Déliberation - 4bda6b

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Déliberation - 4bda6b Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Pailly. Lien du pdf (Déliberation - 4bda6b)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2024

L’an 2024, le dix juillet à vingt heures trente, s’est réuni le conseil municipal de la commune de LE

PAILLY, régulièrement convoqué le trois juillet.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

BUGAUD Franck, CEREGHETTI Ghislaine, CEREGHETTI Patrick, COMMOY François, DURUPT Laurence,

GONCALVES Dominique, PECHINE Evelyne, PELLETIER Michel, ROLLIN Nicole, SAVARD Laurent,

THIEBAUD Marc.

Secrétaire de séance : CEREGHETTI Patrick

Ordre du jour :

Délibérations :

1. Procédure de reprise des tombes en déshérence : établissement de la liste des tombes à

reprendre et à conserver

2. Commercialisation des bois à exploiter en forêt communale

3. Renforcement du réseau d’eau potable : avenant n°2 au CCAP

4. Délégations du conseil municipal au maire

Questions diverses

2024-19 Procédure de reprise des tombes en déshérence : établissement de la liste des

tombes à reprendre et à conserver

Le Maire expose que la commune s’est engagée en collaboration avec le cabinet Ad’VitAm de la société

Finalys Environnement dans un programme de reprise des sépultures en déshérence.

Cette procédure est arrivée à son terme et la commune dispose aujourd’hui, en pleine propriété des

tombes, dont la liste et l’implantation vous sont présentées.

Préalablement au démarrage des travaux d’enlèvement, cette pleine propriété, impose à la commune

une réflexion concernant les tombes présentant un intérêt d’art ou d’histoire, et méritant d’être inscrites

à l’inventaire supplémentaire de son patrimoine et rénovées.

Vu l’avis du Maire portant sur le 2ème constat d’abandon des tombes du cimetière communal ;

Vu la liste et les photos des tombes définitivement classées en état d’abandon ;

Considérant :

• Que toutes ces tombes ont plus de trente ans d’existence, qu’aucune inhumation n’y a eu lieu

durant les dix dernières années précédant l’organisation de la procédure et qu’elles sont

notoirement en état d’abandon ;

• Que cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et leurs

héritiers d’entretenir leur concession, de façon qu’elle ne porte pas atteinte ou gêne au cimetière ;

• Que par application de l’article R.2223-21 du CGCT, la commune ne peut revendre ou disposer

de ces emplacements qu’après que le terrain ait été libéré de tous les corps qu’il renferme ;

• L’obligation liée à l’article R.2223-20 du CGCT de procéder à la reprise physique des corps

contenus dans les tombes abandonnées, dans la continuité et au maximum dans l’année clôturant

la procédure ;

• La condamnation de la ville de Paris ayant annulé la procédure de reprise, sur le fond comme sur

la forme au motif que la ville a tardé à reprendre physiquement les tombes issues des procédures

engagées ; que l’on trouve la justification d’un tel jugement dans le fait que pour être reprise,

une sépulture doit en priorité, être dans un état tel qu’elle nuise à la sécurité des visiteurs ou à2

la neutralité esthétique du cimetière ; que le fait d’avoir tardé à faire les travaux démontre que

l’état des tombes ne présentait pas, de toute évidence, la suffisance légitimant la reprise et qu’il

convenait donc d’annuler la procédure au motif que les tombes ne devraient plus être considérées

comme abandonnées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1

Autorise le Maire à rependre les tombes indiquées ci-dessous dans le respect de la

réglementation, au nom de la commune et remettre en service les terrains ainsi libérés :

CIMETIERE 01CARRÉ 01 : TOMBES N°0004, 0012, 0028, 0029, 0036, 0041, 0050, 0062, 0063,

0064, 0069, 0070, 0079, 0081, 0084

CIMETIERE 01CARRÉ 02 : TOMBES N° 0002, 0004, 0012, 0014, 0015, 0024, 0039

ARTICLE 2

Décide d’inscrire au patrimoine communal, la (les) tombe(s) dont la liste suit :

CIMETIERE 01CARRÉ 01 : TOMBES N°0070

ARTICLE 3

Les tombes inscrites au patrimoine communal, seront remises en bon état de propreté, de solidité

et de sécurité, et/ou regroupées, soit par la commune soit par le cabinet Ad’VitAm. Plus aucune

inhumation ne pourra avoir lieu dans les tombes inscrites au patrimoine à dater de ce jour.

