Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 20 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 20 janvier 2016 Document publié le Mercredi 20 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 20 janvier 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial du

20 janvier 2016

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)SOMMAIRE

Services Documents Objets

PREFECTURE - DIRECTION

INTERMINISTERIELLE D’APPUI

PREF_DIA_BCI_2016_01_14_01 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR XAVIER INGLEBERT, PRÉFET, SECRÉTAIRE

GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU RHÔNE, PRÉFET

DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES EN MATIÈRE

D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE CONCERNANT LES

DOMAINES RELATIFS À L’ÉGALITÉ DES CHANCES

PREF_DIA_BCI_2016_01_15_02 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALAIN PARODI, DIRECTEUR RÉGIONAL ET

DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA

COHÉSION SOCIALE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE ET DE MARCHÉS PUBLICS

RECTORAT RECTORAT_DACE_DAJEC_2016_03 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES

EPLE DE L'ACADÉMIE DE LYON

RECTORAT_DACE_DAJEC_2016_05 ARRÊTÉ INSTITUANT LE SERVICE ACADÉMIQUE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES DES EPLE DE

L'ACADÉMIE DE LYON

2PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction Interministérielle d'Appui

Bureau de coordination interministérielle

Lyon, le 19 janvier 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_01_14_01

portant délégation de signature à Monsieur Xavier INGLEBERT,

préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire concernant les domaines relatifs à l’égalité des chances

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Denis BRUEL, attaché principal d'administration détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 5 février 2015 portant nomination de M. Xavier INGLEBERT, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-6748 du 21 décembre 2010 portant réorganisation des directions de la préfecture du Rhône ;

Considérant la dissolution de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité de chances au 31 décembre 2015 ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :

► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Action relevant du BOP central :

*119-01-05 : dotation politique de la ville

► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Actions relevant du BOP régional :

*135-01-11 : Parc locatif social – Hors convention de délégation de compétence – MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie

*135-04-01 : contentieux de l’habitat

*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable

► Programme 147 : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

Actions relevant du BOP régional :

*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement

► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la santé

Actions relevant du BOP régional :

*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap

*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)

► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

Actions et sous-actions relevant du BOP régional

*163-01 : Développement de la vie associative

*163-02-01 : Information des jeunes

*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

► Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l'égalité des territoires et du logement

Actions relevant du BOP régional (titre 6)

2*177-11 : Prévention de l’exclusion

*177-12 : Hébergement et logement adapté

*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

Actions relevant d’un BOP central

* 177-15 : Rapatriés

► Programme 183 « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central

*183-02 : Aide médicale de l’État

► Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » du Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :

 304-14 : Aide alimentaire

 304-16 : Protection juridique des majeurs

304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier INGLEBERT, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Denis BRUEL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et en son absence à M. Stéphane GUYON, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.

Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le bureau de gestion CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.

Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.

Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 6 : L’arrêté préfectoral N° 2015082-0017 du 2 avril 2015 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

signé

Michel DELPUECH

3PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction interministérielle d'appui

Bureau de la coordination interministérielle

Lyon, le 19 janvier 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_01_15_02

portant délégation de signature à M. Alain PARODI,

Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

LE PRÉFET DE LA RÉGION AVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio- nales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services dé - concentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs se - condaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n° 82-390 (ar - ticles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;

Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Alain PARODI, directeur régional et dé- partemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain PARODI, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :

Mission interministérielle « solidarité, insertion et égalité des chances » Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Programme 157 : Handicap et Dépendance

Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :

 157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées  157-04 : Compensation des conséquences du handicap

 157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance et autres actions en faveur des personnes âgées

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :

 304-14 : Aide alimentaire

 304-16 : Protection juridique des majeurs

 304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Mission ministérielle « Egalité des territoires et logement »

Ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité

2Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Actions relevant d’un BOP régional (titres 3 et 6) :

 135-01-11 : Parc locatif social - hors conventions de délégation de compétence, MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie

 135-04-01 : Contentieux de l’habitat

 135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Actions relevant d’un BOP régional - (titres 3 et 6) :

 177-11 : Prévention de l’exclusion

 177-12 : Hébergement et logement adapté

 177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale

Mission ministérielle « Santé »

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Programme 183 : Protection maladie

Action relevant d’un BOP national - (titres 3 et,6) :

 183-02 : Aide médicale de l’État

Mission ministérielle « Direction de l’action du Gouvernement »

Ministère du Premier ministre

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Actions relevant d’un BOP régional - (titres 3 et 5) :

 333-01 : Fonctionnement courant des DDI

 333-02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées

Mission interministérielle « Relations avec les collectivités territoriales » Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Actions relevant d’un BOP régional (titre 3 et 6)

 119-01-05 : Dotation politique de la ville

Mission « Politique des territoires »

Ministère du Premier ministre et de la ville, de la jeunesse et des sports Programme 147 : politique de la ville

Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception : • des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €

• des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €

• des marchés publics en procédure formalisée,

• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

• des décisions de passer outre,

• des ordres de réquisition du comptable public,

• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.

