Procès Verbal - proccs verbal du 02 septembre 2021

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Procès Verbal - proccs verbal du 02 septembre 2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 02 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, 2021/

Commune d’ONDRES

PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 02 septembre 2021

à 18 h 30

Salle de Spectacles CAPRANIE

L’an deux mille vingt-et-un, le deux du mois de septembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la salle de spectacles Capranie, après convocation légale, sous la présidence de Madame Éva BELIN, Maire.

Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Jérôme NOBLE ; Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Vincent BAUDONNE ; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE

Absents excusés :

Nadine DURU donne procuration à Cyril DURU en date du 31 août 2021 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Vincent BAUDONNE en date du 31 août 2021 Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 30 août 2021 Cindy ESPLAN donne procuration à Sandrine COELHO en date du 02 septembre 2021 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 septembre 2021 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 30 août 2021

Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON

Date de convocation : 26 août 2021

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE d’ONDRES

Nombre de conseillers en

fonction :

29

Nombre de conseillers

présents :

23

Nombre de votants :

29ORDRE DU JOUR

2021-09-01 - Réalisation d’un bassin de rétention/infiltration des eaux pluviales et des réseaux associés sur l’avenue du 11 novembre 1918.

Approbation de l’étude de faisabilité.

2021-09-02 - Autorisation donnée à Madame le Maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la Commune

2021-09-03 - Convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour les participations des familles au transport scolaire 2021-

2022

2021-09-04 - Approbation convention triennale - Tarification sociale des cantines scolaires

2021-09-05 - Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à durée déterminée sur un emploi permanent.

2021-09-06 - Renouvellement d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à durée déterminée sur un emploi permanent

2021-09-07- Prolongation de la convention de mutualisation du poste d’instructeur en urbanisme entre la commune et la communauté

de communes

2021-09-08 - Retrait de la délibération n°2021-06-07 de la séance du 3 Juin 2021 approuvant la décision modificative n°1 du BP 2021

2021-09-09 - Approbation de la décision modificative n°1 BP 2021

2021-09-10 - Instauration d’un abattement partiel sur la part communale de la taxe foncière des propriétés bâties pour les logements faisant

l’objet d’un Bail Réel Solidaire (BRS).

2021-09-11 - Attribution de subvention à l’ASO (Association Sportive Ondraise)

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2021.2021/

Commune d’ONDRES

Monsieur Alain CALIOT intervient pour demander s’il serait possible de convoquer le conseil municipal le soir à 20h, sachant que tous les élus ne sont pas disponibles pour assister aux séances prévues à 18h30 ; et ce compte tenu de leur emploi du temps professionnel.

Mme le Maire comprend la demande, mais en concertation avec la majorité de ses co-listiers, elle souhaite conserver l’horaire de convocation à 18h30.

Mme le Maire précise que le prochain conseil municipal se tiendra dans la salle du conseil de la mairie, selon deux conditions :

- si le mobilier adéquat pour la présence des 29 élus qui a été commandé sera réceptionné,

- et si le contexte sanitaire le permettra.

Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :

DM2021-28 – Construction d’un bassin d’infiltration des eaux pluviales et réseau associé sur l’avenue Dupruilh Stayan – Approbation avenant n° 1 au marché de travaux de l’entreprise STPB.

DM2021-29 – Mise à disposition d’un emplacement de 40m2 environ situé sur le fronton de la place Richard Feuillet, au profit de la SASP AVIRON BAYONNIS RUGBY PRO pour le stationnement du bus promotionnel du club

DM2021-30 – Approbation avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation d’aménagements de l’ilot n° 3 de l’éco-quartier des 3 Fontaines.

Concernant cette décision, M. Jean-Michel MABILLET apprend qu’il y a une augmentation de la surface labellisée passée « passive house », une suppression de divers équipements et une évolution du skate-park, du parc de la nature et du théâtre de verdure. Il demande quelques précisions sur ces modifications. Mme le Maire informe qu’aucune réunion n’a eu lieu avec le maître d’œuvre, par contre une réunion de la commission urbanisme se tiendra 2ème quinzaine de septembre qui permettra d’exposer les ajustements prévus par le maître d’œuvre.

