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Arrêté - tampon tdt DM2026 001 ANO 2
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt DM2026 001 ANO 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
4 Publié le S L O7
GIVORS
ID : 069-216900910-20260122-DM2026_001-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2026_001
OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON - 2513227
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu l’arrêté n° AR2025_077 du 4 février 2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,
Considérant que par requête du 17 octobre 2025, Monsieur Adnane TOUATI a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre la décision explicite de rejet du 19 août 2025 portant objet la demande de remboursement du trop-perçu réclamé par la CAF du fait de l’employeur, aux fins de voir annuler l’acte, enjoindre la commune à adresser au requérant le somme de 466,56€ correspondant au trop-perçu et condamner la commune à lui verser 3 000 euros,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire et interjette appel de cette décision,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire précitée devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : De désigner le cabinet d’avocats Saxe Avocat afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20260122-DM2026 001-AU
réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le jeudi 22 janvier 2026,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors