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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 001 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2020 001 Annexe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Santé, 1/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

COMPTE RENDU

COMITE DE POLE DU PAYS DU LUNEVILLOIS

MERCREDI 18 DECEMBRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE

LUNEVILLE A BACCARAT A LUNEVILLE

SALLE N°2 A 18 H30

Etaient présents :

M. BERTRAND Hervé, M. BIENTZ Guy, M. COINSMANN Gérard, Mme COLAS Claudine, M. DANIEL Philippe, M. DEWAELE Jacques, M. GELLENONCOURT Laurent, M. GENAY François, M. GEX Christian, M. HERIAT Maurice, M. LARDIN Francis, M. MAILLIOT Frédéric, M. MARQUIS Noël, M. MARTIN Jean-Paul, M. MERCIER Thierry, M. PISTER Jacques, M. SERVANT Guy, Mme VAUDEVILLE Sabrina, M. VUILLAUME Rémi.

Etaient excusés avec pouvoir :

M. de GOUVION SAINT CYR Laurent donne pouvoir à Mme COLAS Claudine, Mme FALQUE Rose-Marie donne pouvoir à M. GEX Christian, Mme GEORGES Marie-Jo donne pouvoir à M. GENAY François, M. LAMBLIN Jacques donne pouvoir à M. BERTRAND Hervé, M. MARCHAL Michel donne pouvoir à M. BIENTZ Guy, M. MULLER Bernard donne pouvoir à M. DANIEL Philippe

Etai(ent) excusé(s) :

M. ACREMENT René, M. ARNOULD Philippe, Mme JACQUOT Dominique,

Etai(ent) excusé(s)-remplacé(s) :

M. DUJARDIN Bruno excusé-remplacé par M. SERVANT Guy, Mme FARRUDJA Annie excusée-remplacée par M. VUILLAUME Rémi, M. KURKIENCY Jonathan excusé-remplacé par M. HERIAT Maurice, Mme VILLAUME Damienne excusée-remplacée par M. COISMANN Gérard.

Voix consultatives : Mme LEHE Sophie était excusée et M RICHARD Claude était présent.

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme VAUDEVILLE Sabrina.

Le Président ouvre la séance.2/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du comité de pôle 2019-060

ADMINISTRATION GENERALE : APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU 12 NOVEMBRE ET DU 27 NOVEMBRE 2019

Monsieur le Président soumet les comptes-rendus des séances du 12 novembre et du 27 novembre 2019 à l’approbation des membres du comité. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ces comptes-rendus avant approbation définitive.

Le comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes-rendus des séances du 12 novembre et du 27 novembre 2019.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.3/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du comité de pôle 2019-061 :

ADMINISTRATION GENERALE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DEMANDE DE SUBVENTION SOUTIEN A

L’INGENIERIE

Dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires, le comité de pôle sollicite le Conseil Départemental de Meurthe-

et-Moselle pour une subvention de soutien à l’ingénierie du Pays du Lunévillois pour l’année 2020.

En effet, il est rappelé que l’ingénierie du Pays permet de préparer et d’animer les travaux du PETR, du Conseil

de Développement et du Groupe d’Action Locale LEADER du Pays du Lunévillois.

Ainsi, cette aide au fonctionnement et au financement des postes permet au Pays d’assurer entre autres les

missions suivantes :

 Poursuite de la mise en œuvre du Projet de territoire en lien avec les contrats signés avec l’Etat comme

le contrat de ruralité, la Région Grand Est comme le Pacte Offensive Croissance Emploi ou encore avec

le Département avec le CTS

 Plateforme Locale de Rénovation Energétique

 Plan Alimentaire Territorial

 Le programme LEADER

 Le contrat Local de Santé

 Les services à la mobilité

 Les missions confiées à la Maison du Tourisme

Après avis favorable du Bureau du Pôle, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le Président à déposer un dossier de subvention auprès du Département pour financer le

fonctionnement de la structure pour 2020,

- AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette

affaire,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 du budget principal et annexe de la Maison du

Tourisme.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.4/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du comité de pôle 2019-062 :

ADMINISTRATION GENERALE : ATTRIBUTION MARCHE D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, une mise en concurrence de notre dossier d’assurances a été engagée pour la prochaine échéance principale soit le 1er janvier 2020.

