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Conseil Municipal - 2026DL165 Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville de Millau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL165 Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville de Millau)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Acte dématérialisé
2026/165
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 33
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 35
RAPPORTEUR :
Monsieur ZAGO
Délibération numéro :
2026DL165
Information du Conseil
municipal sur les
déclarations d’intention
d’aliéner sur la Ville de
Millau
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
et affichée à la porte de la mairie le 18
septembre 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Guilhem PRAX Anne- Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Anne DHERBECOURT, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET, Jean- Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Laaziza KECHKECH, Bérénice LACAN.
PROCURATIONS : Laaziza KECHKECH pouvoir à Martine BACHELET, Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES-BALTRONS.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/0359 du 3 avril 2026 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Environnement, Travaux et circulation, en date du 15 septembre 2026
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau Acte dématérialisé
2026/165
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l’ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal :
Numéro Adresse
Dépôt Date de
décision
Désignation
du bien
Superfici
e terrain
Surface
du bien
Usage(s) du
bien
Prix de
vente/
évaluatio
n
Code
postal
Décision
arrêtée
DIA
01214525M0146
2 rue Sarret
12100
Millau
28/04/202
6
19/05/2026 Fonds
artisanal commerce 47280 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0157
12 rue
Charles
Dutheil
12100
Millau
11/05/202
6
22/05/2026 Appartement 1109 Habitation 340 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0158
30 rue du
Champ du
Prieur
12100
Millau
11/05/202
6
22/05/2026 Maison
d’habitation 475
114.18m² Habitation 228 000€ 12100 Non
préemption
DIA
01214525M0159
7 rue Alsace
Lorraine
12100
Millau
12/05/202
6
22/05/2026 Appartement
garage 534 61.50 m² Habitation 120 000€ 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0160
4 avenue
Edouard
Alfred
Martel
12100
MILLAU
12/05/202
6
22/05/2026 Maison avec jardin et
terrain
702 Habitation 210 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0161
23 bd de la
Capelle
12100
Millau
12/05/202
6
22/05/2026 Appartement
et cave 688 Habitation 69 600 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0162
1420
chemin de
gandalous
12100
Millau
21/05/202
6
21/05/2026
Maison
Terrain et
chemin
d’accès
65865 Habitation 499 885 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0163
Résidence
les Ondes
12100
MILLAU
13/05/202
6
26/05/2026 Appartement Cave
Garage
2805 77.95m² Habitation 148 000€ 12640 Non préemption
DIA
01214525M0164
10 rue ST
Jean
12100
MILLAU
13/05/202
6
26/05/2026 Appartement Cave
Garage
5443 100m² Habitation 156 000€ 12100 Non préemption
DIA
01214525M0165
Route du
Causse
12100
MILLAU
13/05/202
6
29/05/2026 Maison d’habitation et
terrain
1524 94.84m² Habitation 220 000 € 12100 Non préemption
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026 Acte dématérialisé
2026/165
DIA
01214525M0166
787 G rue
de Louga
12100
MILLAU
13/05/202
6
29/05/2026 Maison d’habitation et
terrain
463 150m² Habitation 285 000 € 12780 Non préemption
DIA
01214525M0167
13 rue
Alfred
Guibert
12100
MILLAU
13/05/202
6
29/05/2026 Appartement Garage
Cave
693 111.90m² Habitation 162 000 € Non préemption
DIA
01214525M0168
110 rue
Sauron
Valton
12100
MILLAU
13/05/202
6
29/05/2026
Appartement
Garage
Annexe
Local
chaudière
235 Habitation 110 000€ 12100 Non préemption
DIA
01214525M0169
94 rue de la
Croix Vieille
12100
Millau
19/05/202
6
29/05/2026 Maison de vigne et partie
de terrain
2606 Habitation 55 550 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0170
651 impasse
Marthe
Hurel
12100
Millau
20/05/202
6
29/05/2026 Maison 793 158m² Habitation 330 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0171
251 impasse
de la Patte
d’Oie
12100
Millau
20/05/202
6
29/05/2026 Terrain 4228 Terrain
agréement 31 500 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0172
