Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 214 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 214 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 214 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Armement, Outre-mer, Démocratie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-214

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2021Sommaire

Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin

(SPEM)

R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation

d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet

des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du

François, sur le littoral de la Commune du François (10 pages) Page 3

R02-2021-08-13-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété

KEZAKO (4 pages) Page 14

R02-2021-08-13-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété

TREVOLTIEN (4 pages) Page 19

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de

la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des

elections et de la circulation

R02-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant les modalités de déclaration de

candidatures pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de

l'artisanat de la Martinique (1 page) Page 24

2Direction de la Mer

R02-2021-08-13-00003

Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation

d'occupation temporaire du Domaine Public

Maritime au profit de Carbet des Sciences pour

la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets

du François, sur le littoral de la Commune du

François

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 3PRÉFET DE LA

MARTINIQUE Liberté Égalité Fraternité

Arrêté

portant renouvellement de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du

Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences, pour la mise en

place d'un sentier sous-marin aux îlets du François, sur le littoral de la

commune du François

LE PRÉFET

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les

articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la

mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13

octobre 1989 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-

mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du président de la République du 05 février 2020 portant

nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet

de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant

délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de

la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral R0O2-2021-05-04-00002 réglementant la navigation, le

mouillage des navires et la pratique des activités nautiques au sein du

périmètre du sentier sous-marin des îÎlets du François ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013107-003 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime au Carbet des Sciences pour

l'implantation d'un sentier sous-marin sur le littoral de la commune du

François

VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime formulée le 26 novembre 2021 par le Carbet des

Sciences ;

VU Les avis exprimés lors de la commission nautique locale du 19 octobre 2020

à la mairie du François ;

Préfartira de la Martinioue - rue Virtnr Séuêre - RP KA7 /A A8 - 07 949 Fort-de-France CENEX

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 4VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date

du 6 janvier 2021 fixant les conditions financières de la présente

autorisation ;

VU flinstruction du directeur de la mer :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire

Le Carbet des Sciences, centre de culture scientifique technique et industriel, dont

le siège social est situé à Habitation Roches Carrées - 97232 Le Lamentin,

représenté par son président M. Lionel Reynal, est autorisé à occuper le domaine

public maritime pour la mise en place d’un sentier sous-marin pédagogique.

L'occupation du domaine public maritime est constituée de :

« 11 bouées de balisage, permettant de baliser la zone du sentier sous-marin

au sein de laquelle les activités maritimes sont réglementées par arrêté

préfectoral n°R02-2021-05-04-00002

+. 6 bouées de repos de sentier sous-marin :

+ 2 bouées d'amarrage, dont Une pour les navires d'une longueur HT

inférieure à 12m et une pour les navires d'une longueur HT inférieure à 20m

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de chacune des bouées sont inscrites

en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage

I est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat

{fonds marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et

d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour

éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en

annexe).

Les bouées de balisage doivent être conformes à l'arrêté du 27 mars 1991 relatif

au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres.

Les bouées de repos et les bouées d'amarrage doivent être de couleur blanche

(toute autre couleur étant proscrite). Les conditions d'utilisation des bouées

d'amarrage doivent être inscrites sur les bouées.

ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation

+ Le bénéficiaire est seul responsable de l'entretien des corps-morts et lignes

de mouillage.

+ Les installations sont ouvertes à tout public et gratuites. De ce fait, le

bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou

dommages liés à l’utilisation de ces ouvrages.

. || doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt

de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la

sécurité ou de l'hygiène publique.

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 5+ Les bouées d'amarrage doivent permettre la libre circulation et le

stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou

réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS (10 ans) qui commence à

courir à compter de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause

d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La

prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle

demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au

moins avant la date d'expiration de l'AOT.

ARTICLE 5 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède

à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation

expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.

