Déliberation - Deliberation 3 Designation referent deontologue des elus

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Déliberation - Deliberation 3 Designation referent deontologue des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Designation referent deontologue des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 JUIN 2026

2026 - 3 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

5.6.4 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 33

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2121-29, L. 2121-22,

L. 2122-23, L. 2122-24, L. 2131-11 etR.1111-1-A à R. 1111-1-D,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code pénal,

Vu le décret n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l'arrêté en date du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l’élu local,

Vu la délibération n°5-24/2026 du Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense en date du 14 avril 2026 portant communication et lecture par le Président du Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense de la charte de l’élu local,

Vu le projet de charte du référent déontologue des élus du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des Communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent déontologue de l’élu local doit être désigné par l’organe délibérant de chaque

Collectivité et Etablissement public local,

MET EN PLACE un référent déontologue unique des élus locaux dans les conditions prévues par le décret en date du 6 décembre 2022 pour les élus du Conseil de territoire l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des Communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-

Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.

DESIGNE Monsieur Christophe PALLEZ référent déontologue des élus pour les élus du Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des Communes

respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine,

Suresnes et Vaucresson.PRECISE que la désignation d’un référent déontologue des élus commun à l’EPT et à huit des Communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l’acte sera exécutoire pour la durée du mandat

du Conseil de territoire et des Conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.

PRECISE que dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d’hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

PRECISE que le Président du Territoire ou le Maire de chaque Commune s'engage, en cas de demande du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de reprographies.

DIT que le référent déontologue des élus bénéficie d’une lettre de mission décrivant notamment les conditions de sa saisine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses

fonctions.

DIT que le référent déontologue des élus devra scrupuleusement appliquer les dispositions de la charte dédiée

précisant ses missions, les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret

professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions.

PRECISE que le référent déontologue des élus assure différentes missions : - Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ; - Il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de

leurs fonctions ou mandats ;

- Le cas échéant, il pourra être l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (CHATVP) concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la Collectivité

concernée.

PRECISE que le référent déontologue des élus peut être saisi essentiellement de manière dématérialisée (surtout par courriel) et par tout élu local. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai estimé à un mois. Ce délai sera renouvelable une fois, au vu de la complexité de la demande.

PRECISE que dans l’hypothèse où le référent déontologue des élus est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen,

l’auteur de la saisine.

DIT que le référent déontologue des élus est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans

les conditions définies par le décret en date du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du

code pénal.

RAPPELLE que la fonction de référent déontologue des élus est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur général des services de P'EPT Paris Ouest La Défense (et des services qu’il encadre) et ceux de huit des Communes formant le Territoire Paris Ouest La Défense ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

INDIQUE que le référent déontologue des élus élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant

l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant au plus tard avant le ler juillet de l’année N+1 de

l'exercice des fonctions.

ADOPTE la charte du référent déontologue des élus, ci-annexée.

DIT que dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication et/ou de sa notification, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Ville de Courbevoie ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Victoria DOGNIN

Délibération transmise en Préfecture le ? 6 JUIN 2026

Délibération affichée en mairie le QG JUIN 2026

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Désignation du référent déontologue des élus

L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue. Le décret n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local, ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer

pour exercer ses missions.

La mise en œuvre de cette désignation est obligatoire pour toutes les Collectivités territoriales, leurs groupements et les Syndicats mixtes qui pourront désigner un même référent, sans que le texte ne requière que ces entités appartiennent nécessairement au même Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La désignation du référent déontologue des élus doit respecter un certain formalisme dès lors qu’elle relève,

selon l’article R. 1111-1 A du code général des collectivités territoriales, de l’organe délibérant.

L'article R. 1111-1 B du code général des collectivités territoriales énonce que la délibération devra préciser la désignation du référent déontologue des élus agissant individuellement ou en collège, la durée de l’exercice des

fonctions, les modalités de saisine et son examen, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

Par ailleurs, le décret en date du 6 décembre 2022 précité précise les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus ainsi que les conditions de sa rémunération par des vacations (article R. 1111-1 C du CGCT), dont le montant est fixé par un arrêté du 6 décembre 2022.

Ce dernier texte prévoit que :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant

maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ; - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi-journée à 200 euros (300 euros pour la présidence

dudit collège ; un régime de cumul est possible pour les rapporteurs).

Une telle délibération peut également déterminer les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus, tels que le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

En outre, l’article R. 1111-1 D du code général des collectivités territoriales déclare explicitement que l’exercice de la fonction de référent déontologue des élus doit se dérouler avec le plein respect du secret professionnel, en

application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la discrétion professionnelle pour les faits que tous les référents déontologues seront amenés à connaître.

Le référent déontologue des élus émet des avis dotés de préconisations dépourvues de tout effet contraignant. Ce dernier participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes

pratiques au sein des Collectivités, tandis qu’il appartient à tout élu d’assumer la pleine responsabilité de ses

actes.

Compte tenu de tous ces éléments, huit des Communes formant le Territoire Paris Ouest La Défense ont décidé

de désigner un référent déontologue des élus commun.

Par délibération du 23 septembre 2023 du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, Monsieur Christophe PALLEZ a été désigné référent déontologue.

La désignation d’un référent déontologue des élus commun à l’EPT et à huit des Communes formant le Territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l’acte sera exécutoire pour la durée du mandat du Conseil de territoire et des Conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.

Le Président de l’'EPT Paris Ouest La Défense ou le Maire de chaque Commune s’engage, en cas de demande du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de reprographies.Le référent déontologue des élus pourra être saisi par :

- Le Président de l’EPT Paris Ouest La Défense ou le Maire de chaque Commune à propos de toute situation d’un conseiller territorial ou conseiller municipal susceptible d’engager la responsabilité pénale ou civile de la

Collectivité ;

- Tout élu territorial ou municipal, afin d’obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation personnelle.

Les avis et recommandations émises par le référent déontologue des élus sont communiqués à l’élu auteur de la saisine, ainsi qu'à l’élu concerné le cas échéant. D’une manière plus générale, tout élu local pourra consulter le référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu et au niveau de la charte du référent déontologue des élus locaux joint à la présente

délibération.

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d'hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Enfin, il est bien précisé que la délibération proposée aux élus du Conseil de territoire de Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense et portant désignation du référent déontologue unique des élus est également

adoptée selon les mêmes termes par les Conseils municipaux des Communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la désignation de Monsieur Christophe PALLEZ en qualité de référent déontologue des élus,

- d'approuver la charte du référent déontologue des élus territoriaux et municipaux du Territoire Paris Ouest La

Défense.