DM2021-31 – Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation pour la construction d’un groupe scolaire à ONDRES.

2021-09-01 - Réalisation d’un bassin de rétention/infiltration des eaux pluviales et des réseaux associés sur l’avenue du 11 novembre 1918. Approbation de l’étude de faisabilité.

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal :

La programmation pluriannuelle des travaux de mise en séparatif de réseaux, lancée depuis quelques années par le SYDEC (réseau eaux usées) et la commune (réseau eaux pluviales), afin d’être en conformité avec les obligations règlementaires et de respecter les prescriptions des schémas directeurs EU et EP respectifs.

Également, elle rappelle les travaux de mise en séparatif des réseaux EU/EP qui viennent d’être réalisés sur la rue Dupruilh-Stayan.Dans la continuité, Mme le Maire présente au conseil municipal l’étude de faisabilité, établi par le Bureau d’études INGEAU, concernant la réalisation d’un bassin de rétention/infiltration des eaux pluviales et des réseaux associés sur l’avenue du 11 novembre 1918. Le bassin sera localisé sur une partie de la parcelle cadastrée section N°AR 435 qui sera rétrocédée à la commune par la SCCV les patios de Lastrade , 20 av de Canteranne -33600 PESSAC

Le montant prévisionnel des travaux et frais divers (Maîtrise d’œuvre, sondages…) s’élève à 187 000 € HT, soit 224 000 € TTC.

A cet effet, Mme Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- APPROUVE l’étude de faisabilité, établie par le BE INGEAU, concernant la réalisation d’un bassin de rétention/infiltration des eaux pluviales et des réseaux associés sur l’avenue du 11 novembre 1918 pour un montant prévisionnel de 224 000 € TTC

- CHARGE Mme Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

- DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2021 pour un montant de 190 000 € HT.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-02 - Autorisation donnée à Madame le Maire pour la réalisation des opérations utiles à la gestion financière de la Commune.

Par délibération en date du 23 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame Le Maire pour procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 300.000 €, à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Au regard des projets structurants à lancer dès 2022, les montants d’emprunt à solliciter dépasseront les 300.000€. Etant donné l’évolution rapide des conditions d’emprunts lors des négociations avec les organismes bancaires, les délais de saisine des Conseils Municipaux apparaissent incompatibles pour garantir les délais de validation d’emprunts aux conditions financières optimisées.

De même, dans le cadre des actions à engager par la Commune pour réaménager sa dette, il convient d’engager des discussions avec les organismes prêteurs pour optimiser le profil de cette dette.

Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application de la délégation d’attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire.2021/

Commune d’ONDRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à Madame le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

VU les articles L 1618-1 et L 1618-2 qui permettent aux Collectivités Territoriales de déroger, sous certaines conditions, à l’obligation de dépôt de fonds auprès de l’Etat,

VU la délibération n° 2020-07-06 en date du 23 Juillet 2020 précisant les délégations données à Madame le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui fixe le montant maximum annuel d’ouverture d’une ligne de trésorerie à 300.000 €,

CONSIDERANT la nécessité de préciser les délégations données à Madame le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances réunie en date du 26 Août 2021,

Intervention de Mme Mylène LARRIEU : « Tout d’abord, nous remercions Mr Arla et Mr Le Nay de nous avoir transmis, en amont du Conseil, les compléments d’informations demandés, mais au vu de ces derniers, le groupe Vivr’Ondres a décidé de voter contre, et ce, pour les raisons suivantes :

- La renégociation qui va être entamée avec la Caisse d’Epargne va porter principalement sur l’étalement des emprunts sur 20 ans. Le coût de cet étalement étant estimé à 110 000 € euros. Viendront s’ajouter les emprunts que vous réaliserez pour financer les projets d’investissements de votre mandat. Selon l’estimation de votre PPI, les montants d’emprunts devraient ramener la dette de la commune à son niveau le plus haut et ce pour les 20 prochaines années. Cela signifie qu’après votre mandat, il ne sera plus possible pour la commune d’emprunter et de faire des investissements pendant 20ans. Même si on peut comprendre qu’il y ait des investissements nécessaires aujourd’hui, on peut supposer qu’il y en aura d’autres tout aussi nécessaires au cours des 20 ans à venir !

- Deuxième élément : nous ne souhaitons pas laisser à Mme le Maire « carte blanche » pour réaliser de nouveaux emprunts pour un montant supérieur à 300 0000 € sans en référer auparavant au Conseil Municipal. En effet, vu le peu de commissions thématiques qui sont tenues (hormis en finances et développement économique), nous ne disposons d’aucune information ou débat préalable sur les projets modifiés ou à venir. De plus, s’agissant de montants d’argent public très importants, il nous semble d’autant plus symbolique et nécessaire que ces projets et demandes d’emprunts qui y sont liés soit présentés en conseil municipal et devant la population ».

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que les renégociations des emprunts sont effectuées sur les conseils précieux du cabinet « Stratégie Locale », mandaté par la collectivité.Concernant le haut niveau de dette, Mme le Maire rappelle aux élus que son groupe rendra la Commune dans un état financier meilleur que ses prédécesseurs.

Mme le Maire confirme sa ligne directrice, organiser d’abord les réunions de la commission finances puis informer l’ensemble des membres du conseil municipal.

M. Jean-Michel MABILLET intervient et dit que lorsque son groupe avait présenté, en conseil municipal, l’emprunt concernant les eaux pluviales de l’avenue Jean Labastie sur 40 ans, cela avait provoqué un tollé de la part de Mme le Maire puisqu’elle estimait que les générations à venir allaient être endettées. Il pense que ce n’était pas une mauvaise opération.

Il indique également que lors du précédent mandat, un seul prêt de 600 000 euros a été contracté ainsi que celui de 850 000 euros de l’avenue Jean Labastie qui n’impacte aucunement les remboursements actuels de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERMAMOUNO et Delphine OUVRANS),

ARTICLE 1 : Décide de donner délégation à Madame le Maire pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.

Madame le Maire reçoit délégation aux fins de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ainsi que prendre les décisions de placement de fonds mentionnées au III de l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales et au a) de l’article L.2221-5-1 du même code , sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :

 Réaliser (souscrire et passer les actes nécessaires) les emprunts destinés au financement des investissements prévus, avec les caractéristiques suivantes : o Le montant souscrit ne pourra excéder les sommes inscrites chaque année au budget par le conseil municipal, l’inscription s’appréciant budget par budget et incluant le budget primitif, les reports et, le cas échéant, les décisions modificatives ;

o Les contrats de prêt seront souscrits sur une durée cohérente avec la durée d’amortissement du ou des investissement(s) réalisé(s), dans la limite de 40 (quarante) ans maximum pour le budget principal et les potentiels budgets annexes ;2021/

Commune d’ONDRES

o Différents modes d’amortissement pourront être retenus, sans restriction particulière. Ainsi, le profil d’amortissement du capital pourra notamment être linéaire, progressif ou in fine ; les contrats pourront comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation. Les contrats pourront aussi prévoir la possibilité de modifier la périodicité et le profil de remboursement, ainsi que la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt (dans la limite de la durée maximum fixée ci-avant) ;

o Les contrats pourront comporter la faculté de passer d’un taux variable à un taux fixe ou d’un taux fixe à un taux indexé, ainsi que la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des intérêt(s) ;

o Les produits de financement souscrits pourront être des emprunts obligataires et/ou des emprunts classiques (taux fixe ou taux variable sans structuration) et/ou des produits à barrière simple, sans effet de levier. Ils devront respecter le classement suivant de la charte de bonne conduite : structure de type A ou B et indices compris entre 1 et 3, ce qui exclut les produits avec multiplicateur et les indices hors zone Euro ;

