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unknown - arr urba2025 251avt
unknown - arr urba2025 265avt
unknown - arr urba2025 266avt
unknown - arr urba2025 086
unknown - arr urba2025 088
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 088)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ARR-URBA2025-C
9
MAIRIE
DU
BOURGET
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREES
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
22/03/2025
et
complétée
le
17/04/2025
N°
DP
093
013
25
00017
Par
:
Monsieur
GHILAS
Abdelhakim
|
18
Rue
Daniel
Dohet
Demeurant
à:
93350
LE
BOURGET
Représentée
par :
Monsieur
GHILAS
Abdelhakim
Modification
de
la
clôture
et
du
portail
en
intégrant
un
Nature
des
travaux
:
.
portillon
Sur
un
terrain
sis
à
:
18
Rue
Daniel
Dohet
Référence
cadastrale
: |
13
O
159
Monsieur
le Maire
de
la Ville
du
Bourget
VU
{a
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
Le 22/03/2025,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
R
421-17
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé
le
10/04/2017,
modifié
Le
09/07/2018,
le 07/12/2020,
le
13/12/2021
et
le
12/12/2022,
mis
à
jour
le
29/12/2017,
le
02/04/2019,
Le
09/06/2021
et
le
28/07/2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24/09/2007
réinstaurant
l’obligation
de
déposer
une
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
de
clôtures
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
en
vertu
des
articles
L
421-1
et
R
421-12
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
07/05/2014
instituant
l'obligation
de
déposer
une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
conformément
au
décret
n°
2014
- 253
du
27/02/2014,
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
le
17/04/2025,
VU
l'avis
Favorable
de
la
Ville
du
Bourget
- Service
de
la Voirie
en
date
du
14/04/2025,
VU
l’avis
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
- ABF
en
date
du
22/04/2025,
ARRETE
Article
1
: IL n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
à
l'autorisation
de
travaux
concernant
la
sécurité
et
l'accessibilité.
Article
3
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d'Ile-de-France
- ABF
en
date
du
22/04/2025 :
e
Conserver
Le
dessin
et
l'aspect
de
la
clôture
d'origine
à savoir
: mur
bahut
et
piles
en
béton
avec
parement
de
pierre
calcaire
et
chapeau
béton,
grille
de
clôture
en
acier
à
barreaudage
losangé
largement
ajouré
et
portail
à
deux
vantaux
ouvrant
à
la
française
en
métal
peint
reprenant
en
partie
supérieure
le
dessin
de
la
grille.
N°
DP
093
013
25
00017
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250514-ARR-URBA25-088-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025 Article
4
: Le
pétitionnaire
devra
tenir
compte
des
prescriptions
particulières
émises
dans
l'avis
de
la Ville
du
Bourget
-
Service
de
la
Voirie
en
date
du
14/04/2025
:
e
Lors
de
la
construction
de
l'immeuble
référencé
ci-dessus,
Les
travaux
concernant
la
desserte
des
concessionnaires
(gaz,
électricité,
eau,
assainissement,
téléphone,
internet)
devront
faire
l’objet
de
réfection
à
l'identique
tant
qualitativement
que
dans
leur
structure.
e
Afin
de
prévenir
les
risques
d’endommagement
des
réseaux
enterrés,
aériens
ou
subaquatiques,
Les
travaux
projetés
à
proximités
doivent
être
déclarés
aux
exploitants
de
ces
réseaux
via
une
DT-DICT,
télé
service
des
réseaux
et
canalisations.
Par
ailleurs,
la
chaussée
ainsi
que
les
trottoirs
pourront
être
repris
à
l'identique
sur
la
totalité
de
l’emprise
du
bâtiment
si
nécessaire
comprenant
la
rehausse
et
l’abaissement
des
bordures
(Voirie
neuve
de
moins
de
3
ans).
Les
seuils
futurs
(entrées
piétonnes
ou
véhicules),
en
limite
du
domaine
public
devront
respecter
les
normes
PMR
pour
le
raccordement
du
domaine
public
aux
futurs
seuils.
La
largeur
de
l'accès
carrossable
ne
devra
pas
excéder
3,5m.
e
Toutes
précautions
utiles
seront
prises
pour
assurer
la
protection
et
la
sécurité
des
ouvrages
publics,
plantations,
arbres,
mobiliers
etc.
e
Toute
intervention
de
remise
en
état
sera
réalisée
par
Le
bailleur
de
la ville
à
la
charge
du
pétitionnaire.
e
Les
interventions
sur
le
domaine
public
rue
Daniel
Dohet
devront
faire
l’objet
de
l’agrément
des
services
techniques
de
la
ville
afin
d'obtenir
un
arrêté
de
travaux.
e
Les
travaux
de
raccordement
en
eaux
usées
et
pluviales,
les
réfections
de
voirie
ainsi
que
les
déplacements
de
mobilier
urbain,
de
candélabres
ou
d’appareillage
de
concessionnaires
tels
que
bouche
d'incendie,
ventouse,
chambre
de
tirage,
etc.
(la
liste
n’est
pas
exhaustive)
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
et
devront
être
soumis
à
l'accord
des
services
techniques
de
la ville.
+
Ne
sera
pas
modifié
le domaine
public,
l’altimétrie
du
nouveau
portail
sera
identique
à
celle
de
l’existant.
Article
5
: La
construction
en
limite
séparative
s'effectuera
sans
saillie
ni
retrait.
Ceci
exclut
tout
débordement
des
eaux
pluviales
sur
le fond
voisin.
NB:
Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
(départemental
ou
communal)
sont
subordonnés
à
l'obtention
d'une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d'une
demande
à déposer
en
MAIRIE.
Le
bénéficiaire
de
la présente
déclaration
préalable
prendra
toutes
Les
dispositions
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
pendant
les
travaux.
Le
Bourget,
le
14
Alt
2075
160
Dossier
transmis
en
Préfecture
le :
14 MAI
TEE
Date
de
mise
en
ligne :
14
MA
1075
27
Sat
7. an“Baptiste
BORSALI
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
âtre-affichée-sur-te-terrain
pendant-toute
ta durée
duchantier-
L'affichage
est
effectué
par
Les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
du
fnomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
Le
numéro
du
permis,
et
s'il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisée
ainsi
du
il naturel.
Il
doit
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
Le
dossier
peut
être
consulté.
N°
DP
093
013
25
00017
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250514-ARR-URBA25-088-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025 L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
Les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
- DUREE
DE
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si
Les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
Le
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
IL
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
est
prorogée
d’une
année
supplémentaire
et
ne
nécessite
aucune
demande
particulière
de
la
part
du
demandeur.
Les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
Les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
sont
maintenues.
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
Les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
- OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGESOUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
Les
articles
L2411
et
suivants
du
code
des
assurances.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
93100
Montreuil
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
Le site
Internet
www.telerecours.
fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
Le ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
Le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
Le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
N°
DP
093
013
25
00017
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250514-ARR-URBA25-088-AI Date de réception préfecture : 14/05/2025