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Arrêté - arrete n 44 2020 du 4 mars 2020 constatant lincorporation de biens sans maitre dans domaine communal vise par sp
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune d'Allues.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 44 2020 du 4 mars 2020 constatant lincorporation de biens sans maitre dans domaine communal vise par sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
, RECU EN PREFECTURE 1!
= Een
COMMUNE DES ALU Route de la Resse
73550 MÉRIBEL
ARRETE MUNICIPAL
N° 44/2020
CONSTATANT L’INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE
COMMUNAL
Le Maire de la Commune des Allues,
Vu l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu les articles L1123-1 et L 1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 listant les immeubles présumés sans maître sur la
commune des Allues,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant constatation de biens immeubles présumés
sans maître sur la commune des Allues,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2020 portant incorporation de biens sans
maître dans le domaine communal,
Considérant que les biens ci-après cadastrés sur les parcelles :
- F 481, située au lieu-dit « la Sombière »,
- F 482, située au lieu-dit « La Sombière »,
- O 1472, située au lieu-dit « Au Revers »,
- U 460, située au lieu-dit « La Charre »,
n'ont pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et que le propriétaire ne n’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté préfectoral constatant la situation desdits biens,
ARRETE
ARTICLE 1 : INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Les biens cadastrés sur les parcelles numéros :
- F 481, située au lieu-dit « la Sombière »,
- F 482, située au lieu-dit « La Sombière »,
- O 1472, située au lieu-dit « Au Revers »,
- U 460, située au lieu-dit « La Charre »,
sont incorporés dans le domaine communal.
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi que sur les différents panneaux d'affichage de la commune.
Les vallées Services administratifs : Tél. 04 79 08 61 04 + Fax : 04 79 0B 52 07 Services techniques : Tél. 04 79 O8 98 20 e Fax : 04 79 08 98 21
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le 09/83/2828
L Application agréée E-legalte com 1
993_AR-073-217300151-20200304-PFAR2 00405
Il sera également consultable sur le site internet de la commune.
Il sera publié au fichier immobilier.
ARTICLE 3 : EXECUTION
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 —- RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la présente publication.
Fait à les Allues,
Le 4 mars 2020
Le Maire
Thierry MONIN
Certifie sous sa responsabilité le
Caractère exécutoire de cet acte
informe que le présent arrêté peut
Faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité