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Lien du pdf (Arrêté - 2025 095 installation chanitier rue de verdun 15 et 24 04 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE CROZON Liberté - Égalité - Fraternité COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER
ARR PM-2025-095
OBJET : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE
DE VERDUN DU 15/04 AU 24/04/25
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.
2212-2 L. 2212-3 et suivants ;
VU le code de la route ;
Considérant La demande de la société ODS pour l'installation d’un chantier 12 bis rue de Verdun
Considérant la nécessité pour des raisons de sécurité de règlementer la circulation rue de Verdun sur la commune
de Camaret-sur-Mer
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 15/04 7h au 24/04/25 18h :
La voie de circulation automobile sera barrée au niveau du chantier 12 bis rue de Verdun sur
la commune de Camaret-sur-Mer
Des déviations seront faites par la rue du Pré et la rue du Château d’Eau.
Le stationnement sera interdit rue de Verdun sur 50 mètres autour du numéro 12 bis.
ARTICLE 2 : L'affichage du présent arrêté aux abords des lieux concernés sera réalisé par les services
techniques municipaux.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les conditions
réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbal transmis aux tribunaux
compétents.
ARTICLE 4 : Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie, monsieur le Maire,
Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification. | peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rennes, déposé par l'application www.telerecours.fr ou à l'adresse 3
Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la
date de notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du présent acte est informé qu'il dispose
d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer — Monsieur le Délégué à la protection des
données — Mairie de Camaret-sur-Mer, Place d’Estienne d’Orves — 29570 Camaret-sur-Mer.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 04/04/2025
Le Maire,
Joseph LE MERQUR