Conseil Municipal - proccs verbal cm du 21 octobre 2022

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Conseil Municipal - proccs verbal cm du 21 octobre 2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Conseil Municipal - proccs verbal cm du 21 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, 2022/ A4AO

Commune d'ONDRES

DEPARTEMENT DES LANDES ER

COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS

Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL

fonction :

29 Vendredi 21 octobre 2022

à 19h 30

Nombre de conseillers Mairie à ONDRES

présents :

22

Nombre de votants :

29

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un du mois d’octobre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune d'ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Eva BELIN, Maire.

Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Caroline

GUERAUD ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Chantal ROCHEFORT; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène

LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO; Delphine OUVRANS; Sébastien ROBERT; Jean- Pierre LABADIE.

Absents excusés :

Davy CAMY donne procuration à Caroline GUERAUD en date du 14 octobre 2022 Christine VICENTE donne procuration à Catherine VICENTE-PAUCHON en du 17 octobre 2022 Miguel FORTE donne procuration à Sonia DYLBAÏÎTYS en date du 14 octobre 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 20 octobre 2022 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 17 octobre 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 16 octobre 2022 Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 17 octobre 2022

Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON

Date de convocation : 14 octobre 2022ORDRE DU JOUR

2022-10-04 - ZAC des trois Fontaines. Autorisation donnée à madame le Maire

de signer la convention avec la SATEL de mise à disposition de

la somme de 550 000.00 euros destinée au financement de

l'extension de la station d'épuration initialement prévue en faveur

du Sydec

2022-10-05- Autorisation donnée à madame le Maire de recouvrer les sommes

versées par la SATEL dans le cadre de la création de la ZAC des

Trois Fontaines

2022-10-06 - Autorisation donnée à madame le Maire de financer une part de la consignation imposée par le Tribunal Judiciaire de Dax par les sommes perçues de la SATEL dans le cadre de la création de la ZAC des Trois Fontaines

2022-10-07 - Approbation de la décision modificative N°2- Budget 2022

Le Conseil Municipal,

A l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 06 octobre 2022

Madame le Maire informe qu'aucune décision n'a été prise par ses soins depuis la précédente séance du conseil municipal du 06 octobre 2022.2022/ MA

Commune d'ONDRES

Avant l'ouverture de cette séance, Madame le Maire souhaite faire l'introduction suivante :

« Mes chers collègues,

La séance de ce soir sera, compte tenu de son objet, empreinte de gravité. Les 4 délibérations à l'ordre du jour ont, vous l'avez compris, pour objet la condamnation dont la ville d'Ondres a fait l'objet le 13 octobre dernier, suite au recours formulé par les consorts Chauray.

Cette condamnation, prononcée par le Premier Président de la cour d'appel de Pau indique que la municipalité doit procéder à la consignation de la somme de 1 879 433,41T€ sur le compte séquestre du Bâtonnier de Pau.

Ce soir, c'est uniquement de cette situation financière gravissime que nous aurons à débattre.

En effet, la commune ayant interjeté appel de la décision sur le fond, une procédure est en cours. Le jugement sur le fond n'interviendra pas avant plusieurs mois.

C'est donc bien de la situation de notre commune durant cette période « transitoire » que nous devons nous préoccuper aujourd'hui.

Je veux ce soir indiquer aux Ondraises et aux Ondraises que nous regrettons de ne pouvoir communiquer librement sur cette affaire, notamment par le biais d'une réunion publique.

Aussi, dès que cette procédure sera derrière nous, c'est vers eux que nous dirigerons nos explications, et c'est avec eux que nous envisagerons l'avenir.

Ceci étant dit, il convient de rappeler les faits. Ce recours des consorts Chauray a été notifié à la commune le 2 octobre 2019, par voie d'huissier. C'est-à-dire qu'un huissier est venu en mairie remettre la notification de recours. A la date du 2 octobre 2019, l'équipe municipale en place a donc eu connaissance de cette affaire et du risque majeur qui y était lié.

Dès lors, et dès le budget 2020, une provision pour risque aurait dû être constituée.

