Arrêté - AT23A0004 PR

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Arrêté - AT23A0004 PR Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Arrêté - AT23A0004 PR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Vi/le deS

J£ A AndelyS

LT, en Normandie

Dossier numéro AT 27016 23 A0004

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Date de dépôt : 05/07/2023

Demandeur : EURL MNY — Fabrice Accusé certifié exécutoire DELAHAYE

Réception par le préfet : 19/09/2023 ERP : À L'ETAT NATUREL - Fleuriste

Affichage : 19/09/2023 Pour : Travaux d'aménagement

Adresse terrain :

3 avenue de la République

27700 LES ANDELYS

Cadastré : XA 91

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION AVEC PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGER OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)

Le Maire de LES ANDELYS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212- 2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111-8,

R111-19 à R111-19-26, R123-1 à R123-55 et R152-4 à R152-5,

Vu la demande d'autorisation en vue de modifier et d'aménager un ERP, en date du 5 juillet 2023 présentée par Monsieur Fabrice DELAHAYE demeurant 3 avenue de la République- 27700 LES ANDELYS,

Vu le courrier du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure reçu en Mairie le 24 juillet 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 août 2023,

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation d'aménager un Établissement recevant du public sis 3 avenue de la République, est ACCORDÉE.

Les prescriptions figurant au procès-verbal annexé, de la sous-commission départementale d'accessibilité, devront être strictement respectées.

Article 2 : Conformément à l’article R123-3 du code de la construction et de l'habitation, Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes [...].

Le pétitionnaire s'assurera donc que l'établissement répond notamment aux dispositions réglementaires de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Article 3 : La présente décision est délivrée au nom de l'État en application des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-14, R 123-1 à R 123-21 du code de la construction et de

DOSSIER N° AT 027 016 23 À 0004 PAGE 1/2l'habitation. Elle ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention des diverses autres autorisations administratives dont les travaux pourraient faire l'objet.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

> d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique ;

Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif de ROUEN d’un recours contentieux dans le délai de deux mois :

- soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux,

- soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de ROUEN conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs.

Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise au demandeur et à Monsieur le Préfet de

l'Eure.

Fait à LES ANDELYS, le 13 septembre 2023,

Frédéric D ,

e des Andelys

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