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Déliberation - 2023 47 Bail BE BROCHARD Jennifer
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 47 Bail BE BROCHARD Jennifer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20230929-DEC_ 2023 47-AU
Département des Pyrénées-Atlantiques
Reçu en préfecture le 02/10/2023
is VILLE D'OLORON STE-MARIE
Qleren DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2023/47 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET : Bail commercial dérogatoire - BROCHARD Jennifer
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues àl'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU l'article L.145-5 du Code de Commerce relatif au statut des baux dérogatoires,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE possède un local à usage commercial de 50 m? et des sanitaires situés au sein du local, sis n° 48 rue Louis Barthou — 64400 OLORON SAINTE-MARIE,
CONSIDERANT la proposition de projet de Madame Jennifer BROCHARD représentant la société Chimi India,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail commercial dérogatoire pour ce local avec Madame Jennifer BROCHARD.
ARTICLE 2 : PRECISE que la durée du bail est de 30 jours et commencera à courir du dimanche 1°’ octobre 2023 jusqu’au lundi 30 octobre 2023 inclus.
ARTICLE 3 : DIT que la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1 euro par jour (location de la
boutique) et que les frais de consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la Commune d'Oloron Sainte-
Marie.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Direction Générale des Services
- Service Finances
- Madame Jennifer BROCHARD
Fait à Oloron Ste-Marie, le 29 septembre 2023
PUBLIÉ LE : 02/10/2093
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