31 rue
Auguste
Verdier
12100
Millau
20/05/202
6
29/05/2026 Maison 262 Habitation 235 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0173
4 rue du
Lion d’Or
12100
Millau
20/05/202
6
29/05/2026 Maison 158 Habitation 220 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0174
Impasse
Jules
Merviel
12100
MILLAU
20/05/202
6
02/06/2026 Garage 12157 Garage 16 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0175
420 rue
Gisèle
Halimi
12100
MILLAU
21/05/202
6
02/06/2026
Maison avec
piscine et
terrain
attenant
702 Habitation 44 200 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0176
174 A rue
Mathieu
Prévot
12100
MILLAU
21/05/202
6
02/06/2026 Garage 404 Garage 14 900 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0177
9 Boulevard
Richard
12100
MILLAU
22/05/202
6
02/06/2026 Garage 140 25.45m² Garage 12 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0178
128 avenue
Jules
Artieres
12100
MILLAU
26/05/202
6
02/06/2026
Maison
d’habitation
avec terrain
attenant
685 143.80m² Habitation 280 000 € Non préemption
DIA
01214525M0179
40 avenue
de de
l’Europe
26/05/202
6
02/06/2026 Fonds de commerce
Peinture,déco
Fonds de
commerce 100 000 €
Non
préemption
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026 Acte dématérialisé
2026/165
12100
MILLAU
DIA
01214525M0180
22 bd de la
Capelle
12100
Millau
27/05/202
6
23/06/2026 Immeuble 106.14m² Habitation 15 000 € 12720 Non préemption
DIA
01214525M0181
Rue de
Cartayre
12100
Millau
27/05/202
6
23/06/2026
Maison de
vigne avec
terrain
attenant
4268m² Habitation 165 000€ 12720 Non préemption
DIA
01214525M0182
25 Bd Jean
Gabriac
12100
MILLAU
27/05/202
6
03/06/2026 Immeuble avec terrain
attenant
874 Commercial 500 0000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0183
13 rue Victor
Hugo
12100
Millau
27/05/202
6
23/06/2026
Maison
mitoyenne
avec terrain
attenant
Abri de jardin
843 Habitation 276 000€ 12100 Non préemption
DIA
01214525M0184
68 rue Emile
Aldebert
12100
MILLAU
01/06/202
6
09/06/2026
Maison à
usage
d’habitation
avec terrain
195 Habitation 190 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0185
19 rue du
Barry
12100
Millau
03/06/202
6
09/06/2026 Maison
d’habitation 75 Habitation 145 000 € 34500
Non
préemption
DIA
01214525M0186
4 rue de la
Liberte
12100
Millau
03/06/202
6
23/06/2026 Cave et local
commercial 72 50.10m² Commercial 250 000 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0188
13 rue
Alfred
Guibert
12100
Millau
04/06/202
6
23/06/2026 Appartement Cave et
garage
693 54.79 m² Habitation 80 000 € Non préemption
DIA
01214525M0189
22 rue de la
Paulèle
12100
Millau
28/05/202
6 23/06/2026
Appartement
et cave 945 74.89m² Habitation 132 000€ 97280
Non
préemption
DIA
01214525M0190
14
Boulevard
de la
Capelle
12100
Millau
01/06/202
6
23/06/2026 2
appartements 106 59.55 m² Habitation 140 000 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0191
18 rue
Haute
12100
Millau
09/06/202
6
23/06/2026 Appartement Annexes et
caves
156 45.15 m² Habitation 88 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0192
41 BD
Richard
12100
Millau
08/06/202
6
23/06/2026 Echange
Cave 542 Cave 0€ 12100 Non
préemption
DIA
01214525M0193
41 Bd
Richard
12100
Millau
08/06/202
6
23/06/2026 Echange 542 Cave 0€ 12100 Non préemption
DIA
01214525M0195
12 Place
Emma
Calve
12100
Millau
10/06/202
6
23/06/2026 Appartement 173 87.65 m² Appartement 223 000 € 12100 Non préemption
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026 Acte dématérialisé
2026/165
DIA
01214525M0196
341 rue du
Printemps
12100
Millau
11/06/202
6
23/06/2026 Terrain à
bâtir 638
Terrain à
bâtir 75000€ 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0197
26 rue
Raymond
Poincaré
12100
Millau
12/06/202
6
23/06/2026 Maison avec jardin
attenant
328 89 m² Habitation 137 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0198
8 rue de
Condatoma
g
12100
Millau
12/06/202
6
23/06/2026 Maison
d’habitation 527 Habitation 135 000 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0199
23 Bd de la
Capelle
12100
Millau
12/06/202
6
23/06/2026 Appartement
et cave 688 57.21 m² Habitation 63 000 € 12520
Non
préemption
DIA
01214525M0200
3 rue
condatomag
12100
Millau
12/06/202
6
23/06/2026 Maison et
garage 647 50 m² Habitation 200 000 € 43100
Non
préemption
DIA
01214525M0201
36 rue
Droite
12100
