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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 203 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 203 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-203
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026 (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et
autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique (20
pages) Page 8
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-27-00040
ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour
renouvellement d'agrément 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 3 EX cd Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame Annie SUBRA
CS 67566 64080 PAU Cedex ADMR de LEMBEYE
Mairie
1 place du Marcadieu
64350 LEMBEYE
Réf : SR/SAP ADMR
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : 05 59 14 80 32
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe par la présente que votre demande de renouvellement d'agrément, portant le numéro SAP309277366, relative à l'activité de garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ainsi qu'à l'accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans, en mode prestataire dans le cadre des
Services à la personne, déposée par le biais de l'application NOVA 2 en date du 12 février 2026, a été
rejetée.
En effet, le 03 avril 2026, je vous ai notifié par courriel l'incomplétude et la non-conformité de votre dossier déposé pour les motifs suivants :
« 1) Informations relatives au livret d'accueil :
I! s'agit du livret d'accueil national qui est conforme, excepté sur 3 points :
- il est fait référence page 5, au crédit d'impôt des Services à la Personne, à juste titre.
En conséquence il convient d'apposer le logo SAP téléchargeable sur le livret.
- le document doit comporter une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute
prestation d'un montant supérieur à 100€ TTC par mois à la demande du client.
- | doit mentionner les coordonnées du service instructeur de la DDETS (DDETSPP).
En outre, il fait référence à une fiche d'information par association précisant les modalités d'accueil. Ces fiches sont à transmettre.
I! vous est possible d'indiquer les coordonnées de notre service sur les fiches d'information au lieu du livret générique.
2) Tableau des moyens humains et qualifications professionnelles, pour les intervenants et encadrants dont l'activité est en lien avec les mineurs :
Chaque dossier doit être complété du fichier comprenant les noms, prénoms, diplôme/expérience
professionnelle, date de recrutement, CDI autre contrat.
Les salarié(e)s intervenants doivent disposer des qualifications professionnelles énumérées au point 26 du cahier des charges, et les encadrants au point 25.
Autrement dit. selon des exemples d'informations déposées dans NOVA, seules les personnes diplômées AEËES peuvent intervenir.
3) L'offre de services :
Un modèle précisant l'offre de service doit figurer dans le dossier. Il doit décrire :
les prestations proposées
+ la grille des tarifs de celles-ci avant déduction des aides
+ les financements potentiels et démarches à effectuer
+ le recours possibles en cas de litige
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 4 4) Le devis :
Le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
Il est obligatoire de distinguer l'âge de moins de 3 ans, et plus de 3 ans.
Les aides de la CAF et les liens utiles d'accès à l'information pour les connaître et faire une demande ne sont pas mentionnées.
5/ Projet personnalisé d'intervention :
De même, le document déposé est dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité de moins de 3 ans.
(élaborée au domicile, analyse de l'environnement fratrie ou non, évaluation éveil, consignes liées à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, cognitif et social (art L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles)).
6/ Contrat de prestation: cf point 9 du cahier des charges :
Document correspondant au DIPEC, dédié à l'offre d'accompagnement des PA/PH mais qui n'est pas adapté à l'offre garde d'enfant et parentalité.
7/ Facture et attestation fiscale :
- Ne figurent pas n° et date d'enregistrement déclaration et agrément
- attestation fiscale : montants acquittés*
Ajouter * Pour les personnes utilisant le Cesu préfinancé, seul le montant financé personnellement ouvre droit à avantage fiscal. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu permettant la déclaration de cette somme aux services des impôts par le contribuable. 8/ Document d'information fiscale :
- doit être actualisé. Se reporter au document joint en modèle.
9/ Insérer la CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT :
Vous pourrez utilement vous procurer les documents adaptés auprès de la Fédération nationale.
Les documents modifiés pourront être transmis par voie de transfert de fichiers électroniques ou par substitution sur l'outil NOVA, à votre convenance. »
Mes services vous ont sollicité(e), afin d'être destinataire, au plus tard le 23 avril 2026, des réponses et des compléments d’information nécessaires à la finalisation de l'instruction de votre demande de renouvellement.
Par courriel en date du 26 mai 2026, Madame Nathalie Biguet, en sa qualité de Référente du réseau national associatif de services à la personne pour les ADMR du département des Pyrénées-Atlantiques, a informé mes services de la décision d'abandonner la demande de renouvellement d'agrément sous le
numéro 3232780.
Elle précise en effet son intention de diversifier les activités de votre association et, de ce fait, de prendre le temps indispensable pour mettre en conformité les documents relatifs aux nouvelles activités sollicitées. À l'issue de ce processus, une nouvelle demande d'agrément sera présentée, accompagnée des documents révisés et conformes aux observations formulées par mes services.
