Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 18 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 18 janvier 2016 Document publié le Lundi 18 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 18 janvier 2016)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial du

18 janvier 2016

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)SOMMAIRE

Services Documents Objets

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

DDT_SHRU_2015_12_30_01 ARRÊTÉ RELATIF AU PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) DE L’OUEST RHODANIEN

PREFECTURE - DIRECTION

INTERMINISTERIELLE D’APPUI

PREF_DIA_BCI_2015_12_17_15 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉPENSES DU PROGRAMME 307

2a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SHRU_2015 12 30 01

relatif au Programme d’Intérêt Général (P.I.G.)

de l’Ouest rhodanien

Le Préfet de la Région Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre national du mérite

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1 et suivants et R. 327-1 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

VU le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;

VU la circulaire UHC/IUH 4/26 n°2002-68 du 8 novembre 2002 relatif aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général ;

VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat adopté par son conseil d’administration le 19 mars 2014 et approuvé par l’arrêté du 1er août 2014 ;

VU le programme national de revitalisation de centres-bourgs ;

VU le Contrat local d’engagement du Rhône modifié, conclu le 16 juin 2011 entre le Département du Rhône et l’Anah, pour la mise en œuvre du programme « Habiter Mieux » ;

VU le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées du Rhône 2012-2015 signé le 27 juin 2012 ;

VU la délibération de l’assemblée délibérante de la COR du 1er octobre 2015 ;

VU l’avis de la Commission locale pour l’amélioration de l’habitat du 15 septembre 2015 ;

VU la convention de programme conclue entre l’Etat, l’Anah, Procivis Rhône et la Communauté de communes de l’Ouest rhodanien ;

CONSIDERANT que l’étude préalable menée en 2014 conclut à la nécessité de poursuivre la valorisation du parc ancien des centres bourgs (lutte contre la vacance et l’indignité), en répondant aux besoins locaux : produire une offre locative abordable notamment pour les jeunes ou les personnes vieillissantes (adaptation des logements), favoriser l’amélioration de la performance énergétique du parc existant (propriétaires bailleurs et occupants).

Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.frARRÊTE

Article 1 : Objet du programme d’intérêt général

Est considéré comme constituant un programme d’intérêt général au sens de l’article R. 327-1 du code de la construction et de l’habitation, le dispositif destiné à la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, l’autonomie des personnes, la création de logements locatifs abordables et le soutien aux copropriétés.

Les travaux d’amélioration de l’habitat privé visent notamment :

- à développer l’offre locative à loyers et charges maîtrisés,

- à améliorer la performance énergétique des logements,

- à l’autonomie de la personne dans son habitat.

Article 2 : Périmètre

Le périmètre de ce programme d’intérêt général est constitué de 33 des 36 communes de la Communauté de communes de l’Ouest rhodanien. Il sera adapté lorsque la convention d’OPAH-RU de Tarare sera conclue.

Article 3 : Programme d’actions et animation

Le développement de l’offre locative à loyers et charges maîtrisés sera recherché à travers la remise sur le marché des logements vacants principalement dans des secteurs prioritaires et intégrera la bonne performance énergétique des logements réhabilités.

L’offre locative nouvelle et les actions conduites à l’encontre de situations de mal-logement de locataires ou propriétaires-occupants de condition modeste favoriseront le traitement de l’habitat indigne et/ou très dégradé. Une aide sera apportée à la structuration des copropriétés.

Le dispositif vise à améliorer la performance énergétique du logement à travers des travaux de rénovation thermique éligibles au programme Habiter Mieux. Concernant les propriétaires-occupants, l’accent sera mis sur la lutte contre la précarité énergétique.

L’adaptation du logement aura pour objectif de permettre l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap afin de réduire les conséquences de la perte d’autonomie sur la vie quotidienne. Un projet global incluant le confort thermique sera recherché.

L’opération mise en place sera suivie et animée par une équipe opérationnelle chargée, sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes, d’informer et d’aider les propriétaires dans leurs démarches de réhabilitation, en lien avec la plate-forme de la rénovation énergétique de l’habitat privé.

Article 4 : Engagements financiers

Les objectifs ainsi que les engagements respectifs de l’Etat, de la Communauté de communes, de Procivis Rhône et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), font l’objet d’une convention entre les partenaires financiers de cette opération.

Article 5 : Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2016 pour une période de 5 ans.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l’Anah pour le Rhône et le Président de la Communauté de communes de l’Ouest rhodanien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon le 30 décembre 2015

Le Préfet de la région Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Michel Delpuech

Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.fra À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d’appui

Bureau de la coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2015_12_17_15

portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Jean-Claude BASTION, préfet évaluateur, M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet, M. Stéphane GUYON, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6748 du 21 décembre 2010 portant réorganisation des directions de la préfecture du Rhône ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 15 janvier 2016Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :

- M. Jean-Claude BASTION, préfet évaluateur

- M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité

- M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances

- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales

- M. Jean-Louis AMAT, directeur de cabinet du préfet

- M. Stéphane GUYON, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône - M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à MM. Géraud d'HUMIERES et Pierre RICARD, secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI, Géraud d'HUMIERES et Pierre RICARD, à M. Cédric SPERANDIO, directeur du service administratif du SGAR, à Mme Hélène MARTINEZ, attachée, adjointe au directeur du service administratif du SGAR.

Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :

à Mme Nathalie TOCHON, directrice interministérielle d'appui.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau des finances et des achats.

à M. Patrick LEROY, chef du réseau des systèmes d'information et de communication ; à M Richard GELEY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint technique au chef du réseau des systèmes d'information et de communication

à M Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau des affaires générales du RéSIC, adjoint administratif au chef du réseau des systèmes d'information et de communication .

à Mme Frédérique WOLFF, directrice régionale des ressources humaines ;

à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et chef du service de la formation et des parcours professionnels.

à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Evelyne ROUX D'ORAZIO, attachée principale, chef du bureau de la réglementation générale.

Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :

à M. Denis MARSAL, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis MARSAL, délégation est donnée à Mme Jocelyne VERDIÈRE, attachée, chef du bureau des affaires interministérielles et du développement durable, à M.

2Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité et à M. Stéphane PICHON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de l'accueil du public.

à M. Hervé DIAITE, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé DIAITE, attaché principal, délégation est donnée à M. Jérémy SOUCIER, attaché, adjoint au chef de bureau ou, pour les activités concernant le garage et dans la limite de 500 €, à M. Gérard GALLAND, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Christian ROCHE, adjoint technique principal deuxième classe, adjoint au chef de garage.

Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :

Pour la direction interministérielle d’appui :

à Mme Nathalie CHAIZE, attachée principale, chef du bureau de la politique immobilière de l'Etat ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie CHAIZE, délégation est donnée à M. Jamal BENZIK, attaché principal, adjoint au chef de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK délégation est donnée à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.

à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau des finances et des achats ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAUFIQUE, délégation est donnée à M. Serge BŒUF, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle achats mutualisés.

Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :

à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau de la réglementation générale, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière.

Pour le cabinet du préfet :

à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.

Pour un montant limité à 25 000 euros par demande d’engagement juridique en ce qui concerne les titres réglementaires et imprimés afférents :

à Mme Joëlle HANIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, régisseur de recettes de la préfecture.

Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° PREF_DIA_BCI_2015_12_10_01 du 17 décembre 2015 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet,

signé

Michel DELPUECH

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