ARTICLE 6 : Redevance

L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation

sollicitée est accordée à titre gratuit en application de l’article L2125-1 du code

général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 7 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une

tiers personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 9 : Recours

Conformément aux dispositions dés articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le : 13 AUT HA

Pour le Préfet de gMartinique-giets délégation

Directeur adjoint de la mer

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 6Destinataires :

e Monsieur Lionel REYNAL, président du Carbet des Sciences, bénéficiaire

Copie :

e Monsieur le Sous-préfet du Marin

e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique

e M.le Maire du François

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 7ANNEXE 1 : coordonnées des points

Coordonnées des bouées de délimitation :

b1 Latitude

b2 Latitude

b3 Latitude

b4 Latitude

b5 Latitude :

b6 Latitude :

b7 Latitude :

b8 Latitude :

b9 Latitude :

: 14° 37,.504'N

: 149 37.485'N

: 14° 37.463'N

: 14° 37.44]'N

Longitude :

Longitude :

Longitude :

Longitude :

60° 51.094'O

60° 51.115'O

60° 51.133'O

60° 51.151'0

14° 37.416'N

14° 37.390'N

14° 37,390'N

14° 37.418'N

14° 37.442'N

Longitude : 60° 51.163'0

Longitude : 60° 51.155'O

Longitude : 60° 51.131'O

Longitude : 60° 51.127'O

Longitude : 60° 51.112'O

b10 Latitude : 14° 37.463'N Longitude : 60° 51.094'O

b11 Latitude : 14° 37.484'N Longitude : 60° 51.076'O

Coordonnées des bouées de station du sentier sous-marin :

1. Latitude : 14° 37.496'N Longitude : 60° 51.098'O

2. Latitude : 14° 37.467'N Longitude :

3. Latitude :

4. Latitude :

5. Latitude :

6. Latitude : 14° 37.422'N Longitude :

14° 37.445'N Longitude :

14° 37.412'N Longitude :

14° 37.,390'N Longitude :

60° 51.107'O

60° 51.133'O

60° 51.157'O

60° 51.148'O

60° 51.141'O

Coordonnées de bouées d’amarrage :

pour navires inférieurs à 12m Latitude : 14° 37.433'N Longitude : 60° 51.162'O

pour navires inférieurs à 20m Latitude : 14° 37.459'N Longitude : 60° 51.149'O

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 8Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 9N°3 N°4 N°6

PRÉFET DE LA

Direction de la mer MARTINIQUE

Liberré Égalité Fraternité

Autorisations d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour des corps morts au profit de Carbet des Sciences N° Ÿ 14937.504N 14937.485 'N 14937.463'N 14937.441'N 14937.416'N 14937.390'N 14°37.390 'N 14937.418'N 14937.442 'N 14937.463/N 14937.484 'N 14937.496 ‘N 14937,467'N 14937.445'N 14937.412N 14937.390'N 14937.422'N Coffre d'ämarrage 14°37.433N Coffre d'amarrage 14°37.459N\ X -60°51.0940 -60°51.115'O -60°51.133'O -60°51.151'O -60°51.163'O -60°51.155'O -60°51.131'O -60°51.127'O -60°51.112'O -60°51.09'0 -60°51.076'O -60°51.098'O -60°51.107 O “60951.153/0 -60°51.157'0 -60°51.148'0 -60°51.141'0 -60°51.162'O -60°51.149 'O 60m ue - Novembre 2020 Sources : DM Martinique, BD ORTHO 2017 Système de coordonnées de référence : WGS84 Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 10Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 11LORDUO}

Le 204

4j JAULOISSUSLUID

LAIQ me

“sasnajqesSaUOZS8pinsSiNaBUuOÉsa}inod AHPJUAUENONS11eUNNONEPJSULLIG©a

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( Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

Flotteur intermédiaire

Câble mixte

Serre-câble

Organeau scellé

Blocde roche (Andésite)

( Cosse-tube

Bouée de mouillage

Câble mixte

) Flotteur Intermédiaire

Câble mixte

æ Serre-câble

Vis à sable

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Carbet des Sciences pour la mise en place d'un sentier sous-marin aux ilets du François, sur le littoral de la 13Direction de la Mer

R02-2021-08-13-00001

Décision portant déchéance de droit de

propriété KEZAKO

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété KEZAKO 14PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION

PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

VU le code des transports et notamment les articles L5141-1 et suivants, et

R5141-1 et suivants ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer

de l'action de l'État en mer:

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à

Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant

délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la

Martinique ;

CONSIDERANT l'absence de propriétaire connu du navire TREVOLTIEN de pavillon

et immatriculation inconnu, en annexe de la présente décision, se trouvant sur le

littoral de la commune du Marin (Martinique) ;

CONSIDERANT que le navire TREVOLTIEN entrave de façon prolongée l'exercice

des activités maritimes et littorales, et notamment le bon fonctionnement de la

zone de mouillage et d'équipements légers de la baie du Marin, et qu'il présente

un danger pour la préservation de l'environnement de part son état extrêmement

dégradé ;

CONSIDERANT l'absence d'équipage à bord et l'inexistence de mesures de

manœuvre ;

CONSIDERANT que la recherche de propriétaire par voie de presse, en date du 22

juin 2021, est restée infructueuse ;

DÉCIDE

ARTICLE 1°: Le propriétaire inconnu du navire TREVOLTIEN, de pavillon et

immatriculation inconnu, situé au sein de la zone de mouillage et d'équipements

légers de la baie du Marin (Martinique), est déchu de son droit de propriété.

