Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete extension de terrasse Le Moris 2026
Arrêté - VV PM 25 36 Terrasse ouverte O bar a vin 2025
Arrêté - ARRETE VV PM 23 84 ODP TERRASSE POUR LE BISTROLUDI
Arrêté - Arrete VV PM 23 89 ODP Terrasse Cafe le Karedas
Arrêté - VV PM 25 72 Bar de la tour
Arrêté - VV PM 24 43 Arrete de terrasse ouverte 2024 Glacer
Arrêté - V PM 24 40 Arrete extension de terrasse 2024
unknown - VV PM 25 4296 ODP Thebault Tanguy
Arrêté - VV PM 25 4302 ODP Girard Reno
Arrêté - VV PM 25 43 Derogation AP Bruit
Arrêté - VV PM 25 55 Extension terrasse Le Moris
Document publié le Jeudi 26 décembre 2013 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - VV PM 25 55 Extension terrasse Le Moris)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
- COMMUNE DE VENDÔME -
VENPÔME (Loir-et-Cher)
% "a #
ARRETE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté n° VV-PM-25-55
OBJET : Extension de terrasse ouverte de restaurant — Le Moris
Demandeur :
Monsieur Michel VAZ
77 rue du Change
41100 Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté portant règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées en date du 26 décembre 2013 ;
Compte tenu que selon l’article 10 du règlement d'utilisation du domaine public relatif aux terrasses
ouvertes et aménagées, les terrasses peuvent, par dérogation, s'étendre au-delà du droit de l'établissement bénéficiaire ;
Vu la délibération n° VV-D-20200528-8 du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l'autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal, des droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulaiton tésultant de l’utilisaiton de procédures dématérialisées ; Considérant la demande de Monsieur Vaz propriétaire du restaurant MORIS, d'installer une extension de terrasse ouverte, rue du Change.
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Vaz propriétaire de l'établissement MORIS au 77 rue du Change, est autorisé à installer une extension de terrasse ouverte sur le pont Chartrain de 31,5 m2 (15mx2m10) côté ouest et 40 m2 (19mx2m10) côté est du pont.
ARTICLE 2 : prescriptions particulières
Le matériel de terrasse devra être conforme à la demande d’autorisation déposée auprès de la mairie. Le mobilier sera installé sur le pont avant chaque service et rangé à l'issue de ce service dans les locaux de l'établissement.
L'emplacement de la terrasse sera nettoyé après chaque service. Les jours de manifestations nécessitants l'occupation de la terrasse, Monsieur Vaz, gérant de l'établissement Moris devra enlever le mobilier de sa terrasse.
ARTICLE 3 : durée
Cette extension de terrasse est autorisée du 1°" mai au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4:
Le permissionnaire sera tenu d'acquitter une redevance annuelle d'occupation du domaine public, dont le montant sera réévalué chaque année au 1°" janvier.
Le permissionnaire se libérera de cette redevance par un versement qu'il effectuera auprès de Monsieur le
Trésorier Principal de Vendôme.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250606-VV-PM-25-55-AR
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 : ml
A défaut du règlement de la redevance à son échéance, comme en cas d'inexécution de l'une des dispositions du présent arrêté, le droit de stationnement pourra être retiré sans indemnité, un mois après mise en demeure, par simple lettre recommandée restée infructueuse.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au Maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet du recours gracieux,
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au dossier, à l'affichage mairie, au commissariat, aux agents de police municipale et à Monsieur Vaz.
Vendôme, le 6 juin 2025
Transmis au représentant de l'Etat
Le Maire
LAurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250606-VV-PM-25-55-AR
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025