Déliberation - 083 referent deontologue des elus

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Conseil Municipal - DB42 090426 Référent déontologue Elus

Déliberation - 083 referent deontologue des elus Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 083 referent deontologue des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, L

VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2023

Délibération n°DE-280923-083

Objet : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS A L’ECHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE

L'article 218 de la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi « 3DS », a modifié l'article L.1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales (CGCT) afin de soutenir l'obligation qu'il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la charte de l'élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d'un référent

déontologue dont les modalités et les critères de désignation doivent être définis par décret en conseil d'Etat.

A cette fin, sont parus le décret n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

et l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité.

Le décret n°2022-1520 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local ainsi

que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions en application des articles R.1111-1-

AaR.1111-1-B du CGCT.

La mise en œuvre de cette désignation d’un référent déontologue des élus est obligatoire pour toutes les collectivités

territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes qui pourront désigner un même référent sans que le texte ne

requière que ces entités appartiennent nécessairement au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La désignation du référent déontologue des élus doit respecter un certain formalisme dès lors qu'elle relève, selon l'article

R.1111-1 À du code général des collectivités territoriales, de l'organe délibérant qui devra présenter un rapport et une

délibération aux fins de vote des élus présents ou représentés au sein de l'organe délibérant.

Selon le 3ère alinéa de l'article R.1111-1 À du code général des collectivités territoriales, les référents déontologues doivent être choisis « en raison de leur expérience et de leurs compétences », et exercer leurs fonctions « en toute

indépendance et impartialité ». Aussi, les référents déontologues des élus locaux ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la collectivité qui les a désignés, ni y être agent. Ce même article prévoit les incompatibilités qui

s'appliquent aux référents, ou au collège de déontologie et qui tiennent à ce que ces référents ne doivent :

— exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ;

plus exercer de mandat depuis au moins trois ans ;

— pas être agent de ces collectivités ;

pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

|

Ainsi, un agent de la collectivité ne peut être désigné pour exercer les fonctions de référent déontologue des élus

locaux. En revanche, il reste envisageable de désigner un ancien agent sous réserve qu'il ne soit pas en conflit d'intérêts

avec la collectivité territoriale. Aussi, il parait fort recommandable, afin de garantir fortement le secret professionnel, les exigences d'indépendance et d'impartialité imposées, de recourir à l'externalisation de la fonction de référent déontologue

pour les élus locaux : en ayant recours à une ou des personnes extérieures telles que des anciens magistrats, avocats

ou conseils. n'ayant aucun conflit d'intérêts avec la collectivité ou le groupement de collectivités.

L'article R.1111-1 B du code général des collectivités territoriales énonce que la délibération unique où commune devra

préciser la désignation du référent déontologue des élus agissant individuellement ou en collège, la durée de l'exercice

des fonctions, les modalités de saisine et son examen ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

République Française - Hauts-de-Seine

— HIER

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Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes. fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr

BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT ÉLIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 28 septembre 2023

(convoquée le 22 septembre 2023)

Présents : Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE

Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL

M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET

M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)

Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD

Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu’à 19h06)

(Texte au verso)

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FR AT E R N I T ÉL

Par ailleurs, le décret en date du 6 décembre 2022 précité précise les moyens matériels mis à disposition du référent

déontologue des élus ainsi que les conditions de sa rémunération par des vacations (article R.1111-1 C du CGCT.) dont

le montant est fixé par un arrêté du 6 décembre 2022.

Ce dernier texte prévoit que :

— Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum

de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

— Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité

pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi-journée à 200 euros (300 euros pour la présidence

dudit collège ; un régime de cumul est possible pour les rapporteurs).

Une telle délibération peut également déterminer les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des

élus tels que le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale.

En outre, l'article R.1111-1 D du code général des collectivités territoriales déclare explicitement que l'exercice de la

fonction de référent déontologue des élus doit se dérouler avec le plein respect du secret professionnel, en application

des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et de la discrétion professionnelle pour les faits que tous les référents déontologues seront amenés à connaître.

