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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA du 31 janvier 2025
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 RAA du 31 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
PRÉFET
itariat
Géné
DE
MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat
Général
Commun
ip
Service accueil,
bâtiments et cadre de vie
Fraternité
Bureau
de
l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 du 31 janvier 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection
depuis
l’origine
:
rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr) Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
2
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
æ
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 31 janvier 2025 a
été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 31 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice, Laurence FROGER Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection
depuis
l’origine
:
rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr) Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 12 du 31 janvier 2025
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS PREFECTURE Cabinet - Arrêté BOPSI N° 2025-096 du 31 janvier 2025 portant interdiction d’une manifestation organisée le samedi 1°” février 2025 à Chalonnes-sur-Loire, en opposition à un commerçant du marché de cette commune DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté SPC N° 2025-001
du 30 janvier 2025 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité
à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie - Arrêté N° SCHV/BA 2025-002 du 30 janvier 2025 délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites dans le département Il - AUTRES CHU ANGERS - Décision N° 2025-08 du 13 janvier 2025 portant délégation de signature aux directeurs adjoints | -
ARRÉTÉS EI PRÉFET
.
Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
Angers, le 31 janvier 2025
Arrêté BOPSI 2025-096
Portant interdiction d'une manifestation organisée le samedi 1°’ février 2025 à Chalonnes-
sur-Loire, en opposition à un commerçant du marché de cette commune
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
2714
à
L.
2711-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541 : Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4; Vu ie code des relations entre le public et l'administration ; Vu ie décret
n° 2004-374 du
29
avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2019-208
du
20
mars
2019
instituant
une
contravention
pour
participation
à
une
manifestation interdite sur la voie publique ; Vu
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire ; Considérant les troubles à l'ordre public générés par des opposants à la présence d'un commerçant sur le marché hebdomadaire de Chalonnes-sur-Loire, depuis le mois de décembre 2024 ; Considérant en particulier la distribution de tracts par des opposants au stand du dit commerçant les 14 et 17 décembre 2024, sur le marché de Chalonnes-sur-Loire, en violation d'une interdiction du maire de
la
commune
de
diffuser
des tracts
sur
le
marché
; que
des
autocollants
malveillants
ont
été
apposés
sur
le
camion
du
dit
commerçant
à
cette
occasion
par
des
opposants
; que
les
opposants
au
commerçant
ont
tenté
de
dissuader
les
clients
de
ce
dernier
de
poursuivre
leurs
achats à son stand; Considérant en
particulier
les tags
découverts
le
14 janvier
2024
sur
la
façade
du
bâtiment
Ciné-
Halles, à Chalonnes-sur-Loire, avec les messages suivants : « Pas un sou pour les fachos » et « Non aux Blancs de l'Ouest » ; Considérant
en
particulier
les
nombreuses
affiches
collées
sans
autorisation
sur
des
bâtiments
publics et privés, dans la commune de Chalonnes-sur-Loire, découvertes le 28 janvier 2025 ; que ces affiches
appellent
à
un
rassemblement
organisé
sous
le
mot
d'ordre
« Chalonnes
fait
de
la
résistance », Sous la forme d'un « carnaval » et d'un « marché arc-ciel» ; que ces affiches appellent à « fermer] le bazar », une référence explicite aux actes de vandalisme perpétrés par des membres de l'ultra-gauche,
à
Angers,
le
lundi
10
juin
2024,
sur
l'établissement
Le
Bazar,
situé
rue
de
la Parcheminerie, établissement qui était réputé pour être régulièrement fréquenté par des membres de l'ultra-droite ; Considérant
qu'un
appel
à
rassemblement en
opposition
à
la
présence
du
dit
commerçant
sur le
marché
de
Chalonnes-sur-Loire,
le
samedi
1°
février
2025
à
10h30,
au
départ
des
quais
de
Chalonnes-sur-Loire
pour
rejoindre
le
marché,
a
été
largement
diffusé
en
ligne
(httos://www.change.org/o/chalonnes-fait-de-la-rXC3%A9sistance)
et
par
voie
d'affiche
à
Chalonnes-sur-Loire ; qu'une pétition en ligne en appui de l'appel à manifester à été signée par plus de 750 personnes au 31 janvier 2025 ; Considérant que ce rassemblement n'a pas fait l'objet de déclaration, en violation de l'article 211-1 du
code
de
sécurité
intérieure
; qu'en
l'absence
de
déclaration,
il
est
impossible
aux services
de
l'État
d'identifier
l'organisateur
du
rassemblement
et
d'engager
le
moindre
dialogue;
qu'en
l'absence de déclaration, le parcours et l’affluence de la manifestation ne sont pas connus
;
Considérant que l'appel à manifester incite les participants à venir masqués ; que l'article
R 645-14
du
code
pénal
interdit
« le
fait
pour
une
personne,
au
sein
ou
aux
abords
immédiats
d’une
manifestation
sur
la
voie
publique,
de
dissimuler
volontairement son
visage
afin
de
pas être
identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public » ; qu'un appel à carnaval un 1 février à Chalonnes-sur-Loire ne peut être considéré comme une « manifestation conforme
aux
usages
locaux
»
;
Considérant les multiples mentions à des sujets d'affrontements entre membres de l’ultra-gauche et membres
de
l'ultra-droite
en
Maine-et-Loire,
dans
les
messages
diffusés
par
les
opposants
au
dit
commerçant ; Considérant
les
vives
tensions
récurrentes
entre
l'ultra-droite
et
l'Ultra-gauche
à
Angers
et
plus
généralement dans le département de Maine-et-Loire et les graves troubles à l'ordre public qu'elles produisent
(plusieurs
affrontements
violents
dans
le
centre-ville
d'Angers
les
nuits
des
3,
4
et
S
juillet 2023, saccage d'un commerce le 10 juin 2024 et graves affrontements sur voie publique le 15 juin
2024 à
Angers, dégradation d’un
commerce au
Lion d'Angers le 17 décembre 2024, appels à
la
haine
diffusés
sur
voie
publique,
notamment
le 17
octobre
2023
et
le
4
mai
2024
à Angers, très
nombreux tags
et affichages illégaux à Angers...) ;
Considérant
qu'au
regard
du
contexte
rappelé
précédemment,
des
troubles
à
l’ordre
public
pourraient éclater
lors de
la
manifestation
non déclarée du 1°” février 2025 à
Chalonnes-sur-Loire
;
que
ces
troubles
pourraient
avoir
de
graves
conséquences
dans
un
lieu
aussi
fréquenté
que
le
marché de Chalonnes-sur-Loire ; Considérant qu'il
appartient
à
l’autorité
investie
du
pouvoir de
police
administrative
de concilier
l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de
l'ordre public
; que, dans
ce cadre,
elle se
doit de prendre
les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la
loi pénale, les troubles à
l'ordre
public,
à
partir
de
l'appréciation
qu'elle fait du
risque
qu'ils
surviennent,
ainsi
que de
leur
intensité
;
Considérant que, dans ces circonstances,
seule
une
interdiction
de
la
manifestation
envisagée
est
de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1‘:
Le
rassemblement
non
déclaré
auquel
appelle
le
groupement
«Chalonnes
fait
de
la
résistance », le samedi 1er février 2025 dans la commune de Chalonnes-sur-Loire, est interdit. Article
2
_:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, Article
3_:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d'un
recours gracieux
auprès de
Monsieur le
Préfet
de
Maine-et-Loire
; d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau,
75008
Paris);
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
Nantes
Cedex O1). Article 4
:
La
sous-préfète, directrice
de cabinet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Angers et
la
colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de là
Préfecture de
Maine-et-Loire et dont
un
exemplaire sera
transmis sans délai
au
Procureur de
la
République
près le Tribunal Judiciaire d'Angers
ainsi
qu'au
Maire
de Chalonnes-sur-
Loire.
