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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 24.11.2016
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Tavel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm du 24.11.2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Compte-rendu de la Séance du conseil municipal du 24
novembre 2016
Sous la Présidence de Monsieur le Maire, Claude PHILIP
Présents : M PHILIP, M JULIER, M BOURGADE, M BERMOND-GONNET, MME HERNANZ, MME
SEYLLER, MME AHBIB, MME CRUZ, MME CHABAUD, MME EL HAOUESSE, MME ESSIG, MME
ROMERO
M ANDRE, M CHARMASSON, M DELORME, M GRIVOLAS, M MABY.
Procurations : M LAVAUD pour M MABY, MME BERGER pour MME SEYLLER
Secrétaires de séance : M BERMOND-GONNET.
1) Adoption PV de la séance du 20 septembre 2016
Il s'agit d'adopter le PV du conseil municipal du 20 septembre 2016.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
11 VOIX POUR
2 VOIX ABSTENTIONS : M MABY, MME CHABAUD
6 VOIX CONTRE : MME SEYLLER, M LAVAUD, MME BERGER, MME ROMERO, M CHARMASSON, M
DELORME
2) Octroi de la subvention au CCAS 2017
{délibération 57-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Pascale HERNANZ
EXPOSENT
Il s’agit d’octroyer la subvention de fonctionnement 2017 au Centre Communal d’Action Sociale.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
Ilest proposé au conseil municipal :
- _ D'OCTROYER une subvention de fonctionnement de 10 000€ au CCAS pour l’année 2017.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
15 VOIX POUR
4 ABSENTIONS : MME SEYLLER, MME BERGER, MME CHABAUD, M MABY 3) Octroi de la subvention aux associations au titre de l’année 2016
(délibération 58-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Pascale HERNANZ
EXPOSENT
Il s’agit d’octroyer la subvention de fonctionnement 2016 aux associations de la commune.
PROPOSITION
Il s'agit de définir le montant alloué aux associations au titre de l’année 2016.
Les critères suivants ont été retenus pour l'octroi de la subvention, chacun noté sur un point à
savoir :
Siège social
Objet de l’association
Nombre d’adhérents
Bilan moral
Bilan financier
Autres aides financières
Salariés
Manifestations d'intérêt public sur Tavel
L’assiette retenue pour le montant proposé est la subvention attribuée en 2015.
Ainsi, l'addition des points fait établir la cotation suivante :
1 à 3 points = 35% du montant 2015,
4 à 5 points = 70% du montant 2015,
6 à 8 points = 100% du montant 2015.
PROPOSITION
Vu le BP 2016 de la commune et notamment son article 6574,
Vu l'avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
il est proposé au conseil municipal :
- D'OCTROYER aux associations communales les subventions telles que définies ci-dessous :
Nom de l’association | Note obtenue (/8) | Proposition de subvention
Assoc. Des Parents d'élèves 7 1 460 €
Club soleil d'automne 6 125 €
Chorale CANTAVEL 7 650 €
Commanderie de Tavel 6 140 €
Crayon HB 7 50 €
De mémoire et de cœur 7 305 €
Donneurs d’espoir 7 205 €
Indianités 6 140 €
La Chamotte 7 140 €
Les sylvestres 4 220 €
Sole Myo 7 370 €
Speak English 7 350 €
Urgent Crier 6 305 €
Vestibulles 7 405 €
Viens Voir 7 50 €
Basket 5 155 €
Dansing Tavel 7 1 650 €
ERT Volley-Ball 5 220€
EST Boules 7 935 €
EST Foot Loisirs Vétérans 6 635 €
EST Foot Tavel 6 1100 €
FIT N FUN 7 140 €
Handi Club Nîmois 3 50 €
HANDIABLES 5 100 €
Jog in Nature 7 320 €
Judo Club 7 420 €
Saint Hubert Chasse 4 550 €
Oxygène 7 350 €
Randonneurs de Tavel 7 210 €
Sport et Détente 8 350 €
Total 12 100 €
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
11 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE : MME CHABAUD, M MABY, M LAVAUD, M DELORME
4 ABSENTIONS : MME SEYLLER, MME BERGER, M CHARMASSON, MME ROMERO
4) Plan Communal de Sauvegarde
(délibération 59-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Bernard JULIER
EXPOSENT
La commune de Tavel s’est engagée dans l'élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin
de prévenir et d'assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été
élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son
efficacité.
A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le PCS est constitué de plusieurs documents à savoir un livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction de la gestion de crise et d’une carte d'actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.
