Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VV PM 25 72 Bar de la tour
Arrêté - Arrete VV PM 25 13 Autorisation dorganiser une lot
Arrêté - VV PM 25 43 Derogation AP Bruit
Arrêté - VV PM 25 36 Terrasse ouverte O bar a vin 2025
Arrêté - Arrete VV PM 25 VV PM 25 76 Stationnement impasse
Arrêté - Arrete VV PM 25 17 autorisation temporaire instala
Arrêté - Arrete n° VV PM26040011
Arrêté - Arrete VV PM 25 53 Autorisation organisation loter
Arrêté - VV PM 23 46
Arrêté - VV PM 25 55 Extension terrasse Le Moris
Arrêté - Arrete VV PM 25 13 Autorisation de deplacement intracommunal dun fond de commerce Le Bar de la Tour
Document publié le Mardi 12 mai 2009 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VV PM 25 13 Autorisation de deplacement intracommunal dun fond de commerce Le Bar de la Tour)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Santé,
VEMBOUE MMoireEGhe)
ARRÊTÉ
OBJET : Autorisation de déplacement intracommunal d'un fonds de commerce
Arrêté n° VV-PM-25-13
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de sécurité intérieure.
Vu le code pénal,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit d'allègement des procédures
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 par laquelle Messieurs Simon et Paul BLUET, gérants du
bar-tabac Le Bar de la Tour demandent le déplacement de leur débit de tabac actuellement situé 15 Place Saint Martin vers le 17 Place Saint Martin à Vendôme.
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des douanes et droits indirects d'Orléans en date du 26 janvier 2025
Vu l'avis favorable du Président de la Confédération des Buralistes en date du 30 janvier 2025.
Considérant que le déplacement du débit de tabac Bar de la Tour de la commune de Vendôme n'a
pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de débitants de tabac, Considérant que le déplacement du débit de tabac Bar de la Tour de la commune de Vendôme ne porte pas atteinte à l'ordre, la santé et la tranquillité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le déplacement intracommunal du bar-tabac Bar de la Tour géré par Messieurs Simon et Paul
BLUET actuellement situé 15 Place Saint Martin vers un local commercial situé au 17 Place Saint Martin à Vendôme est autorisé.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, en mairie de Vendôme, dans les locaux de la Direction Régional des douanes et droits indirects
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet du recours gracieux - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à
l'affichage mairie, à la Direction Régionale des douanes et droits indirects, à Messieurs Simon et Paul BLUET.
Vendôme, le 17 février 2025
Publié ou notifié le …