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Document publié le Vendredi 11 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110311 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de ville, rue Général Leclerc, 76 600 Le Havre, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°20100860 du 24 octobre 2010,
ci-après dénommée « LA VILLE DU HAVRE », d’une part,
ET :
La SARL LES BRILLANTS D’ARISTIDE dont le siège est situé 267 rue Aristide Briand, 76 600 Le Havre, domiciliée 267 rue Aristide Briand, représentée par Mme Yolande VARIN, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « LES BRILLANTS D’ARISTIDE », d’autre part,
PREAMBULE
En sa qualité d’autorité organisatrice travaux de voirie sur le domaine public, la Ville du Havre est maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux en lien avec le tramway.
Le commerce LES BRILLANTS D’ARISTIDE étant situé 267 rue Aristide Briand 7660 LE HAVRE, il se trouve dans le périmètre des travaux d’aménagement des espaces publics et a été directement impacté par les travaux du chantier.
La Ville du Havre a mis en place une commission indépendante d’indemnisation amiable des commerçants et artisans afin de prendre en charge le préjudice susceptible d’être subi par ces derniers du fait de la réalisation des travaux du tramway. Dans ce cadre, l'Entreprise a saisi la Ville du Havre d’un dossier visant à la réparation du préjudice économique subi pour la période allant du mois de novembre 2010 au mois de décembre 2010.
Ceci exposé, et sur l’avis de la commission qui s’est réunie le 4 février 2011, il a été convenu ce qui suit :Article 1 – Objet
Le présent protocole a pour objet de fixer le montant et les modalités d’indemnisation du préjudice économique subi par l’Entreprise LES BRILLANTS D’ARISTIDE du fait de la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage Ville du Havre pour la période allant du 1 er novembre 2010 au 31 décembre 2010.
Article 2 – Montant de l’indemnisation
La Ville du Havre indemnise l’Entreprise à hauteur de 390,00 € (trois cent quatre vingt dix euros).
Article 3 – Modalités de l’indemnisation
La Ville du Havre verse à l’entreprise l’indemnisation visée à l’article 2 ci-dessus dans les 60 jours suivant la notification du présent protocole signé des deux parties.
L’indemnisation est versée sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le RIB en annexe 1 au présent protocole.
Article 4 – Clause de non recours
L’entreprise renonce à tout recours contentieux visant à réparer les dommages directs ou indirects liés aux conditions de réalisation des travaux faisant l’objet du présent protocole ou à l’existence des infrastructures et ouvrages résultant de ces travaux, quelque soit le fondement de la responsabilité recherchée.
Dans l’hypothèse où l’entreprise aurait déjà introduit un recours contentieux, elle s’engage à se désister de son action et à en justifier auprès de la Ville du Havre dans un délai de 30 jours suivant la notification du présent protocole.
Article 5 – Effets du protocole
L'Entreprise accepte sans réserve le règlement du litige sur la base de l’indemnité visée à l’article 2, dont elle reconnaît expressément qu’elle la dédommage de l’intégralité du préjudice économique qu’elle a subi en raison des travaux décrits à l’article 1.
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il aura, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Article 6 – Différends et contestations
Tout différend ou contestation né de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole relève de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa notification à l’Entreprise par la Ville du Havre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Annexe : RIB
Pour la Ville du Havre : Pour l’entreprise :
Edouard PHILIPPE
Maire
Yolande VARIN.
Gérante