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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 03 FINANCES Nomenclature M57 Modification du Règlement Budgétaire et Financier
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 03 FINANCES Nomenclature M57 Modification du Règlement Budgétaire et Financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
> = E Fè D JE S DE ID : 040-200069631-20240208-DCC 2024 02 03-DE
-RQCHALOSSE communauté de communes
SU
Délibération n° DCC_2024 02_03
55 place Foch Séance du 08 février 2024
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
L'An deux mille vingt-quatre, le huit février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACC.
M. Francis DUBECQ, Mme Sandrine LAVILLE, M. Didier GAUGEACQ, Mme Ghislaine LALANNE, M. Benoît VIDAL, M. Stéphane GEFFARD,
M. Denis LANGLADE, M. Jérôme CURUTCHET, Mme Isabelle DUGENE, Mme Chantal OMICIUOLO, M. Didier ABOZE, M. Fabrice
LAUREDE, M. Patrick MAN, Mme Hélène TOMAS, Mme Corinne TASTET, M. Jean-Pierre TOLLIS, M. Jean-Louis CAPDEVILLE, M. Jean-
Marc DUBAYLE, M. Michel ROUSSEL, M. Jean-Jacques DUFAU, M. Jean-Marie DARRICAU, Mme Valérie BODINIER, Mme Marie-Christine
BRETTES, Mme Marie-Hélène DANGOUMAU, Mme Martine MAURY, Mme Véronique LANUQUE, Mme Fabienne LABY-FAUTHOUX,
M. Thierry DARTIGUELONGUE, M. Tony ARTY, M. Jean-Marc PRIAM, M. Sébastien CHAGNAUD, M. Pascal BERNADET, Mme Sabine
LABARBE, M. Guillaume LALANNE, M. Pascal HONTANS.
Délégués absents ayant donné pouvoir :
M. Frédéric DARGETà M. Denis LANGLADE, M. Philippe MARSAN à Mme Marie-Christine BRETTES, M. Éric DEGOS à M. Patrick MAN.
Délégués absents et excuses :
M. Jean-Marc CASTETS, M. Patrick BETBOY, Mme Nadine DURRUTY-LARREY, M. Jérôme FRITSCH, Mme Anne-Marie LAILHEUGUE,
M. Jean-Adrien ROBERT, Mme Valérie JACQUELINE, M. Daniel CAZENEUVE, M. Francis CRABOS, M. Yves DUCOURNAU
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 32 01/02/2024
Nombre de délépués suppléants présents 2 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 3 Mme Sandrine LAVILLE
FINANCES - Nomenclature M57 - Modification du Règlement Budpgétaire et Financier
Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République,
Vu Particle L.5217-10-8 du CGCT,
Vu l'avis de la commission finances du 30 novembre 2022,
Vu la délibération DCC_2023_05_94 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier,
Vu la délibération DCC_2023_09_137 modifiant le Règlement Budgétaire et financier,
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant
légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la collectivité qui
se dote d’un tel document. |! définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Le passage à la nomenclature MS7, au 1° janvier 2024 impose la rédaction d’un règlement
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 040-200069631-20240208-DCC 2024 02 03-DE
Délibération n° DCC_2024 02 03
Séance du 08 février 2024
budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de
l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de
laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté.
Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. || permet également
d'identifier le rôle de chaque acteur.
I! fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles de
gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des
éléments obligatoires du règlement.
Ce règlement budgétaire et financier couvre l’ensemble du champ comptable, budgétaire et
financier soit :
e Les grands principes budgétaires et comptables
e Le cadre budgétaire
e La gestion pluriannuelle des crédits
e L'exécution du budget et la gestion des crédits
e Les opérations particulières
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et
réglementaires.
Considérant que les modalités de vote des budgets inscrits dans ce règlement budgétaire et
financier ont été modifiées depuis la délibération du 28 septembre 2023 (ajout de la présentation
fonctionnelle au vote par nature du budget)
Après avoir entendu l'exposé de Mme Christine BRETTES, Vice-Présidente en charge des
finances,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
D’adopter le règlement budgétaire et financier mis à jour au 8 février 2024 et annexe à la présente
délibération ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 08 février 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
: . La présente délibégattôn peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Acte rendu exécutoire . . [ oi e .e : administratif de Pau dans üh délai de deux mois à compter de son entrée
Après envoi dématérialisé le
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en vigueur.