Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 29 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 29 janvier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 012 raa special du 29 janvier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Institutions publiques, EN

PRÉFET D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun

Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; : Bureau de l’accueil Fraternité

Section courrier

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 12 du 29 janvier 2021

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - SG/MICCSE), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.pref.gouv.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du. recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 janvier 2021 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 29 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice,

Séverine D'OUINCELe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - SG/MICCSE), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.

RAA spécial n° 12 du 29 janvier 2021

SOMMAIRE

1 - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Secrétariat général

- Arrêté SG-MPCC n°2021-8 du 27 janvier 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Mme LOGEROT, directrice adjointe (DDCS) - Arrêté SG-MPCC n°2021-8 du 27 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme LOGEROT, directrice adjointe (DDCS)

Direction de la réglementation et des collectivités locales

- Arrêté DRCL-BRE n°2021-10 du 28 janvier 2021 renouvelant l'habilitation funéraire de l'organisme CHEVET TOMBINI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE - Arrêté DRCL-BRE n°2021-11 du 28 janvier 2021 renouvelant l’habilitation funéraire de l’organisme CHEVET TOMBINI POMPES FÜNEBRES ET MARBRERIE - Arrêté DRCL-BRE n°2021-12 du 28 janvier 2021 renouvelant l'habilitation funéraire de l'organisme POMPES FUNEBRES DE FRANCE

PRÉFECTURE de la région des PAYS DE LA LOIRE

- Arrêté DREAL du 27 janvier 2021 portant l'ouverture de la concertation environne- mentale relative à l'aménagement de l’Estuaire de la Loire

Il - AUTRES

Néant1- ARRÊTÉSE

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DEMAINEETEOIRE MISSION PERFORMANCE ET

Éeae, CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC N° 2021-008

portant délégation de signature à Mme Fabienne LOGEROT,

Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en matière administrative

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles (CASF),

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de la santé publique,

VU le code de la sécurité sociale,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 21 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe BRADFER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale déléguée de la Gironde, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er février 2021,

VU la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire à compter du 1er février 2021 et l'intérim qui sera assuré par Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

- ARTICLE 1° :

Délégation est donnée à Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :

2

1 - Toute correspondance administrative courante, à l'exception des circulaires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil régional, le président du Conseil départemental, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les présidents des communautés d'agglomération et de communes ;

2 - Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés ;

3- Les décisions suivantes :

INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNÉRABLES

- exercice de la tutelle des pupilles de l'État (code de l’action sociale et des familles - art. L.224-1, L.224-12 et L.2254),

- actes d'administration des deniers pupillaires (code de l'action sociale et des familles — art. L.224-9),

Décisions d'attribution :

- de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours {code de l'action sociale et des familles — art. L1114 et L121-7), - d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'Etat ou des collectivités territoriales (code de la sécurité sociale - art. R. 815-14),

- décisions d’admissions ou de refus à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS - CASF - art. L113-3-1), - recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (code de l’action sociale et des familles - art. L131-2 et L134-4),

- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues àl'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de l’aide sociale (CASF - art. L132-7),

- inscription d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aide sociale (CASF - art. L132-8 et L132-9),

- délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement délivrées aux personnes morales ou de rejet en application des articles R. 24118 et R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles,

- décisions d'admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le cadre de l'article R.861:13 du code de la sécurité sociale,

- autorisation d'ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale concernant les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CASF -— art. L.241-9), - aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - ALT (code de la sécurité sociale),

- conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale, - procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers du Maine-et-Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance,

- visa des cartes d'’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national :

- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux, - Semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils, - Quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,

- Campagne nationale de lutte contre le cancer,

- campagne nationale de la Croix Rouge française,

- semaine nationale de la mère et de l'enfant,

- journée nationale en faveur des aveugles et de leurs associations, - semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations,

- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires.

CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L.312- 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

- tous actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés,

- tous les actes préparatoires à l'approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d'investissements ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art. L.314-7 du CASF),

- tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l'affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art. L314-1 et L.314-6 du CASF),

- instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat (CASF).DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO), COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES, CONTINGENT PRÉFECTORAL ET PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

- toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),

- décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l'élaboration, au suivi et à l'animation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,

- notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette commission,

- Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO,

- décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP Urbanisme,Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH).

