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Arrêté - arrete bien sans maitre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allues. Lien du pdf (Arrêté - arrete bien sans maitre)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, | L |

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction. des collectivités locales

Bureau de la réglementation générale

ARRÊTE

fixant la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur la commune de LES ALLUES

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérit

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 à L1123-4,

VU la lettre du directeur départemental des finances publiques de la Savoie signalant les parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3è de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au 1° janvier 2018,

SUR proposition de M. Le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville,

ARRÊTE

Article 1 : Les parcelles de la commune de LES ALLUES, visées dans le tableau annexé au présent arrêté, satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au ler janvier 2018.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture à l’adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr .

Article 3 : M. Le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville et M. Le maire de LES ALLUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché et publié en mairie de

LES ALLUES.

Albertville, le 2 g MA\ 24

Le préfet,

Pour le Préfetiet par délégation,

Le secr éral

Plerre MOI R7

PE :

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

ANNEXE

DDFIP SAVOIE

Parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 38 de l’article L1123.4 du Code général de la

propriété des personnes publiques

Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1erjanvier 2018. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.

CODE COM COMMUNE PREFIXE | SECTION | N° PLAN

15 LES ALLUES F 481

15 LES ALLUES F 482

1 LES ALLUES O 1472

15 LES ALLUES U 460