Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 41 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 40 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 39 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 39 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 39 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 39 DEC AU 1 1 1?
Arrêté - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 39 DEC AU 1 1 2?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 40 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 40 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 200035863 20211202 2021 40 DEC AU 1 1 1?
Déliberation - 99 AU 011 39 DEC AU 1 1 1?x98115
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 011 39 DEC AU 1 1 1?x98115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
so
ID
: 011-200035863-20211202-2021
39
DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/39
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
Eco-Environnement
OBJET
:
SIGNATURE
DU
DEVIS
POUR
LA
COLLECTE
DES
ENCOMBRANTS
AU
PORTE
A
PORTE
EN
2022
SUR
LA
ZONE
3
PAR
l’'ESAT
LES
3
TERROIRS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la délibération
n°123/21,
du
15
septembre
2021,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
CONSIDERANT
que
La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
(CCRLCM)
possède
l’entière
compétence
(collecte-traitement)
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
CONSIDERANT
la consultation
pour
la collecte
des
encombrants
des
particuliers
au
porte-à-porte
pour
2022
sur
le canton
de
Mouthoumet,
secteur
découpé
en
3
zones
de
collecte,
lancée
le
8
octobre
2021 ; CONSIDERANT
l'offre
de
l’ESAT
les
3
Terroirs
pour
la
zone
3
reçue
le
16
novembre
2021
conforme
au
cahier
des
charges
à respecter
;
DECIDE :
ARTICLE
1°
: d’attribuer
à
l’'ESAT
les
3
Terroirs
cette
prestation
pour
la
zone
3
et
pour
l’année
2022
moyennant
un
coût
de
service
annuel
de
5
169,60
€;
ARTICLE 2 :
de
signer
le devis
qui
reprend
les modalités
financières
pour
l’année
2022 ;
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la CCRLCM
et Madame
la Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de
!’ Aude
au titre du
contrôle
de
légalité ;
ARTICLE 5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Madame
la Comptable
Public ;
- adressée
à Monsieur
le Directeur
de
l’'ESAT
les
3
Terroirs.
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 02/12/21
Le
Président
de
la CCRLCM
André
HERNANDEZ