Afin d’accompagner la structure du PETR une mission d’assistance à la passation du marché public d’assurances a été conclue avec RISK PARTENAIRES qui a procédé à l’audit avec la définition des besoins et le diagnostic technique, l’élaboration du dossier de consultation des entreprises, le lancement de la consultation, l’analyse des offres et une fois le marché attribué l’assistance à la mise en place des garanties.

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans (quatre ans).

2 candidats ont déposé une offre : GROUPAMA (assureur historique du Pays du Lunévillois) et la SMACL.

Au vu du rapport d’analyse, il est proposé d’attribuer le marché à GROUPAMA, pour un montant de 3 660,62 € TTC par an (base de référence 2020).

Sur proposition de Monsieur le Président et vu le rapport d’analyse, le comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité

- ATTRIBUE le marché d’assurance à GROUPAMA, pour un montant de 3 660,62 € TTC (base de référence

2020) par an,

- AUTORISE le Président à notifier les marchés correspondants à l’entreprise retenue conformément aux offres

de prestations présentées,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de ce marché,

- AUTORISE le Président à signer les conventions de partenariat en découlant,

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits aux budgets principal et annexes 2020 et le seront sur

les exercices suivants.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.5/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du comité de pôle 2019-063 :

ADMINISTRATION GENERALE : CONTRAT DE RURALITE PROJETS 2019

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), inscrite à l’art L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, s’adresse à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’un projet d’investissement dont la nature est déterminée par la loi. La DSIL et la DETR financent en particulier les projets inscrits aux contrats de ruralité entre l’État, les EPCI et les PETR signé avec notre territoire en décembre 2016.

Les subventions DSIL sont attribuées par le préfet de région qui détermine chaque année les enveloppes par départements de la région. Il indique également les instructions à suivre pour l’année aux préfectures quant aux modalités de financement des projets présentés.

Les subventions DETR sont accordées par le préfet, sachant que pour les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000€, la commission départementale d'élus se réunit pour émettre un avis.

Pour l’année 2020, 4 projets font l’objet d’une demande au titre du contrat de ruralité du Pays du Lunévillois et s’inscrivent pleinement dans l’une des 6 thématiques à savoir :

 Accessibilité aux services et aux soins ;

 Développement de l'attractivité ;

 Redynamisation des bourgs-centre, renforcement des centralités et soutien au commerce de proximité ;

 Mobilités ;

 Transition écologique ;

 Cohésion sociale et promotion des valeurs de la République.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à

l’unanimité :

- DECIDE que les projets 2020 suivants s’inscrivent pleinement dans le contrat de ruralité du PETR du Pays

du Lunévillois

 Création zone d’activité Actipôle – Laronxe (CCTLB) (Axe Développement de l’attractivité) ;

 Création d’une Maison des Métiers d’Art et des Savoir-Faire (CCTLB) (Axe Développement de

l’attractivité et Revitalisation des bourgs centres) ;

 Maison de Santé Pluridisciplinaire de Gerbéviller (CC3M) (Axes accessibilité aux services et aux soins

et Cohésion sociale – conforté dans le Contrat Local de Santé).

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.6/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Arrivée de Messieurs Jacques LAMBLIN, Bernard MULLER, Jean-Marie GOGLIONE.

Délibération du comité de pôle 2019-064 :

BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL 2020

Le budget primitif du budget Principal 2020 est joint en annexe.

Sur proposition du Président, et vu son rapport, et après avis favorable du bureau de pôle, le comité de pôle après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif du budget principal 2020 comme suit :

En section de fonctionnement En section d’investissement

Dépenses : 666 470,24 €

Recettes : 666 470,24 €

Dépenses : 49 633,92 €

Recettes : 49 633,92 €

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.7/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Projet de délibération du comité de pôle 2019-065 :

BUDGET PRIMITIF – BUDGET ANNEXE MOBILITE-TRANSPORT 2020

Le budget primitif du budget annexe mobilité transport 2020 est joint en annexe.