 Conclure tout avenant destiné à introduire dans le(s) contrat(s) validé(s) initialement une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus.  Exercer les options prévues dans les contrats de prêt et procéder aux opérations financières utiles à la gestion de la dette dont notamment : o Remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur et souscription éventuelle de contrat(s) de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices o Opérations de couverture du risque de taux et de change sous réserve de l’adossement de ces opérations aux emprunts constitutifs du stock de dette (notamment en termes de montant d’encours et de durée, le montant d’encours et la durée sur lesquelles portent les opérations de couverture ne pouvant excéder le montant d’encours et la durée résiduelle des emprunts sur lesquels elles sont adossées) et dans les limites de la charte de bonne conduite fixée ci-avant.  Passer les actes nécessaires de placements de fonds pour tout montant, sur des durées inférieures ou supérieures à un an, ainsi que le renouvellement si nécessaire. Les placements pourront être réalisés sous forme de compte à terme, de titres libellés en euros émis ou garantis par les Etats membres de l’Union Européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, de part ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres libellés en euros émis ou garantis par les Etats précités.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 3 : Madame le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.2021-09-03 - Convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour les participations des familles au transport scolaire 2021-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-09-01 en date du 11 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal d’ONDRES a approuvé la demande d’adhésion au Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour ;

Vu la délibération n° 4 en date du 10 décembre 2020 par laquelle le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour a :

- approuvé l’extension du périmètre du syndicat par ajout des communes d’ONDRES et SAINT-MARTIN-de-SEIGNANX ;

- modifié en conséquence la composition du comité syndical ;

- modifié en conséquence ses statuts.

Vu la délibération n° 2021-03-01 en date du 12 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d’ONDRES a approuvé les statuts modifiées du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour ;

Vu la convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour les participations des familles au transport scolaire 2021-2022 ci-annexée ;

Considérant que la Commune souhaite poursuivre pour 2021 – 2022 la facturation directe des tarifs appliqués à ce jour, par la Commune, aux familles d’enfants scolarisés sur ONDRES ;

Considérant que l’intégralité de la facturation du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour sera prise en charge, cette année, par la Commune,

M. Jean-Michel MABILLET pose la question concernant la prise en charge par la Commune sur le terme « cette année », Mme le Maire précise qu’il s’agit de l’année scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERMAMOUNO et Delphine OUVRANS) décide :

- d’approuver la convention avec le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour la prise en charge des participations financières des familles au regard du service des transports scolaires 2021-2022,

- et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.2021/

Commune d’ONDRES

2021-09-04 - Approbation convention triennale - Tarification sociale des cantines scolaires

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum.

Elle rappelle au Conseil Municipal les décisions du Maire suivantes : - n° 2019-22 du 21 août 2019 modifiant les tarifs du service de restauration scolaire, afin de prendre en compte la tarification sociale à partir de la rentrée septembre 2019,

- et n° 2021-27 du 07 juillet 2021 portant sur le renouvellement du dispositif de tarification sociale des cantines à compter du 1er septembre 2021.

Depuis le 1er avril 2021, l’Etat a amplifié ce dispositif. Il s’engage désormais à soutenir les collectivités territoriales sur une durée de trois ans, à travers la signature d’une convention.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien de l’Etat, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention triennale liant la Commune à l’Agence de Services et de Paiements (A.S.P), assurant l’instruction des dossiers et le paiement de l’aide, pour le compte de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention triennale avec l’Agence de Services et de Paiements (A.S.P), annexée à la présente délibération,

- et CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-05 - Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à durée déterminée sur un emploi permanent.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un contrat de travail à temps non complet pour un agent contractuel effectuant un remplacement d’agents titulaires placés en congés annuels.Ainsi, il convient de créer :

- Un CDD de droit public (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet 25h00/35h00, pour la période du 03 septembre au 31 décembre 2021. L’agent affecté à ce poste sera chargé d’organiser et d’effectuer l’accueil et les activités qui contribuent au développement de l’enfant dans le cadre du projet éducatif de la Maison de la Petite Enfance. L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 353 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade des auxiliaires de puériculture. L’agent pourra bénéficier de l’application du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 21 décembre 2017, modifiée le 20 décembre 2018.

