Arrêté - tampon tdt DM2026 045

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Arrêté - tampon tdt DM2026 045 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DM2026 045)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 20/10/2026

Reçu en préfecture le 20/10/2026

4 Publié le S L 6,

Ô = GIVORS ID : 069-216900910-20261006-DM2026_045-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Institution et vie politique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2026_045

OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON - 2607701

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 en date du 2 avril 2026 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,

Vu l’arrêté n°AR2026_226 du 9 avril 2026, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, deuxième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat, au droit et aux relations avec les bailleurs sociaux,

Considérant que par requête du 2 juin 2026, Monsieur Valdemar GOMES a saisi le tribunal administratif de Lyon afin de solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi suite aux infiltrations d’eau dans le caveau familial,

Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,

DÉCIDE

Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire précitée devant le Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : De désigner le cabinet d’avocats Saxe Avocat afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 20/10/2026

Reçu en préfecture le 20/10/2026

4 Publié le S L O7

Ô = GIVORS ID : 069-216900910-20261006-DM2026_045-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Le mardi 06 octobre 2026,

Par délégation, Nabiha

LAOUADI, 2ème Adjointe,

déléguée à l’urbanisme, au

droit (sauf accès au droit), à

l’habitat et aux relations

avec les bailleurs sociaux

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors