Arrêté - 23 R077 Accord PC 038 545 20 1 0034M01 FERLISI

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Arrêté - 23 R077 Accord PC 038 545 20 1 0034M01 FERLISI Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R077 Accord PC 038 545 20 1 0034M01 FERLISI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF EN COURS DE

VALIDITÉ

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE if

DOSSIER N° PC 38545 20 10034 MO1

Déposé le 13/03/2023

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 17/04/2023

Par Monsieur et Madame FERLISI

Julien et Amandine

Demeurant 30 RUE DE LA REPUBLIQUE

38450 VIF

Pour Aménagement place de

stationnement / Changement

sens du bardage

30 RUE DE LA REPUBLIQUE

38450 VIF

Cadastré AK98

Superficie du terrain 2 907,00m?

Sur un terrain sis

Le Maire,

ARRETE : R2023/77

SURFACE DE PLANCHER

Existante : O m?

Créée : (pas de modification)

Créée par changement de destination : O m?

Démolie O m?

DESTINATION

Habitation

Nombre de logements créés : 1

DESCRIPTION DU DOSSIER D'ORIGINE

N° Dossier: PC 38545 20 10034

Déposé le : 03/09/2020

Par : Monsieur Julien FERLISI

Demeurant : 12 rue du Bruyant

38450 VIF

Décidé le : 27/01/2021

Projet initial: Construction maison individuelle

Vu la demande susvisée de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes modificatif,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, et

22 avril 2022 et 10 mars 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 11 mai 2023,

Vu le PC 38545 20 10034 délivré le 27/01/2021,

Vu le permis d'aménager PA 38545 19 10003 délivré le 25 octobre 2019,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire modificatif pour l'aménagement d’une place de stationnement et le

changement de sens du bardage est accordé sous les réserves suivantes :

Les prescriptions émises lors de lors de l'arrêté délivrant le permis de construire initial, en date du 27 janvier

2021 demeurent strictement applicables.

Fait à VIF

Monsieur Jacques DECHENAUX L'Adjoint à

l'Urbanisme, l'Aménagement et l'HabitatConditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s} cas particulier(s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pos être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau

de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lat prévu ;

c Sile projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours:

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis

ou de la décision prise sur ta déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables

au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …} qu’il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de ta décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court è l'égard

des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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