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unknown - 17 Servitude pour passage de reseaux de communications electroniques M. MORIN Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (unknown - 17 Servitude pour passage de reseaux de communications electroniques M. MORIN)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Logement, Commune d'Aixe-sur-Vienne

hrrèté du Maire

N°17/2022

Objet : Servitude pour passage de réseaux de communications électroniques.

Le Maire de la Commune d'AIXE SUR VIENNE,

Vu le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L. 45 - 1, L. 48 et R. 20 - 55 et suivants

Vu la demande, adressée par le Syndicat Mixte DORSAL qui assure sous sa maîtrise d'ouvrage publique, l'établissement d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit ouvert au public en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, pour l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-9 du Code des postes et des communications électroniques, en date du 09 mai 2022, concernant l'immeuble sis 17 rue Victor Hugo, 87700 AIXE SUR VIENNE,

Vu le dossier, joint par DORSAL à l'appui de sa demande, contenant, notamment, l'emplacement des installations, la notice précisant Les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues, ainsi que l'échéancier prévisionnel de réalisation indiquant La date de commencement des travaux et Leur durée prévisible,

Considérant que les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient de servitudes sur Les propriétés privées selon Les modalités mentionnées à l'article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques,

Considérant que le dossier susvisé a été notifié, par courrier en date du 24 juin 2022 à Monsieur MORIN Pierre,

Considérant que le Syndicat Mixte DORSAL assure sous sa maîtrise d'ouvrage publique, l'établissement d'un réseau d'initiative publique de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

Considérant que ce projet de réseau de communications électroniques vise à proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que notamment l'Internet, La téléphonie, la vidéo, l'échange de données, via un réseau à Très Haut Débit en fibre optique sur Les zones délaissées par les grands opérateurs et que plus de 150 000 prises sont en cours de construction entre 2018 et 2022.

Considérant que le Syndicat Mixte DORSAL a confié à la Société Publique Locale « Nouvelle Aquitaine THD » et à son prestataire « La Fibre Nouvelle Aquitaine » l'exploitation technique et commerciale de ce réseau, dans le cadre d’un contrat de concession de service public.

Considérant que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux, commerces...) nécessite Le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles pour les motifs suivants :

o DORSAL réutilise au maximum Les cheminements existants du réseau cuivre.

© La pénétration dans les logements et locaux professionnels se fera par Le même chemin que le réseau existant en cuivre ;

o En conséquence de quoi :

280“ DORSAL est amené à passer ses câbles en fibre optique en façade lorsque Les

càbles en cuivre empruntent déjà ce chemin.

sm DORSAL est amené à poser ponctuellement des boîtiers de raccordement

optiques (PBO : Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux

câbles de raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels

depuis ces PBO.

Considérant qu'il est nécessaire d'instituer une servitude au profit du Syndicat Mixte DORSAL pour le passage des équipements de son réseau de communications

électroniques sur les propriétés concernées sur Le territoire de La Commune d’AIXE-SUR- VIENNE, afin de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien desdits équipements de ce réseau y compris Le cas échéant Les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés et projetés.

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - INSTITUTION DE LA SERVITUDE

Par Le présent arrêté, il est institué une servitude au profit du Syndicat Mixte DORSAL pour permettre Le passage et La pose des équipements de son réseau de communications électroniques, conformément aux dispositions des articles L. 45 - 1, L. 48 et R. 20 -55 et suivants du Code des postes et des communications électroniques

L'institution de cette servitude est motivée :

e Par Le projet de déploiement de l'infrastructure de communications électroniques en fibre optique à Très Haut Débit porté par le Syndicat Mixte DORSAL, qui couvre notamment le territoire de la commune d’AIXE-SUR-VIENNE

e Et, dans ce cadre, par Le fait que la desserte des propriétés privées nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles concernés par Le présent arrêté

e La nécessité de desservir et de raccorder Les propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, qui se trouve dans Le périmètre de déploiement dudit réseau suivant Le

planning déploiement prévu.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES PROPRIETES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE

La servitude de passage visée à l'article 1° du présent arrêté porte sur les biens dont l'identification et Les caractéristiques sont présentées en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DU RESEAU SUR LES PROPRIETES PRIVEES

Afin d'assurer la desserte des propriétés visées à l'article 2 du présent arrêté, le déploiement du réseau de communications électroniques prévoit de créer un nouveau dispositif constitué par :

e Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre, diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;

e La pose éventuelle d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour Le raccordement des futurs abonnés, au rythme d’un PBO pour cinq abonnés potentiels.

Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter La qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront auxmêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon à ce qu'ils se remarquent le moins.

ARTICLE 4 - OPERATIONS QUE COMPORTENT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS DE RESEAU

4.1 La servitude, objet du présent arrêté, est instituée en vue de permettre au Syndicat Mixte DORSAL, à ses prestataires agréés ou à toute personne mandatée par lui :

e L'installation, l'exploitation, l'entretien et La réparation des pannes éventuelles des équipements du réseau de communications électroniques Très Haut Débit dudit

syndicat mixte, les frais d'entretien et de réparation étant à La charge du syndicat mixte.

4.2. Le Syndicat Mixte DORSAL, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui n'effectuera dans le cadre de la pose des câbles et des PBO aucune intervention à l'intérieur des logements, lesquels ne seront raccordés qu'à la demande du résidant et après souscription d'un abonnement auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet.

4.3. Le Syndicat Mixte DORSAL assurera à ses frais la remise en état des lieux dans Le cas où la pose des équipements de son réseau entraînerait une dégradation par rapport à la situation de chaque propriété avant Les travaux. Pour ce faire, un état des lieux avant et après travaux pourra être signé conjointement par chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté, d'une part, et par Le Syndicat Mixte DORSAL, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par Lui, d'autre part, sur demande expresse du propriétaire ou du syndic.

4.4. En cas de modification de son réseau et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, le Syndicat Mixte DORSAL s'engage à démonter Les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter Les frais de dépose et de remise en état.

4.5. Quel que soit Le motif de la mise en souterrain de tout ou partie des réseaux électriques et de télécommunications historiques existants s'accompagnant d'une pénétration en souterrain dans les logements et Locaux professionnels concernés, dans le cadre d'une telle opération, le Syndicat Mixte DORSAL s'engage à emprunter le nouveau réseau et à déposer, son réseau passé en façade une fois La migration réalisée.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE

5.1. L'installation des équipements de réseau prévus ne peut faire obstacle au droit du(es) propriétaire(s) visé(s) à l'article 2 du présent arrêté de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété.

Toutefois, le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) s'interdi(sen)t de modifier et de déplacer les installations et Les équipements objet de la servitude.

Au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter Les

installations et équipements de réseau, le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) doi(ven)t prévenir le Syndicat Mixte DORSAL, ou l'interlocuteur qu'il lui désignera, des

modifications et travaux qu'il(s) envisage(nt) d'effectuer et qui pourraient affecter La localisation ou Le fonctionnement des installations et équipements de son réseau.

5.2. Le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) devra(ont) mentionner l'existence de la servitude instituée par le présent arrêté dans tout acte translatif de propriété

concernant Le bien grevé d'une telle servitude.ARTICLE 6 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX

De manière prévisionnelle, les travaux d'installation des équipements du réseau commenceront à partir du mois de septembre 2022 et, suivant leur durée prévisible, devraient s'effectuer sur une période de six (6) moïs pour se terminer au mois de février 2023.

ARTICLE 7 - PEREMPTION DE L’ARRETE

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans Les 12 mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : INFORMATION ET TRANSCRIPTION DE LA SERVITUDE

Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté et affiché en mairie conformément aux dispositions de l'article R 20-58 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 9 - ANNEXES

Les annexes au présent arrêté font corps avec ledit arrêté.

RTICLE 10 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS

10.1. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges et ce conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans Le délai de deux moïs à compter de la présente notification du présent arrêté.

10.2. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de La servitude sont fixées par le président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

A Aixe-sur-Vienne, Le 31/08/2022

Monsieur René ARNAUD

Maire, agissant au nom de l'

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Mis en ligne le 31 août 2022