Arrêté - 23 R099 Accord PC 038 545 23 1 0005 BIGHELLI

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Arrêté - 23 R099 Accord PC 038 545 23 1 0005 BIGHELLI Document publié le Lundi 21 août 2006 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R099 Accord PC 038 545 23 1 0005 BIGHELLI)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE 1e

ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° : 2023/R99

DOSSIER N° PC 38545 23 10005

Déposé le 24 /01/2023 complété le 24/04/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/01/2023

Par Monsieur Gilles BIGHELLI et Madame

VALERIE BIGHELLI

Demeurant 542d CHEMIN DU PRIEURE

38560 JARRIE

Pour CONSTRUCTION D'UNE MAISON

INDIVIDUELLE

Sur un terrain sis RUE LOUISE MOLIERE 38450 VIF

Cadastré AL60, AL53

Superficie du terrain 1087 m°?

Le Maire,

SURFACE DE PLANCHER

Existante : O m?

Créée: 136,31 m°

Créée par changement de destination : O m°?

Démolie O m°?

DESTINATION

Habitation

Nombre de logements créés : 1

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022, la modification simplifiée n°1 approuvée le

2 juillet 2021 et la modification n°1 du 16 décembre 2022,

Vu la servitude de localisation SL_7_VIF inscrit au PLUI,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 17 décembre 2021

fixant les tarifs de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) applicables à

compter du 1er janvier 2022,

Vu l'avis réputé favorable de la Régie Eau et Assainissement en date du 06 mai 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 21 février 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service extension réseau de Grenoble Alpes Métropole en date du

27 Juin 2023,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service voirie de Grenoble Alpes Métropole en date du 07 mars

2023,

Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 27 juin 2023,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous les réserves suivantes :

VOIRIE

Le tènement du projet est grevé de la servitude de localisation SL_7_VIF inscrit au PLUI. Elle est destinée à

la création d’une voie et d’un cheminement piéton-cycle. Le pétitionnaire devra se rapprocher du service

foncier et immobilier de Grenoble-Alpes Métropole afin de céder le droit de passage.ELECTRICITE

En vertu de l’article L332-15 du code de l’urbanisme, une participation spécifique sera exigée auprès du

pétitionnaire.

Fait à VIF

Le 30 Jul

Monsieur Jacques DECHENAUX L'Adjoint à

l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Habitat

- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DOSSIER N°PC 38545 23 10005 PAGE 2/3INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, là

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mêtres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Site projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

Vexpiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans tes deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite}.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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