Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 06octobre2022 DDT Loup

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE19 16juin2023 DDT Tir

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE37 du9sept2015 tirsDe

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE7 2fev2024 DDT

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE25 11aout2016 DDT DRE

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE33 2aout2022 DDT Tirs

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE66 17octobre2025

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE41

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE50 24dec2015 tirLoup

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Juin2018 partie2 2juille

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUIN2020 part2 01juillet

Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 06octobre2022 DDT Loup Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE46 06octobre2022 DDT Loup)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 46

Direction départementale des territoires :

Tirs de défense renforcée contre la prédation du loup

Publié le 07 octobre 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 46

en date du 07 octobre 2022

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral nº PREF-DDT-BIEF-2022-279-002 du 06 octobre 2022 autorisant M. Frédéric PANTEL à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation du loup

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-BIEF-2022-279-002 DU 06 OCTOBRE 2022 AUTORISANT MONSIEUR FREDERIC PANTEL A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE RENFORCEE EN VUE DE LA DEFENSE DE SES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION DU LOUP

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations défi- nies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sau- vages protégées ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ru- raux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,

Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdic- tions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la des- truction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à partici - per aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-257-0004 en date du 14 septembre 2022 autorisant M Frédéric Pantel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Ca- nis lupus) ;

Vu la demande en date du 5 octobre 2022 par laquelle M. Frédéric Pantel sollicite une autorisation d’ effec- tuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint Alban sur Limagnole, accompagnée de la copie du registre de tirs de défense prévu à l’article 13 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 ,

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/DDT 1/5

Directions

départementales

des territoiresVu l’avis favorable du 3 octobre 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l’autorisation durant l’année 2022 de tirs de défense renforcés pour les éleveurs situés sur les communes de Saint Alban sur Limagnole et Lajo, situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;

Vu les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé M Frédéric Pantel,

Considérant que M. Frédéric Pantel a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à la mise en place de parcs de pâturage pour ses animaux, en effectuant un gardiennage et une surveillance renforcés et en regroupant son troupeau tous les jours en bergerie la nuit et considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Frédéric Pantel sont jugées équivalentes aux mesures de pro- tection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 28 novembre 2019 ;

Considérant que M Frédéric Pantel a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple entre le 15/09/2022 et le 25/09/2022 avec comme résultat l’absence de rencontre du loup;

Considérant que la commune de Saint Alban sur Limagnole appartient à un territoire de dommages impor- tants tel que défini au 2° alinéa du I-2 de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li- mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment car elle fait partie du foyer de prédation de la Margeride (secteur Saint Alban sur Limagnole/Lajo, qui a enregistré, depuis le 26 juillet 2022, 8 attaques de loup malgré la mise en place des mesures de protection et des tirs de défense simple ;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants sur la commune de Saint Alban sur Li- magnole par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée dans les élevages présents sur cette commune, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lozère ;

ARRETE

ARTICLE 1er : M. Frédéric Pantel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle tech- nique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il ait suivi une formation auprès de l’OFB ;

• les personnes dont la liste est annexée au registre sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu’elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opéra- tions de tir de prélèvement dans le département de Lozère, en application de l'arrêté interministériel

2/5du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10 maximum.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu sui- vantes:

- sur la commune de Saint Alban sur Limagnole ;

- à proximité du troupeau de M Frédéric Pantel, les protections restant en place ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de dé - fense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des par - ticipants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection ther- mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Le service départemental de l’OFB doit être informé de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation, par l’éleveur concerné (bénéficiaire de l’autorisation). Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal. 3/5Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’éleveur bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’at - tente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue pour l’élevage au- près duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’ar- ticle 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont main- tenues pour l’élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée de- meurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans les- quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des- truction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable une fois jusqu’au 31 décembre 2024.

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 17 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdic- tions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Ainsi qu’à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l’arrêté du 23 oc- tobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers ;

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Nîmes ;

ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de Lozère, la directrice départementale des territoires de Lozère et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Lozère, le Commandant

4/5du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lozère .

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

5/5