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Déliberation - ANNEXE 2022 28 Bail be LES Routes de M
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2022 28 Bail be LES Routes de M)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
BAIL BOUTIQUE EPHEMERE D’OLORON SAINTE-MARIE
non soumis au statut des baux commerciaux
en raison de sa courte durée
ENTRE
D'UNE PART
La Commune d'OLORON SAINTE-MARIE, représentée par Bernard UTHURRY, agissant ès
qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020 reçue au
contrôle de légalité le 07 juillet 2020,
Ci-après désignée la « Commune » ou le « Baïlleur »,
ET
D'AUTRE PART
L'entreprise « Les Routes de M » dont le siège social est situé au 5 Rue Carrerot - 64260 IZESTE,
immatriculée au Répertoire des entreprises et établissements d’aquitaine (SIRET) sous le
numéro 835 000 647 00015.
Représentée par Madame Maïlys BOUTIN née le 27/06/1981 à PAU (64), agissant en qualité de
Dirigeante,
Ci-après désignée le « Preneur »,
Il est exposé et convenu ce qui suit.
EXPOSE
La Commune d'OLORON SAINTE-MARIE est propriétaire d’un local, 48 rue Louis Barthou 64400
OLORON SAINTE-MARIE ;
La Commune met ce local à disposition du Preneur afin qu’il y exerce son activité.
Les parties ont décidé de conclure un bail de courte durée, dérogatoire, par application de l’article
L.145-5 du Code de Commerce, au statut des baux commerciaux. Le présent contrat a pour objet de définir les
modalités de cette location.
CONVENTIONS
La Commune d’ OLORON SAINTE-MARIE donne à bail à « Les Routes de M » qui accepte, les
biens ci-après désignés aux clauses et conditions suivantes. Article 1° — Désignation des biens donnés à bail
Un bâtiment à usage commercial, sis n°48 Rue Louis Barthou 64400 OLORON SAINTE-MARIE, et
identifié comme suit au cadastre de la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE.
Section Numéro Superficie AO 7 50 M?
Le terrain comporte
e Un local de 50 n°
e De sanitaires situés à l’intérieur du local
Tel que ces biens existent, se poursuivent et comportent toutes aisances et dépendances, tous
immeubles par destination et tous droits y attachés sans qu’il soit besoin d’en faire ici une plus ample
désignation.
Article 2 — Etat des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties, ou par un tiers mandaté par
elles, lors de la prise de possession des locaux par le preneur et lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il sera établi par un
huissier de justice, sur l'initiative de la partie diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le
locataire.
L'état des lieux sera joint au présent bail ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 3 - Durée
Le présent bail est consenti dans les termes de l’article L.145-5 du Code de Commerce, pour une
durée de 10 jours!. Commençant à courir du 22/08/2022 pour finir impérativement et sans tacite reconduction
le 31/08/2022.
A l'expiration du présent contrat, le Preneur ne pourra se maintenir dans les lieux sous aucun motif et
même si aucun congé ne lui a été délivré.
Les parties conviennent que, le présent bail étant conclu dans les termes de l’article L.145-S précité, il
ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux tel que défini par les articles L.145-1 et suivants et R.145-
1 et suivants du Code de Commerce.
Article 4 — Destination
Le Preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728
et 1729 du Code Civil et pour l'exploitation d’une activité de commerce à l’exclusion de toute autre
utilisation.
Article 5 — Entretien
Le preneur devra rendre les lieux en bon état à l’expiration du bail. Il devra notamment faire entretenir
et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les
fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol,
boiseries … qu’il aurait dégradé.
Il sera responsable des accidents causés par et à ces objets.
Il prendra toutes précautions contre le gel.
Le Bailleur n’est tenu qu’à l’exécution des grosses réparations telles qu’elles sont définies à l’article
606 du Code Civil.
! La durée totale de ce bail ne peut excéder trente jours Le Preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du Bailleur,
mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont le Preneur a la charge comme
il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs,
soit dans les lieux loués, soit dans d’autres parties de l’immeuble.
Article 6 — Réparations et travaux dans l’immeuble
Le Preneur souffrira, quelque gêne qu’ils lui causent, les réparations, reconstructions, surélévations et
travaux quelconques qui seront exécutés dans l’immeuble, sans pouvoir demander aucune indemnité ni
diminution de loyer, quelles qu’en soient l'importance et la durée et, par dérogation à l’article 1724 du Code
Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
Le Preneur devra aviser immédiatement le Bailleur de toute réparation à la charge de ce dernier dont il
sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son
silence ou de son retard.
Le Preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes
installations qu’il aura faites et dont l’enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de
toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou
infiltrations et en général pour l’exécution de tous travaux.
Il devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l’exécution du ravalement, tous agencement,
enseignes, etc. dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution des travaux.
Article 7 — Transformations et améliorations par le Preneur
Le Preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution,
cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n’est avec le consentement préalable et écrit du Bailleur. En cas
d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance de l’architecte du Bailleur dont les
honoraires seront à la charge du Preneur.
Le Preneur ne pourra ni procéder à la pose de clou, vis, chenille. ni procéder à aucune dégradation
de ce type. Il ne pourra utiliser que les matériaux déjà mis en place.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par le Preneur dans les lieux loués, resteront
à la fin du présent bail, la propriété du Bailleur sans indemnité de sa part.
Article 8 — Garnissement et obligation d’exploiter
Le Preneur devra maintenir les lieux loués constamment utilisés conformément aux usagers de sa
profession. Il devra en outre les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets
mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et paiements
ou remboursements divers qui en sont l’accessoire.
Article 9 — Assurances
Le preneur devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, la foudre, le bris de glace et les dégâts
des eaux, à une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, matériels, marchandises et glaces, le
déplacement et le remplacement desdits, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra payer
les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui
seraient réclamées de son fait au Baïlleur ou aux autres locataires ou copropriétaires.
De convention expresse, toutes indemnités dues au Preneur par toute compagnie d’assurances, en cas
de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du Bailleur, les présentes valant en tant
que de besoin transport à concurrence des sommes qui pourront êtres dues.
Article 10 — Respect des prescriptions administratives et autre
Le Preneur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment
en ce qui concerne la voirie, la salubrité, al police, la sécurité, l’inspection du travail, de façon que le Bailleur
ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet. S'il existe ou s’il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour
l'immeuble, le Preneur devra s’y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise
par l’assemblée des copropriétaires.
Le preneur s’engage à respecter les prescriptions de la « Notice Sécurité Incendie » annexée au
présent bail. Toute constatation de manquement à ces prescriptions entrainera la résiliation immédiate du bail
dérogatoire qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Réclamation des tiers ou contre des tiers
Le Preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse
être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits,
odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci
serait tenu de les lui rembourser sans délai.
Le Preneur fera son affaire personnelle de tous les dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de
jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement
contre les auteurs de ces troubles sans que le Bailleur puisse être recherché.
Article 12 — Visite des lieux
Le Preneur devra laisser le Bailleur, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et
ouvriers, pénétrer dans les lieux pour visiter, réparer et entretenir l’immeuble.
Le Preneur devra laisser visiter les lieux loués, tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de
14 heures jusqu’à 17 heures par toute personne munie de l’autorisation du Baïlleur : il devra pendant le même
temps, laisser le Bailleur apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.
Le même droit de visite et d’affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux
loués.
Article 13 — Interdictions diverses
Il est interdit au Preneur :
- _ D’embarrasser ou d’occuper, même temporairement, les parties d’immeuble non comprises dans
la présente location ;
- D'exposer aucun objet aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y
compris les stores, plaques et enseignes et d’une manière générale tout ce qui intéresse tant la
sécurité des occupants ou des tiers que l’aspect extérieur ou intérieur de l’immeuble. Toutefois, le
Preneur pourra apposer des plaques et enseignes d’un modèle agréé par le Bailleur et aux endroits
indiqués par ce dernier ;
- De faire usage d’appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ;
- De faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.