Sur proposition du Président, et vu son rapport, et après avis favorable du bureau de pôle, le comité de pôle après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif du budget annexe Mobilité - transport 2020 comme suit :

En section de fonctionnement En section d’investissement

Dépenses : 1 605 743,28

Recettes : 1 605 743,28

Dépenses : 718 163,28

Recettes : 718 163,28

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.8/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Projet de délibération du comité de pôle 2019-066 :

BUDGET PRIMITIF : BUDGET REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE MAISON DU

TOURISME DU PAYS DU LUNEVILLOIS 2020

Budget primitif Régie dotée de la seule autonomie financière Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois 2020

joint en annexe.

Sur proposition du Président, et vu son rapport, et après avis favorable du bureau de pôle, le comité de pôle

après en avoir délibéré l’unanimité :

- ADOPTE budget primitif Régie dotée de la seule autonomie financière Maison du Tourisme du Pays du

Lunévillois 2020 comme suit :

En section de fonctionnement :

- Dépenses : 251 242,70 €

- Recettes : 251 242,70 €

En section d’investissement :

- Dépenses : 11 329,18 €

- Recettes : 11 329.18 €

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.9/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Projet de délibération du Comité de pôle 2019-067 :

MOBILITE : EXONERATION VERSEMENT TRANSPORT

Il est rappelé la délibération 2018-062 du 8 novembre 2018 qui accordait à compter du 1er juillet 2018, l’exonération du versement transport au bénéfice des établissements suivants : o IME Jean L'Hôte (SIRET 775 615 594 00659)

o ESAT Epsilon (SIRET 775 615 594 00204)

o Foyer la Houblonnière (SIRET 775 615 594 00527)

o l’EHPAD Saint Charles Bayon (SIRET 803 850 080 000 67).

Une nouvelle demande est sollicitée par l’Office d’Hygiène Sociale de Lorraine (OHS Lorraine) qui remplit les 3 critères légaux cumulatifs, en application de l’article L2333.641 du Code général des collectivités territoriales (CGCT):

- reconnue d’utilité publique par décret du 20 janvier 1923,

- être à but non lucratif,

- avoir une activité de caractère social.

De plus, une association pouvant couvrir des activités diverses, l’exonération doit être accordée pour chaque établissement différencié (au Système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (Siret)) de l’association et pas de façon globale (au Système informatique pour le répertoire des entreprises (Siren)). Enfin, cette exonération de VT n’est pas de droit.

Deux établissements sont concernés par la demande :

 Maison d’enfants de Méhon

51 rue François RICHARD

54300 LUNEVILLE

SIRET : 775 615 313 00282

 Terrasses de Méhon

24 rue François RICHARD

54300 LUNEVILLE

SIRET : 775 615 313 00274

Cette délibération annule et remplace la délibération du 8 novembre 2018 n°2018-062.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’ACCORDER à compter du 1ER JANVIER 2020, l’exonération du versement transport au bénéfice des

établissements suivants :

o IME Jean L'Hôte (SIRET 775 615 594 00659)

o ESAT Epsilon (SIRET 775 615 594 00204)

o Foyer la Houblonnière (SIRET 775 615 594 00527)

o l’EHPAD Saint Charles Bayon (SIRET 803 850 080 000 67)

o Maison d’enfants de Méhon (SIRET 775 615 313 00282)

o Terrasses de Méhon (775 615 313 00274)

- D’AUTORISER le Président à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du

versement transport.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.10/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du Comité de pôle 2019-068 :

MOBILITE : AUTORISATION SIGNATURE AVENANT GARE DE BAYON - VIRECOURT

Dans le cadre du programme de modernisation des gares et des liaisons ferroviaires régionales et de leurs

abords, la Communauté de Communes Meurthe-Mortagne-Moselle, a engagé avec SNCF Gare et Connexions

l’aménagement de la Halte Gare de Bayon-Virecourt. La convention a été signée en novembre 2017 entre les

parties.