Le Préfet.
e Maine et Loire En
Direction
Départementale
PRÉFET
des Territoires
DE MAINE-ET-LOIRE Liberté Fraternité
SPC Arrêté n° 202S-001
relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites
et
moyennes
entreprises classées
établissements
recevant
du
public
de
5°
catégorie
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2023-993
du
27
octobre
2023
relatifs
à
l'instauration
du
fonds
territorial
d'accessibilité
à
destination
des
micro,
petites
et
moyennes
entreprises
< classées
établissements
recevant
du
public
de 5° catégorie
;
VU le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023; VU
le
décret
du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
VU
le
décret
du
29
février
2024
nommant Madame
Corinne
MINOT
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement de Cholet ; Considérant
que
les
ERP
privés
de
5e
catégorie,
autres
que
les
types
M,
N,
O,
U,
W
peuvent
être
éligibles
au
fonds
territorial
d'accessibilité
sur
demande
expresse
du
sous-préfet
référent
handicap
et
inclusion de leur département d'implantation ; Considérant
l'avis
favorable
du
sous-préfet
de
Cholet,
référent
handicap
et
inclusion
dans
le
département
de
Maine-et-Loire,
à
ce
que
tous
les
types d'ERP
puissent
bénéficier
du
fonds
territorial
d'accessibilité
;
ARRÊTE
:
Article 1: L'éligibilité à l'attribution du fonds territorial d'accessibilité est élargie à tous les types d'ERP, sous
réserve
de
répondre
à
l'ensemble
des
critères
fixés
dans
le
décret
2023-993
du
27
octobre
2023
modifié par
le
décret
2024-111
du
14
février
2024. Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois suivants sa publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de Maine-et-Loire
; d'un
recours
hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauveau, 75008 PARIS) ; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01). Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet référent handicap
et
inclusion
dans
le
département
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent
arrêté.
+
3
0
JAN,
2025
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale
Ephté
des territoires
Fraternité
Arrêté N° SCHV/BA 2025-002
Délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme
par les termites dans le département
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Paimes Académiques,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH)
en
matière de
lutte contre les termites,
notamment
:
+
les
articles,
L126-4,
L126-6,
L126-24,
L131-2,
L131-3,
L183-18 et articles
R126-2
à
R126-4,
R126-42,
D126-43,
R131-1
à
R131-4,
R184-7 et
R184-8
sur
les
rôles
des. propriétaires, des
conseils municipaux, des maires et du préfet en cas de présence de termites,
-
les
articles,
L271-4
à
L271-6
et
articles
R2711
à
R271-4 et
D271-5
sur
les conditions
d'établissement des diagnostics ;
Vu la
loi du 8 juin 1999 tendant à
protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les
termites et autres insectes xylophages, Vu
ie
décret
n°2006-1653
du
21
décembre
2006
relatif
aux
durées
de
validité
des
documents
constituant le dossier de diagnostic technique,
|
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 modifié, fixant le modèle et la
méthode de réalisation de
l'état relatif à la présence de termites dans un bâtiment, ‘Vu l'arrêté préfectoral n° SCHV/BA 2024-033 du 30 octobre 2024 délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites dans le département, Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; Considérant la délibération N° DCM-2024-10-098 du conseil municipal d'ALLONNES en date du 13 novembre 2024 demandant l'ajout de la zone « GUE PETITON » sur la commune d'ALLONNES dans la liste des zones infestées par les termites, Considérant la délibération N° DCM53-2024 du conseil municipal de BEGROLLES-EN-MAUGES en date du