Millau
12/06/202
6
30/06/2026 Appartement Cave et
garage
71 Habitation 59 000 € 34090 Non préemption
DIA
01214525M0203
59 rue
Frederic
Mistral
12100
Millau
17/06/202
6
30/06/2026 Maison
d’habitation 424 100m² Habitation 310 000 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0204
9 rue
Montplaisir
12100
Millau
17/06/202
6
30/06/2026 Terrain
d’agréement 218
Terrain
agreement 40 000 € 82100
Non
préemption
DIA
01214525M0205
4 rue du
Rajol
12100
Millau
17/06/202
6
30/06/2026
Maison
d’habitation +
droits indivis
sur cour
commune
125 97m² Habitation 162 000 € 12100 Non préemption
DIA
01214525M0206
15 Bd St-
Antoine
12100
Millau
18/06/202
6
30/06/2026 Appartement
et cave 610 71.75m² Habitation 150 000 € 35270
Non
préemption
DIA
01214525M0207
10 avenue
Gambetta
12100
Millau
18/06/202
6
30/06/2026 Appartement
et cave 87 38.03m² Habitation 60 000 € 12100
Non
préemption
DIA
01214525M0209 22 rue de la
Capelle
19/06/202
6
03/07/2026 Appartement avec studio,
cave et hall
217 Habitation 54 583 € 12100
Non
préemption
DIA 01214525M210 11 Rue de la Mère de
Dieu 12100
Milla
23/06/202
6 03/07/2026
Maison
d'habitation
avec terrain
attenant et
atelier
indépendant
1325 Habitation 150 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M021
1
12 Rue
Henri
Froment
12100
Millau
23/06/202
6
03/07/2026 Maison d'habitation
avec terrain
726 67.56 m² Habitation 84 322 €
Non
préemption
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026 Acte dématérialisé
2026/165
DIA01214526M0212
12bis Rue
Henri
Froment
12100
Millau
30/06/202
6
03/07/2026 Une maison
d'habitation 45 59 m² Habitation 50 000 €
Non
préemption
DIA01214526M0214
773 rue
Jean de la
Fontaine
12100
Millau
24/06/202
6
10/07/2026
Moitié de la
pleine
propriété
d'une maison
d'habitation
615 Habitation 175 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0215
1 BD DE
L'AYROLLE
12100
Millau
26/06/202
6
10/07/2026 Appartement
et galetas 100 Habitation 108 000 €
Non
préemption
DIA01214526M0216
95 Rue
Georges
Clémenceau
12100
Millau
29/06/202
6
10/07/2026
Maison à
usage
d'habitation
avec terrain
432 Habitation 170 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0217
5 rue
Bernard
Lauret
12100
Millau
01/07/202
6
10/07/2026 Un
appartement 140 Habitation 37 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0218
14 rue
Mathieu
Prévôt
12100
Millau
01/07/202
6
24/07/202
6
Et
30/07/2026
Local a
usage de
garage
11729 Garage 10 000 € 12100 Préemption
DIA01214526M0219
51 Rue
Peyrollerie
12100
Millau
01/07/202
6
10/07/2026 Maison à usage
d’habitation
25 Habitation 130 000 € 12150
Non
préemption
DIA01214526M0221
67
Boulevard
de l'Ayrolle
12100
Millau
03/07/202
6 21/07/2026
Un
appartement
et une cave
133 33.66 Habitation 38 500 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0222 24 Avenue
Jean Jaurès
12100
Millau
06/07/202
6
21/07/2026
Un
appartement,
une cave et
une place de
parking
374 111,54 Habitation 364 800 €
69100,
84000,
US
Non
préemption
DIA01214526M0223 10 Place des Halles
12100
Millau
06/07/202
6
21/07/2026
lots
d'appartement
s et lots
d'annexes
120 Habitation 63 000 € 97150
Non
préemption
DIA01214526M0224
23
Boulevard
de la
Capelle
12100
Millau
06/07/202
6
21/07/2026 Un local
d'activité 688
Professionne
l 100 000 € 34240
Non
préemption
DIA01214526M0225
30 Rue du
Levant
12100
Millau
08/07/202
6
21/07/2026
Une maison
d'habitation
avec terrain
attenant
354 Habitation 225 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0226
11 RUE
ALSACE
LORRAINE
12100
Millau
09/07/202
6
21/07/2026
Un
appartement
avec cave et
galetas
406 Habitation 169 600 € 12100
Non
préemption
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026 Acte dématérialisé
2026/165
DIA01214526M0227
Rue de la
Rode 12100
Millau
09/07/202
6
21/07/2026
Un
appartement
et un
emplacement
de
stationnement
733 103,50 Habitation 205 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0228
155 Rue de
Ténens
12100
Millau
10/07/202
6
18/08/2026 Un terrain 383 Chemin
d'accès 5 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0231
43 Rue des
Rois
d'Aragon
12100
Millau
10/07/202
6
21/07/2026 Une maison 329 112,62 Habitation 213 000 € 12100 Non préemption
DIA01214526M0232
7 rue des
Lilas
12100
Millau
10/07/202
6
21/07/2026 Cession de la moitié indivise
du bien
683 Habitation 190 000 € 48000
Non
préemption
DIA01214526M0233
90 Rue de