Article 14 — Gardiennage
Le Preneur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, le Bailleur
ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le Preneur pourrait
être victime dans les locaux loués.
Article 15 — Destruction des lieux loués
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté du
Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l’une
ou l’autre des parties et par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du Code Civil, mais sans préjudice,
pour le Baïlleur, de ses droits éventuels contre le Preneur si la destruction peut-être imputée à ce dernier. Article 16 — Interruption dans les services collectifs
Le Bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des
eaux, du gaz, de l’électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l'immeuble, le Bailleur
n'étant pas, au surplus, tenu de prévenir le Preneur des interruptions.
Article 17 — Restitution des locaux
À l’occasion de l’expiration du bail, le Preneur devra prévenir le Bailleur de la date de son
déménagement dès la signature du bail afin de permettre au Bailleur de faire à l’administration fiscale les
déclarations voulues.
Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l’expiration du
terme en cours.
Article 18 — Tolérances
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais,
qu’elle qu’ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces
clauses et conditions.
Article 19 — Cession, sous-location
Il est interdit au Preneur :
- De concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même
temporairement et à titre gratuit et précaire, notamment par sous-location, domiciliation, prêt ou
location-gérance de son fonds de commerce ;
- De céder son droit au bail, en tout ou partie.
Article 20 — Loyer
Le présent bail est consenti moyennant un loyer journalier de 1 € que le Preneur s’oblige à payer
d'avance.
Les paiements doivent être effectués entre les mains du comptable municipal, le percepteur
d'OLORON SAINTE-MARIE.
Article 21 — Charges, prestations et taxes
Le Bailleur prend à sa charge les charges, prestations et taxes ci-après :
-__ Eclairage et chauffage des lieux loués,
- _ Consommations d’eau chaude et froide,
- Connexion internet et téléphone fixe,
- Taxes municipales.
Article 22 — Impôts et taxes
Indépendamment des remboursements qu’il aura à effectuer au Bailleur, le Preneur devra payer tous
impôts, contributions et taxes lui incombant et dont le Bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque
et il devra en justifier à toute réquisition du Bailleur, notamment à l’expiration du bail, avant tout
déménagement.
Article 23 — Dépôt de garantie
La Commune recevra la somme de 200 € en garantie de paiement du loyer, de la bonne exécution des
clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le Preneur dont la
Commune pourrait être rendue responsable.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des
clés par le Preneur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la Commune et des sommes
dont celle-ci pourrait être tenue en lieu et place du Preneur, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du Preneur. Il ne fait l’objet d'aucune révision
durant l’exécution du bail, éventuellement renouvelé.
Le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté au paiement du loyer lorsque la
location prendra fin.
Article 24 — Clause résolutoire
Dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai
sur une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et
exécutoire par provision, nonobstant appel.
Article 25 — Etat des risques naturels, miniers et technologiques
L'arrêté préfectoral prévu à l’article L.125-5 III du Code de l’Environnement et indiquant la liste des
communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d’informer les preneurs de biens
immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département des Pyrénées-
Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n°2011-066-0028. La Commune d'OLORON SAINTE-MARIE, sur le
territoire de laquelle sont situés les biens objet des présentes, est listées par cet arrêté, au regard du zonage
réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone de sismicité moyenne.
Article 26 — Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront
supportés et acquittés par le Preneur qui s’y oblige.
Article 27 — Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, le Preneur
fait élection de domicile dans les lieux loués.
Fait à OLORON SAINTE-MARIE, le 18/08/2022
Le Bailleur Le Preneur
Par délégation,
La 1** Adjointe
Maïlys BOUTIN
Les Routes de M
Annexes à fournir :
- Copie de l’assurance
- _ Copie de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
- Copie de la pièce d'identité