Constatant l'absence de réception des pièces requises ainsi que d'éventuelles informations complémentaires de votre part, et prenant en considération votre demande d'abandon du renouvellement de votre agrément à compter du 30 juin 2026, je vous informe par la présente du rejet de votre demande, en raison de la non-conformité de votre dossier de renouvellement d'agrément N°SAP309277366 au profit de l'organisme ADMR de LEMBEYE dont vous avez la direction.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 5 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-27-00040 - ADMR DE LEMBEYE Lettre de refus pour renouvellement d'agrément 2026 7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-29-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
environnementale d'exploiter la Centrale
hydroélectrique de Puyoô et autorisant les
travaux d'amélioration de la continuité
écologique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 8 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Égalité service Eau Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l'autorisation environnementale
d'exploiter la centrale hydroélectrique de Puyoô
et autorisant des travaux d'amélioration de la continuité écologique
Communes de Puyoë et de Bellocq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.211.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux où activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 21441 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013
établissant les listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
1/21
64-2026-05-29-00003
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 9 VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre 2021 modifié relatif au plan de
gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) du bassin de l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral n°96/EAU/36 du 3 octobre 1996 valant autorisation d'exploiter la chute hydraulique de Puyoô sur le gave de Pau, communes de Puyoô et Bellocq modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 mars 1997 et du 22 mai 1998 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifié définissant les zones de frayères et
de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages
nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non
motorisés ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter l'aménagement hydroélectrique de
Puyoë, déposée par EDF Petite Hydro le 31 juillet 2024 et complétée le 8 avril 2025 et le 8 juillet 2025 ;
VU l'avis du bénéficiaire en date du 7 avril 2026 sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date du 5
mars 2026;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de Puyoë relève de l'autorisation au titre de la rubrique 311.0 de la
nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement et que les dispositions de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2015 sus-visés sont à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau, à l'aval du barrage d'Artix, est retenu dans la liste des cours d'eau
établie au titre de l'article L. 214-17-1 2° du code de l'environnement (liste 2) sur lesquels les ouvrages
doivent être équipés et gérés pour assurer la continuité écologique pour les espèces cibles suivantes :
anguille européenne, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, saumon
atlantique, truite de mer et truite fario;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau, à l'aval du pont de Saint-Sauveur, est retenu dans la liste des cours
d'eau établie au titre de l'article L. 214-17-11° du code de l'environnement (liste 1) comme réservoir
biologique, comme cours d'eau sur lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant
alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, et sur lesquels aucune autorisation ne
peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la
continuité écologique ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau, à l'aval du pont de Saint-Sauveur, est identifié comme axe à grands
migrateurs amphihalins dans le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau, au droit du site, fait partie du site Natura 2000 « le gave de Pau »
(FR7200781) au sein duquel l'enjeu de conservation est considéré comme très fort pour le saumon
atlantique, l'écrevisse à pattes blanches et fort pour le desman des Pyrénées, le toxostome, la grande
alose et la lamproie marine ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est classé comme zone favorable pour la reproduction de la
lamproie de planer, de la lamproie marine, du saumon atlantique, de la truite de mer, de la vandoise, la
grande alose et l'alose feinte par l'arrêté préfectoral n°2014289-0016 modifié définissant les zones de
frayère et de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-
Atlantiques ;
2/21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 10 CONSIDÉRANT les enjeux particulièrement élevés en matière de préservation des poissons migrateurs
sur le gave de Pau;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de Puyoë est situé sur la partie aval du gave de Pau, contrôlant
ainsi l'accès à la majeure partie des habitats à la montaison, notamment du saumon, et interceptant la
quasi-intégralité des migrateurs à la dévalaison ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de Puyoë se situe dans la Zone d'Action Prioritaire (ZAP) du plan
de gestion de l'anguille en France et est identifié comme obstacle principal, impliquant l'utilisation des
meilleures techniques disponibles s'agissant de la dévalaison ;
CONSIDÉRANT la disposition D1 du SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne visant à favoriser
l'atteinte du meilleur équilibre entre les enjeux de préservation des milieux aquatiques et de
production hydroélectrique ;
CONSIDÉRANT l'état des populations de lamproie marine et de grande alose évalué comme « alarmant » dans le PLAGEPOMI du bassin de l’Adour 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le tronçon court-circuité (TCC) de l'aménagement de Puyoë, d'une longueur de
1500 m environ, présente des zones d'habitats favorables aux espèces migratrices amphihalines, en
particulier la lamproie marine ;
CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire d'évaluer l'impact de l'ouvrage sur le franchissement à la
montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle
et des capacités de franchissement des espèces cibles dans le cadre du renouvellement de
l'autorisation ;
CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire de produire les diagnostics de la rampe à anguilles et de la
passe mixte en rive droite du seuil, de la passe à bassins de type passe à doubles fentes verticales en
rive gauche du seuil et de la passe à bassins de type passe fente verticale à l'usine dans le cadre du
renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que le débit dérivé par l'aménagement est de 34,9 mi/s, dont 30 m/s de débit turbiné
par la centrale et 4,9 m°/s pour les dispositifs de franchissement à l'usine ;
CONSIDÉRANT l'obligation, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, de
maintenir un débit minimal dans le gave de Pau garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans ses eaux ainsi que des dispositifs empêchant la pénétration du
poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;
CONSIDÉRANT que le module du gave de Pau au droit de l'installation est de 82,6 m/s et que le
QMNAS est de 30 m°/s ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement, le renouvellement
des titres d'ouvrages existants, régulièrement installés sur les cours d'eau classés en liste 1, est
subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le bon état écologique des cours d'eau d'un
bassin versant ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de dévalaison proposé à l'usine ne permet pas de garantir une
protection suffisante des poissons migrateurs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer, pour la dévalaison à l'usine, d'un plan de grille dimensionné de
manière optimale et profilé afin de répondre aux critères d'ichtyocompatibilité ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un masque d'obturation en haut du plan de grille permet
d'assurer un bon fonctionnement hydraulique du dispositif pour assurer Un guidage des espèces
piscicoles vers l'exutoire ;
3/21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 11 CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les moyens de mesure et de contrôle du débit réservé et des
débits alloués aux dispositifs de franchissement pour les espèces piscicoles ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer l'attractivité de la passe à poissons située à l'usine au regard des
débits concurrents en provenance de la centrale et de la dévalaison ;
CONSIDÉRANT la nécessité de connaître avec précision la cote de restitution de l'installation dans le
gave de Pau afin d'évaluer la puissance maximale brute ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des mesures de suivi des frayères fonctionnelles dans le
tronçon court-circuité sur un pas de temps suffisamment long et régulier pour être significatif, pour
évaluer les impacts effectivement observés sur les frayères de grands migrateurs, dont les lamproies,
sur la durée du titre ;
CONSIDÉRANT la pratique ponctuelle d'activités nautiques sur le gave de Pau, au droit de
l'aménagement ;
CONSIDÉRANT la présence d'espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;
CONSIDÉRANT que la centrale hydroélectrique de Puyoë contribue à la production d'énergie
renouvelable ;
CONSIDÉRANT le contexte de changement climatique en cours et à venir et les modifications
attendues sur l'hydrologie des cours d'eau, avec une prévision d'étiages plus étendus et de baisse des
débits (SDAGE Adour-Garonne 2022-2027), à prendre en compte sur la durée de l'autorisation
environnementale délivrée ;
CONSIDÉRANT que les engagements du bénéficiaire dans son dossier de demande de renouvellement
d'autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Puyoë, complété
des prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une gestion durable et équilibrée de la
ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Électricité de France SA - Groupement d'usines de Baigts, représentée par le directeur de
l'Unité EDF Petite Hydro, sise au 51 boulevard Vivier Merle 69003 Lyon, est bénéficiaire de l'autorisation
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions définies par le présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale porte sur la poursuite de l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Puyoë, établie sur le gave de Pau sur les communes de Puyoë et de Bellocq et sur la
réalisation de travaux d'amélioration de la continuité écologique.