la Croix
Vieille
12100
Millau
10/07/202
6
21/07/2026 Une maison 1768 Habitation 105 000 € 12520 Non préemption
DIA01214526M0234 14 Rue des
Cordeliers
12100
Millau
16/07/202
6
21/07/2026
Un
appartement,
une cave et
un galetas
133 75.23 Habitation 166 000 € 12100 Non préemption
DIA01214526M0235
2 traverse
de l'Ayrolle
12100
Millau
16/07/202
6
21/07/2026
Une cave, une
cuisine, un
séjour et une
pièce
68 Habitation 85 000€ 12100
Non
préemption
DIA01214526M0236
150
Boulevard
de Bad
Salzuflen
12100
Millau
20/07/202
6
21/07/2026
Une maison
avec terrain
attenant et
piscine
768 133 Habitation 312 000 € 12000
Non
préemption
DIA01214526M0237
43 Rue
Georges
Clémenceau
12100
Millau
17/07/202
6
21/07/2026
Un
appartement
avec espace
extérieur
1167 92.07 Habitation 245 000€ 97310
Non
préemption
DIA01214526M0238
Rue du 19
Mars 1962
12100
Millau
20/07/202
6
21/07/2026 Un appartement
et un cellier
8280 75.64 Habitation 95 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0239
5bis Rue du
Général
Thilorier
12100
Millau
20/07/202
6
21/07/2026
Un studio
avec cave et
indivis de
combles
291 25.90 Habitation 30 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0240
125 rue
Paul Claudel
12100
Millau
20/07/202
6
21/07/2026
Une maison
d'habitation
avec terrain
autour
1376 Habitation 238 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0241
1 Avenue
Jean Jaurès
12100
Millau
20/07/202
6
21/07/2026 Un
appartement 179 53.37 Habitation 125 000 € 34200
Non
préemption
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026 Acte dématérialisé
2026/165
DIA01214526M0242
273 Rue de
la Croix
Blanche
12100
Millau
20/07/202
6
21/07/2026
Une maison à
usage
d'habitation
avec jardin
attenant et
garages
1405 Habitation 348 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0243
6 Avenue du
Pont
Lerouge
12100
Millau
21/07/202
6
04/08/2026
Un
appartement,
un local et des
caves
Habitation 250 000 € 12620
Non
préemption
DIA01214526M0244
rue de
Ladoux
21/07/202
6
31/07/2026 Maison d’habitation
avec jardin
657 140.35 Habitation 350 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0246
40 Quai
Sully
Chalies
12100
Millau
21/07/202
6
31/07/2026
Un
appartement,
un grenier et
parking
1603 Mixte 170000 12100
Non
préemption
DIA01214526M0247
7 Place de
la Capelle
22/07/202
6
31/07/2026 Un local d'activité avec
terrasse
1529 Commercial 1 300 000 € 73610
Non
préemption
DIA01214526M0249
31 Rue
Montplaisir
12100
Millau
16/07/202
6
04/08/2026
Une maison à
usage
d'habitation
avec terrain
attenant
2366 269.68 Habitation 460 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0250
8 Avenue
Charles de
Gaulle
12100
Millau
21/07/202
6
04/08/2026 Un local d'activité avec
annexe
713 Professionne l 300 000 € 12100 Non préemption
DIA01214526M0251 21 Rue de Viastels
12100
Millau
23/07/202
6
07/08/2026 Une maison 441 134 Habitation 213 000 € 34300 Non préemption
DIA01214526M0252 300 Rue Beau Soleil
12100
Millau
23/07/202
6
07/08/2026 Une maison à usage
d'habitation
488 0 Habitation 291 000 € 12100 Non préemption
DIA01214526M0253
40 avenue
de la
République
12100
Millau
24/07/202
6
04/08/2026
Un
appartement,
une boutique,
des caves
740 78,16 Mixte 80 000 €
Non
préemption
DIA01214526M0254
90B rue de
la Croix
Vieille
12100
Millau
24/07/202
6
07/08/2026 Une maison
d'habitation 1137 63.65 Habitation 184 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0257
8 Rue Jean
Francois
Alméras
12100
Millau
29/07/202
6
07/08/2026 Un appartement,
une cave
312 75.95 Habitation 118 000 € 12100
Non
préemption
DIA01214526M0258
75 Rue
Auguste
Monjols
12100
Millau
30/07/202
6
07/08/2026
Une maison à
usage
d'habitation
avec garage
2408 Habitation 291 000 € 12100
Non
préemption
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026 Acte dématérialisé
2026/165
attenant et
garage
DIA01214526M0259 75 Rue
Auguste
Monjols
12100
Millau
30/07/202
6
07/08/2026
Une
construction
anciennement
à usage de
poulailler avec
jardin
attenant
0 Ancien poulailler 45 000 € 12100
Non
préemption
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau, aucune n’a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires au dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 01.10.2026
- Publication le 02.10.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL165-DE
Reçu le 01/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau