Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - convention d26 13
Déliberation - d26 21 mise a disposition de l embarcadere pour la
Déliberation - d26 22 mise a disposition de l embarcadere pour l
Déliberation - d26 1 convention de mise a disposition du localbi
Déliberation - d26 9 convention de mise a disposition des locaux
Déliberation - d26 5 convention ville et association auberbad aba
Déliberation - d26 95 convention de mise a disposition de deux mi
Déliberation - d26 76 autorisation d occupation et signature d un
Déliberation - d26 41 convention entre la ville et l association
Déliberation - d26 15 signature convention ville et association v
Déliberation - d26 89 1
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 89 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction du Conseil et des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-89
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Acceptation de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance SARL P.N.A.S. BALCIA à la Commune d'Aubervilliers pour le règlement du sinistre survenu le 15 mai 2025 sur un véhicule de marque BMW R 1250 GS immatriculé GD- 910-EH
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant au Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°18 du 9 avril portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu le règlement de la compagnie d’assurance SARL P.N.A.S. BALCIA, reçu par courrier en date du 9 février 2026 ;
Considérant que la commune d’Aubervilliers a déclaré un sinistre impliquant un véhicule municipal immatriculé GD-910-EH le 15 mai 2025, auprès de la compagnie d’assurance SARL P.N.A.S. BALCIA, sous le n°13763854, dans le cadre du contrat d’assurance - marché 25M005 lot 3 « Flotte automobile » ;
Considérant que la commune d’Aubervilliers a avancé les frais de réparations ;
Considérant que la compagnie d’assurance a procédé au remboursement des frais de réparation avancés par la Commune après réalisation des réparations et sur présentation des justificatifs ;
Considérant que la compagnie d’assurance a effectué un règlement par chèque d’un montant de 7 577,08 €, déduction faite de la franchise applicable ; qu’il convient d’accepter ladite indemnisation ;
DECIDE :
D’ACCEPTER l’indemnité d’un montant de sept mille cinq cent soixante-dix-sept euros et huit centimes (7 577,08 €) versée par la SARL P.N.A.S. BALCIA à la commune d’Aubervilliers dans le cadre du sinistre survenu le 15 mai 2025, concernant le véhicule de En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
marque BMW R 1250 GS immatriculé GD-910-EH.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé d’exécuter la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat du département au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 02/06/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260602-lmc145794-AU-1-1
Publiée le : 02/06/26
Certifiée exécutoire : 02/06/26
Notifiée le : 02/06/26
Fait à Aubervilliers le 2 juin 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d'Aubervilliers
Conseiller départemental