PROPOSITION Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 2004-811 du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu l’avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au Plan Communal de Sauvegarde.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
14 VOIX POUR
5 ABSENTIONS : MME SEYLLER, MME BERGER, M MABY, MME CHABAUD, M LAVAUD
5) Approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
(délibération 60-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Bernard JULIER
EXPOSENT
Le 17 Octobre 2016, le conseil communautaire a approuvé les nouveaux statuts de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Les communes disposent à compter de cette date d’un délai de 3 mois afin de se positionner sur les
statuts. En l'absence, la position de la commune est jugée favorable.
PROPOSITION
Vu les articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que
ces statuts doivent être validés par les conseils municipaux des communes membres pour que le
Préfet puisse prendre l’arrêté les validant,
Vu le projet de territoire définissant les orientations stratégiques des politiques publiques à
développer sur le territoire du Gard rhodanien, validé par le Conseil communautaire du 17 octobre
2016,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 76/2016 du 17 octobre 2016 approuvant les
nouveaux statuts et annexée à la présente décision,
Îl est proposé au conseil municipal :
D’'APPROUVER les statuts de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée à l’unanimité.
6) Indemnité de conseil et indemnité de confection des documents budgétaires allouées au
comptable du Trésor Public
{délibération 61-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET EXPOSENT
La trésorerie de Roquemaure va fermer à compter du 1° Janvier 2017 et la commune dépendra de
celle de Bagnols sur Cèze. De plus, depuis juillet dernier, un nouveau comptable est affecté pour
exercer ses missions auprès de notre commune.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes
pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité
de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs
des communes et établissements publics locaux,
Vu l’avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
Ilest proposé au conseil municipal :
- DE DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
- D'ACCORDER l'indemnité de conseil au taux annuel de 100%,
- DE PRECISER que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Patrice FAURE, Receveur municipal,
- D'ACCORDER également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant
annuel de 45.73€.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée à l’unanimité.
7) Autorisation permanente de poursuites délivrée au comptable des finances publiques,
trésorier de Bagnols sur Cèze
(délibération 62-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Le comptable du Trésor du Centre des finances publiques, trésorerie de Bagnols sur Cèze est autorisé
de manière permanente à engager les poursuites à l'encontre des redevables de produits ou titres
impayés rendus exécutoires par l’ordonnateur de la mairie de Tavel, du CCAS de Tavel et de l’AFR de
Tavel, budget principal et budgets annexes, selon les modalités suivantes :
e Lettres de relance,
e Mise en demeure,
e Actes de poursuites subséquents (opposition à tiers détenteur, saisie des rémunérations,
saisies mobilières..). Et selon les seuils suivants (ensemble de la dette d’un redevable) :
e Pour les lettres de rappel la dette devra être supérieure à 5 euros,
e Pour les mises en demeure, la dette devra être supérieure à 12 euros,
e Pour les oppositions ou saisies attribution CAF et employés la dette devra être supérieure à
30 euros,
e Pour les oppositions bancaires la dette devra être supérieure à 130 euros,
Pour les poursuites extérieures, les saisies immobilières et mobilières la dette devra être
supérieure à 500 euros,
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande adressée par le trésorier,
Vu l’avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
il est proposé au conseil municipal :
- D'AUTORISER les poursuites par le comptable selon les modalités et seuils définis ci-dessus.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée à l’unanimité.
8) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
(délibération 63-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
e l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
e le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir.
1) L'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité, de technicité, d'expertise
et d'expérience ou qualification requise dans l'exercice des fonctions occupées par les
fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions
au regard des critères professionnels suivants :
e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
e des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
F professionnel.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, lindemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (LF.S.E.) s’appliquera aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu'aux
contractuels.
Chaque part de V'I.F.S.E. correspond à un montant maximum annuel fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS INDICATIFS
FONCTIONS, REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction, Secrétariat Général 36 210 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : e Responsabilité en matière d’encadrement, de coordination d’une équipe, d'élaboration et
suivi de dossiers stratégiques et de conduites de projets.