Intervention de Mme Christel EYHERAMOUNOU : « en juillet, Mme Caroline GUERAUD nous avait dit envisager une commission éducation semaine 34 ou 35, qui n’a pas eu lieu et il me semble que ce genre de sujet aurait eu pleinement sa place en commission, ce qui permettrait, dans le respect des agents, d’échanger en amont de la délibération. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Et puisque nous évoquons le renouvellement ou la création de poste, pourriez-vous comme vous l’aviez annoncé en conseil municipal du 03 juin, nous présenter prochainement le nouvel organigramme».

Mme le Maire répond, par rapport à l’abstention, que la réunion de la commission éducation été effectivement prévue mais est repoussée, compte tenu du travail important réalisé sur le self. Toutefois, ces sujets ne sont pas abordés en commission, puisqu’il s’agit là de ressources humaines et donc de dossiers nominatifs.

Concernant l’organigramme, les modifications ne sont pas encore terminées puisqu’il existe des changements en cours et il est préférable d’attendre une organisation consolidée (suite à des mobilités internes souhaitées par les agents et des recrutements en cours). Le nouvel organigramme sera présenté, à l’ensemble du conseil municipal, à la fin de l’année.

M. ARLA précise, d’autre part à Mme EYHERAMOUNOU, que ce point de l’ordre du jour n’évoque pas une création de poste mais une création d’un contrat à durée déterminée, sur les 3 derniers mois de l’année 2021. Il s’agit d’une prolongation de contrat déjà existant et non d’une création de poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERMAMOUNO et Delphine OUVRANS) :

- APPROUVE, dans les conditions ci-dessus énumérées, la création d’un CDD d’auxiliaire de puériculture (C) à temps non complet (25h) du 03 septembre au 31 décembre 2021.

- CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021, aux chapitres et articles prévus à cet effet.2021/

Commune d’ONDRES

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-06 - Renouvellement d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à durée déterminée sur un emploi permanent.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire, expose à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de prévoir le renouvellement d’un contrat de travail à temps complet pour un agent contractuel effectuant un remplacement d’un agent titulaire placé en congés maladie.

Ainsi, il convient de renouveler :

- Un CDD de droit public (article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet 35h00/35h00, pour la période du 03 septembre au 31 décembre 2021. L’agent affecté à ce poste sera chargé d’organiser et d’effectuer l’accueil et les activités qui contribuent au développement de l’enfant dans le cadre du projet éducatif de la Maison de la Petite Enfance. L’agent sera rémunéré sur la base de l’indice brut 353 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade des auxiliaires de puériculture. L’agent pourra bénéficier de l’application du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération du 21 décembre 2017, modifiée le 20 décembre 2018.

Mme Christel EYHERAMOUNOU souhaite obtenir des précisions sur le terme « placé en congés maladie ». M. ARLA répond que ce terme relève purement du langage administratif ; ce n’est pas la commune qui a placé l’agent en congés maladie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERMAMOUNO et Delphine OUVRANS) :

- APPROUVE, dans les conditions ci-dessus énumérées, le renouvellement d’un CDD d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (C) à temps complet (35h) du 03 septembre au 31 décembre 2021.

- CHARGE Madame le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’aboutissement de cette décision,

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021, aux chapitres et articles prévus à cet effet.Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-07 - Prolongation de la convention de mutualisation du poste d’instructeur en urbanisme entre la commune et la communauté de communes

Madame le Maire rappelle que, par délibération en du date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la mise en place d’une convention de remboursement du salaire et des charges, de l’agent en charge de l’urbanisme de la Commune d’Ondres à la Communauté de Communes du Seignanx.