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Gestion interne des ressources humaines :

Toute décision et tout acte de gestion relevant de l'échelon départemental tenant compte du caractère interministériel de la DDCS (notamment congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle, sanctions disciplinaires du 1” groupe, imputabilité des accidents de travail, établissement des cartes d'identité de fonctionnaire, autorisation délivrée aux agents de l'État de circuler avec leur véhicule personnel pour les besoins du service):

Arrêté portant nomination et acceptation des démissions des membres du comité technique et du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

DIVERS

- Actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.

ARTICLE 2 :

Mme Fabienne LOGEROT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté prendra effet le 1er février 2021. L'arrêté SG/MPCC n° 2021- 004 du 15 janvier 2021 est abrogé à compter de ia même date.ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 27 janvier 2021

1

|| À

[An

Pierf ORY \AoE

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DEMAINEEREONRE MISSION PERFORMANCE ET

sa CONDUITE DU CHANGEMENT

Arrêté SG/MPCC N° 2021-009

portant délégation de signature à Mme Fabienne LOGEROT,

Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 janvier 2021 portant nomination de M. Philippe BRADFER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale déléguée de la Gironde, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er février 2021,

AVU les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) concernés, et notamment leur

schéma d'organisation financière,

VU ia circulaire du Premier ministre du 12juin 2019 relative à la mise en oeuvre de

la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Considérant la vacance du poste de directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire à compter du 1er février 2021 et l'intérim qui sera assuré par Mme Fabienne LOGEROT, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne LOGEROT, directrice

départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en sa qualité de

responsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du logement, de l'immigration) :

- BOP 104 “intégration et accès à la nationalité française" :

- BOP 135 “Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat (UTAH)"; - BOP 157 "Handicap et dépendance";

- BOP 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; - BOP 183 “protection maladie" ;

- BOP 303 "immigration et asile" ;

- BOP 304 ‘inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire"

A ce titre, elle est autorisée à procéder à l'ordonñnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget

de l’État dans les conditions fixées aux articles suivants.

Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la

liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités opérationnelles :

- les actes de réquisition du comptable public,

- les arrêtés de subvention d'un montant supérieur à 23.000 €,

- les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par l'État.

A2ARTICLE 3 :

En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :

- d'un montant supérieur à 150.000 € pour les dépenses liées au fonctionnement,

- d'un montant supérieur à 230.000 € pour les investissements,

- d'un montant supérieur à 23.000 € pour les contrats d'études.

ARTICLE 4 :

Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Mme Fabienne LOGEROT appréciera les décisions qui devront être soumises à la signature du préfet dès lors qu'elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.

ARTICLE 5 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par Mme Fabienne LOGEROT et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément.

ARTICLE 6:

Mme Fabienne LOGEROT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et sera publiée au recueil des actes administratifs.

La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté prendra effet le 1er février 2021. L'arrêté SG/MPCC n° 2021-005 du 15 janvier 2021 est abrogé à compter de la même date.

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le 27 janvier 2021

| | JL

EN Pierte A47PRÉFET Direction de ia Réglementation

E MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales

DE OIR Bureau de la réglementation et des élections

Égalité

Fraternité

Arrêté DRCL-BRE 2027-40

portant habilitation dans

le domaine funéraire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015 modifié, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 15-49-319, l'établissement secondaire situé Route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson aux Ponts de Cé,

Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD, représentant la société OGF, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,

Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,

Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1”: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :

SA OGF « Chevet Tombini Pompes Funèbres et Marbrerie »

Situé Route de Sainte Gemmes ZA de Vernusson 49130 Ponts de Cé exploité par Monsieur Christophe MENARD

Article2: Le numéro de l’habilitation est : ROF-21-49-0074

Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée.

Article 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections).

