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Déliberation - 4bda6b
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Pailly.
Lien du pdf (Déliberation - 4bda6b)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2025
L’an 2025, le neuf avril à vingt heures trente, s’est réuni le conseil municipal de la commune de LE
PAILLY, régulièrement convoqué le deux avril 2025.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
BUGAUD Franck, CEREGHETTI Ghislaine, CEREGHETTI Patrick, COMMOY François, DURUPT Laurence,
GONCALVES Dominique, PELLETIER Michel, ROLLIN Nicole, SAVARD Laurent, THIEBAUD Marc.
Excusés : PELLETIER Michel, PECHINE Evelyne
Pouvoir de : PECHINE Evelyne à ROLLIN Nicole
Secrétaire de séance : CEREGHETTI Patrick
Ordre du jour :
Délibérations :
1. Résiliation de la convention constitutive d’un service technique commun 2. Vote des taxes locales 2025
3. Budget eau : durée d’amortissement des immobilisations 4. Budget eau : vote du budget 2025
5. Budget principal : vote du budget 2025
Questions diverses
• Etude de la note établie par le Conseil Départemental relative à la sécurité routière
Approbation du compte rendu de la réunion du 19 février 2025
2025-10 Résiliation de la convention constitutive d’un service technique commun
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le conseil communautaire a approuvé lors de sa séance du
13/03/2025 la modification du service commun « espaces verts » et « services techniques ». Une
nouvelle grille tarifaire a été validée présentant un tarif par prestation.
La convention actuelle étant conservée uniquement pour le balayage des voiries et notre commune
n’adhérant pas à cette prestation, il convient de prendre une délibération afin de mettre un terme à la
convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• prend acte de ces nouvelles dispositions ;
• résilie la convention relative au service technique commun ;
• mandate M le Maire pour notifier cette délibération à M le Président de la CCSF.
Délibération adoptée à l’unanimité
2025-11 Vote des taxes locales 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259.
Monsieur le Maire propose de reconduire les taux à l’identique à savoir :
Taxes Bases prévisionnelles Taux 2025 Produits attendus Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 217 700 35.55 77 392 2
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 43 600 22.73 9 910 Taxe d’Habitation 34 500 9.72 3 353 TOTAL 90 655
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• adopte comme ci-dessus les taux de fiscalité directe pour 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité
2025-12 Budget eau : durée d’amortissement des immobilisations
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 février 2021 fixant les durées d’amortissement des biens
et subventions des immobilisations.
Il rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce
procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’instruction M49 rend obligatoire l’amortissement des biens pour les services publics d’eau.
Il précise qu’en raison de l’importance des travaux à venir, de la qualité des matériaux utilisés et donc
de leur durée de vie dans le temps, il convient de modifier la durée des amortissements.
Il est précisé que les subventions d’équipement sont amorties sur la même durée que les travaux
auxquels elles sont affectées.
Les amortissements débutent au 1er janvier N+1 de l’année d’acquisition ou de la mise en service du
bien.
Il propose d’adopter les durées d’amortissement comme ci-dessous :
Biens à amortir Durée Article R2321-1 du CGCT : biens de faible valeur de moins de 500 € 1 an Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau
80 ans
Installations de traitement de l’eau potable 10 ans Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage, installations de ventilation
10 ans
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• adopte les durées d’amortissement comme ci-dessus ;
• mandate le Maire pour signer toutes pièces utiles à cette affaire.
Délibération adoptée à la majorité
2025-13 Vote du budget eau 2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• décide d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
121 775,63 121 775,63 322 915,18 322 915,18 3
Délibération adoptée à l’unanimité
2025-14 Vote du budget principal 2025
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les prévisions budgétaires pour 2025.
Conformément à l’article L.1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, un budget peut être
voté en suréquilibre : « … n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de
fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre
réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de
l'exercice précédent.»
Le vote de la section de fonctionnement en suréquilibre (+133 629,20) semble nécessaire dans le cadre
d’une gestion prudente des finances de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• décide d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément au tableau ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
259 259,42 392 888,62 154 573,16 154 573,16
Délibération adoptée à l’unanimité
Délibérations adoptées
N° Objet
2025-10 Résiliation de la convention constitutive d’un service technique commun 2025-11 Vote des taxes locales 2025
2025-12 Budget eau : durée d’amortissement des immobilisations 2025-13 Budget eau : vote du budget 2025
2025-14 Budget principal : vote du budget 2025
Le Maire Le Secrétaire
Franck BUGAUD Patrick CEREGHETTI