Elle tient lieu :
+ d'autorisation au titre de la législation sur l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du
code de l’environnement ;
+ __ d'absence d'opposition à déclaration au titre de la législation sur l'eau en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement ;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
4/21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 12 + d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article
L. 311-1 du code de l'énergie.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages
41 Données caractéristiques d'exploitation
La cote normale d'exploitation de la retenue amont est fixée à 24,45 m NGF (nivellement général de la
France). La restitution des eaux turbinées se fait à la cote 20 m NGF en aval de l'usine en rive droite du
gave de Pau, par le biais d'un canal de fuite d'une longueur d'environ 120 m et d'une largeur de 12,60 m.
La hauteur de chute maximale est de 4,45 m.
Le débit maximal dérivé est fixé à 34,9 m°/s et correspond à un débit maximal turbiné de 30 m°/s
additionné des débits d'alimentation des dispositifs de continuité à hauteur de 4,9 m“fs.
La puissance maximale brute (PMB) de l'installation s'élève à 1 523 KW.
Le tronçon court-circuité (TCC) par la centrale a une longueur d'environ 1 500 m et correspond à un
méandre du gave de Pau.
4.2 Prise d'eau et canaux
La prise d'eau est constituée :
° d'un seuil permettant l'alimentation de la centrale hydroélectrique de Puyoë, situé en rive
droite sur la commune de Puyoë et en rive gauche sur la commune de Bellocq.
Ce seuil présente les caractéristiques suivantes :
— type d'ouvrage : seuil en maçonnerie et béton ;
— longueur en crête : 110 m environ;
cote de la crête du seuil : 2445 m;
cote légale d'exploitation : 24,45 m.
Il est pourvu d'une échancrure de 10 m de largeur en rive droite, calée à la cote 23,85 m NGF. La charge
sur l'échancrure à la cote légale d'exploitation est de 0,60 m, laissant transiter un débit de 8 m/s.
° d'un ouvrage de dérivation en rive droite du gave constitué de trois vannes de garde de 4 m de
largeur chacune, guidant l'eau vers le canal d'amenée. Une drome flottante est présente en
amont de ces vannes ;
° d'un canal d'amenée de 238 m de long et de 12,50 m de largeur, s'élargissant à 23 m au droit du
plan de grilles, se poursuivant après l'usine par le canal de fuite d'une longueur d'environ 150 m
et d'une largeur de 12,60 m.
4.3 Usine
L'usine est située en rive droite du gave, sur la commune de Puyoû (parcelle n° 1228, section OC). Elle
fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Elle est équipée de 4 groupes avec : une turbine Kaplan à axe vertical (groupe 1), deux turbines Kaplan
à double réglage THEE (groupe 2 et 4) et une turbine Flygt à pales fixes (groupe 3).
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charge de la police de l'eau les caractéristiques des turbines ainsi que leur débit nominal et leur débit
d'armement.
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ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
sont les suivantes :
N° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de
applicable prescriptions
générales
1.210 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec| Autorisation Arrêté du 11
l’attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et septembre 2003
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure
ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure
ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
3110 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours| Autorisation Arrêté du
d'eau, constituant : 11 septembre 2015
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil| Autorisation Arrêté du
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion 28 novembre 2007
de ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours| Déclaration Arrêté du
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou 30 septembre 201
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 4
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies par les arrêtés mentionnés dans le tableau
ci-dessus ainsi que les dispositions du présent arrêté.
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L. 5111
du code de l'énergie.
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6.1 Valeurs fixées
La cote légale d'exploitation (ou cote normale d'exploitation) est de 24,45 m NGF au niveau de la prise
d'eau avec une cote minimale d'exploitation en amont immédiat du plan de grilles fixée à 24,35 m NGF.
Le débit maximum dérivé au niveau des vannes de garde est de 34,9 m/s. Il permet le fonctionnement
des turbines et l'alimentation des dispositifs permettant d'assurer la continuité écologique :
* débit maximum turbiné : 30 m/s;
+ débit d'alimentation du dispositif de dévalaison à l'usine : 1 m°/s ;
* débit d'alimentation de la passe à poissons à l'usine : 0,9 m/s;
* _ débit d'alimentation de la passe à poissons en rive droite du seuil restituant le débit
immédiatement à l'aval : 3 m/s.