ARTICLE 4

Considérant que seul le cabinet Ad’VitAm est en mesure d’assurer une continuité indissociable

entre les études préalablement menées, la réalisation des travaux et le suivi juridique post-

travaux, la commune décide de confier les travaux d’enlèvement des tombes au cabinet Ad’VitAm,

selon devis du 5 mars 2024 ci-joint.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et est autorisé à signer toutes

pièces afférentes.

Délibération adoptée à l’unanimité

2024-20 Commercialisation des bois à exploiter en forêt communale

Après avoir délibéré, le Conseil municipal de LE PAILLY :

- décide d'exploiter en régie la parcelle 1

1) Vente de bois façonnés

• décide de proposer des bois façonnés dans le cadre de contrat d’approvisionnement

Suite au projet de contrat d’approvisionnement entre l’Office National des Forêts et diverses entreprises, la commune accepte de mettre les produits désignés ci-dessous en vente de gré à gré pour la saison 2024-2025

X et/ou les produits en vente publique en 2024-2025

Essence-Contrat Vol. estimé

contrat

Essence-Vente

publique

Vol. estimé-Vente publique

Sapin de

Douglas

190 m3 Sapin de Douglas 190 m3

2) Frais financiers3

La commune accepte que dans le cas où les produits seraient vendus en contrat d’approvisionnement ou en vente groupée, le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l’ONF qui reversera à chaque commune la quote-part ainsi établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l’ONF. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par l’acquéreur du lot regroupé.

Délibération adoptée à la majorité par 10 voix pour et 1 absention

2024-21 Renforcement du réseau d’eau potable : avenant n°2 au CCAP

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du 15 novembre 2023 attribuant le marché de renforcement du réseau d’eau potable

à l’entreprise SAS BONGARZONE TP de Saints-Geosmes ;

Vu la délibération du 30 avril 2024 autorisant le Maire à signer l’avenant n°1 au marché susvisé ;

Considérant qu’il convient de rectifier les termes de variation des prix dans le cahier des clauses

administratives particulières (CCAP) ;

Ainsi les articles relatifs aux modalités de variation sont modifiés : il s’agit de réviser les prix et non pas

de les indexer.

Monsieur le Maire donne lecture du projet d’avenant n°2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• approuve les termes de l’avenant 2 au marché de renforcement du réseau d’eau potable ;

• autorise le Maire à signer cet avenant ainsi que toutes pièces afférentes à cette question.

Délibération adoptée à l’unanimité

2024-22 Délégation du conseil municipal au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide de confier au Maire pour la durée du présent mandat la délégation suivante : procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans la limite de 500 000 €.

• décide de confier au Maire pour la durée du présent mandat la délégation suivante : réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € (cinq cent mille euros)

• précise que cette délibération complète les délibérations du conseil municipal n°2020-16 en date du 23 mai 2020 et n°2023-24 en date du 27 septembre 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

La commune est inscrite à Rénov Tour qui permettra de faire un état des lieux de l’habitat en état de

délabrement.

Coupure de courant prévue le 01/08/2024 en matinée pour permettre à ENEDIS de raccorder les

panneaux photovoltaïques de la ferme THEVENOT.

Nous tenons à remercier l’ensemble des bénévoles qui œuvre à l’embellissement et l’entretien du village

du village.4

Délibérations adoptées

N° Objet

2024-19 Procédure de reprise des tombes en déshérence ; établissement de la liste des tombes à reprendre et à conserver

2024-20 Commercialisation des bois à exploiter en forêt communale 2024-21 Renforcement du réseau d’eau potable : avenant n°2 2024-22 Délégation du conseil municipal au Maire

Le Maire Le Secrétaire

Franck BUGAUD Patrick CEREGHETTI