Article 3 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.

Article 4 : M. Alain PARODI peut déléguer sa signature au directeur départemental délégué et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

3La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2015082-0027 du 7 avril 2015 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet,

signé

Michel DELPUECH

41

Lyon, le 7 janvier 2016

Arrêté n°2016-03

Portant délégation de signature en

matière de contrôle de légalité des actes

des établissements publics locaux

d’enseignement de l’académie de Lyon

Rectorat

Direction

des affaires juridiques

et du conseil aux EPLE

Département

des affaires juridiques

DAJEC / DAJ

92 rue de Marseille

BP 7227

69354 Lyon CEDEX 07

www.ac-lyon.fr

La rectrice de l’académie de Lyon,

Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Chancelière des universités

Vu le code de l’éducation, notamment l’article R. 222-36-2 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Françoise Moulin Civil, rectrice de l’académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté du 21 août 2012 portant nomination et détachement de M. Pierre Arène, administrateur civil, dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Lyon ;

Vu l’arrêté n°2012-377 du 6 septembre 2012 instituant un service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement de l’académie de Lyon ;

Vu les arrêtés n°2013189-0026 du 8 juillet 2013, n°15-63 du 2 mars 2015, n°2015083- 0007 du 7 avril 2015 et n °2016-43 du 7 janvier 2016 par lesquels les préfets de l’Ain, de la Loire, du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnent délégation de signature à Mme Moulin Civil, rectrice de l’académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les accusés de réception mentionnés aux articles L421-11, L421-12 et L421-14 du code de l’éducation.

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre Arène, secrétaire général de l’académie de Lyon, à l’effet de signer :

- les accusés de réception et les actes pris en application des articles L 421-11, L 421-12 et du II de l’article L 421-14 du code de l’éducation ;

- les accusés de réception mentionnés aux articles L421-11, L421-12 et au I de l’article L 421-14 du code de l’éducation ainsi que les lettres d’observations valant recours gracieux.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre Arène, délégation est donnée à l’effet de signer les accusés de réception et les actes visés à l’article 1er à :

- Mme Isabelle Gloppe, secrétaire générale adjointe de l’académie de Lyon, directrice du pôle des affaires générales, financières, et de la modernisation ;

- M. Bruno Dupont, secrétaire général adjoint de l’académie de Lyon, directeur des ressources humaines ;2

- Mme Claudine Mayot, secrétaire générale adjointe de l’académie de Lyon, directrice du pôle organisation et performance scolaires ;

- Mme Agnès Moraux, directrice des affaires juridiques et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DAJEC) ;

- Mme Hakima Ancer, chef du département de l’aide et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DACE).

Article 3 : L’arrêté n°2015-392 du 22 septembre 2015 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de l’académie de Lyon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

La rectrice de l’académie de Lyon,

Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Chancelière des universités

Françoise Moulin Civil1

Lyon, le 11 janvier 2016

Arrêté n°2016-05

Instituant le service académique chargé

du contrôle de légalité des actes des

EPLE de l’académie de Lyon

Rectorat

Direction

des affaires juridiques

et du conseil aux EPLE

Département

des affaires juridiques

DAJEC / DAJ

92 rue de Marseille

BP 7227

69354 Lyon CEDEX 07

www.ac-lyon.fr

La rectrice de l’académie de Lyon,

Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Chancelière des universités

Vu le code l’éducation, et notamment l’article R. 222-36-2 ;

Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; Vu l’arrêté n°2012-377 du 6 septembre 2012 instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des actes des EPLE de l’académie de Lyon

ARRETE :

Article 1er : Il est institué au rectorat de l’académie de Lyon un service chargé, pour l’ensemble de l’académie, de la mutualisation du contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges, lycées, EREA) prévu aux articles L 421-11, L 421-12 et du II de l’article L 421-14 du code de l’éducation.

Article 2 : Ce service est également chargé du contrôle du budget et des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges, lycées, EREA) prévu aux articles L 421-11, L 421-12 et du I de l’article L 421-14 du code de l’éducation dans le cadre des délégations de signature consenties au recteur de l’académie de Lyon par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et les préfets des départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

Article 3 : Le département de l’aide et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DACE) rattaché à la direction des affaires juridiques et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DAJEC) est chargé de cette mutualisation. Il est placé sous la responsabilité du secrétaire général de l’académie de Lyon.

Article 4 : L’arrêté n°2012-377 du 6 septembre 2012 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de l’académie de Lyon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

La rectrice de l’académie de Lyon,

Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

Chancelière des universités

Françoise Moulin Civil