Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Frévin-Capelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE FREVIN-CAPELLE

COMPTE-RENDU DU 12 AVRIL 2021

L'an deux mil vingt et un, le 12 avril à 19 heures, les membres du Conseil municipal de la commune de FREVIN-CAPELLE se sont réunis dans la salle de la mairie sous la présidence de M. CARTON Philippe sur la convocation du 02 avril 2021 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présents : M. CARTON Philippe, M DURANEL Fabien, M. LEROY Julien, Mme BOCQUILLON Christelle, Mme CAPRON Stéphanie, Mme DELANNOY Anne-Marie, M. JATTEAU Julien, M. LESOING Dominique, Mme VALLERANT Emeline, Mme WAILLY Céline, M WAILLY Nicolas.

M. LEROY Julien est élu secrétaire.

Délibération n°2/2021

Objet : taux d’imposition 2021

L'assemblée après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales :

Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2021 :

Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 37,25 %

Taux de TAXE FONCIERE NON-BATI 33,30 %

Délibération n°3/2021

Objet : Prise de compétence mobilité

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel

que modifié par l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu l’article L1231-1-1 du Code des transports,

Vu la délibération N° 15 en date du 22 février 2021 portant sur la prise de compétence de la mobilité

par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,

Considérant, qu'en vertu de la loi d'orientation des mobilités et notamment son article 8 et suivant

l’article L1231-1-1 du Code des transports, les Communautés de Communes sont encouragées par la

Loi à prendre la compétence mobilité et ainsi devenir autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur

leur territoire. En effet, celle-ci programme d'ici le 1° juillet 2021 la couverture intégrale du territoire

national en AOM ;

Considérant, l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2021, de la commission

PCAËET en date du 18 février 2021et la délibération n° 15 en date du 22 février 2021 de la Communauté

de Communes des Campagnes de l’Artois, sur la prise de compétence de la mobilité sur son territoire ;

Considérant, que pour que le transfert de compétence d'organisation de la mobilité soit effectif au 1°"

juillet 2021, chaque Commune doit délibérer afin de préciser leur avis sur ladite compétence à défaut

de délibération, sa décision est réputée favorable ;

Considérant, que lorsque la majorité qualifiée est atteinte, le transfert de compétence, est prononcé

par arrêté et que les biens affectés aux services de la mobilité sont, de plein droit, mis à disposition de

la Communauté de Communes par ses Communes membres à compter du 1° Juillet 2021.

Le conseil, décide à l’unanimité :

De donner un avis favorable sur le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité (l’article

L1231-1-1 du Code des transports précise ce que recouvre cette compétence mobilité) à la

Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.

Délibération n°4/2021

Objet : loyers estaminet « La Belle Epoque »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT la crise sanitaire et économique que traverse la France liée à l’épidémie de COTONAVITUS ;CONSIDERANT l'impact désastreux sur la santé publique de cette crise mais également sur les activités économiques, notamment pour les petits commerçants, restaurants, bars et entrepreneurs en lien avec le secteur touristique ;

CONSIDERANT l'importance pour la commune de pouvoir accompagner et contribuer au maintien de l’activité économique sur son territoire,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire du local commercial occupé par l’estaminet « La Belle époque », sis 4 rue de la mairie loué par M. WYSEUR David, VU le courrier de M. WYSEUR en date du 29 mars 2021 sollicitant la municipalité à renoncer aux loyers dus, à hauteur de 4 mensualités.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à la perception des loyers de l’estaminet « la Belle époque », pendant 4 mois : avril, mai, juin, juillet 2021.

Délibération n°5/2021

Objet : Demande d’admission en non-valeur

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la présentation de demande en non valeur n°4888270233 déposée par Monsieur David VERHAEVERBEKE, trésorier-receveur municipal de la Trésorerie d’Aubigny-en-Artois, CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ; CONSIDERANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une demande d’admission en non-valeur pour un montant de 45,00 €, un titre de recette émis en 2012 sur le Budget principal. L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non valeur le titre de recette faisant l’objet de cette demande.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’admettre en non valeur le titre de recette faisant l’objet de la présentation de demande en non-valeur n°4888270233 jointe en annexe pour un montant de 45,00 € (Titre 12- année 2012) sur le budget principal

PRECISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget Primitif 2021 à l’article 6541 — créances admises en non valeur.

Délibération n°6/2021

Objet : créances éteintes — effacement de la dette

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judicaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de la constater.

Monsieur le Trésorier sollicite ladoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes (présentation de créances éteintes n°4888270233).

IL est donc proposé au conseil municipal, au vu des demandes d’effacement de dettes ordonnées par le juge, de bien vouloir accepter l’effacement de dettes suivant l’état joint pour un montant total de 2 461,59 €.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- de constater l’effacement des dettes pour un montant total de 2 461,59 € - de dire que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2021 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-__ Constate l’effacement des dettes pour un montant total de 2 461,59 €- Dit que la dépense correspondante, sera constatée sur le budget 2021 au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65.

Délibération n°7/2021

OBJET : Approbation du Budget Primitif 2021

Le conseil Municipal, après examen du Budget Primitif 2021 présenté par le Maire et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité ledit budget qui s’équilibre à 387 535,58 € en section de fonctionnement et à 279 107,70 € en investissement.

Divers :

- Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité le devis d’un montant de 4 435,62 HT pour le remplacement de la chaudière de l’estaminet « La belle époque » (prime énergie de 502 €)

Le Maire,