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS
TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS INDICATIFS
FONCTIONS, REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction d’une structure sportive 17 480 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : e Compétence liée à l'apprentissage d’une ou plusieurs disciplines sportives, formation
régulière aux premiers secours y compris avec matériel, connaissance en terme de sécurité sur l'accueil de divers public, y compris scolaire.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS INDICATIFS
RON REGLEMENTAIRES
Gestionnaire en comptabilité,
Groupe 1 | marchés publics, assurances, état civil, 11340 €
élections, urbanisme
Groupe 2 Agent d EXÉUTION, accueil physique et 10 800€
téléphonique
Maîtrise d’un logiciel et des outils numériques, capacité à travailler en mode projet, horaires variables, gestion du stress face à l'accueil du public varié.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Encadrement de proximité, ATSEM
Groupe 1 | ayant des responsabilités particulières 11 340 €
ou complexes
Groupe 2 | Agent d'exécution, horaires atypiques 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : e Encadrement et coordination d’une équipe, connaissance approfondie de l'accueil d’un public scolaire en toute sécurité.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
GROUPES PLAFONDS
Da EMPLOIS INDICATIFS
Groupe 1 ETEMIENEN CERTEATItE, gestion 11 340€
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
e Responsabilités en matière d'encadrement, connaissance approfondie de l'accueil du public en toute sécurité.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
o° en cas de changement de fonctions,
e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent.
L'IFSE sera maintenue intégralement en cas d'absence pour congés annuel, maternité, paternité,
accueil de l’enfant ou adoption, ainsi que les accidents de travail et maladie professionnelle.
Au-delà de 15 jours ouvrables d'absence par année (12 mois glissants) pour maladie, une décote de
1/360° sera appliquée.
L’IFSE sera versée mensuellement ou annuellement en fonction de l’éligibilité des agents.
2) LeCIA
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de
l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire
annuel (CIA) s’appliquera aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu'aux contractuels.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité 8
cd territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la
délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre O et 100 % du montant
maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les
modalités suivantes :
e Réalisation des objectifs
e Résultats professionnels
e Compétences professionnelles et techniques
Chaque part de VI.F.S.E. correspond à un montant maximum annuel fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX
DE EMPLOIS INDICATIFS
FONCTIONS, REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction, Secrétariat Général 6 390 €
CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS INDICATIFS
FONCTIONS, REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction d’une structure sportive 2380€
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES Gestionnaire en comptabilité,
Groûpe 1 | marchés publics, assurances, état civil, 1260 €
élections, urbanisme
Agent d'exécution, accueil physique et
Groupe 2 ete . 1 200 € téléphonique
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
GROUPES PLAFONDS
- DE EMPLOIS INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Encadrement de proximité, ATSEM
Groupe 1 | ayant des responsabilités particulières 1 260 €
ou complexes
Groupe 2 | Agent d'exécution, horaires atypiques 1 200 €
ADIJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
GROUPES PLAFONDS
DE ro INDICATIFS FONCTIONS
Encadrement de proximité, gestion
Soupe d’une structure 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 €
Le CIA sera maintenu intégralement en cas d'absence pour congés annuel, maternité, paternité,
accueil de l’enfant ou adoption, ainsi que les accidents de travail et maladie professionnelle.
Au-delà de 15 jours ouvrables d’absence par année (12 mois glissants) pour maladie, une décote de
1/360° sera appliquée.
Le CIA sera versé annuellement.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnairesterritoriaux, :
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de lengagement
professionnel,
Vu les arrêtés ministériels relatifs aux différents grades de la fonction publique d’Etat,
Vu l'avis favorable de la commission administration générale réunie le 31 Mars 2016,
Vu la délibération n°35-2016 du 6 Juillet 2016 du conseil municipal de Tavel adoptant
l'organigramme des services,
Vu l'avis du comité technique réuni le 14 Novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
Il est proposé au conseil municipal :
10 ”
F - DE PRECISER QUE la délibération n°118-2014 du 18 Novembre 2014 du conseil
municipal de Tavel instaurant le régime indemnitaire reste applicable pour les cadres
d'emplois dont les arrêtés ministériels ne sont pas parus,
- D'INDIQUER que cette délibération sera complétée lorsque les arrêtés ministériels
seront effectifs pour les cadres d'emplois non concernée dans la présente décision,
- D’INSTAURER l’IFSE et le CIA selon les modalités décrites ci-dessus à compter du 1°
Janvier 2017,
- D'AUTORISER le Maire à signer les arrêtés individuels d’attribution de l'IFSE et du CIA
dans le respect des principes définis ci-dessus,
- _ D’INSCRIRE au budget primitif de la commune les crédits nécessaires.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
13 VOIX POUR
6 ABSENTIONS : MME SEYLLER, MME BERGER, M CHARMASSON, MME CHABAUD, M LAVAUD, M
MABY.