Cette convention qui prévoit une prise en charge à hauteur de 50% de la masse salariale correspondante pour chacune des collectivités, a été établie pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2020.

Il convient donc de prolonger ladite convention pour permettre la poursuite de la mise à disposition de la Commune à la Communauté de Communes et ainsi assurer la continuité de service du poste d’instruction en urbanisme.

M. Jean-Michel MABILLET fait remarquer qu’en 2016 et 2017, le groupe de Mme le Maire avait voté contre cette mutualisation.

Mme le Maire rétorque à M. MABILLET qu’en effet la mutualisation de cet agent ne semble pas la meilleure solution pour la Commune qui se trouve sans instructeur 2 jours/semaine.

Elle précise qu’une rencontre se tiendra avec la Communauté de Communes sur le devenir de ce poste mutualisé, afin d’en améliorer le fonctionnement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- DONNE un avis favorable au renouvellement de la convention de remboursement du salaire et des charges, de l’agent en charge de l’urbanisme de la Commune d’Ondres à la Communauté de Communes du Seignanx pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2021, à raison de 50% de la masse salariale correspondante pour chacune des collectivités.

- AUTORISE Madame Le Maire, à signer la convention correspondante.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-08 - Retrait de la délibération n°2021-06-07 de la séance du 3 Juin 2021 approuvant la décision modificative n°1 du BP 2021.

En sa séance du 3 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la décision modificative n°1 au BP2021.

Il s’avère qu’une erreur matérielle (imputation budgétaire de reprise de matériel) a été relevée par la Trésorerie remettant en cause, d’un point de vue comptable, cette DM n°1 et entrainant son rejet.2021/

Commune d’ONDRES

La présente délibération a pour objet de retirer la délibération initiale pour permettre de soumettre à l’approbation du Conseil une nouvelle décision modificative.

Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir retirer la délibération n° 2021-06-07 du 3 Juin 2021 rendue exécutoire en date du 7 Juin 2021.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

RETIRE la délibération n° 2021-06-07 du 3 Juin 2021, relative à l’approbation de la décision modificative n°1 du BP 2021.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-09 - Approbation de la décision modificative n°1 BP 2021.

VU le Budget Primitif 2021 adopté le 2 Mars 2021,

VU la délibération du 3 Juin 2021 n° 2021-06-07 approuvant la décision modificative n°1,

VU la délibération du 2 Septembre 2021 n° 2021-09-08 retirant la délibération n°2021-06-07 approuvant la décision modificative n°1,

VU la commission finances réunie en date du 26 Août 2021,

VU les évolutions de programme, certaines recettes complémentaires ou optimisations de prestations, les ajustements de prévisions budgétaires nécessaires pour permettre notamment le raccordement électrique du projet immobilier « Les rives du lac », les acquisitions de gros matériels pour les services techniques, l’achat de mobile-homes pour loger les CRS et Nageurs Sauveteurs durant la période estivale, la mise à jour de la programmation culturelle rendue nécessaire par les évolutions sanitaires, les travaux complémentaires de voirie –dont des enfouissements de réseaux- dans certains secteurs de la commune, les frais d’études complémentaires,

Vu que les travaux d’enfouissement réalisés par le Sydec au titre des courants faibles (Telecom) doivent être considérés comme des dépenses de fonctionnement, et la nécessité de corriger l’imputation (répartition investissement/fonctionnement) de ces travaux d’enfouissement,

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous et équilibrées à hauteur de :

- 121.940 € en section d’investissement

- 76.765 € en section de fonctionnementPROJET DE DECISION MODIFICATIVE N°1

LIBELLE

CHAPITRES ARTICLES Fonctions Programme MONTANT MONTANT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

TOTAUX GENERAUX 76 765 76 765 121 940 121 940

DIMINUTION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 141 100 € - € 529 329 € - €

Tourisme. Navette des plages prise en charge par SMPBA 011 611 095 89 000 €

Transport scolaire. Part due au SMPBA reportée en 2022 011 6247 252 29 500 €

Annulation fêtes d'Ondres. Suppression subvention Anim'Ondres 011 611 024 7 300 €