Le référent déontologue des élus émet des avis dotés de préconisations dépourvues de tout effet contraignant. Ce dernier

participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein

des collectivités tandis qu'il appartient à tout élu d'assumer la pleine responsabilité de ses actes.

Compte tenu de tous ces éléments, huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense, dont La Garenne- Colombes, ont décidé de désigner un référent déontologue des élus commun.

Il est proposé ce jour la candidature d'une personne qualifiée à savoir monsieur Christophe PALLEZ.

La désignation d'un référent déontologue des élus commun à l'EPT et à huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l'acte sera exécutoire pour la durée du mandat du conseil de territoire et des

conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.

Le président de l'EPT Paris Ouest La Défense ou le maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent

déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d'outils informatiques, téléphoniques et de reprographies.

Le référent déontologue des élus pourra être saisi par :

— Le président de l'EPT Paris Ouest La Défense ou le maire de chaque commune à propos de toute situation d'un

conseiller territorial ou conseiller municipal susceptible d'engager la responsabilité pénale ou civile de la Collectivité ;

— Tout élu territorial ou municipal afin d'obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation personnelle.

Les avis et recommandations émises par le référent déontologue des élus sont communiqués à l'élu auteur de la saisine ainsi qu'à l'élu concerné le cas échéant. D'une manière plus générale, tout élu local pourra consulter le référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte

de l'élu et au niveau de la charte du référent déontologue des élus locaux joint à la présente délibération.

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d'hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Enfin, il est bien précisé que la délibération proposée aux élus du conseil de territoire et portant désignation du référent

déontologue unique des élus doit également être adoptée selon les mêmes termes par les conseils municipaux des

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Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 28 septembre 2023

(convoquée le 22 septembre 2023)

Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M.DENIS, MFARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE

Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL

M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET

M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)

Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD

Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu’à 19h06)

(Texte au verso)

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT ÉL

communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine,

Suresnes et Vaucresson.

Il est proposé de procéder à la désignation du référent déontologue des élus commun à l'EPT et à huit communes formant le territoire Paris Ouest La Défense à main levée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-366 en date du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1, R.1111-1-A à R.1111-1-D et

L.2131-11,

Vu la charte de l'élu local,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code pénal,

Vu le décret n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté en date du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Vu la délibération n°36/2020 du conseil de territoire en date du 11 juillet 2020 portant communication et lecture par le

président du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense de la charte de l'élu local,

Considérant que la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a complété

l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables

aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent déontologue de l'élu local doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local,

Vu le projet de charte du référent déontologue des élus du conseil de teritoire de l'établissement public territorial Paris

Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-

Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson,

Article 14e: MET EN PLACE un référent déontologue unique des élus locaux dans les conditions prévues par le décret en date du 6 décembre 2022 pour les élus du conseil de territoire l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des communes respectives de Courbevoie,

Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.

Article 2 : DESIGNE monsieur Christophe PALLEZ référent déontologue des élus pour les élus du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux

des communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre,

Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.

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SU

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Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M.RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M.DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE

Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL

M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNIT ÉArticle 3 : PRECISE que la désignation d'un référent déontologue des élus commun à l'EPT et à huit des communes

formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l'acte sera exécutoire pour la durée du

mandat du conseil de territoire et des conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.

Article 4 : PRECISE que dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra

une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d'hébergement du référent

déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

Article 5 : PRECISE que le président du territoire ou le maire de chaque commune s'engage, en cas de demande

du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice

de ses missions, à savoir la mise à disposition d'une salle, d'outils informatiques, téléphoniques et de

reprographies.

Article 6 : INFORME que la délibération proposée ce jour aux élus du conseil de territoire et portant désignation du

référent déontologue unique des élus locaux devra également être adoptée selon les mêmes termes par

les conseils municipaux des communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes,

Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.

Article 7 : DIT que le référent déontologue des élus bénéficie d'une lettre de mission décrivant notamment les

conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à

l'exercice de ses fonctions.

Article 8 : DIT que le référent déontologue des élus devra scrupuleusement appliquer les dispositions de la charte

dédiée précisant ses missions, les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et

de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions.

Article 9 : PRECISE que le référent déontologue des élus assure différentes missions :

— Il'apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu

local,

— |l'informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à

l'exercice de leurs fonctions ou mandats,

— Le cas échéant, il pourra être l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie

publique (HATVP) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux

de la collectivité concernée.

Article 10: PRECISE que le référent déontologue des élus peut être saisi essentiellement de manière dématérialisée

(surtout par courriel) et par tout élu local. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont

réservés dans un délai estimé à un mois. Ce délai sera renouvelable une fois, au vu de la complexité de

la demande.

Article 11: PRECISE que dans l'hypothèse où le référent déontologue des élus est sollicité pour une analyse ou un

conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et

renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au

préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.

Article 12: DIT que le référent déontologue des élus est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret en date du 6 décembre 2022 ainsi que par les

articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Séance du 28 septembre 2023

(convoquée le 22 septembre 2023)

Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M.DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Christine LÉGENDRE

Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL

M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET

M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)

Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD

Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu'à 19h06)

(Texte au verso)

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LIBERTÉ - ÉGALIT É - FR AT ER NI T ÉArticle 13: RAPPELLE que la fonction de référent déontologue des élus est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus ne peut solliciter ni recevoir

d’injonctions du directeur général des services de l'EPT Paris Ouest La Défense (et des services qu'il

encadre) et ceux de huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense ou de l'autorité

investie du pouvoir de nomination.

Article 14: INDIQUE que le référent déontologue des élus élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des

lieux de l'application des principes déontologiques et qui rend compte de l'ensemble des actions menées

durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant au plus tard avant le 1e juillet de

l'année N+1 de l'exercice des fonctions.

Article 15: ADOPTE la charte du référent déontologue des élus, ci-annexée.

Article 16: DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou

de sa notification, cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du territoire Paris

Ouest La Défense ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif

de Cergy-Pontoise.

Délibération adoptée par :

Votes pour: 35

Votes contre: 00

Abstentions : 00

Le Secrétaire de séance,

Christine LEGENDRE

ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 0210120223

Publié le: 0211©/2023

Notifié le :

Mention certifiant le caractère exécutoire de

facte et des annexes, en application des

lois du 2 mars et du 22 juillet 1982.

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

publication.

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Séance du 28 septembre 2023

(convoquée le 22 septembre 2023)

Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY, M. ROBAIL, Mme JUVIN-MARLEIX,

M. DRANSART, Mme LEGENDRE, M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

M. DE SOULTRAIT, Mme MICHELET, Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à

partir de 19h25), Mme NIARI, M. AUTAIN (à partir de 19h28), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER,

M. GRENARD, MmeCHARMETTE, M. DENIS, M.FARAUT, Mme COURTY-AHMED,

M. MOUHALI (à partir de 19h06), Mme VITAL, M. LIENHARD, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Christine LEGENDRE

Excusés avec pouvoir M. DUBOIS donne pouvoir à Mme FOMMARTY

Mme GAILLABAUD donne pouvoir à M. ROBAIL

M. PINTA donne pouvoir à M. ZACAROPOULOS

M. CITERNE donne pouvoir à M. DE SOULTRAIT

M. JUVIN donne pouvoir à Mme MICHELET

Mme VAUDOUR donne pouvoir à Mme BOULVIN-BORDET

M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h25)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h28)

Mme JOUENNE-RUAULT donne pouvoir à M. FARAUT

Mme HOUISSE donne pouvoir à M. LIENHARD

Absent sans pouvoir : M. MOUHALI (jusqu'à 19h06)

(Texte au verso)

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