9) Recrutement de 3 emplois d'avenir
{délibération 64-2016)
Rapporteurs : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Il s’agit afin de palier à différentes absences à venir (disponibilités pour convenances personnelles,
longue maladie, arrêt de travail, départ en retraite), et de bénéficier d’un dispositif incitatif (prise en
charge de 75% par l'Etat sur la base d’un SMIC) de créer 3 emplois d'avenir à temps complet à
compter du 1° Janvier 2017 (2 affectations aux services techniques et 1 au service enfance).
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
llest proposé au conseil municipal :
- DE CREER 3 emplois d’avenir à temps complet à compter du 1° Janvier 2017,
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces
recrutements.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
13 VOIX POUR.
1 VOIX CONTRE : M MABY
5 ABSENTIONS : MME SEYLLER, MME BERGER, M CHARMASSON, MME CHABAUD, M LAVAUD.
11 10) Sortie de l’inventaire communal
(délibération 65-2016)
EXPOSENT
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
Il a été procédé au recensement des biens acquis par la commune avant le 1°’ Janvier 2010.
En effet ceux-ci peuvent être sortis de l'inventaire communal selon la description ci-dessous :
Nature Date N° mandat Fournisseur Montant TTC
PANNEAUX 29/01/2009 139 SIGNALISATION 2715,51 €
SIGNALISATION LACROIX
ARMOIRE REFRIG 29/01/2009 140 FROID CUISINE 7 152,08 €
CANTINE INDUSTRIE
MOBILIERS 29/01/2009 141 CAMIF 959,19 €
PRIMAIRE GYMN COLLECTIVITES
MATERIEL SPORT 29/01/2009 142 MARTY SPORT 2 502,63 €
GYMNASE
CLAVIER & 29/01/2009 143 ASIA 170,00 €
SOURIS BIBLIOT INFORMATIQUE
MOBILIER 29/01/2009 144 CAMIF 1 040,52 €
CANTINE COLLECTIVITES
ORDINATEUR 21/04/2009 506 JVS - MAIRISTEM 1 444,17 €
SECRETARIAT
DESHERBEUR 21/04/2009 507 OIKO DELTA 699,66 €
THERMIQUE SOLUTIONS
ARMOIRES 21/04/2009 508 CAMIF 747,50 €
SECRETARIAT COLLECTIVITES
MATERIELS ECOLE 21/04/2009 509 DELAGRAVE S.A. 818,30 €
PRIMAIRE MOBILIER SCOL
FRIGO STADE 21/04/2009 510 CRUZ PIERRE 2 533,13 €
MOBILIER. 19/05/2009 625 BORGEAUD 5 367,68 €
BIBLIOTHEQUE BIBLIOTHEQUES
TABLES &CHAISES 19/05/2009 626 COMAT ET VALCO | TABLES &CHAISES
GYMNASE EQUIPEMENTS GYMNASE
BALAYEUSE 19/05/2009 627 SUD 454,48 €
GYMNASE MAINTENANCE
AUTOLAVEUSE 19/05/2009 628 SUD 3 528,20 €
GYMNASE MAINTENANCE
PANNEAUX 19/05/2009 629 SIGNALISATION 1 351,70 €
12
SIGNALISATION LACROIX
PANNEAUX 15/06/2009 718 ADEQUAT 488,16 €
SIGNALISATION L'ACHAT PUBLIC
ROBOT PISCINE 29/07/2009 885 AQUASTERYL 3 993,50 €
SARL
MEUBLE BUREAU 29/07/2009 886 OFFICE DEPOT 299,48 €
CLSH
ORDINATEUR 29/07/2009 887 OFFICE DEPOT 434,03 €
PORT CLSH
MOBILIER 29/07/2009 888 OFFICE DEPOT 478,40 €
BUREAU CLSH
PANNEAUX 13/11/2009 1320 SIGNALISATION 938,32 €
SIGNALISATION LACROIX
MATERIELS 13/11/2009 1321 MONTI 2 542,90 €
GYMNASE COLLECTIVITÉ
AVIGNON
LUMINAIRES 03/12/2009 1453 BLACHERE 2 350,86 €
NOEL ILLUMINATION
POSTE INF 03/12/2009 1454 ASIA 670,00 €
BIBLIOTHEQUE INFORMATIQUE
MATERIEL 03/12/2009 1455 BOS 204,16 €
CANTINE EQUIPEMENT
HOTELIER SAS
MATERIEL 03/12/2009 1456 BOS 236,04 €
CANTINE EQUIPEMENT
HOTELIER SAS
MARTEAU 03/12/2009 1457 DERD 1272,27 €
PIQUEUR
PROPOSITION
Vu la nomenclature comptable M14,
Vu l'avis favorable de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
Ilest proposé au conseil municipal :
- D’ACTER la sortie de l’inventaire pour un montant total de 52 531.55€.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