Le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau, en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à
12 m/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui est inférieur à cette valeur.
Ce débit, dit « débit réservé », est restitué par:
* la passe à poissons en rive droite du seuil à hauteur de 3 m“/s;
+ _|a passe mixte en rive gauche du seuil à hauteur de 1 m/s;
° la passe à anguilles en rive gauche du seuil à hauteur de quelques litres par seconde ;
°__l'échancrure au seuil à hauteur de 8 m/s.
6.2 Dispositifs de mesure
Les valeurs retenues pour la cote légale d'exploitation, la cote minimale d'exploitation en amont
immédiat du plan de grilles, le débit maximal dérivé et le débit minimal à maintenir dans le cours d'eau
sont affichées à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers
du cours d'eau. La répartition-du débit réservé y est indiquée.
Le bénéficiaire positionne judicieusement des échelles limnimétriques cotées et rattachés au NGF. Ces
échelles sont associées à des repères invariants. Le niveau minimal d'exploitation est indiqué
explicitement à proximité.
Ces dispositifs sont réalisés dans les règles de l'art et doivent toujours rester accessibles aux agents en
charge de la police de l'eau. Ils sont installés avant toute mise en service de l'installation. Leur
conception et leur implantation sont soumises au service en charge de la police de l'eau pour
validation préalablement à leur pose.
Dans un délai de six mois (6) après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau, pour validation, les caractéristiques des dispositifs de mesure permettant
notamment le contrôle du respect du débit dérivé, du débit réservé, des débits d'alimentation des
dispositifs de franchissement, de la hauteur de chute à l'aval de ces dispositifs. Il reporte sur un plan la
localisation des échelles et précise leur cote de calage.
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et de la conservation des dispositifs de mesure. Il justifie
d'un contrôle périodique, au minimum annuel, du bon calage des échelles. Ces éléments sont fournis
au service chargé de la police de l'eau sur simple demande. |
6.3 Affichage des valeurs en instantanée
Par ailleurs, le bénéficiaire met en place un dispositif permettant l'affichage instantané du débit
turbiné et du débit restitué à l'aval immédiat du seuil ainsi que de la chute exploitée (entre la cote de la
retenue et la cote de restitution) et de la puissance produite, en extérieur, à proximité immédiate de
l'usine.
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L'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit le maintien en tout temps, dans le cours d'eau au
droit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage, d'un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Pour les installations situées sur des cours d'eau classés en listes 1 et 2 au titre de l'article L. 214-17 du
code de l'environnement du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimum
biologique est adapté à la circulation des espèces présentes.
Compte-tenu des enjeux biologiques majeurs présents sur le gave de Pau pour les poissons migrateurs
et de la présence de zones de reproduction d'espèces à enjeux comme la lamproie marine dans le
tronçon court-circuité par l'aménagement, une étude est à produire afin d'obtenir des indications
permettant de vérifier si la valeur de débit de 12 m°/s est en adéquation avec les besoins des espèces
recensées. Cette étude est à produire et transmettre au service en charge de la police de l'eau au plus
tard deux (2) ans après la signature du présent arrêté.
Dans le cas où l'étude réalisée viendrait à conclure à une insuffisance du débit réservé retenu, il est
procédé à un ré-ajustement de la valeur du débit réservé.
Article 7 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Le bénéficiaire assure la circulation des espèces piscicoles par une passe à anguilles et une passe mixte
en rive gauche du seuil, une passe à poissons en rive droite du seuil et une passe à poissons à l'usine. Il
assure l'entretien régulier des dispositifs pour garantir leur bon fonctionnement.
Dans le cadre de la présente autorisation, un dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espèces
piscicoles est aménagé à l'usine, conformément aux plans d'implantation, sous réserve des
prescriptions du présent arrêté.
71 Dispositifs de montaison des espèces piscicoles
” En rive droite
Une passe à bassins de type passe à doubles fentes verticales est présente en rive droite du seuil. Elle
est alimentée en permanence par un débit de 3 m°/s et présente les caractéristiques suivantes :
° 11 bassins débouchant à l'amont dans le canal d'amenée de l'usine ;
+ les hauteurs de chute dans les bassins sont inférieures ou égales à 0,25 m;
+ les cloisons sont munies de 2 fentes profondes de 0,45 m de large et pourvues de pelles de
0,30 m de hauteur ;
+ la cloison aval est dépourvue de fente et équipée d'une échancrure rectangulaire de 1,50 m de
largeur pourvue de madriers bois, d'épaisseur proche de celle de la cloison, permettant le
calage de la chute aval, ainsi que d'une vanne de 1,50 m;
* les bassins ont une dimension de 4,90 m de longueur et 4 m de largeur ;
° les 2 pertuis d'alimentation en amont de la passe sont équipés d'une vanne de 1,50 m de large
par 1,90 m de haut et la cloison aval est équipée d'une vanne de 1,50 m de largeur par 2,90 m
de hauteur. Ces éléments permettent le batardage de la passe à poissons afin de réaliser les
opérations d'entretien.
” En rive gauche
Une rampe à anguilles permet d'assurer la montaison des anguilles en rive gauche du seuil. Elle est
alimentée en permanence par un débit de quelques litres par seconde et présente les caractéristiques
suivantes :
° une rampe en béton de 22 m de long et 17 % de pendage longitudinal et de 3,40 m de large
avec un pendage latéral de 25 % recouverte de dalles à plots;
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de long et de 3,40 m de large avec un pendage latéral de 25 % pourvue de macro-rugosités
(galets incrustés dans le radier coulé en place);
+ la totalité de la rampe est séparée du coursier du seuil par un mur bajoyer d'une hauteur
comprise entre 0,30 et 1 m.
