-73 du livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille ou via
l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Les sous-préfets de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 31 mai 2022
Pour le Préfet
Par subdélégation
Le directeur adjoint délégué à la mer et au li
Yvan GUITON
DDTM de la Somme
Copies :
- Sous-préfectures de Calais - Montreuil et Abbeville
- DDTM de la Somme/Pôle gestion du littoral
- CRPMEM des Hauts de France
- ULAM 62
- Groupement de gendarmerie de Calais et Abbeville
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe) DELEGATIONS DE SIGNATURE
S.L.P de Montreuil sur Mer
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTREUIL SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NICOL-MORLET Nathalie et Mme JACQUART Aurélie,
Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des
particuliers de MONTREUIL SUR MER, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 5000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant remise, modération ou
rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désignée ci-après
— NICOL-MORLET Nathalie
- Mme JACQUART Aurélie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
+ BATAILLE Nathalie
+ DERICKE Karen
+ FAUQUET Pascal
+ VANHOYE Jean Robert
+ BRIOUL Laurent
+ BRACHET Françoise
+ SAISON Céline
+ BRUCHET Clotilde
*DUBRULLE Murielle
*PETREE Catherine
*HAGNERE Catherine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
®:
+ DUMAS Sébastien
- BRUSEL Betty
+ DUCROCQ Emeline
+ FRAMERY Adeline
+ GOSSELIN Dorothée
+ GRARD Perrine
+ PAGNIEZ Clothilde
+ VERGEOT Stéphanie
(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C. Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés de Catégorie B désignés ci-après :
VANHOYE Jean Robert - BRIOUL Laurent - DUBRULLE Murielle -HAGNERE Catherine - PETREE
Catherine dans les limites suivantes
1°) 2000 euros
2°) délai de paiement maximal de 8 m ois et pour un montant n'excédant pas 4 000 euros.
aux agents désignés de Catégorie C désignés ci-après :
DUCROCQ Emeline et VERGEOT Stéphanie dans les limites suivantes
1°) 1000 euros
2°) délai de paiement maximal de 3 mois et pour un montant n'excédant pas 2000 euros.
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à :
- Madame DERICKE Karen - contrôleur ,
- Monsieur FAUQUET Pascal - contrôleur principal ;
pour octroi de délais de paiement d'une durée maximale de 3 mois pour un montant total restant
dû n'excédant pas 2 000€.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
A Montreuil sur Mer, le 01/07/2022
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers,
or
Jérôme CRAPET
Inspecteur Divisionnaire PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté modifiant la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale
du département du Pas-de-Calais
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de l'Education notamment les articles L 235-1 et R 235-1 et suivants
relatifs aux missions, à la composition structurelle, l'organisation et le fonctionnement des conseils
départementaux de l'éducation nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°
85-97 du 25 janvier 1985 portant diverses dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière
d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les.
départements et les académies ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 mars, 29 avril, 2 octobre 2019, 7 janvier 2020, 30 juillet 2020, 27
août 2020 et 03 septembre 2021 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale ;
Vu le courrier de la FCPE en date du 21 juin 2022 informant du renouvellement des membres
siégeant au conseil départemental de l'éducation nationale ; ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 est modifié comme suit :
C — Membres représentants les usagers :
- Représentants des parents d'élèves :
Titulaires :
Madame Karine DUPUIS,
Monsieur David GARBE,
Monsieur Bernard MERLIN-LECLERCQ,
Madame Sylvia SANDOZ,
Madame Cécile PROUVOST,
Madame Florence CARON,
Madame Evelyne CREME,
Suppléants
Madame Céline FLAMENT,
Monsieur Guislain MOUQUET,
Madame Laetitia TURCOT RAMBEAU,
Monsieur Pascal MONBAILLY,
Madame Sandrine LAVACHERY,
Madame Cathy PAUL,
Madame Armande SEVERIN.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1er février 2019 modifié demeurent en vigueur.
Atticle 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et l'Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arras, le 30 JUIN 2022
Le Préfet du P#s-de-Calais
Louis LE FRANC Direction
régionale
des
E =
affaires culturelles
PRÉFET DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
fermeture
de
l'unité
départementale
de
l'architecture et
du
patrimoine
(UDAP) du
Pas-de-Calais
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Hauts-de-France
Vu
le
décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
de
nomination
du
30
juin
2021
de
M.
Georges-François
LECLERC
en
tant
que
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
de
la
ministre
de
la
culture
du
2
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Hilaire
MULTON,
conservateur
général
du
patrimoine,
en
qualité
de
directeur
régional
des
affaires
culturelles
Hauts-de-
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Hilaire
MULTON,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
des
Hauts-de-France
;
Sur proposition
du
chef
de
l'UDAP
du
Pas-de-Calais
;
ARRÊTE
Article
1°
L'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Pas-de-Calais
sera
fermée
à
titre
exceptionnel
le
vendredi
15 juillet
2022.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Pas-de-Calais
et
affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
1*.
Site
de
Lille
: 3 rue
Lombard CS80016-
59041
Lille
cedex
Tél.
: 03 20 06 87 58
site
d'Amiens
: 5 rue
Daussy-
CS
44407-80044 Amiens cedex
Tél
: 03 22 97 33 00Suivez-nous
sur
:
https://www.culture.gouv
fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
1/2 Article
3
Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à
Lille,
le
À “ji
2022
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
Le
Directeur
Ré
des
Affaires
CU
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
2/2 RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE Sr qe & DROITS Égalité égalité INDIRECTS Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’HARDINGHEN
Le Directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l’arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 6201324 À, sis 4 Rue Le Colombier 62132 HARDINGHEN, à compter du 09/03/2022.
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la démission de la gérante.
FaitaD le 2966/222.
pl L’Administrateur Général des Douanes,
Directeur Interrégional à Lille,
_
CAT
r régional,
pour le directeu n Economique,
Le chef du pôle Actio
Jean-Baptiste KIMMEL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. RÉPUBLIQUE d FRANÇAISE . SAS Liberté & DROITS INDIRECTS Égalité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’AVION
Le Directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifiés par l’arrêté du 27 juillet 2016.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 6200078 T, sis 19, rue René Lannoy, 62
210 AVION
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite au jugement prononçant la
clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Fait Due. le 2396/2212
L'Administrateur général des Douanes,
Directeur interrégional à Lille,
Pl
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Jean
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.