Depuis cette signature, la Communauté de Communes de Meurthe-Mortagne-Moselle a transféré au PETR du

Pays du Lunévillois sa compétence en la matière et c’est désormais le PETR qui se substitue de plein droit à la

Communauté de Communes. Ainsi, comme le stipule le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT,

art. L. 5211-17, L. 5721-6-1, L. 5211-25-1, L. 5711-4 et L. 5211-18) le transfert s’applique à l’ensemble

des contrats rattachés à la compétence transférée. C’est en particulier le cas des conventions signées dans le

cadre du projet.

Dans le cadre du chantier des travaux d’une plus grande complexité technique sont apparus en phase de

réalisation sur le traitement des eaux pluviales et usées. La mise en œuvre de pompes de relevage s’est ainsi

avérée nécessaire. Ainsi le surcoût a été chiffré pour un montant de 14 000,00 € HT (quatorze mille euros hors

taxe).

Le montant global prévisionnel de l’opération tous périmètres de maitrise d’ouvrage confondus s’élève en

conséquence à 543 441,00 € HT au lieu de 529 341,00 € HT.

D’autre part, une convention tripartite entre la Commune de Virecourt et la Communauté de Communes Meurthe-

Mortagne-Moselle doit être signée afin d’assurer la gestion quotidienne de l’entretien de cet espace multimodal.

Ainsi, la CC3M et la commune de Virecourt assure pour le compte du PETR du Pays du Lunévillois la veille et

l’entretien liés aux pompes de relevage, au séparateur d’hydrocarbure et au bassin de rétention mais également

au déneigement, à l’entretien des espaces verts et vidage de la poubelle installée. Le PETR du Pays du Lunévillois

remboursera la commune de Virecourt ou la CC3M des frais engagés pour son compte.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur le projet d’avenant n°1 concernant la gare de Bayon-Virecourt

- AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 relatif à la gare de Bayon-Virecourt,

- AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches et à signer les avenants ou tous les documents

relatifs à cette affaire,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 et suivants.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.11/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du Comité de pôle 2019-069 :

MOBILITE / TOURISME : CONVENTION DE MISE EN SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LA GESTION DE LA VELOROUTE V50 ENTRE CREVECHAMPS ET VELLE-SUR-MOSELLE

Projet de convention jointe ainsi que ses annexes

Dans le cadre de sa compétence Moblité, les statuts du PETR du Pays du Lunévillois prévoit qu’il mène pour le

compte des communautés de communes, notamment, les actions suivantes :

 Réflexions, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés

et des contrats, suivi et gestion des services de mobilités douces comme le vélo et des

infrastructures correspondantes (voies et pistes cyclables).

Depuis 2018, un travail collégial est initié sur l’itinéraire cyclo routier dénommée « Véloroute V50 » qui traverse

du nord au sud la Lorraine et la Haute-Saône. La création d’un Comité d’Itinéraire pour le développement de la

V50 s’est mis en place afin de travailler sur la continuité de l’itinéraire (aménagements, infrastructures), le

développement de l’offre touristique et des services (hébergements, transports, réparation, location,...) et pour

promouvoir cet axe d’itinérance à vélo.

Cet itinéraire transfrontalier s’inscrit dans le Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes (SN3V). En

continuité des aménagements réalisés en Allemagne ou au Luxembourg, il s’inscrit comme un axe européen fort

entre les pays d’Europe du Nord et le sud de la France.

C’est dans ce contexte que le Département de Meurthe-et-Moselle est devenu maître d’ouvrage pour les tronçons

manquants, entre Méréville et Gripport notamment, et s’investit dans la valorisation touristique de l’itinéraire. La

commission d’appel d’offres du Conseil Départemental a validé la proposition de classement des entreprises ce

qui signifie que le marché de travaux pourra être notifié fin janvier et les travaux pourront débuter en mars 2020.