Les fixations du substrat ne doivent pas perturber le fonctionnement du dispositif. Dans le cas où des
perturbations sont mises en évidence, les fixations des dalles à plots sont à remplacer. Il ne doit pas y
avoir de décroché vertical à la jonction entre l'extrémité aval de la rampe et le terrain naturel. La rampe
doit être fonctionnelle pour des débits du gave inférieurs ou égaux à 1,5 fois le module. Les galets de la
contre-pente ne doivent pas présenter une hauteur trop importante et être enchâssés au minimum sur
la moitié de leur hauteur afin de présenter une meilleure résistance aux crues. Le sommet des galets ne
doit pas excéder celui des dalles à plots.
Une passe mixte située en rive gauche du seuil, en rive droite de la rampe à anguilles permet d'assurer
le passage des embarcations de type canoë-kayak ainsi que la montaison des migrateurs amphihalins
notamment. Elle est alimentée en permanence par un débit de 1 m°/s et présente les caractéristiques
suivantes :
* passe à ralentisseurs de fond de type chevrons ;
+ 2 volées d'une longueur de 9,68 m chacune séparées par un bassin de repos de 6 m de long;
+ largeur de 2,70m;
+ __pendage longitudinal de l'ordre de 16 %;
+ __bajoyers latéraux de 1,30 m de hauteur minimale.
” À l'usine
Une passe à bassins de type passe fente verticale est présente à l'usine. Elle est alimentée en
permanence par un débit de 0,9 m/s et présente les caractéristiques suivantes :
° 18 bassins débouchant à l'amont dans le canal d'amenée devant l'usine ;
* les hauteurs de chute dans les bassins sont inférieures ou égales à 0,25 m;
° une chute de l'ordre de 0,25 m à jet de surface est maintenue en tout temps à l'aval de la passe.
Six mois (6) après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en charge de la
police de l'eau les éléments suivants :
° un plan du seuil coté et rattaché au NGF (vue en plan et en coupe);
+ les éléments descriptifs des différents dispositifs de franchissement à la montaison (passe à
bassins à l'usine, passe à doubles fentes en rive droite du seuil, passe mixte en rive gauche du
seuil et passe à anguilles), les relevés topographiques complets de chaque dispositif, cotés et
rattachés au NGF, ainsi que des relevés de lignes d'eau conduits in situ pour des débits
contrastés et différentes situations de turbinage ;
° un bilan des différents dispositifs existants permettant d'évaluer leur fonctionnement,
d'identifier les éventuels dysfonctionnements (concernant notamment les chutes inter-bassins,
les puissances volumiques dissipées, le pincement des écoulements) ou écarts depuis leur
réalisation et de proposer au besoin des ajustements pour fiabiliser l'existant, avec un
calendrier de mise en œuvre de ces ajustements. Ce bilan est à renouveler et à transmettre au
service de l'eau de la DDTM tous les 10 ans;
* une note sur l'attractivité de la passe à poissons à l'usine et l'évolution de la chute aval à
différents débits et configurations de turbinage. Le cas échéant, une vanne asservie est à
mettre en place afin d'augmenter la fréquence d'obtention d'une chute adaptée à l'aval ;
° une note sur la priorisation de l'utilisation des groupes en fonction des espèces en présence.
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Un dispositif pour assurer la dévalaison des espèces piscicoles est mis en place au niveau de l'usine.
Il présente les caractéristiques suivantes :
° un plan de grilles orienté à barreaux horizontaux (GOBHO) :
- de la rive gauche vers la rive droite avec un angle de 35°,
- avec barreaux profilés hydrodynamiques,
- d'espacement entre barreaux de 20 mm,
- muni d'un masque d'obturation en haut du plan de grilles, sur toute sa longueur,
- le niveau minimal du plan d'eau au droit du plan de grilles est fixé à 24,35 m,
* un exutoire mixte dévalaison/dégrillats à l'extrémité rive droite du plan de grilles ;
* un clapet de régulation du débit de dévalaison;
* une goulotte de dévalaison
* un dégrilleur ;
+ un débit de dévalaison de 1 m°/s minimum.
Le contrôle du débit de dévalaison est opéré au niveau du clapet de régulation. Ce clapet est asservi au
niveau d'eau dans le canal. Sa cote est calée après mise en eau du dispositif pour garantir la délivrance
du débit mentionné ci-dessus. Le bénéficiaire établit des abaques permettant de déterminer le débit
transitant par ce clapet en fonction de sa position (ou degré d'ouverture) et de sa charge.
La grille doit être parfaitement lisse, dépourvue d'aspérités susceptibles de blesser les poissons et sans
barreau endommagé. Un entretien fréquent de la grille doit être opéré notamment afin d'éviter les
blocages entre et sur les barreaux et d'éviter tout colmatage.
AU niveau de l'exutoire et de la goulotte de dévalaison, aucun support transversal ne doit être immergé
au sein des écoulements et être susceptible de les perturber. Aucun barreau ne-doit être mis en place
dans l'exutoire et l'aval doit être entretenu afin d'éviter d'éventuels obstacles pour les poissons
dévalants.
La goulotte de dévalaison ne doit pas entrer en contact avec les écoulements de la passe à poissons.
Au sein de cette goulotte, une revanche suffisante doit être garantie pour éviter tout débordement,
ainsi qu'un tirant d'eau minimal de 0,20 m à la cote minimale d'exploitation.
