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Procès Verbal - DELB 20110311 01
Document publié le Vendredi 11 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110311 01)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Éducation, Assurance,
Commission d'Indemnisation Amiable
Méthodologie du calcul de l’indemnité proposée
Le présent document établit la méthodologie de calcul de l’indemnité proposée. Elle s'inscrit bien sûr dans le cadre du règlement intérieur de la Commission d'Indemnisation Amiable.
1 – Eligibilité des dossiers :
Les commerces dont le chiffre d’affaires, sur la période des travaux, a diminué de moins de 10% par rapport à la période calendaire équivalente prise avant le chantier, ne sont pas éligibles au dispositif CIA.
Cette mesure a par ailleurs pour but de limiter l’ouverture de dossiers non susceptibles de donner lieu à indemnité compte tenu du mode de calcul adopté ; ainsi que la multiplication de dossiers de faibles montants pour le même commerce. L’établissement restera indemnisable si, calculé sur une période de perturbation plus longue, l'écart passe au dessus de 10%.
Les établissements bancaires, d’assurances ou les professions libérales, pas ou peu sensibles aux perturbations liées au Tramway, n’entrent pas dans le champ de la CIA.
Sont également exclus les commerces dont l'exploitation est assurée par un grand groupe de distribution.
2 – Calcul de l’indemnité proposée.
2.1 Calcul de l’assiette indemnisable.
2.1.1 Calcul de la variation du chiffre d’affaire.
Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires constaté en 2010 sur la période des travaux incriminés et la moyenne des CA mensuels constatés au cours des 3 derniers exercices sur les mêmes mois hors période de chantier.
2.1.2 Calcul de la variation de la marge brute
La variation du chiffre d’affaires est pondérée par le taux de marge moyen du commerce sur les 3 derniers exercices pour déterminer la baisse de marge brute, considérée comme l’assiette indemnisable (ci-dessous « assiette calculée »).
2.2 Calcul de l’indemnité
L’indemnité ne saurait être égale à l’assiette calculée, pour de multiples raisons :
- les travaux d’aménagement de l’espace publique ne font habituellement pas l’objet d’une obligation d’indemnisation et, à cet égard, la jurisprudence est constante. En tentant de trouver le juste équilibre entre le droit positif et l'engagement d'argent public, la Ville duHavre et la CODAH ont la volonté d’accompagner financièrement les commerçants au cours de cette période délicate.
- le tramway sera au terme des travaux un vecteur d’attractivité. Les commerces sont donc susceptibles, de ce fait et dans un futur proche, d’accroître leurs chiffres d’affaires sans contrepartie directe pour la collectivité.
- le commerçant concerné dispose de marges d'adaptation de son exploitation, de sorte que la baisse de résultat peut être moins forte que la baisse de marge brute.
- il est impératif de ne pas créer d’« effet d’aubaine » autour de ce dispositif.
C’est pourquoi l’indemnité proposée ne pourra dépasser 50% de l’assiette calculée.
Elle doit d'autre part refléter la réalité du caractère exceptionnel des travaux, en termes de perturbation, ce qui amène à envisager un palier à 25%.
Le degré de perturbation sera établi au vu d’un rapport technique.
Le rapport technique se référera au phasage de l’opération, pour les raisons suivantes.
- le fait que les dossiers portent sur des périodes d’au moins 3 mois et des baisses de marge d’au moins 10% implique qu’on ne puisse valablement fonder les analyses sur des situations particulières de courte durée.
- dès lors que les travaux sont organisés de façon que les commerces restent en permanence accessibles et desservis, il y a lieu, pour la fixation du niveau de gêne de prendre en considération des perturbations, telles que la baisse de fréquentation de la voie, la réduction des stationnements, la lisibilité des cheminements.
- ces facteurs s’expriment plus ou moins fortement selon le profil - notamment la largeur - du tronçon de voie concerné, et selon qu’il va être plus ou moins fondamentalement réorganisé. - sur un tronçon de voie, les travaux vont s’enchainer en phases, donnant lieu à des plans d’exploitation. Les facteurs de perturbation sont relativement homogènes pendant une phase, tandis qu’ils peuvent varier fortement d’une phase de travaux à une autre.
En résumé, l'indemnité proposée sera :
- égale à zéro si le rapport technique conclut, en application du règlement intérieur de la CIA, que la perturbation apportée par les travaux n'est pas telle qu'elle justifie une indemnisation
- égale à 25% de l'assiette calculée si la perturbation est considérée comme modérée
- égale à 50% de l'assiette calculée si la perturbation est considérée comme importante
La présente note méthodologique est intégrée au règlement intérieur de la commission.