Afin de permettre le démarrage des travaux, une convention de superposition d'affectations relative à la gestion

exercée par l'établissement public de l’Etat à caractère administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)

sur le Domaine Public Fluvial (DPF) doit être conclue entre VNF, le Département de Meurthe-et-Moselle, les

communes de Velle-sur-Moselle et Crévéchamps au titre de leur pouvoir de police et le PETR.

Cette convention prévoit que le PETR gère et entretient le périmètre supportant la superposition d’affectations,

dont notamment ce qui relève de l’accotement, en ce compris l’ensemble des aménagements réalisés et

implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation, revêtements, équipements,

signalétique…).

Il est précisé que des subventions d’investissements et de fonctionnements sont possibles et seront sollicitées

auprès de tous les co-financeurs.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle après en avoir délibéré à

l’unanimité :

- APPROUVE le modèle de convention ci-annexée,

- AUTORISE le Président à signer la convention, ses annexes, ses avenants ainsi que toutes pièces

nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche,

- AUTORISE le Président à engager toute démarche utile à la mise en œuvre de cette démarche,

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2020 et suivants.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.12/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du Comité de pôle 2019-070 :

SANTE : DESIGNATION REPRESENTANT CONSEIL D’ADMINISTRATION MAISON DES RESEAUX DE SANTE DE LUNEVILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016

Vu les statuts de l’association « Maison des Réseaux de Santé de Lunéville »

CONTEXTE :

Afin d’accompagner les professionnels de santé du territoire dans la gestion des situations complexes qu’ils

pouvaient rencontrer, le territoire s’est doté d’un dispositif de Coordination Territoriale d’Appui (CTA).

Ce dispositif, en partie conduit par la Maison des Réseaux de Santé de Lunéville (MRSL) est aujourd’hui en phase

d’évolution, afin de devenir une Plateforme Territoriale d’Appui (PTA). C’est une évolution logique de la CTA et

du réseau par un élargissement progressif du champ d’action et du territoire.

Il est précisé que la PTA est un dispositif d’appui et de coordination pour la gestion des cas complexes notamment

pour les médecins généralistes. Elles ont 3 missions :

- Information / orientation

- Appui à la coordination

- Soutien aux pratiques professionnelles

Dans le cadre du Contrat Local de Santé, porté par le Pays du Lunévillois, une action porte sur l’accompagnement

à la mise en place de la PTA et à ses missions. Ainsi, il est prévu, en plus des missions susmentionnées, que la

PTA apporte un accompagnement aux élus du territoire pour les situations complexes qu’ils pourraient rencontrer

lors de leurs mandats.

MOTIVATION ET OPPORTUNITE DE LA DECISION :

L’ouverture à candidature du Conseil d’administration de la Maison des Réseaux de Santé de Lunéville offre au

Pays du Lunévillois une opportunité d’intégrer l’organe décisionnel d’un partenaire du Contrat Local de Santé, de

la bonne santé et coordination du territoire du Lunévillois.

Le représentant du Pays du Lunévillois sera membre du collège des collectivités territoriales, composé de deux

membres.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle, après en avoir délibéré à

l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement sur l’adhésion gracieuse à la Maison des Réseaux de Santé de Lunéville,

- DESIGNE M. Michel MARCHAL Comme titulaire et M. Bernard MULLER en tant que suppléant afin de

représenter le Pays du Lunévillois dans les différentes instances de la Maison des Réseaux de Santé de

Lunéville avec faculté d’accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats

spéciaux qui seraient confiés par le Conseil d’Administration de la MRSL

- AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.

Départ de Monsieur Jacques Lamblin.13/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du Comité de pôle 2019-071 :

TOURISME : FIXATION TARIFS

ANNULE ET REMPLACE la délibération 2017-047 du 29 novembre 2017

La Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois assure, dans le cadre de sa mission, une action de promotion et

de commercialisation de journées et séjours touristiques. Dans ce cadre, la Maison du Tourisme du Pays du

Lunévillois facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations à destination des

individuels ou de groupes.