L'ensemble du dispositif doit être dépourvu d'éléments susceptibles de blesser les poissons : les parties
angulaires doivent être remplacées par des courbes, les parois doivent être dépourvues d'aspérités, les
équipements permettant la manœuvre des vannes et clapets doivent être placés, dans la mesure du
possible, en dehors de l'écoulement.
Les produits de dégrillage ne doivent en aucun cas s'accumuler dans le canal d'amenée à l'amont
immédiat de l’exutoire de dévalaison et de la vanne d'entrée hydraulique de la passe à poissons.
La fosse de réception en aval du canal de dévalaison doit avoir une profondeur minimale de 1 m ou
d'un quart (1/4) de la chute si la chute est supérieure à 4 m.
Le jet provenant de la dévalaison contribue à améliorer l'attractivité de la passe à poissons sans être
attractif lui-même et doit être écarté de plus de 3 m de toute surface dure (ÿ compris éventuels
supports de la goulotte). Ce jet ne doit en aucun cas se superposer au jet de sortie de la passe à
poissons.
Six (6) mois après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la
police de l'eau, un bilan de la dévalaison des espèces piscicoles au seuil en fonction de l'hydrologie
(avec notamment les tirants d'eau sur le parement aval, les profondeurs des fosses de réception et les
vitesses d'écoulement).
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dimensionnement d'un dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espèces piscicoles à l'usine
dans des conditions optimales (le dispositif de dévalaison ne doit en aucun cas altérer la montaison des
espèces piscicoles), avec notamment :
° un plan de masse actualisé coté et rattaché au NGF du dispositif de dévalaison ;
* un profil en long actualisé coté et rattaché au NGF du dispositif de dévalaison ;
* une description du dispositif permettant d'assurer Un guidage optimal des espèces piscicoles
vers la vanne porte ;
°* une description du dispositif permettant le maintien et le contrôle du débit de dévalaison.
7.3 Attractivité du canal de fuite et de l'usine
La restitution des eaux turbinées se fait environ 150 m en aval de l'usine, en rive droite du gave de Pau,
par le biais d'un canal de fuite. AU niveau de cette confluence, une attractivité du canal de fuite par
rapport au TCC est identifiée.
Dans un délai d'un (1) an après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau, une analyse sur la répartition des débits selon l'hydrologie et le
fonctionnement des groupes, en explicitant le débit minimum turbinable et en relevant la topographie
à hauteur de la confluence des écoulements.
Article 8 : Dispositions relatives aux sports d'eaux vives
Le franchissement du seuil par les pratiquants d'activités nautiques peut se faire par la passe mixte
canoë-kayak/poissons en rive gauche du seuil. Lors de la prochaine remise en état de la passe mixte en
rive gauche du seuil, le bénéficiaire remplace les chevrons métalliques par des chevrons bois.
Les pratiquants d'activités nautiques peuvent également débarquer en amont du seuil, emprunter le
chemin de contournement, et rembarquer en aval du seuil. Une aire de débarquement panneautée est
aménagée en rive gauche, en amont immédiat du seuil. Une aire d'embarquement panneautée est
aménagée en rive gauche, en aval du seuil. Le bénéficiaire aménage et entretient les aires de
débarquement et de rembarquement.
Une signalisation adaptée du seuil est mise en place, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017.
Article 9 : Gestion, entretien et suivi des installations
Le bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations
en matière de continuité écologique et de débit réservé restitué à l'aval immédiat du seuil, ainsi que
pour la conciliation des usages avec les pratiquants d'activités nautiques. || est tenu à une obligation de
résultat en matière de franchissement des ouvrages par les poissons migrateurs. || s'assure en particulier
de l'absence de matériaux en amont des dispositifs de franchissement susceptibles d'altérer leur
alimentation. Les déchets flottants et dérivants sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
Dans un délai de six (6) mois après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau une description des modalités de surveillance, de suivi et d'entretien des
ouvrages.
En cas d'incident, notamment pendant des travaux, susceptible de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à
l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires
(pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin
de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Il
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes de
Puyoë et de Bellocq.
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et les principales opérations d'entretien effectuées ainsi que les incidents survenus et les mesures mises
en œuvre pour les corriger. Ce carnet doit être tenu à la disposition des agents de l'administration et
des agents chargés du contrôle.
Le bilan des différents dispositifs existants permettant d'évaluer leur fonctionnement et d'identifier les
éventuels dysfonctionnements, prévu à l'article 71 du présent arrêté, est à renouveler et à transmettre
au service en charge de la police de l'eau tous les 10 ans.
Article 10 : Qualité des eaux restituées au milieu
L'usage des eaux et leur transmission en aval doivent se faire de manière à ne pas compromettre la
salubrité publique, l'alimentation en eau des personnes et des animaux, la satisfaction des besoins
domestiques, les installations agricoles et industrielles, le maintien des équilibres biologiques, la qualité
des sites et des paysages, la pratique des loisirs et des sports, le rétablissement du libre écoulement des
eaux et d’une façon générale, la bonne utilisation et la préservation de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Article 11 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire réalise un suivi des frayères fonctionnelles dans le tronçon court-circuité, notamment
pour la lamproie marine et la grande alose. L'évolution de ces frayères est étudiée selon leur surface et
granulométrie en fonction des débits, relativement à l'hydrologie naturelle.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau pour validation, dans un délai de six
(6) mois à compter de la notification du présent arrêté, une note décrivant le protocole mis en œuvre.
Ce suivi démarre dès la signature du présent arrêté, à une fréquence annuelle sur les cinq (5) premières
années. Ces 5 premières années de suivi font l'objet d'un rapport transmis au service en charge de la
police de l'eau.