Entretien réseaux EP 011 615232 822 10 000 €

Indemnisation des CRS/MNS été (logement fourni reste les frais de repas ) 65 65548 114 5 300 €

Transformation du restaurant en self 100 2313 251 1034 7 500 €

Travaux Eaux pluviales RD26 au droit du projet Pichet (changement imputation) 105 204182 814 1005 190 000 €

Travaux EP Claous + rond point camping cars (changement imputation) 105 21538 822 1013 20 229 €

Travaux EP divers (Castaings, Tambourin…) changement imputation 105 21534 821 1019 224 600 €

Chemin du Claous. Participation communale 105 2315 822 1017 48 000 €

Participation rue Dupruilh Stayan 105 21538 822 1013 39 000 €

AUGMENTATION SUR CREDITS DEJA ALLOUES 217 865 € 76 765 € 651 269 € 121 940 €

Travaux Sydec Fonctionnement 65 65738 814 70 000 €

Autres dépenses : service civique 65 65888 020 1 000 €

ICNE 2021 66 66112 001 7 720 €

Programmation Capranie 2021/2022 (52.000€ total) : réservation Artistes 011 611 314 22 000 €

Capranie - Frais liés à l'accueil/hébergement des artistes 011 6188 314 3 000 €

Fêtes et Animations de la Ville (Fête de la Dune, cinéma plein air, Noël) 011 611 024 1 000 €

Concert et cinéma en plein-air été 011 611 024 6 000 €

Service jeunesse. Animations et organisation de 3 séjours durant l'été 011 611 422 4 000 €

Ludo-bibliothèque. Programmation culturelle second semestre 011 611 321 3 375 €

Entretien espaces verts sous-traité (Avril-Octobre)+ raccordmt mobil-homes 011 611 810 20 000 €

formation agents logiciels 011 6184 020 5 000 €

Dotation solidarite rurale 74 74121 01 45 765 €

DGF 74 7411 01 7 000 €

Allocations compensatrices 74 74834 01 7 000 €

Remboursement indemnités agents (S.Coelho) 77 773 01 17 000 €

FCTVA Complémentaire 10 10222 01 16 780 €

Subvention départementale urnes 13 1323 020 1000 950 €

Subvention Région Acquisition matériel Jeunesse 13 1322 422 1007 4 000 €

Logiciels état civil + cimetière 100 2051 020 1000 3 000 €

Matériel informatique Jeunesse 100 2183 422 1007 5 000 €

Téléphones IP pour CTM 100 2183 810 1027 1 000 €

Travaux de reprise au stade (vestiaire et tribune)+ dégâts gdv 100 21318 412 1039 43 000 €

Transformation du restaurant en self : achat de vaisselle, plateaux 100 2188 20 1022 6 500 €

Transformation du restaurant en self : mobilier (vestiaires, bancs) 100 2184 251 1001 1 000 €

Equipement mobilier médiathèque 100 2184 321 1014 1 790 €

Stores Médiathèque 100 2188 321 1014 2 270 €

Equipements services Administratifs (Appareil photo) 100 2188 023 1000 1 500 €

Aménagement Mobil-Home (plaques induction et chauffe-eau) 100 2188 020 1022 1 000 €

Mobilier salle du conseil 100 2184 020 1000 2 700 €

Cuve toutes eaux + blocs ciment entrées stade 102 2188 810 1027 3 800 €

Achat Tracteur 50CV (cribleuse) pour services techniques 102 21571 810 1012 60 000 €

Produit de cessions Reprise Tracteur existant (Massey Fergusson) 024 024 01 19 200 €

Achat Tondeuse autoportée frontale pour services espaces verts 102 21571 810 1012 26 880 €

Produit de cessions Reprise tondeuse Kubota usagée espaces verts 024 024 01 6 240 €