Ainsi, la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois a été immatriculée au registre des opérateurs de voyages et

de séjours par ATOUT France depuis 10 mars 2015 sous le numéro d’immatriculation IMO54170003.

Afin de s’adapter à l’évolution des pratiques touristiques, il est proposé de modifier la délibération 2017-47 du 29

novembre 2019, qui instaurait le principe de fixation des tarifs pour les produits, packages, circuits et séjours

touristiques.

Il est ainsi proposé qu’à partir du 1er janvier 2020, la politique tarifaire des prestations soit basée sur les principes

suivants :

Principes généraux

Conformément au Code du Tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par la Maison du

Tourisme du Pays du Lunévillois comportent les conditions générales issues des articles R211-5 à R211-13 du

Code du Tourisme, relatifs aux dispositions communes de l’organisation de la vente de séjours. Extrait du Code

du Tourisme.

Les prix publiés dans les brochures et sur le site internet sont donnés TTC en Euros. Les prix sont déterminés en

fonction des données connues au 1er janvier de chaque année. Ils sont calculés de manière forfaitaire, en tenant

compte de l’ensemble des prestations décrites dans les circuits et sont prévus service compris.

Les devis sont établis sur simple demande et gratuitement. Aucun frais de dossier n’est appliqué sauf en cas de

modification à la demande du client à plus de 30 jours avant le départ, il pourra alors être facturé 8 € de frais par

dossier et à moins de 30 jours avant le forfait 13 € de frais, sous réserve d'acceptation du prestataire concerné.

Le principe d’un tarif différencié est proposé entre une prestation en français et en langues étrangères. La Maison

du Tourisme du Pays du Lunévillois répercutera au client le tarif d’un guide conférencier interprète sollicité dans

le cadre d’une prestation de service.

Il est entendu que la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois remboursera le coût chargé des contrats

vacataires embauchés par les communautés de communes dans le cadre de prestations vendues.

Les détails de chaque prestation seront décrits sur le devis et pourront comprendre : les entrées dans les sites,

le ou les repas (boissons comprises), les animations, un guide (en fonction du programme choisi), une ou

plusieurs nuitées.

Les tarifs proposés ne comprennent pas : l’assurance annulation, les extra personnels, l’accompagnement (sauf

si mentionné). La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est à régler sur place à l’hébergeur.

Une marge maximum de 15 % sera appliquée sur les produits assemblés, c'est-à-dire sur une association de

deux prestations. Il est entendu que cette marge sera calculée au plus juste pour permettre de proposer des

produits adaptés aux prix du marché à l’échelle de la Région. Le Président, pourra accorder des remises

commerciales allant jusqu’à la gratuité dans certaines situations. Il est entendu que le coût est entièrement

supporté dans ce cas par le budget de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois lorsque cette adaptation

tarifaire n’est pas de la responsabilité du prestataire.

La Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois reversera par mandat administratif à chaque prestataire public ou

privé le droit d’entrée négocié, le prix de la prestation négociée (hébergement, repas, animations…) entre les

parties dans le cadre de conventions, au plus tard 30 jours après réception du paiement du client.14/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Pour les groupes :

Un groupe est composé de 15 personnes minimum, et les prestations seront proposées sur la base d’un forfait.

Pour un bon confort de visite, il est proposé un guide pour 25 personnes maximum.

Au-dessous de 15 personnes, les participants au séjour ne sont plus considérés comme "Groupe" et se verront

imputer le forfait individuel.

Une gratuité est attribuée à partir de 20 participants ou selon conditions des prestataires (sur la base d'une demi-

double si hôtel, hors supplément single) et est accordé au chauffeur et accompagnateur.

Pour les Scolaires :

Gratuité du coût du ou des guides nécessaires à l’accompagnement des scolaires (élémentaire ou secondaire)

tous confondus du territoire du Lunévillois

Le prix « groupe » est applicable pour les scolaires hors territoire du Lunévillois.

