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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-214
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-07-15-00001 - Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant
l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une
opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux
sous juridiction française au large de la Guadeloupe et réglementant
la navigation et le mouillage des navires ainsi que l'ensemble des
activités nautiques sur une zone de 200 mètres de large pour
permettre l'intervention d'un navire câblier (5 pages) Page 3
2 Action del'Etat en Mer
R02-2026-07-15-00001
Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant
l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026
modifié autorisant une opération de réparation
d'un câble sous-marin dans les eaux sous
juridiction française au large de la Guadeloupe et
réglementant la navigation et le mouillage
des navires ainsi que l'ensemble des activités
nautiques sur une zone de 200 mètres de large
pour permettre l'intervention d'un navire câblier
Action del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous 3 Délégué du Gouvernement
pour l’action de l’État en mer
aux Antilles
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l’arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d’un câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe et réglementant la navigation et le mouillage des navires ainsi que l’ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de large pour permettre l’intervention d’un navire câblier
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en Mer dans la zone maritime « Antilles »,
VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18 janvier 1990 ;
VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins conformément au protocole du 18 janvier 1990 ;
VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous 4 VU le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation de à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2013-611du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous- marins ;
VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne Desplanques, préfet de la Martinique ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment l’annexe dite « division 240 » ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’Océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2027-178 du 18 décembre 2017 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint- Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l’arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l’approche des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;
VU l’arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en Mer aux Antilles portant délégation de signature en matière d’Action de l’État en Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;
VU l’instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l’attractivité du territoire français en matière de câbles sous-marins de communication ; Page 2/5
Action del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous 5 VU la demande d’avis n°182/DDG/CZM/AEM/NP du 3 juillet 2026 relative à une demande de réparation d’un câble sous-marin au large de la Guadeloupe ;
VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT l’intérêt public majeur que soit procédé à la réparation du câble sous-marin ECFS (Eastern Caribbean Festoon System) dont dépend en partie la connectivité des îles des Antilles et de la Guyane ;
CONSIDERANT l’urgence de procéder à la réparation du câble sous-marin compte tenu du risque d’aggravation de la dégradation et de sectionnement du câble ;
CONSIDERANT que toute opération de réparation de câble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;
CONSIDERANT que le navire câblier procédant à l’opération de réparation du câble sous-marin ne bat pas pavillon français ;
CONSIDERANT que le navire câblier, le matériel et les techniques employées pour l’opération de réparation du câble sous-marin imposent certaines prescriptions afin d’assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens et des espèces protégées ;
CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire câblier lors des opérations de réparation du câble sous-marin ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger de plusieurs journées les opérations de réparation du câble sous-marin ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 1er est modifié:
Du lundi 6 juillet 2026 à 18h00 jusqu’au jeudi 16 juillet 2026 inclus, la société Global Marine, opérant pour la société Orange, porteuse du projet de réparation, est autorisée à mener dans les eaux sous juridiction française bordant la Guadeloupe, au nord de la commune de Sainte-Rose, des opérations de réparation du câble sous-marin ECFS et à renforcer la fiabilité de l’infrastructure, dans le respect des conditions du présent arrêté.
Article 2
L’arrêté n° 324-2026 du 11 juillet 2026 modifiant l’arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d’un câble sous-marin dans les eaux sous juridiction française au large de la Guadeloupe et réglementant la navigation et le mouillage des navires ainsi que l’ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 mètres de large pour permettre l’intervention d’un navire câblier est abrogé.
Article 3
L’article 7 est modifié:
L’interdiction prévue à l’article 6 est valable du lundi 6 juillet à 18h00 jusqu’au jeudi 16 juillet 2026 inclus.
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Action del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous 6 Article 4
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal, par les articles L.5242-1 et L.5242-2 du code des transports, ainsi que par l’article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 6
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7
Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et les agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la mer de la Guadeloupe
Diffusion :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;
- Commandement de la zone maritime des Antilles ;
- Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
- Direction de la mer de la Guadeloupe / RCAM-ULAM;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;
- IFREMER – délégation des Antilles françaises ;
- Parc naturel marin de la Guadeloupe ;
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Action del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous 7 - Sanctuaire Agoa ;
- Service hydrographique et océanographique de la Marine ;
- Société Global Marine ;
- Société Orange.
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Action del'Etat en Mer - R02-2026-07-15-00001 - Arrêté n° 325-2026 du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° 314-2026 du 6 juillet 2026 modifié autorisant une opération de réparation d'un câble sous-marin dans les eaux sous 8