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 28 janvier 2021

Pour le Préfat <4 par délégation,

La Chéfé sufau de la

réglement: etes. élections

Cécil ÉOCHY-FAURE

45ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 28 janvier 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habilitation funéraire n° ROF-21-49-0074

ps _ _—— ne ee

| -_ Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans _ (28/oi/26) |

1.CO des obsèques oui : Sans | {28/01/26)

Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans | (28/01/26)

|. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui Sans | extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/01/26)

- Gestion et utilisation des chambres funéraires | oui 5 ans (28/01/26)

FU. Fourniture des corbiliards et des voitures de deuil oui 5 ans | (28/01/26) |

« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui | Sans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des | | (28/01/26) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie : et de marbrerie funéraire

Gestion d'un crématorium

sms same en ab on soma ae monanne

non

|

146PRÉFET Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités

Locales

Libesté Bureau de la réglementation et des élections Égalité

Fratérnité

Arrêté DRCL-BRE 2021-44

portant habilitation dans

le domaine funéraire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-66 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015057-0002 du 26 février 2015 modifié,

habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 15-49-320, l'établissement secondaire situé 5-7 place Lair 49140 SEICHES SUR LE LOIR,

Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD,

représentant la société OGrF, tendant à obtenir le renouvellement. de

l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,

Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,

Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la

réglementation en vigueur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de

l'établissement secondaire suivant :

SA OGF « Chevet Tombini Pompes Funèbres et Marbrerie »

Situé 5-7 place Lair 49140 SEICHES SUR LE LOIR

exploité par Monsieur Christophe MENARD

Article2: Le numéro de l'habilitation est : ROF-21-49-0077

Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour

lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée.

Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant

dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la

réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 28 janvier 2021

Pour le Préfet Et ar dalégation,

La Chef Éurefis de la

réglementatiéfet dé: élections

Cécile GÔCHŸ-FAURE

17ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 28 janvier 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habilitation funéraire n° ROF-21-4S-0077

E Transports de corps avant et après mise en bière D oui 5 ans | (28/01/26)

| Et re = nu î

| + Organisation des obsèques | oui | 5 ans | i ‘ (28/01/26) s ET me en open RE nement moon emmener m

| + Soins de conservation (sous traitance) oui | 5 ans | | (28/01/26)

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ans | extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/01/26)

i- Gestion et utilisation des chambres funéraires oui Sans (28/01/26)

Fourniture des corbillards et des voitures de deuil . oui Sans ! i (28/01/26)

ne _— ne tement)

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux Î oui 5 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des : : (28/01/26) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire | |

| |

ÈÎ

! Gestion d'un crématoriurm nonPAÉFEr Direction de la Réglementation

DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales

Liberté Bureau de la réglementation et des élections

Égalèté

Ærateruité

rrêté DROL-BRE 2021. A)

portant habilitation dans

le dornaine funéraire

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de là Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 1.222319, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-66 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-06 du 21 janvier 2020, habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro ROF-20-49-07116, la SARL SAYAV située 11 Bd Carnot à Angers,

Vu la demande formulée par Madame Virginie YVON, représentant la SARL SAYAV tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,

Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,

Considérant que iä demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

\rticle 1”: Est renouvelée pour 5 ans l'habilitation funéraire de l’entreprise :

SARL SAYAV « Pompes Funèbres de France »

Située 11 Bd Carnot 49100 ANGERS

exploitée par Madame Virginie YVON

Article 2: Le numéro de l'habitation est : ROF-21.49.0116

Article 8: L'annexe ay présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles FPhabilitation funéraire est accordée pour lensemble du territoire national! ainsi que leur durée.

Articie 4: Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation devra faire l’objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire {direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 28 janvier 2021 4

Cécile COCHA FAUREANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL

EN DATE DU 28 janvier 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :

Habilitation funéraire n° ROF-21-49-0116

-_ Transports de corps avant et après mise en bière oui Sans ] | | (28/01/26) | ' Î | ann anne En D _ “

+ Organisation des obsèques oui | Sans !

| | (28/01/26) ;

En * D 4

+ Soins de conservation (sous traitance) | oui 5 ans | (28/01/26) Ed

| - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et oui 5 ans | extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (28/01/26)

« Gestion et utilisation des chambres funéraires i non | D ue Fr | î |

« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil | oui ! Sans ! (28/01/26)

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux oui Sans :; obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (28/01/26) | plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire

ue an Ÿ am)