Tarifs Individuels :

Pour les enfants de moins de 12 ans : principe de gratuité pour la visite guidée.

L’ensemble des tarifs sont précisés en annexe n°1.

Ainsi, il vous est proposé d’approuver les conditions générales et particulières annexées à la présente délibération

(annexe n°2). Ces dernières sont consultables sur le site internet de la Maison du Tourisme du Pays du

Lunévillois, sur simple demande donnés dans les Bureaux d’information touristique, publiées dans les brochures

proposant les produits, circuits, séjours ou packages et envoyées avec chaque devis.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport et après avis favorable du bureau du Pôle, le comité

du Pôle après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les conditions permettant de fixer les tarifs des produits, circuits, séjours, packages touristiques

de la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois selon les conditions énoncées ci-dessus,

- APPROUVE les tarifs précisés en annexe n°1 de la présente délibération,

- APPROUVE les conditions générales et particulières de vente annexée à la présente,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire,

- AUTORISE Monsieur le Président à accorder des remises commerciales allant jusqu’à la gratuité.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget annexe de la Maison du Tourisme 2020 et suivants.15/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Annexe délibération 2019-071

Tarifs groupes (15-25 personnes)

Ces tarifs sont proposés sans prestations autre que le guidage officié par les guides de la Maison du tourisme.

Tarifs pour les individuels

Ces tarifs sont proposés sans prestations autre que le guidage officié par les guides de la Maison du tourisme.

Forfait de 1 à 6 personnes : 55€

Forfaits de 7 à 14 personnes : 85€

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.

Guidage en Français SEMAINE DIMANCHE ET JOUR FERIE

Jusque 2 heures 105€ 145€

Jusque 3 heures 145€ 185€

Jusque 4 heures 195€ 225€

Journée complète 260€ 380€

Guidage en Allemand, Anglais SEMAINE DIMANCHE ET JOUR FERIE

Jusque 2 heures 130€ 170€

Jusque 3 heures 170€ 240€

Jusque 4 heures 210€ 250€

Journée complète 320€ 400€16/16

Comité de pôle du 18 décembre 2019

Délibération du Comité de pôle 2019-072 :

TRANSITION ENERGETIQUE : CONVENTION ENTRE LE PETR ET LE PORTEUR PUBLIC DANS LE CADRE

D’UN RACHAT DE CEE

Convention jointe en annexe

Il est rappelé à l’assemblée que le dispositif de soutien à la valorisation des CEE – TEPCV élaboré par la

Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat et par le Pays du Lunévillois a été un levier

apprécié par les communes ou leur groupement et qu’il a permis un niveau d’investissements publics conséquent.

De nombreux porteurs publics sollicitent le Pays afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la

revente de CEE classiques. Ainsi, le 17 septembre dernier le Comité de Pôle a autorisé la signature d’une

convention entre EDF et le Pays du Lunévillois.

Le dispositif permet d’offrir une simplification du disposition CEE à un coût de rachat intéressant pour des porteurs

de projets publics. Une fois l’engagement de rachat par EDF acté, EDF s’engage à verser le montant sans

attendre les délais effectifs des procédures.

Afin de rapidement permettre aux porteurs de projets publics de pouvoir bénéficier de ce dispositif et au PETR

de pouvoir être mandaté par les porteurs publics de 0.40 € TTC, il est proposé de valider la convention jointe.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le comité du Pôle après en avoir délibéré à

l’unanimité :

- APPROUVE le modèle de convention ci-annexée,

- AUTORISE le Président à signer les conventions, ses annexes ainsi que toutes pièces nécessaires avec des

porteurs de projets publics qui respectent les principes de revente des CEE classiques,

- AUTORISE le Président à engager toute démarche utile à la mise en œuvre,

- PRECISE que les recettes seront inscrites au budget principal 2020 et suivants.

Délibération votée à l’unanimité pas de remarque.