18 décembre
2024 demandant
l'ajout de
la
zone
« Centre
bourg»
sur
la commune de
BEGROLLES-EN-MAUGES dans la liste des zones infestées par les termites, Considérant
la
délibération
N°049-214902157-20240703-2024-V-18-DE
du
conseil
municipal
de
MONTREUIL-BELLAY
en
date du 03 juillet
2024
demandant
l'ajout d'un
secteur de
lutte
sur
la
commune de MONTREUIL-BELLAY dans la liste des zones infestées par les termites, Considérant que, conformément aux dispositions de
l'article L131-3 du CCH, lorsque dans une ou
plusieurs
communes
des foyers
de
termites
sont
identifiés,
un
arrêté
préfectoral
est
pris,
sur
proposition des conseils municipaux, pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par cet insecte, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/6 ARRÊTE
Article premier La liste des zones du département de Maine-et-Loire infestées par les termites est arrêtée comme suit :
*
Arrondissement d'ANGERS :
- commune de SEICHES-SUR-LE-LOIR - zone dite
“Nouvelle France", située sur la commune de CORZÉ
+
__ Arrondissement de SAUMUR
- commune de BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX uniquement la commune déléguée de CHACÉ - commune de DISTRÉ - commune d'ÉPIEDS - commune de LA MÉNITRE - commune de LE-PUY-NOTRE-DAME - commune
de
MONTREUIL-BELLAY
et
son
secteur
de
lutte
identifié
par
la
commune
dont
les
mesures de lutte seront précisées par arrêté municipal.(Annexe 1) - commune de GENNES-VAL-DE-LOIRE uniquement la commune déléguée de SAINT-MARTIN-DE-LA- PLACE - commune de SAUMUR et ses communes déléguées - commune de SOUZAY-CHAMPIGNY - commune de VARRAINS - commune de VIVY - communes de DENEZÉ-SOUS-DOUÉ et de
MEIGNÉ
(commune déléguée de
DOUÉ-EN-ANJOU)
uniquement sur la zone hameau de "La Fosse" - commune de NEUILLÉ uniquement sur la zone dite "route de la Fontaine Suzon" - commune de BAUGÉ-EN-ANJOU uniquement sur :
la commune déléguée de CHEVIRÉ-LE-ROUGE sur la zone dite "secteur Les bordraies" la commune déléguée de BAUGÉ sur la zone dite "centre Ouest Baugé »
- commune d'ALLONNES
uniquement sur les zones dites "périmètre de la Motte" et « Gué Petiton »
(Annexe
2)
°.
Arrondissement de CHOLET
- commune de CHOLET - commune de MAUGES-SUR-LOIRE uniquement la commune déléguée de MONTJEAN-SUR-LOIRE - commune de SEVREMOINE uniquement la commune déléguée de SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE - commune de MONTREVAULT-SUR-ÈVRE uniquement sur : - la commune déléguée de SAINT-RÉMY-EN-MAUGES sur la zone dite "centre bourg" - la
commune
déléguée de
LE
FIEF SAUVIN
et ses deux secteurs
de
lutte
« LA GABARDIERE »
et
« VILLENEUVE » identifiés
par la
commune dont les mesures de lutte seront précisées par arrêté
municipal. - la commune BÉGROLLES-EN-MAUGES sur la zone dite "centre bourg" (Annexe 3)
2/6 Article
2
L'arrêté
et
les
plans
de
zonage
peuvent
être
consultés
dans
les
mairies
des
communes
concernées,
à
la
préfecture
et
sur
le
site
Internet
les
services
de
l'État
en
Maine-et-Loire.
Les
plans
de
zonage
avec
la
précision
parcellaire
sont
accessibles
sur
le
site
Internet
Les
services
de
l'État
en
Maine-et-Loire
:
https://carto2.geo-ide.di
n.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=218fe45c-0304-4db5-94a1-43253c4807f6 Article
3
Les
effets
juridiques
attachés
à
la
délimitation
des
zones
ont
pour
point
de
départ
la
date
du
premier
jour
d'affichage
en
mairie
dans
lés
communes
où
sont
situées
les
zones
délimitées.