Gestion d'un crématorium | non |x Direction régionale de l’environnement, PRÈFET de l'aménagement et du logement

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT L'OUVERTURE ET L'ORGANISATION DE LA CONCERTATION ENVIRONNEMENTALE PRÉALABLE À LA PROCÉDURE D'ABROGATION DE LA DIRECTIVE TERRITORIALE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.243-2;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L172-4 et L172-5 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L121154, L12146, L121-16-1 et L121-17 ! et R. 1217-19 à R. 1217-24 ;

Vu l'avis délibéré n°202017 de l'Autorité environnementale pour le cadrage préalable relatif à l'abrogation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire en date du 10 juin 2020 ;

Vu la décision de la Commission Nationale du Débat Public 2020 / 66 / DTA Estuaire de la Loire / 1 en date du 03 juin 2020 emportant la désignation de Mme Sylvie HAUDEBOURG comme garante de la concertation environnementale préalable ;

Considérant le mandat en date du 22 janvier 2021 des 5 ministres à l'adresse du préfet des Pays de la Loire en vue de conduire la procédure d‘abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire ;

Considérant que le la procédure d'abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une participation du public par voie électronique dans les conditions fixées par l'article L 12146 et suivants du code de l'environnement ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRETE

ARTICLE 1 :

La concertation environnementale préalable relative à la procédure d'abrogation de la Directive territoriale d'iâménagement de l'estuaire de la Loire se déroulera du 15 février 2021 au 31 mars 2021 inclus.

Cette procédure de participation du public se déroulera par voie électronique.

ARTICLE 2 :

Le dossier. est consultable du 1% février 2021 au 02 novembre 2021 sur le site internet de la DREAL des Pays de la Loire à l'adresse suivante: www.pays-de-la- a loire.develorpement-durable.gouv.fr/orocedure-d-abrogation-de-la-directive-

ll comprend les pièces suivantes :

le dossier du maître d'ouvrage, les cahiers d'acteurs, la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire y compris ses annexes, le cadrage préalable établi par l'autorité environnementale (CGEDD en sa formation d’Autorité environnementale), la lettre de mission de la garante désignée par la Commission Nationale du Débat Public, la note d'information adressée aux associations de protection de l'environnement, les crdonnances du 17 juin 2020, les liens vers les 6 SAGE, le SDAGE, les 7 SCoT, une Foire Aux Questions, et un index des termes les plus utilisés au sein du dossier.

ARTICLE 3:

Durant la période de la concertation, soit du 15 février 2021 au 31 mars 2021, les observations et propositions du public peuvent être adressées par courriel à l'adresse suivante :

4 SE EL ;

ou par voie postale à l'adresse suivante à l'attention de la garante :

Commission nationale du débat public

A l'attention de Madame Sylvie HAUDEBOURG

garante de la concertation préalable

Projet d'abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire

244 boulevard Saint-Germain —- 75007 Paris - France

Elles seront publiées sur le site internet de la DREAL à l'adresse précitée.

ARTICLE 4:

Compte tenu de la situation sanitaire et pour permettre au plus grand nombre de participer aux échanges, deux ateliers virtuels seront organisés sous forme de Webinaire les 23 février et 23 mars 2021 de 9h30 à 12h30 (sur inscription).

ëeUn avis informant le public de la procédure de participation sera mis en ligne sur le site internet de la DREAL des Pays de la Loire

.f: en page d'accueil

Cet avis sera également publié par voie d'affichage dans les locaux de la DREAL e SGAR, ainsi que, par voie de publication locale dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les deux départements concernés, le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique.

Les affiches doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article © :2- Ces formalités seront réalisées quinze jours avant l'ouverture de là participation électronique.

ARTICLE 6 :

Le bilan de cette concertation est rendu public dans le mois suivant la fin de la période, pubiié sur le site de la DREAL.

Le préfet des Pays de la Loire publie dans un délai de deux mois les conclusions et enseignements tirés de la concertation.

La décision relative à l'abrogation de la Directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire mentionnée à l'article 1 sera prise après enquête publique.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général aux affaires régionaies et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays-de-la-Loire.

NANTES, le JAN, 7021

Le PRÉFET,

Didier MARTIN

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