17 VOIX POUR.
2 ABSENTIONS : M LAVAUD, M MABY 11) Décisions modificatives n°1 BP commune
(délibération 66-2016)
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Il convient d’effectuer les modifications suivantes :
Section Investissement Dépenses
Article Opération Montant
Chapitre
21 21 318 10 018 2 298,66 €
23 2 313 10 021 17 340,00 €
23 2 313 11 27 588,61 €
20 202 27 -10 000,00 €
20 2051 15 -2 160,00 €
16 1 641 OPFI -20 500,00 €
Total dépenses 14 567.27 €
Section Investissement Recettes
Chapitre Article Opération Montant
13 13 251 10 016 5 132.79 €
13 13 251 14 8 226.00 €
13 1 326 17 1 208.48 €
Total recettes 14 567.27 €
Le nouveau Budget Primitif de la commune en section investissement s'établit comme suit : Dépenses Recettes BP voté le 12 avril 2016 1 215 180.85 € 1 215 180.85 € DM n° 1 14 567.27 € 14 567.27 € Total 1 229 748.12 € 1 229 748.12 € 14
Section Fonctionnement Dépenses
Chapitre Article Montant
12 6 413 20 000.00 €
66 66 111 -8 500,00 €
Total dépenses 11 500.00 €
Section Fonctionnement Recettes
Chapitre Article Montant
73 7311 11 500.00 €
Total recettes 11 500.00 €
Le nouveau Budget Primitif de la commune en section fonctionnement s'établit comme suit : Dépenses Recettes BP voté le 12 avril 2016 2 164 040.95 € 2 164 040.95 € DM n° 1 11 500.00 € 11 500.00 € Total
2 175 540.95 € 2175 540.95 € Enfin, afin de solder l’opération relative à l’extension du restaurant scolaire, il convient d'effectuer
l'opération d'ordre suivante :
Section Investissement Dépenses
Chapitre Article Montant
41 2 313 468 798.13 €
Section Investissement Recettes
Chapitre Article Montant
41 238 468 798.13 €
15 PROPOSITION
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°28-2016 du 12 Avril 2016 adoptant le budget primitif de la commune,
Vu l'avis favorable de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
ilest proposé au conseil municipal :
- D’AUTORISER la décision modificative n°1 du budget primitif de la commune.
DECISION
Le conseil municipal, entendu lexposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
15 VOIX POUR.
4 ABSENTIONS : M LAVAUD, M MABY, MME SEYLLER, MME BERGER.
12) Ouverture de crédit section d'investissement 2017
{délibération 67-2016)
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de là
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Pour l’année 2017, l'ouverture de crédits se présente de la manière suivante :
16
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) 32 000 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 61 000 €
Chapitre 23 (immobilisation en cours) 110 000 € PROPOSITION
Vu l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M14,
Vu l'avis favorable de la trésorerie de Roquemaure,
Vu l’avis favorable de la réunion Maire-Adjoints réunie le 3 Novembre 2016,
Il'est proposé au conseil municipal :
- D'AUTORISER l’ouverture de crédit en investissement au titre de l’année 2017.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
15 VOIX POUR
1 VOIX CONTE : M MABY
3 ABSENTIONS : M LAVAUD, MME SEYLLER, MME BERGER.
13) Approbation du projet de 2°"° modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols
(délibération 68-2016)
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Franck BOURGADE
EXPOSENT
Lors de la précédente séance, le conseil municipal a émis un avis favorable à la mise en modification
simplifiée du POS. Durant un mois, l’ensemble des éléments a été porté à connaissance des
personnes publiques associées et mis à la disposition du public durant 1 mois et il s’agit d'effectuer le
bilan de cette procédure, sachant qu’aucunes remarques portant sur l'opportunité du projet n’ont
été formulées.
Pour mémoire, cette mise en modification simplifiée portait sur :
e La suppression de l'emplacement réservé de type 2 dans la zone II NA PM située dans le
quartier de la Genestière dans le but de permettre la réalisation d’une opération
d'aménagement d'ensemble. :
e La modification du règlement de la zone Il NAa afin d’autoriser l'implantation des
constructions en limite séparative.
PROPOSITION
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 141-1-1 alinéa 26, L. 141-1-1 alinéa 21, R.123-
24etR.123-25,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 1992 ayant approuvé le plan
d'occupation des sols,
Vu la délibération n°55-2016 du conseil municipal en date du 20 septembre 2016 approuvant la mise
en modification simplifiée du POS,
Vu l’avis favorable du Préfet du Gard notifié à la commune le 21 Octobre 2016, 17 Vu l'avis favorable lors de la réunion maire-adjoint réunie le 3 Novembre 2016,
Il'est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER la procédure de 2éme modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols,
- DE PRECISER que les remarques des personnes publiques associées ont été intégrées,
- DE RAPPELER que durant un mois, le dossier sera consultable en mairie ainsi qu’à la
Préfecture du GARD et qu’une mention sera diffusée au sein du quotidien Midi Libre.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
11 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE : M MABY, MME BERGER, MME SEYLLER, MME CHABAUD, MME ROMERO, M
LAVAUD, M DELORME.
1 VOIX ABSENTION : M CHARMASSON
14) Taxe d'Aménagement 2017 (délibération 69-2016)
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Franck BOURGADE
EXPOSENT
Jusqu'en 2016, le taux unique de la taxe d'aménagement a été fixé à 5% par le conseil municipal. La
particularité de la commune liée notamment à son activité viticole laisse de nombreux espaces non
construits dans des zones urbanisées ou à urbaniser, appelés dans le jargon « dents creuses ».
Ainsi, pour faire face à ce foncier disponible qui, compte-tenu du passage du POS au PLU, offre
diverses opportunités aux propriétaires/aménageurs/lotisseurs et les textes juridiques précisent que,
par exemple, les extensions de réseau électrique sont à la charge de la collectivité délivrant l’acte
d'urbanisme.
Les possibilités de constructions diverses ne laissent pas la possibilité à la commune de programmer
des études afin d'appréhender le coût d’extension de ses réseaux, qu’ils soient secs ou humides,
mais dont le calibrage peut s'avérer nettement insuffisant selon la nature du projet.
AU niveau des infrastructures routières, là encore, la nature des projets autorisés peut nécessiter des
élargissements de voirie, des recalibrages ou des aménagements de type carrefour, giratoire ou
autres. La commune a d’ailleurs anticipé certains travaux puisque le conseil municipal s’est prononcé
par le passé sur des demandes de subventions pour des travaux de réfection de voirie mais surtout
dans le cadre d’une co-maîtrise d'ouvrage avec le Département, sur une sécurisation de la
Départementale 4:(Route de la commanderie, rue Frédéric Mistral, Route des vignobles), la
planification des travaux portant sur 3 années.
C'est pour l’ensemble de ces raisons qu’il est souhaitable de créer des zones et de majorer la taxe
d'aménagement au-delà de 5%.
PROPOSITION
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et L 331-15,
Vu l’avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints réunie le 23 Juin 2016,
il est proposé au conseil municipal :
18
F - D’INSTITUER sur la zone 1 (Rue Rabelais, rue des Aires, rue du Seigneur, rue de la Liberté, rue
des Lavandières, rue du Tomple, rue de la Fontaine, rue Saint Férreol, rue du Clocher) le taux
de 5%,
- D’INSTITUER sur la zone 2 {soit les autres voies non citées dans la zone 1 pour le reste de la
commune) le taux de 15 %, au motif que sur cette zone, des renforcements de réseaux et de
voiries substantiels seront nécessaires,
- D'EXONERER les abris jardins soumis à déclaration préalable.
DECISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
11 VOIX POUR
8 VOIX CONTRE : M MABY, MME BERGER, MME SEYLLER, MME CHABAUD, MME ROMERO, M
LAVAUD, M DELORME, M CHARMASSON.
Questions diverses :
M. PHILIP : Délibération relative à la désignation des membres du CCID
M JULIER : Annonce du conseil communautaire du 12 décembre à Tavel
Mme ESSIG : Elections de 16 jeunes au Conseil Municipal des Jeunes (CM))
Mme EL HAOUESSE : Mutuelle communale
Mme AHBIB : Conseil d'Administration du Collège
Mme SEYLLER : Augmentation de la part départementale de la TF et collège de Roquemaure
Madame CHABAUD : Fermeture de la bibliothèque & projet carrefour PUJAUT-TAVEL
M. ANDRE : Délimitation aire INAO et empiètement de viticulteurs sur le domaine communal
M. MABY : AD'AP, achat la Poste, carrière sylvestre
Mme HERNANZ : bilan festival théâtre, programmation festivités de fin d'année.
Fin de séance à 20h45.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude PHILIP
19