ARTICLE 2: Le navire TREVOLTIEN de pavillon et immatriculation inconnu, en

annexe de la présente décision, est cédé pour démantèlement à la Société Metal

DOM, sise à cz Evea immeuble Monplair zi la lézarde 97232 Le Lamentin à

compter de la date de publication de la présente décision.

La société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP), domiciliée au

Blvd Allègre, 97290 Le Marin, gardienne du navire TREVOËTIEN par arrêté

préfectoral n°R02-2021-06-10-0000, est chargée de l'opération d'enlèvement et

d'acheminement de l'épave à Metal DOM pour démantèlement.

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du

code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

Préferture de la Martiniaue - mie Victnr Sévèrea - RP 447 /A48 - 67 949 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété KEZAKO 15contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de

sa notification pour les destinataires où de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Fort de France, le 13 AOUT 27

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,

Fabrice RICHOU

Directeur adjoint de la mer

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété KEZAKO 16Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété KEZAKO 17Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00001 - Décision portant déchéance de droit de propriété KEZAKO 18Direction de la Mer

R02-2021-08-13-00002

Décision portant déchéance de droit de

propriété TREVOLTIEN

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété TREVOLTIEN 19Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION

PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

VU le code des transports et notamment les articles L5141-1 et suivants, et

R5141-1 et suivants ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer

de l’action de l'Etat en mer; |

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant

délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la

Martinique ;

CONSIDÉRANT l'absence de propriétaire connu du navire KEZAKO, de pavillon et

immatriculation inconnu, en annexe de la présente décision, se trouvant sur le

littoral de la commune de Sainte-Anne (Martinique) ;

CONSIDÉRANT que le navire KEZAKO entrave de façon prolongée l'exercice des activités maritimes et littorales et présente un danger pour la préservation de l'environnement, et de part son état extrêmement dégradé ;

CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord et l'inexistence de mesures de

manœuvre ;

CONSIDÉRANT que la recherche de propriétaire par voie de presse, en date du 22

juin 2021, est restée infructueuse ;

DÉCIDE

ARTICLE 1°: Le propriétaire inconnu du navire KEZAKO, de pavillon et

immatriculation inconnu, situé sur le littoral de la commune de Sainte-Anne

(Martinique) est déchu de son droit de propriété.

ARTICLE 2: Le navire KEZAKO de pavillon et immatriculation inconnu, en annexe

de la présente décision, est cédé pour démantèlement à la Société METAL DOM, sise à cz Evea immeuble Monplair zi la lézarde 97232 Le Lamentin à compter de la date de publication de la présente décision.

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du

code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Préferture de la Martiniane - rne Virtnr Sévère - RP 647 /AA8 - 97 949 Kort-de-Franre CEDEX

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété TREVOLTIEN 20ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Fort de France, le 13 AOUT 2021

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,

Fabrice RICHOU

Directeur adjoint de la mer

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété TREVOLTIEN 21Kezako

Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété TREVOLTIEN 22Direction de la Mer - R02-2021-08-13-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété TREVOLTIEN 23PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-08-12-00001

Arrêté fixant les modalités de déclaration de

candidatures pour l'élection des membres de la

chambre de métiers et de l'artisanat de la

Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-08-12-00001 - Arrêté fixant les modalités de déclaration de candidatures pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique 24En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté fixant les modalités de déclaration de candidature pour l'élection des membres

de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique

LE PRÉFET

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du

commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du

réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau

départemental et à l'élection de leurs membres ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2021 fixant les dates de scrutin et de la campagne

électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de

métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental

Vu l'arrêté n° R02-2021-07-08-00002 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les

affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1 : Les candidatures seront reçues au bureau de la réglementation générale,

des élections et de la circulation de la préfecture, sur rendez-vous du mercredi 1° au

vendredi 10 septembre 2021, à midi.

Article 2 : Les horaires de réception sont les suivants

-lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h00,

-mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la chambre

de métiers et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

rorefie Général,

Le: 12 AU 2071

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