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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 24. 202506DEL24 information Déclaration d Intention d Aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
2025 06 DEL 24
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 décembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
PJ : plans
Etaient présents : Valentin ARTAL, Yvon
BEAUMONT, Christine BEDEL, Jean-Louis CALVET,
Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther
CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud
CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND,
Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian
FORIR, Emmanuelle GAZEL, Olivier JULIEN, Philippe
LEPETIT, Martine MABILDE, Marie Eve PANIS, Patrick
PES, Séverine PEYRETOUT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nadine TUFFERY.
Etaient absents excusés : Christian BOUDES, Didier CADAUX, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Thierry PEREZ, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Danièle VERGONNIER, Nicolas WOHREL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Didier CADAUX à Esther CHUREAU
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Nadine TUFFERY
- Maguelone GUIBERT à Marie Eve PANIS
- Vincent HERAN à Hélène RIVIERE
- Jean Pierre MAS à Michel DURAND
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
- Lisa SUDRE à Bouchra EL MEROUANI
- Nicolas WOHREL à Séverine PEYRETOUT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Gilbert FAUCHER.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Nombre de conseillers :
En exercice 40
Présents 24
Votants 34
Suffrages exprimés 34
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20251204-202506DEL24-DE
Reçu le 08/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25 2025 06 DEL 24
Acte dématérialisé
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du droit de préemption
DIA0120842500001 03/09/2025
Parcelle AB 211-212
Bâtiment
Parc des Rivières -
Creissels
870 000 €
34920
LE CRES
12000
RODEZ
Non préemption
DIA 0121452500301 09/09/2025
Parcelle CE 192-194-
195
Bâtiment : Hôtel
200 Chemin de
Salelles
12100 Millau
460 000 €
12100
MILLAU
48000
MENDE
Non préemption
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. Autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25