Sur la durée restante de l'autorisation, la fréquence des suivis est portée à cinq (5) ans, selon les mêmes
modalités.
Les données de suivi sont transmises au service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 31
décembre de l'année concernée et sont intégrées aux bilans à transmettre sur la durée de l'autorisation
(article 15).
Article 12 : Exécution des travaux - Examen de conformité - Contrôles
Le présent arrêté vaut accord sur la déclaration pour les travaux sur la dévalaison au droit de l'usine.Les
travaux sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les
ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art.
12.1 Avant la réalisation des travaux
L'aménagement du dispositif permettant d'assurer la dévalaison des espèces piscicoles à l'usine se fait
hors d'eau après fermeture des vannes d'entrée du canal d'amenée, mise hors d'eau du canal d'amenée
et de la passe à poissons et batardage en aval de la passe à poissons, dans le canal de fuite.
Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police
de l'eau un porter à connaissance pour la réalisation des travaux (mode opératoire, si des matériaux du
gave sont utilisés pour la réalisation du batardeau : localisation des zones de retrait et de dépôt des
matériaux dans le cours d'eau, volume de matériaux mobilisés).
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau 15 jours au moins avant la date
effective de démarrage des travaux et au fur et à mesure des réunions de chantier. Il organise une
réunion préparatoire de chantier à laquelle il convie l'ensemble des partenaires concernés.
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à enjeux présentes, notamment l’alose et la lamproie marine.
Le bénéficiaire dépose au moins 2 mois avant la réalisation des travaux une demande de pêches de
sauvetage dans les formes prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement et à l'arrêté
ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues à l'article L.436-9 du code de
l'environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout assèchement ou
remblaiement des zones soumises aux travaux. Le phasage entre le prestataire de la pêche et
l'entreprise en charge des travaux est à décrire précisément.
12.2 Pendant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux. Ces compte-rendus sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumises
au bétonnage, pour assurer l'étanchéité des vannes d'entrée du canal d'amenée et des batardeaux,
pour éviter le départ de laitance de béton et toute pollution par les hydrocarbures. La circulation des
engins dans le lit mineur du cours d'eau est interdite. Elle se limite aux canaux d'amenée et de fuite.
Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier (aval du batardeau à l'aval de la passe à
poissons à l'usine). Quelles que soient les opérations conduites, les concentrations en MES doivent
rester inférieures à 150 mg/l qui constituent un seuil d'alerte.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives
présentes sur le site des travaux et à proximité.
12.3 À l'issue des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le service en charge de la police de l'eau. Il
transmet Un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réalisées
pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l'issue des
travaux.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et un exemplaire informatique), réalisés par un
géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent : un plan
de masse, un profil en long et des vues en coupes de l'ensemble des ouvrages, objets des travaux (avec
localisation des échelles limnimétriques et calage altimétrique de leur origine).
Les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur l'ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et
heure des mesures).
La transmission des plans s'accompagne d'une note d'analyse présentant les éventuelles modifications
intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation
réalisée, et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Cette note est complétée par des
tableaux faisant apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d’eau simulées
et mesurées sur les dispositifs de franchissement. Si nécessaire, cette note propose les modifications
envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
À réception de l'ensemble de ces documents, le service en charge de la police de l'eau procède à un
examen de conformité incluant une visite des installations hors d'eau et en eau et des essais en eau. S'il
résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau que les travaux exécutés
s'écartent des dispositions du présent arrêté, le Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si
les travaux exécutés sont conformes, notification en est faite au bénéficiaire.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 22 Article 13 : Géolocalisation des installations
Le bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de deux
(2) mois après validation de la conformité des travaux exécutés, une géolocalisation des principaux
aménagements constitutifs de l'installation : seuil, dispositifs de continuité écologique, prise d'eau,
point de restitution, etc. Les coordonnées des points de géolocalisation sont fournies selon deux
champs distincts au niveau des données attributaires : un champ x et un champ y.
Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Maplinfo). Les différentes entités vectorielles
(polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64
bits) et nom (texte de caractères).
TITRE Il! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, dans les délais fixés, les documents
suivants :
Éléments à fournir au plus tard six (6) mois après la signature du présent arrêté :
* les caractéristiques des turbines, leur débit nominal et leur débit d'armement (article 4.3) ;
* les caractéristiques des dispositifs de mesure permettant notamment le contrôle du respect du
débit dérivé, du débit réservé, des débits d'alimentation des dispositifs de franchissement, de la
hauteur de chute à l'aval de ces dispositifs (article 6.2);
+ les éléments descriptifs des différents dispositifs de franchissement à la montaison (passe à
bassins à l'usine, passe à doubles fentes en rive droite du seuil, passe mixte en rive gauche du
seuil et passe à anguilles), les relevés topographiques complets de chaque dispositif, cotés et
rattachés au NGF, ainsi que des relevés de lignes d'eau conduits in situ pour des débits
contrastés et différentes situations de turbinage (article 71) ;
* un bilan des différents dispositifs existants permettant d'évaluer leur fonctionnement,
d'identifier les éventuels dysfonctionnements (notamment chutes inter-bassins, puissances
volumiques dissipées, pincement des écoulements) ou écarts depuis leur réalisation et de
proposer au besoin des ajustements pour fiabiliser l'existant, avec un calendrier de mise en
œuvre de ces ajustements (article 71);
* une note sur l'attractivité de la passe à poissons à l'usine et l'évolution de la chute aval à
_ différents débits et configurations de turbinage (article 71) ;
* une note sur la priorisation de l'utilisation des groupes en fonction des espèces en présence
(article 71) ;
° un plan du seuil coté et rattaché au NGF (vue en plan et en coupe) (article 71) ;
° un bilan de la dévalaison des espèces piscicoles au seuil en fonction de l'hydrologie (avec
notamment les tirants d'eau sur le parement aval, les profondeurs des fosses de réception et les
vitesses d'écoulement) (article 7.2);
° une description des modalités de surveillance, de suivi et d'entretien des ouvrages (article 9).
+ une note décrivant le protocole mis en œuvre pour le suivi des frayères dans le TCC (article 11).
Éléments à fournir au plus tard un (1) an après la signature du présent arrêté :
° une analyse sur la répartition des débits selon l'hydrologie et le fonctionnement des groupes, en
explicitant le débit minimum turbinable et en relevant la topographie à hauteur de la
confluence des écoulements (article 7.3) ;
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dévalaison des espèces piscicoles à l'usine dans des conditions optimales intégrant les
prescriptions du présent arrêté (article 7.2).
Éléments à fournir au plus tard deux (2) ans après la signature du présent arrêté :
+ une étude permettant de vérifier si la valeur du débit réservé fixé est en adéquation avec les
besoins des espèces recensées (article 6.4).
Éléments à fournir au plus tard deux (2) mois avant le démarrage des travaux :
+ une note relative à la réalisation des travaux (mode opératoire, si des matériaux du gave sont
utilisés pour la réalisation du batardeau: localisation des zones de retrait et de dépôt des
matériaux dans le cours d'eau, volume de matériaux mobilisés) (article 12) ;
* une demande pour la réalisation de pêches de sauvetage dans les formes prévues à l'article
L. 436-9 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013 (article 12).
Éléments à fournir au fur et à mesure de l'avancement des travaux :
* des compte-rendus de chantier dans lesquels sont retracés le déroulement des travaux, les
incidents survenus, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi
que les effets de l'aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux (article 12).
Éléments à fournir dès l'achèvement des travaux :
° un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réalisées
pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés (article 12);
* une note d'analyse présentant les éventuelles modifications intervenues entre la situation
projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation réalisée, et les
conséquences sur le fonctionnement des dispositifs, complétée par des tableaux faisant
apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d'eau simulées et
mesurées sur les dispositifs de franchissement et, si nécessaire, des propositions de
modifications envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté (article 12);
+ une géolocalisation des principaux aménagements constitutifs de l'installation (article 13).
Article 15 : Bilans à transmettre sur la durée de l'exploitation
Le bénéficiaire communique tous les ans pendant trois (3) ans, la 5ème année puis tous les cinq (5) ans
(au plus tard le 31 décembre), sur la durée de la présente autorisation, au service en charge de la police
de l'eau, un bilan complet et détaillé qui intègre :
° les données liées à l'exploitation de la centrale (nombre de jours de turbinage annuel,
productible annuel réel, périodes d'indisponibilité des ouvrages de franchissement, répartition
des débits, fonctionnement des vannes, incidents éventuels, éventuel non respect des
dispositions du présent arrêté et motifs). Au plus tard un (1) an après la signature du présent
arrêté, le bénéficiaire propose au service en charge de la police de l'eau, pour validation, une
liste d'indicateurs de suivi du fonctionnement des installations ;
* le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre.
En outre, le bilan du fonctionnement des différents dispositifs de franchissement permettant d'assurer
la circulation des espèces piscicoles mentionné à l'article 71 est à renouveler et à transmettre au service
de l'eau de la DDTM tous les 10 ans.
Ces données sont analysées et font l'objet d'un rapport accompagné d'une synthèse avant
transmission au service en charge de la police de l'eau, qui intègre également les éléments du carnet de
SUIVI.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation environnementale d'exploiter la Centrale hydroélectrique de Puyoô et autorisant les travaux d'amélioration de la continuité écologique 24 Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles
L.181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 17 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans ÿ être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes de Puyoë et de Bellocq.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Mesures de sécurité publique
Dans l'intérêt de la sécurité publique, l'administration peut, après mise en demeure du bénéficiaire de
l'autorisation, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître,
aux frais et risques du titulaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de
l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que la surveillance
prévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne
les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
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tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 20 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis aux articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 21: Transfert de l'autorisation
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, le transfert de
l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau
bénéficiaire deux mois au moins avant la date effective du transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
comprend, en outre, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau
bénéficiaire.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 22 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues aux articles L. 181-23 et
L. 214-3-1 du code de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est
accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de
cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les
intérêts énoncés à l’article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 23 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, il remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts
protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation
de l’activité et propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments
de nature à justifier celui-ci. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la
remise en état du site.
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 24 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et de la nature ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
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moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, le bénéficiaire sollicite si nécessaire, auprès du service en charge de la gestion du
domaine public fluvial (DPF), l'actualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du DPF ainsi que
son renouvellement.
Article 27 : Dispositions de l'arrêté préfectoral n°96/EAU/36 du 3 octobre 1996
L'arrêté préfectoral n°96/EAU/36 du 3 octobre 1996 valant autorisation d'exploiter la chute hydraulique
de Puyoë sur le gave de Pau, communes de Puyoë et Bellocq, modifié par les arrêtés préfectoraux du 20
mars 1997 et du 22 mai 1998 est abrogé.
Article 28 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Puyoë et de Bellocq, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est
adressé par les soins du maire de chaque commune au service de l'Eau.
Article 29 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
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implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, les maires des communes de Puyoû et de Bellocq, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins
du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
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Le Préfet,
> (L
Copie : OFB/USM
AEAG/Délégation Adour et côtiers
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