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Déliberation - DEC 07
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Lapeyrouse-Fossat.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales,
Commune de Lapeyrouse-Fossat 31180
Page
N°25.04.25.DEC.07
DECISION DU MAIRE
par délégation du conseil municipal
N° 07-2025 du 25 AVRIL 2025
Objet : Demande de subvention au CD31 dans le cadre du Contrat de Territoire – Programmation 2025 - pour les
travaux de restructuration du restaurant scolaire existant.
Le Maire de la Commune de LAPEYROUSE-FOSSAT,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2020 donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, du
pouvoir de « demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : pour
tous les projets inscrits au budget ».
Considérant qu’il convient des travaux de restructuration du restaurant scolaire : passage en liaison chaude.
Considérant que le montant de l’opération s’élève à 550 000,00 € HT,
DECIDE :
ARTICLE 1 : DE RÉALISER l’opération de restructuration du restaurant scolaire.
ARTICLE 2 : D’APPROUVER le coût de cette opération.
ARTICLE 3 : DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Départemental au taux maximum de 30% dans le cadre du
Contrat de Territoire - Programmation 2025.
ARTICLE 4 : D’APPROUVER le plan de financement suivant :
o Subvention du Conseil Départemental : 165 000,00€
o Subvention de l’Etat (DETR) : 165 000,00€
o Subvention du Conseil Régional : 110 000,00€
o Autofinancement : 110 000,00€
ARTICLE 5 : DE S’ENGAGER à démarrer les travaux dans l’année de programmation.
Le Maire de Lapeyrouse-Fossat est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
Le Maire,
Corinne GONZALEZ
Mairie de LAPEYROUSE-FOSSAT
2, Promenade de l’Esplanade
31180 Lapeyrouse-Fossat
contact@lapeyrouse-fossat.fr