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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Déliberation - 006+heures+supplementaires+et+complementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
e le 23/06/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES 020 ë N
ID : G40-214001273-20200609-20200809012-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE HONTANX
Séance du 9 juin 2020
L’an deux mille vingt et le neuf juin, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunion,
sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEJEAN, Maire,
Etaient présents: DEJEAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine, David BRETHES, MANCIET Yannick, GOURGUES Elodie, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian, CASARES Madeleine, BONDEAU Marie-Claire, FREVAL Stéphane,
DUPOUY Luc, BILLEPINTE Claire.
Excusés : CAZADE Laura
Absent :
Madame Madeleine CASARES a été nommée secrétaire de séance.
- _ OBJET : heures supplémentaires et complémentaires
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction
publique de PEtat,
DECIDE
Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet, de catégorie C et de catégorie B
Employés dans les services suivants :
- Service technique
- Service Administratif
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois. Peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heure
leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la
titulaires et non titulaires à temps non complet
Employés dans les services suivants :
- Service technique
- Service administratif
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures
par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires)
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :
- S'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet,
rémunérées par les indemnité horaires pour travaux supplémentaires prévus par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,
- S'agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet,
rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 9 juin 2020
Le Maire,
Jean-Louis DEJEAN
Numéro identifiant :