Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 182 du 12 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 182 du 12 octobre 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 182 du 12 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-182

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de

la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018

portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

(4 pages) Page 6

87-2023-10-10-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023 portant

dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation

(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La Maulde",

dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la

création d'une zone d'hydrosurface (4 pages) Page 11

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2023-10-12-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023

déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de

la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées

sur le territoire de la commune de Limoges (4 pages) Page 16

87-2023-10-10-00005 - Arrêté portant composition de la commission

départementale de la coopération intercommunale (6 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-10-11-00001

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 3VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;

VU le code de la consommation, notamment son livre V :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;

Arrête

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROUDIER, directrice départementale adjointe, M. Franck BUFFEL, directeur départemental adjoint, M. Gaël POUYADOU, inspecteur principal de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Mme Séverine JARRY, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l’effet de signer :

1° - les sanctions administratives prévues à l’article L. 321-3 du code de commerce ;

2° - les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre Ier du livre III du code de commerce ; b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

3° - les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;

4° - les sanctions administratives prévues au même code ;

5° -les transactions prévues au livre V du même code ;

6° - les transactions prévues au Code rural et de la pêche maritime (article L. 205-10) pour les délits et contraventions prévus et réprimés au titre préliminaire, aux chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du livre V et des textes pris pour leur application.

7° - les transactions pour les contraventions (ne faisant pas l’objet d’une amende forfaitaire) et délits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, prévus et réprimés par le code de l’environnement (article L. 173-12) .

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 4Article 3 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’application du présent arrêté et Mme Nathalie ROUDIER, M. Franck BUFFEL, M. Gaël POUYADOU et Mme Séverine JARRY, chacun en ce qui le concerne, seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 11 octobre 2023

La directrice,

Hélène ROY-MARCOU

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-10-09-00001

Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018

portant renouvellement de la composition de la

commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

de la Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 6

Arrêté modificatif à l’arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212- 34

Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux

Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté du 22 février 2018, du 23 mai 2023

Considérant la proposition de recomposition partielle du collège des élus validée en réunion de la commission locale de l’eau du SAGE vienne du 28 septembre 2022, afin d’améliorer la cohérence de la gestion locale de l’eau

Considérant les courriers des associations des maires de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la Vienne et de la Haute-Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l’eau

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire général de la préfecture d’Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Arrête

Article premier : l’article 1er de l’arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018 est modifié comme suit :

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 71 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux concernés :

Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional

Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional

M. Thibault BERGERON Conseiller régional

Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT Conseiller départemental

Conseil départemental de la Corrèze M. Christophe PETIT Vice-président du conseil départemental

Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président du conseil départemental

Conseil départemental d’Indre et Loire Mme Valérie GERVÈS Vice-présidente du conseil départemental

Conseil départemental de la Vienne Mme Joëlle PELTIER Vice-présidente du conseil départemental

M. François BOCK Conseiller départemental

Conseil départemental de la Haute-Vienne M. Philippe BARRY Conseiller départemental

M. Stéphane DELAUTRETTE Conseiller départemental

Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD

Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loïc GAYOT

Établissement Public territorial du bassin de

la Vienne

M. Mathieu LABROUSSE Conseiller régional

Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :

Charente Communauté de communes de la Charente Limousine M. Benoît SAVY Président

Corrèze Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK Conseillère municipale

Creuse

Communauté de communes Creuse

Sud-Ouest M. Thierry GAILLARD Vice-président

Communauté de commune de Creuse

Grand-Sud M. Gérard SALVIAT

Vienne

Communauté d’Agglomération de

Grand Châtellerault Mme Bénédicte DE COURREGES Vice-présidente

Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN Membre du bureau

Syndicat mixte pour l'aménagement

du Seuil du Poitou M. Dominique CHAINE Membre du

bureau

Syndicat mixte Vienne et Affluents Mme Franck BONNARD Président

Communauté de communes Vienne et

Gartempe M. Denis GERMANEAU Membre du

bureau

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 8Haute-

Vienne

Syndicat d’aménagement du bassin de

Vienne M. Philippe BARRY Président

Communauté urbaine Limoges

Métropole M. Pascal THEILLET Secrétaire

communautaire

Syndicat d’alimentation en eau

potable Vienne Briance Gorre M. Maurice LEBOUTET Président

Pôle d’équilibre territorial et rural du

Pays Monts et Barrages M. Michel THEYS Membre du

bureau

Communauté de communes Porte

océane du Limousin M. Pascal CLUZEAU Conseiller

Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente

Communauté de communes de

Noblat M. Lionel LEMASSON Conseiller

2 – Collège des usagers

M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

M. le président de la chambre départementale d’agriculture de la Vienne ou son représentant,

M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,

M. le président de l’union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant,

M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d’Initiatives et de Valorisation de l’Agriculture et du Milieu rural) ou son représentant,

M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son représentant,

M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,

M. le président d’Hydro BV – syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son représentant,

M. le directeur d’Électricité de France, EDF unité de production Centre ou son représentant,

M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou son représentant,

M. le président de l’association Vienne nature ou son représentant,

M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,

M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

Mme la présidente de l’union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.

3 – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics

Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire- Bretagne ou son représentant,

M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

Mme la préfète de la Charente ou son représentant,

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 9M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,

M. le préfet de la Vienne ou son représentant,

M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,

Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,

M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,

M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,

M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,

M. le directeur régional de l’office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son

représentant,

M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle Aquitaine ou son représentant,

Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine ou son représentant.

Article 2 : L’arrêté préfectoral modificatif du 23 mai 2023 est abrogé.

Article 3 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 22 février 2018 demeurent inchangés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de cause, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr

Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.

Limoges, le 9 octobre 2023

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-09-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-10-10-00004

Arrêté n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023

portant dérogation temporaire au règlement

particulier de police de la navigation (RPPN) sur

la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière

"La Maulde", dans les départements de la Creuse

et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création

d'une zone d'hydrosurface

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 11Arrêté n° PC/2023/E 1130 du 10 octobre 2023

portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l’occasion de la création d’une zone d’hydrosurface.

Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-011 du 03 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° AP23014 du 12 juin 2023 donnant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision n° 87-2023-09-01-00002 du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la demande reçue en date du 04 septembre 2023, et complétée en date du 05 octobre 2023, de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président d’Aquitaine Hydravions Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET- Avenue Jobel- 40 600 BISCAROSSE ;

Vu l’avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière ;

Vu la convention avec le concessionnaire EDF validé en date du 02 septembre 2019 ;

Vu l’autorisation annuelle du concessionnaire ;

Considérant la demande de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Président d’Aquitaine Hydravions Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET en date du 04 septembre 2023 et complétée en date du 05 octobre 2023 ;

1/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 12Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une zone d’amerrissage pour assurer le bon déroulement de l’amerrissage des hydravions du jeudi 28 septembre 2023 au dimanche 29 octobre 2023 ;

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse ;

Arrête

Article premier : Désignation du bénéficiaire

L’association Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET dans le cadre de son activité est autorisée à créer une hydro-surface temporaire sur le lac de Vassivière, sur le département de la Haute-Vienne suivant les conditions précisées aux articles suivants.

Article 2 : Champ d’application

L’hydrosurface se situe à une distance d’au moins 300 mètres de rive, sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans les départements de la Haute- Vienne et de la Creuse.

Le plan d’eau est utilisé comme hydrosurface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l’île de Vassivière dans le département de la Haute-Vienne, définie suivant la carte en annexe ; L’axe d’amerrissage et de décollage est défini par l’axe représenté sur la carte. La zone d’hydrosurface est autorisée par convention préalable ente le demandeur et le concessionnaire.

Article 3 : Durée

L’autorisation dérogatoire est valable du jeudi 19 octobre 2023 au dimanche 22 octobre 2023 inclus avec report possible du jeudi 26 octobre au dimanche 29 octobre 2023 inclus, en fonction des conditions météorologiques ou de la disponibilité des hydravions. Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le début de la manifestation.

Article 4 : Conditions d'application

Le nombre total d’hydravions sur la zone est limité à deux hydravions au maximum.

L’hydrosurface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.

Chaque pilote (commandant de bord) :

-doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l’hydrosurface, ainsi que de ses abords avant amerrissage,

-doit s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité prévue,

-doit être membre de l’Aéroclub Régional Henri GUILLAUMET.

Le présent arrêté et l’arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis au pilote.

Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l’aide individuelle à la flottabilité est obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).

La signalisation d’un axe d’amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par l’aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,

des panneaux de type ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la

retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public.

Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d’eau.

Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l’eau dans la zone qui leur est dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l’eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 13Article 5 : Restriction d’application

Conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 2014343-0001, en cas d’écopage sur la retenue par les canadairs de la Sécurité Civile, l’organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire à toute autre activité.

Article 6 : Mise à disposition du public

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer l’attention du public par les soins du bénéficiaire.

Article 7: Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur l’Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et Ouest à LIMOGES, le Service National d’Electricité de France, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l' Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Directeur de l'aviation civile de l'aérodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-CHATEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :

– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute- Vienne,

– Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse, – Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse.

A Limoges, le 10 octobre 2023 A Guéret, le 10 octobre 2023

Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète de la Creuse, Pour le Directeur départemental, Pour le Directeur départemental,

Le chef du SEEF Le chef du SERRE

Signé, Signé,

Eric HULOT Philippe TRIBOULET

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 14Annexe à l’arrêté préfectoral n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023 :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1130 du 10 octobre 2023 portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-10-12-00001

Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023

déclarant d'utilité publique la constitution d'une

réserve foncière en vue de la requalification du

centre commercial dans le quartier des Portes

Ferrées sur le territoire de la commune de

Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le 16Direction de la légalité

Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023

déclarant d'utilité publique la constitution d’une réserve foncière

en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées

sur le territoire de la commune de Limoges

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R112-5 et L122-6 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L221-1 et L300-1 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Limoges, et le plan local d’urbanisme de la

commune de Limoges ;

Vu la convention cadre n° CC 87-19-106 relative à l’appui aux projets de rénovation urbaine des quartiers politique de la ville signée le 16 septembre 2019 entre la communauté urbaine Limoges métropole et l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ;

Vu la convention opérationnelle n°87-20-001 d’action foncière pour le traitement d’un espace commercial dans le quartier des Portes Ferrées signée le 14 janvier 2020 entre la communauté urbaine Limoges métropole, la ville de Limoges, et l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Limoges métropole en date du 1 octobre 2021 décidant :

- d’autoriser l’EPFNA à solliciter la déclaration d’utilité publique 5 réserve foncière 6 portant sur le centre commercial des Portes Ferrées, sis 62 rue des Portes Ferrées sur la commune de Limoges et la cessibilité de parcelles nécessaires à la réalisation du projet,

- de soumettre le projet aux enquêtes publiques nécessaires (déclaration d’utilité publique et parcellaire organisées conjointement),

Vu le courrier de l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) en date du 31 janvier 2023 sollicitant :

- l’ouverture conjointe d’enquêtes publiques portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet précité et sur le parcellaire ; - le retrait de la copropriété de l’ensemble des lots, à l’exception du lot n°1 ;

Vu l’arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 27-2023 du 16 mars 2023 portant ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet relatif à la constitution d’une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le territoire de la commune de Limoges, et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le 17Vu les exemplaires des journaux 5 Populaire du Centre 6 et 5 Union & territoires 6 des 31 mars 2023 et 14 avril 2023 portant insertion de l’avis d’enquête susvisée, ainsi que le certificat d’affichage du maire de Limoges du 3 mai 2023 ;

Vu le dépôt à la mairie de Limoges et à l’annexe de la mairie de Limoges sud/Romanet des registres et des dossiers d’enquêtes publiques conjointes, qui ont été mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête publique qui s’est déroulée du mardi 11 avril 2023 au mercredi 3 mai 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions rendues par le commissaire enquêteur le 12 juin 2023 portant sur l'utilité publique et la cessibilité du projet ;

Vu le courrier de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 août 2023 sollicitant la délivrance d’un arrêté déclarant le projet de constitution d’une réserve foncière d’utilité publique ;

Vu les démarches de concertation et de participation du public engagées depuis 2016 par la ville de Limoges sur le projet d’écoquartier des Portes Ferrées dont fait partie la reconversion du centre commercial ;

Considérant que le centre commercial situé dans le quartier prioritaire des Portes Ferrées est actuellement le terrain de squats et de trafics ;

Considérant que sur les treize cellules disponibles du centre commercial seulement trois cellules sont occupées ;

Considérant que l’orientation des vitrines vers l’intérieur de l’îlot, les bâtiments anciens et vandalisés ainsi que des éclairages en panne procurent un sentiment d’insécurité et renforcent le manque de visibilité et d’attractivité de cet espace.

Considérant l’état de dégradation avancée du centre commercial, il s’avère que sa démolition constitue l’unique opportunité de redonner à cet espace un habitat de qualité répondant à tous les critères d’excellence environnementale ;

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur l’utilité publique du projet, sans réserve, ni recommandation ;

Considérant qu’il est nécessaire de maîtriser l’emprise foncière pour mener les études programmatiques et opérationnelles visant à définir les caractéristiques précises et finalisées du projet ;

Considérant qu’il sera procédé au retrait de la copropriété de l’ensemble des lots constitutifs du périmètre de la présente déclaration d’utilité publique conformément aux dispositions de l’article L122- 6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et qu’il permettra le lancement des études préalables à la démolition du bâtiment ;

Considérant que le projet permettra le retour sur site des activités qui subsistent, de développer une activité de restauration et de promouvoir l’accueil d’activités de l’économie sociale et solidaire ;

Considérant qu’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), le projet est susceptible de permettre une reconquête sociale et, par voie de conséquence, l’amélioration de l’image du quartier des Portes Ferrées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le 18Arrête

Article premier : Est déclaré d’utilité publique au profit de l’établissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine le projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le territoire de la commune de Limoges.

Article 2 : La présente déclaration d’utilité publique porte sur la parcelle HR n°450, composée de 14 lots (2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) et des parties communes (PC) tels que désignés sur le plan annexé au présent arrêté.

Le lot n°1 est exclu de cette déclaration d’utilité publique.

Article 3 : En application des dispositions de l’article L122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les emprises expropriées appartenant à des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, seront retirées de la copropriété initiale. Conformément à l’article L132-2 du même code, l’emplacement de la ligne divisoire matérialisant ce retrait sera précisé dans l’acte prononçant la cessibilité.

Article 4 : L’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est autorisé à acquérir, à l'amiable, ou à défaut par la voie de l'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée. Ces acquisitions pourront être réalisées dans un délai de cinq ans, durée de validité de la présente déclaration d'utilité publique.

Article 5 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture, ainsi que sur le site des services de l’État en Haute-Vienne.

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Limoges et dans les locaux de la communauté urbaine Limoges Métropole pendant une durée de deux mois, par tous procédés en usage dans la commune, dans un lieu accessible au public. Un certificat d'affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la préfecture de la Haute-Vienne (direction de la légalité - bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique).

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Limoges, le président de la communauté urbaine Limoges métropole et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le 12 octobre 2023

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le 194/4

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-12-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 93-2023 du 12 octobre 2023 déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferrées sur le 20Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-10-10-00005

Arrêté portant composition de la commission

départementale de la coopération

intercommunale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-10-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 21

Arrêté

portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu la circulaire ministérielle NOR : TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 septembre 2020 portant composition et répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte issue de cette instance ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Considérant les modifications affectant les mandats détenus par certains élus membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Considérant la nécessité de modifier la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Arrête

Article premier : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.

Article 2 : Les représentants des élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Vienne sont désignés comme suit :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-10-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 22A – Représentants des communes

1 - communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1956 habitants) : 8 sièges dont 1 siège réservé à un représentant d'une commune classée en zone de montagne.

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRES

1 M. BOULLE Jean-Claude Maire de Saint-Bonnet-de-Bellac

2 Mme DE NEUVILLE Christine Maire de Vicq-sur-Breuilh

3 Mme TRICARD Béatrice Maire de Nieul

4 M. DUCHAMBON Jean Maire de Saint-Victurnien

5 M. VILARD Joël Maire de Champagnac-la-Rivière

6 M. THOMAS Jean-Claude Maire du Buis

7 Mme VALLADE Sylvie Maire de Saint-Hilaire-les-Places

COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE

1 M. DIDIERRE Jean- Gérard Maire de La Croisière-sur-Briance

SUPPLEANTS

1 Mme DRIEUX Sophie Maire d’Arnac-la-Poste

2 M. FAUCHER Alain Maire de La Geneytouse

3 Mme HUCHET Annick Maire du Chalard

4 M. CHADELAUD Michel Maire de Saint-Julien-le-Petit

COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE

1 Monsieur CARRÉ Vincent Maire de Jabreilles-les-Bordes

2 - communes les plus peuplées du département (Limoges, Saint-Junien, Panazol, Couzeix et Isle) : 8 sièges.

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRES

1 M. LOMBERTIE Emile- Roger Maire de Limoges

2 Mme GENTIL Sarah Adjointe au maire de Limoges

3 M. BOST Jean-Marie Adjoint au maire de Limoges

4 Mme MEZILLE Nathalie Adjointe au maire de Limoges

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-10-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 235 M. ALLARD Pierre Maire de Saint-Junien

6 M. DOUCET Fabien Maire de Panazol

7 M. LARCHER Sébastien Maire de Couzeix

8 M. BEGOUT Gilles Maire d’Isle

SUPPLEANTS

1 M. THEILLET Pascal Adjoint au maire d’Isle

2 Mme LAINEZ Marie- Claude Adjointe au maire de Couzeix

3 Mme NEGRIER CHASSAING Isabelle Adjointe au maire de Panazol

4 M. BEAUDET Hervé Adjoint au maire de Saint-Junien

3 - communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département autres que les cinq communes les plus peuplées : 5 sièges.

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRES

1 Mme ALMOSTER- RODRIGUES Anne-Marie Maire de Rochechouart

2 M. ARNAUD René Maire d’Aixe-sur-Vienne

3 M. JANICOT Philippe Maire de Boisseuil

4 M. GERVILLE-REACHE Fabrice Maire de Nexon

5 M. PEYRONNET Claude Maire de Bellac

SUPPLEANTS

1 M. ROBERT Pascal Maire de Verneuil-sur-Maire

2 M. DUPIN Bernard Conseiller municipal de Saint-Priest- Taurion

3 M. GARESTIER Joël Maire de Saint-Just-le-Martel

– Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 13 sièges dont 3 sièges réservés aux représentants d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins une commune classée en zone de montagne.

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRES

1 M. BOISSERIE Daniel Vice-Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-10-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 242 M. GEROUARD Christophe Président de la communauté de communes Ouest Limousin

3 M. DITLECADET Marc Président de la communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne

4 M. THALAMY Bernard Vice-Président de la communauté urbaine Limoges Métropole

5 M. BARRY Philippe Président de la communauté de communes du Val de Vienne

6 M. PERRIN Jean-François

Président de la communauté de

communes du Haut Limousin en

Marche

7 M. RUMEAU Gérard Président de la communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux

8 M. DARBON Alain Président de la communauté de communes de Noblat

9 M. LACROIX Philippe Vice-Président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin

10 M. GUERIN Guillaume Président de la communauté urbaine Limoges Métropole

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE COMPTANT AU MOINS UNE COMMUNE CLASSÉE EN ZONE DE MONTAGNE

1 M. AUZEMERY Alain

Président de la communauté de

communes Elan Limousin Avenir

Nature

2 Mme PLAZANET Mélanie Présidente de la communauté de communes des Portes de Vassivière

3 M. LE GOUFFE Yves Président de la communauté de communes Briance Combade

SUPPLEANTS

1 M. CHASSAIN Gaston Vice-Président de la communauté urbaine Limoges Métropole

2 M. DELOMENIE Bernard

Conseiller communautaire de la

communauté de communes Pays de

Nexon-Monts de Châlus

3 M. VERGNOLLE Pierre Vice-Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix

4 Mme BERGER Odile Vice-Présidente de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE COMPTANT AU MOINS UNECOMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE

1 Mme RIVET Françoise Vice-Présidente de la communauté de communes Briance Combade

2 Mme LENOBLE Monique Vice-Présidente de la communauté de communes des Portes de Vassivière

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-10-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 25C – Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges dont un siège réservé au représentant d'un syndicat intercommunal comptant au moins une commune classée en zone de montagne.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMPRENANT AU MOINS UNE COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRE

1 M. HORRY Jean-Marie

Président du syndicat intercommunal

de l’Accueil de Loisirs des Puys et

Grands Monts

SUPPLEANT

1 M. LAVAUD Henri Président du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire de Saint-Méard

SYNDICAT INTERCOMMUNAL NE COMPRENANT AUCUNE COMMUNE EN ZONE DE MONTAGNE OU SYNDICAT MIXTE

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRE

1 M. DARGENTOLLE Georges Président du Syndicat Energies Haute- Vienne (SEHV)

SUPPLEANT

1 M. VIGNERIE Christian Président du Syndicat Vienne-Gorre (S.V.G.)

D – Représentants du conseil départemental : 4 sièges.

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRES

1 M. LEBLOIS Jean-Claude Président du conseil départemental

2 Mme MORIZO Annick 1ère vice-présidente du conseil départemental

3 Mme ACHARD Sylvie Conseillère départementale

4 M. RAYMONDAUD Yves Conseiller départemental

LISTE COMPLEMENTAIRE

1 Mme PLAZZI Monique 9ème vice-présidente du conseil départemental

2 M. MALET Patrick Conseiller départemental

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-10-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 26E – Représentants du conseil régional : 2 sièges.

ORDRE DE

PRESENTATION NOM ET PRENOM FONCTION

TITULAIRES

1 BERGERON Thibault Conseiller régional

2 M. VINCENT François Conseiller régional

LISTE COMPLEMENTAIRE

1 FREYCHET Albin Conseiller régional

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cet arrêté sera également adressé à Mesdames et Messieurs les Maires, Madame et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Président du Conseil Régional, ainsi qu’à Monsieur le Président de l’association départementale des maires et élus de la Haute-Vienne et Monsieur le président de l’association des maires ruraux de la Haute-Vienne, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 10 octobre 2023

Le préfet

Original signé

François PESNEAU

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

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