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Déliberation - 2019 2 19 Paiement des heures complémentaires et supplémentaires v2
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 2 19 Paiement des heures complémentaires et supplémentaires v2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
AR PREFECTURE
024-242400752-20130404-2019 2 _19-DE
Reçu le 09/
Communauté de communes
PERIGORD LIMOUSIN
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Nanthiat
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
26 mars 2019
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 4
du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-2-19
PÉRIGORD LIMOUSIN
Séance du 04 avril 2019
Président : Bernard VAURIAC
Etaient présent(e)s
Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline
BAUDESSON, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette LAGARDE, Nathalie GRANERI, Carmen GROS (suppléante de Dominique
MARCETEAU),
Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Benoit MOUTON,
Pascal MAZEAUD, Michel AUGEIX, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-
Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Raphaël
CHIPEAUX, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Jean-Marc BUISSON,
Pierre-Yves COUTURIER, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Frédéric DESSOLAS
(suppléant de Marc PASCUAL), Frédéric GIBEAU (suppléant de Claude BOST)
Absents et excusés : Dominique MARCETEAU, Céline DEQUANT, Nicola ROBERTS,
Christiane DESPAGES, Gilbert CHABAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST,
Pouvoirs : Céline DEQUANT donne pouvoir à Céline BAUDESSON -— Nicola ROBERTS donne pouvoir à Nathalie GRANERI — Christiane DESPAGES donne pouvoir à Michèle FAURE -— Gilbert CHABAUD donne pouvoir à Francis SEDAN —
M. Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Paiement des heures complémentaires et supplémentaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le règlement intérieur ;
Considérant que les heures complémentaires sont des heures réalisées par les agents à temps non
complet au-delà de la quotité d'heures fixées pour leur emploi à concurrence d’un temps complet (35
heures).
Ces heures sont rémunérées au taux normal. Les heures effectuées au-delà du temps complet
revêtent alors la nature d'heures supplémentaires.
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la
demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu'il
y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;
Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s'applique en considération de certaines
conditions liées au grade, à l'emploi ou aux fonctions ;
Fait à Thiviers, le 05 avril 2019- feù L Le Président certifie exécutoire le Fe Le
Le Président, présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture E Bernard VAURIAC \ Ê 4
Le Président, \ AR PREFECTURE
024-242400752-20130404-2019 2 _19-DE
Reçu le 09/04/2019
Ces heures sont susceptibles d’être réalisées par l’ensemble du personnel ne travaillant pas à temps
complet.
Elles sont rémunérées au taux normal jusqu’à hauteur d’un temps complet.
Les heures effectuées au-delà du temps complet revêtent alors la nature d'heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires
Il s’agit des heures effectuées au-delà du temps complet.
BENEFICIAIRES
L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée à l’ensemble du personnel de
la collectivité :
- Aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B,
- Aux agents non titulaires employés à temps-complet de catégorie C ou B,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet
MONTANT
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée
limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Son calcul est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
- 125 % pour les 14 premières heures,
- 127 % pour les heures suivantes,
- 200 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),
La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors
que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
CUMUL
L'IHTS est cumulable avec le Rifseep.
Cependant ce dispositif indemnitaire ne peut pas être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si
elles donnent lieu à intervention),
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors
que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC *
La présente délibération peut faire l'objet
Fait à Thiviers, le 05 avril 2019
Le Président, 7% C AR PREFECTURE
024-242400752-20130404-2019 2 _19-DE
Reçu le 09/04/2019
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Concernant les heures complémentaires effectuées par le personnel :
o DECIDE qu’elles pourront être rémunérées chaque mois
2. Concernant les heures supplémentaires effectuées par le personnel :
©o PREND ACTE des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour
travaux supplémentaires,
© DECIDE que ce versement ne pourra être effectué qu’à titre exceptionnel pour les
titulaires et seulement à défaut de possibilité de récupération au titre des heures
supplémentaires effectuées.
Par principe ces heures feront l’objet de récupération.
© DECIDE que ce versement pourra être effectué pour les non titulaires.
Fait à Thiviers, le O5 avril 2019
Le Président, 4
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président, N 4 VA
31
Bernard VAURIAC WE \ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours.dévant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
Bernard VAURIAC