Article
4
L'arrêté
préfectoral
n°
SCHV/BA
2024-033
du
30
octobre
2024
délimitant
les
zones
contaminées
ou
susceptibles
de
l'être
à
court
terme
parles
termites
est
abrogé
à
la
date
du
premier
jour
de
l'affichage
en
mairie
dans
les
communes
où
sont
situées
les
zones
délimitées.
Article
5
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa notification
auprès
du
tribunal
administratif
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
- BP
4211
-
44041
NANTES
Cedex
01.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
affiché
pendant
trois
mois
dans
les
mairies
des
communes
concernées. N._20
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3/6 Annexe 1 - Secteur de lutte Montreuil- Bellay - Délibération du 03
juillet 2024
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46 Annexe
1
- Zone
contaminée
du
Gué
Petiton
à
Allonnes
-
Délibération
du
13
novembre
2024
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Zonage de l'arrêté
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Cadastre
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- AUTRES ANGERS CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Décision
n°2025-08
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU
l'article
L6143.7
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'Etablissement Public de Santé, VU Les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé, VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
portant
statut
particulier
des
personnels
de
direction,
modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007,
2007-1927 du 26 décembre 2007,
2010-259 du
11
mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013, VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics et Le décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU
le
décret
du
9
octobre
2017
portant
nomination
de
Madame
Cécile
JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017, VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1% janvier 2025.
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
Article 1- Objet Délégation
de
signature
est
donnée
aux
directeurs
adjoints
pendant
leur
période
d’astreinte
administrative de 18h à 8h Les jours de semaine et Les week-ends et jours fériés 24h sur 24 et dans les situations nécessitant une réponse immédiate pour : -Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; -Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ; -Tous
les
actes
nécessaires
à
la
sauvegarde
des
personnes
et
des
biens
et
au
maintien
en
fonctionnement des installations ; -Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice ; -Les assignations des personnels médicaux et non médicaux Les
décisions
prises
ou
les
actes
signés
au
titre
du
présent
article
font
l’objet
d’une
traçabilité
particulière
et
lorsque
l'importance
ou
le
caractère
exceptionnel
d’un
évènement
le
justifie,
le
directeur
d’astreinte
informe
sans
délai
la
Directrice
générale
Cécile
JAGLIN-GRIMONPREZ,
le
Directeur général adjoint Arnaud
POUILLART ou
la Secrétaire générale Marie CARON.
Ces derniers
sont joignables
en
permanence et
peuvent être sollicités
à tout moment au titre des astreintes de
direction. 7
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ANGERS CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE Article 2- Liste des directeurs d’astreinte La
qualité
de
directeur
d’astreinte
concerne
les
cadres
de
direction
statutairement
habilités
à
participer aux astreintes de direction.
H s’agit de :
Emilie DEBAISIEUX Céline SCHNEBELEN Stéphanie ROUSSELIN Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE Samuel TARLE Thomas ROBIN Christophe MENUET Karine GILLETTE Thibaud ARNAULD des LIONS Victorien MAGINELLE Clément TRIBALLEAU Matthieu SASSARD Cécile GUILLEUX Louise SOQUET Saber ALOUI Laurence LAIGNEL Jacques MARTIN Stéphan AGUILARD Nicolas RIFFET-VIDAL Véronique MARCO Céline GUILLAUD Article 3- Suivi Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition à
la Direction Générale.
Article 4 - Effet et publicité La décision 2024-207 est abrogée. La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication. Elle
sera
notifiée
à
chaque
délégataire
et
fera
l'objectif
d’une
transmission
à
chaque
direction
fonctionnelle.
Angers,
le 13 janvier 2025 ELU
ANGERS CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE Samuel TARLE Thomas ROBIN Thibaud ARNAULD des LIONS Clément
TRIBALLEAU
Céline SCHNEBELEN
Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE Christophe/MENUET
Karine GILLE
ed
Victorien MAGINELLE
Véronique MARCO
/
me
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Nicolas RIFFET-VIDAL
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