Arrêté - ARR2025 233 Servitude pour passage reseaux communications electroniques Parcelles AD190 241 217 239

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Arrêté - ARR2025 233 Servitude pour passage reseaux communications electroniques Parcelles AD190 241 217 239 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Vallier. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 233 Servitude pour passage reseaux communications electroniques Parcelles AD190 241 217 239)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025 CS L

Publié le 25/11/2025 G

4 ID : 026-212603336-20251119-2025 233-AR

o

pie An Mois Jour A Titre de l'Acte Nomenclature

Arrêté municipal, au nom de l'Etat, instituant

ARR 2025 11 19 233 une servitude pour passage de réseaux de 61 Police communications électroniques Montrebut- | municipale Parcelles AD 190 - AD 241 — AD 217 — AD 239

VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)

ARRETE DU MAIRE N°2025-233

Le Maire de la Commune de Saint-Vaillier,

VU le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L. 45 — 1, L. 48 et R. 20 — 55 et suivants

CONSIDÉRANT que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assure sous sa maîtrise d'ouvrage publique, l'établissement d'un réseau d'initiative publique de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT que ce projet de réseau de communications électroniques vise à proposer aux particuliers et aux entreprises Un accès à de nombreux services tels que notamment l'Internet, la téléphonie, la vidéo, l'échange de données, via un réseau à Très Haut Débit en fibre optique sur les zones délaissées par les grands opérateurs.

CONSIDÉRANT que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, dit ADN a confié à la Société « AXIONE» l'exploitation technique et commerciale de ce réseau, dans le cadre d'Un contrat de concession de service public.

CONSIDÉRANT que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux, commerces, parcelles.) nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles ou en aérien ou souterrain sur les parcelles pour les motifs suivants :

+ ADN réutilise au maximum les cheminements existants du réseau cuivre.

+ Le déploiement se fera par le même chemin que le réseau existant en cuivre.

e En conséquence de quoi :

- ADN est amené à passer ses câbles en fibre optique en façade ou en aérien lorsque les câbles en cuivre ou Enedis empruntent déjà ce chemin.

- ADN est amené à poser ponctuellement des boîtiers de raccordement optiques (PBO : Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux câbles de raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels depuis ces PBO. - ADN est amené à poser ponctuellement des poteaux pour permettre le déploiement.

CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire d'instituer une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour le passage des équipements de son réseau de communications électroniques sur les propriétés concernées sur le territoire de la Commune de Saint-Vallier et visées à l'article 2 du présent arrêté, afin de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien desdits équipements de ce réseau y compris le cas échéant les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés et projetés.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUFS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le 25/11/2025

Publié le 25/11/2025 7

ARRÊTE . ID : 026-212603336-20251119-2025 233-AR

ARTICLE 1 - INSTITUTION DE LA SERVITUDE

Par le présent arrêté, il est institué une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour permettre le passage et la pose des équipements de son réseau de communications électroniques, conformément aux dispositions des articles L. 45 — 1, L. 48 et R. 20 — 55 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

L'institution de cette servitude est motivée :

e Par le projet de déploiement de l'infrastructure de communications électroniques en fibre optique à Très Haut Débit porté par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, qui couvre notamment le territoire de la Commune de Saint-Vallier.

e Et, dans ce cadre, par le fait que la desserte des propriétés privées nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles concernés par le présent arrêté, et/ou en aérien sur les poteaux existants.

+ La nécessité de desservir et de raccorder les propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, qui se trouve dans le périmètre de déploiement dudit réseau suivant le planning du déploiement prévu.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES PROPRIETES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE

La servitude de passage visée à l'article 1er du présent arrêté porte sur les parcelles n° AD 190 - AD 241 — AD 217 — AD 239 —- MONTREBUT

ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DU RESEAU SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Afin d'assurer la desserte des propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, le déploiement du réseau de communications électroniques prévoit de créer Un nouveau dispositif qui peut être constitué par tout ou partie :

+ D'une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre, diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques.

+ De la pose éventuelle d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d'un PBO pour cinq abonnés potentiels.

+ De la pose de câble en aérien sur les supports existants.

Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon qu'ils se remarquent le moins.

. De la pose éventuelle de poteaux lorsque les poteaux de l'infrastructure actuelle télécom ne peuvent être utilisés.

ARTICLE 4 - OPERATIONS QUE COMPORTENT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE RESEAU

4.1 - La servitude, objet du présent arrêté, est instituée en vue de permettre au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, à ses prestataires agréés ou à toute personne mandatée par lui :

+ L'installation, l'exploitation, l'entretien et la réparation des pannes éventuelles des équipements du réseau de communications électroniques Très Haut Débit dudit syndicat mixte, les frais d'entretien et de réparation étant à la charge du syndicat mixte

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - recours gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le TRE ç L n

4.2. - Le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestatd Publié le 25/11/2025 mandatée par lui n'effectueront dans le cadre de la pose dd:1D:026:212603336-20251119-2025 233-AR intervention à l'intérieur des logements, lesquels ne seront raccordés qu'à la demande du résidant et après souscription d'Un abonnement auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet.

4.3. - Le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assurera à ses frais la remise en état des lieux dans le cas où la pose des équipements de son réseau entraînerait Une dégradation par rapport à la situation de chaque propriété avant les travaux. Pour ce faire, un état des lieux avant et après

travaux pourra être signé conjointement par chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté, d'une part, et par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui, d'autre part, sur demande expresse du propriétaire ou du syndic.

4.4. - En cas de modification de son réseau et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à démonter les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de dépose et de remise en état.

4.5. - Quel que soit le motif de la mise en souterrain de tout ou partie des réseaux électriques et de télécommunications historiques existants s'accompagnant d'une pénétration en souterrain dans les logements et locaux professionnels concernés, dans le cadre d'une telle opération, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à emprunter le nouveau réseau et à déposer, son réseau passé en façade une fois la migration réalisée.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE

5.1. - L'installation des équipements de réseau prévus ne peut faire obstacle au droit du(es) propriétaire(s) visé{s) à l'article 2 du présent arrêté de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.

Toutefois, lefs} propriétaire{s)/copropriétaire(s) s'interdifsenjt de modifier et de déplacer les installations et les équipements objet de la servitude.

Avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les installations et équibements de réseau,

le(s) propriétaire(s}/copropriétaire{s) doi{ven)t prévenir le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, ou l'interlocuteur qu'il lui désignera, des modifications et travaux qu'il(s) envisagef(nt) d'effectuer et qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements de son réseau.

5.2.-Lef{s) propriétaire(s}/copropriétaire(s) devralont) mentionnerl'existence de la servitude instituée par le présent arrêté dans tout acte translatif de propriété concernant le bien grevé d'une telle servitude.

ARTICLE 6 - PERSONNE MANDATEE PAR L'OPERATEUR

Pour l'installation des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante :

e AXIONE, Agence de Valence et Malataverne

Pour l'exploitation et l'entretien des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante :

e ADTIM FFTH

ARTICLE 7 - PEREMPTION DE L'ARRETE

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les 12 mois suivant sa publication.

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - lECOUFS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.Envoyé en préfecture le 25/11/2025

Reçu en préfecture le AUTRE G L 9

ARTICLE 8 : INFORMATION ET TRANSCRIPTION DE LA SERVITUDE Publié le 25/11/2025 ID : 026-212603336-20251119-2025 233-AR

Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté et affiché en mairie conformément aux dispositions de l'article R 20-58 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

10.1. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble - Place de Verdun - Boîte Postale 1135 38022 - Grenoble Cedex — Téléphone : 04 76 42 90 O0 Télécopie : 04 76 42 22 69 ou 04 76 51 89 44 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradmi.fr (ne doit pas être Utilisé pour la transmission de requêtes, de mémoires ou de pièces de procédure)]] ou www.télérecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.

10.2. - En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le

président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Fait à Saint-Vallier, le 19 novembre 2025

Jean-Louis BEGOT

ler Adjoint en charge du cadre de vie, de la voirie,

de la propreté, des bâtiments et terrains municipaux

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : - FéCOUTS gracieux

- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.