Travaux Enfouissement EP 105 204182 814 1005 174 829 €

Aménagements VRD transports en commun 105 2151 815 1017 10 000 €

Réseau pluvial ruisseau Cornecul/RD810 - Moe 105 2315 822 1017 16 000 €

Raccordement Enedis Les Rives du lac 105 21534 821 1019 45 000 €

Travaux Eaux pluviales RD26 au droit du projet Pichet 105 21538 822 1013 190 000 €

Maison de la nature - frais d'études (sondages, géomètre, Moe) 105 2031 830 1046 35 000 €

Acqusition Mobil-home MNS Plage 107 2188 95 1043 11 000 €

Plan plage - frais d'étude (comptage, géomètre, études diverses) 107 2031 95 1036 10 000 €

Virement vers la section d'investissement 023 023 74 770 €

Virement de la section de fonctionnement 021 021 74 770 €

BUDGET PRINCIPAL 2021

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT2021/

Commune d’ONDRES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERMAMOUNO et Delphine OUVRANS) :

- APPROUVE la décision modificative n°1 du BP 2021, telle que présentée ci-

dessus.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-10 - Instauration d’un abattement partiel sur la part communale de la taxe foncière des propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un Bail Réel Solidaire (BRS).

Madame le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir la production de logements en accession sociale sous Bail Réel Solidaire (B.R.S).

En effet, le bail réel solidaire est un nouveau dispositif favorisant efficacement l’accession sociale à la propriété en ce qu’il permet de baisser le coût immobilier et de garantir dans le temps la vocation sociale des logements. Ce nouvel outil de mixité sociale autorise des ménages de condition modeste à devenir propriétaires de leur résidence principale dans les zones tendues.

Le bail réel solidaire est particulièrement adapté aux territoires où le marché immobilier est difficile, à cause du prix de foncier, ou dans les secteurs touristiques où la pression des résidences secondaires évince les habitants.

L'article 1388 octies du code général des impôts (CGI) permet en effet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, d'instituer un abattement compris entre 30 % et 100 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire dans les conditions fixées aux articles L.255-2 et L.255-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Les délibérations prises en application de l'article 1388 octies du CGI doivent être de portée générale, concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies et mentionner le taux unique de l'abattement retenu.

Le Comité Ouvrier du Logement (C.O.L.), organisme HLM qui œuvre activement pour développer ces montages innovants, a souhaité proposer que le dispositif BRS soit développé sur Ondres au travers notamment de son projet de l’îlot S6 de la ZAC des 3 Fontaines.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’instauration d’un abattement à hauteur de 30% sur la base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Vu la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1388 octies et 1639 A bis du Code Général des Impôts,

Vu les articles L255-2 à L255-19 du code de construction et de l’habitation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

 DECIDE d’instaurer un abattement de 30 % sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

2021-09-11 - Attribution de subvention à l’ASO (Association Sportive Ondraise)

Considérant la demande de subvention adressée par l’ASO au titre de l’année 2021,

Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2021 à l’article 6574,

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 20 000 euros à l’Association Sportive Ondraise,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

DECIDE d’accorder une subvention de 20 000 euros à l’Association Sportive Ondraise.

Rendu exécutoire par affichage le 03 septembre 2021 et transmission au contrôle de légalité le 03 septembre 2021.

Informations :

Mme le Maire le Conseil Municipal :

1°) – La Communauté de Communes va présenter à l’ensemble des administrés la stratégie fiscale issue des négociations, notamment sur la baisse de la TEOM, lors de 3 réunions publiques, soit à ST MARTIN DE SEIGNANX, à ST ANDRE DE SEIGNANX et à ONDRES (22 septembre à 18h30, salle Capranie).

2°) – Rentrée scolaire sans souci, protocole COVID toujours en place. Ecole maternelle, réouverture de la 7ème classe ; école élémentaire, travail important réalisé par les élus et les services (livraison self) que Mme le Maire remercie et félicite. Elle remercie également les services techniques pour le travail réalisé pour la conception du terrain de sport « Les Cèdres » à l’école élémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.