En effet, l'article R 2321-2 du CGCT est très clair : la constitution de provisions pour risque et charge est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Cette

règle s'applique dès l'ouverture d'un contentieux en première instance. Pourtant, en dépit de ces règles claires, rien n'a été provisionné par l’ancienne équipe municipale.

L'équipe aujourd'hui en place a donc découvert cette affaire lorsque notre avocat nous a informé travailler sur l'audience du mois d'avril dernier.

C'est bien cette incurie qui est à l'origine de la situation dramatique qui est la nôtre aujourd'hui : sans aucune provision constituée, la collectivité ne dispose d'aucune marge lui permettant d'honorer la condamnation dont elle vient de faire l'objet.

C'est donc avec engagement et gravité que l’équipe municipale a, avec les services municipaux, travaillé d'arrache-pied à trouver des solutions.La condition de départ a été clairement posée : il n'est pas question de recourir au levier fiscal ; en clair, il ne devra pas y voir d'augmentation d'impôt en lien

avec cette situation.

La somme de 1 879 433,41€ sera donc financée par 3 dispositifs.

Le premier, pour 955 300€, sera un versement de la Satel (aménageur public de la ZAC des 3 Fontaines). Cette somme de près de 1 million d'euros devait revenir à la collectivité afin de financer des équipements publics. Evidemment, pour l'heure, ces équipements ne pourront pas réalisés.

Le 2" dispositif, pour 550 000€, sera un nouveau versement de la Satel. Cette somme était fléchée pour le renforcement de la station d'épuration d'Ondres, rendue nécessaire par l’arrivée de nouveaux habitants due à l'édification de la ZAC des 3 Fontaines ; cette opération ne sera pas réalisée avant 2024. Cette décision a été évidemment prise en concertation avec les services du Sydec. Enfin, le 3" dispositif, pour 424 967€, sera financé par un emprunt que la collectivité va souscrire auprès d'un établissement bancaire. Il n'était absolument pas acquis qu'une banque accepte d'être notre partenaire dans cette affaire ; sur 6 établissements sollicités, un seul a répondu favorablement.

Vous le voyez, ces solutions sont le fruit d'un travail acharné (en seulement quelques semaines) des élus, mais aussi et surtout des services de la collectivité. Qu'il s'agisse du service financier, de la direction générale, du service urbanisme ou encore du secrétariat de direction, je veux solennellement, ce soir, dire à ces femmes et ces hommes ma reconnaissance et ma fierté de les avoir à nos côtés. Mesdames, messieurs, votre engagement et votre sens du service public nous honorent.

Enfin, aux Ondraises et aux Ondrais, je veux indiquer que ces solutions que je viens de détailler ne seront pas sans conséquences ; en effet, un certain nombre d'investissements (pourtant urgents et attendus, notamment en matière de voirie) devaient être financés par ces sommes, aujourd'hui bloquées.

L'impact de la condamnation intervenue n'est donc absolument pas neutre ; cette décision de justice aura bel et bien des conséquences sur le cadre de vie de chacune et chacun d'entre vous.

Aussi, je veux vous assurer une nouvelle fois de l'engagement total de l'équipe

municipale dans ce dossier et tous les autres.

Toutes les décisions sont prises collectivement, après conseil de l'ensemble de nos partenaires institutionnels et avec la seule volonté de toujours défendre les

intérêts de notre ville et de ses habitants.

C'est bien avec responsabilité et prudence que nous œuvrons au quotidien. Ensemble, nous relèverons ce défi et tous les autres. Ensemble, nous inventerons des solutions pour permettre la poursuite de tous les projets pour lesquels vous nous avez fait confiance en 2020. Ensemble, nous continuerons à œuvrer pour qu'il fasse toujours aussi bon vivre à Ondres ».2022/ AAZ

Commune d'ONDRES

€

Madame le Maire autorise Madame Delphine OUVRANS a donné lecture de l'intervention du Groupe VIVR'ONDRES :

« Madame Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Il est aujourd'hui le temps, pour nous, élus de Vivrondres, de nous exprimer sur l'affaire qui oppose la commune aux consorts Chauray.

Nous ne resterons pas silencieux. Les ondrais et ondraises doivent savoir.

Lors du conseil municipal du O2 juin 2022, Madame Le Maire, vous nous informez du recours déposé par la famille Chauray, à l'encontre de la commune d'Ondres et pour lequel une décision judiciaire a été rendue en avril 2022 qui condamne la commune au versement de la somme de 1 800 000 euros à la famille Chauray.

A cette date, vous vous êtes bien retenue de nous partager le rendu de la décision du tribunal judiciaire, nous permettant, en tant qu'élus Ondrais, d'apporter les pistes de réflexion pour la défense de la commune d'Ondres. Au lieu de ça, vous vous êtes contentée de dire : « un changement de destination de leur parcelle s'est effectué, il a été décidé par la précédente équipe municipale de ne plus réaliser Un équipement public mais de construire du logement avec Une cession du terrain en faveur de la société BOUYGUES, pour la somme de 1 800 000 euros ». Résumé trop facile Madame Le Maire !

Tout était dit vous pensez 7???

Petites précisions pour les personnes dans le public ce soir,

Effectivement, cette parcelle a changé de destination par inversion avec une autre parcelle pour plus de cohérence territoriale mais le problème n'est pas là. Le prononcé du tribunal de Dax du 27 avril 2022 est très clair.

Le motif de la décision précise en Page 5 : je cite: « La conformité des

réalisations effectuées avec les objectifs poursuivi par la DUP doit d'appliquer au

regard de l’ensemble des parcelles appropriées pour la réalisation de l'opération et pas seulement pour les parcelles appartenant au demandeur de la rétrocession»..

En l'espèce, il résulte de l'arrêté n°2014-113 du Préfet des Landes du 7 mars 2014, qu'a été déclarée d'utilité publique la réalisation de la ZAC des 3 Fontaines de la commune d'Ondres, ainsi que les travaux nécessaires à sa réalisation.

Il résulte du dossier d'enquête publique, de l'extrait des registres des délibérations dU conseil municipal d'Ondres du 30 janvier 2014, que la ZAC des Trois Fontaines devait proposer des logements diversifiés et la réalisation de nouveaux équipements publics dont la création d'un centre de loisirs communal, d'une micro-crèche, d'un square. Le dossier d'enquête publique précise que 25 % des espaces de la ZAC sont réservés aux espaces publics à aménager.Aussi, nous aimerions appuyer sur le motif suivant toujours en page 5 : je cite : Il n'est pas contesté que la parcelle AR 111 a été cédée à la société BOUYGUES IMMOBILIER. Mais la commune n'évoque plus la réalisation d'espaces publics sur 25 % au sein de la ZAC. La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité publique, tant au regard de l’ensemble des parcelles appropriées que pour les parcelles AR 111 ayant appartenu aux consorts Chauray, n'est dès lors pas justifiée. La demande de rétrocession aux consorts CHAURAY de la parcelle vendue à la

société BOUYGUES IMMOBILIER est donc fondée.

Madame Le maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, après cette lecture, il est clair maintenant que le changement de destination de la parcelle ne motive pas la décision du tribunal judiciaire car l'opération s'applique à l'ensemble des parcelles, mais plutôt la non- réalisation des 25 % des équipements publics prévus initialement dans le projet qui vous a été transmis à la prise de vos fonctions en tant que Maire

d'Ondres.

En effet donc, sans ces 25 % d'équipements publics, le marché est devenu

spéculatif.

Vous ne cachez pas, Madame le maire, votre non-adhésion au projet des Trois Fontaines. Est-ce une raison pour bâcler sa mise en œuvre, et entraîner les Ondrais dans des considérations politiques qui ne leur appartiennent pas ?

Reprenons la forme que vous avez utilisée lors du dernier conseil à ce sujet :

Qui abandonne le square sur la parcelle 4 ? Vous où nous ?

QUI abandonne la micro crèche sur la parcelle 7 ? Vous où nous ?

QUI a abandonné les % des aménagements autour de la maison des jeunes

? Vous où nous ?

QUI abandonne Une Salle commune du quartier (Local à Bobos Bordelais, selon vos dires) ? Vous où nous ? Qui abandonne le Projet culturel extérieur

? Vous où nous ?

QUI abandonne le cheminement doux de la RD26 au centre de loisirs ? Vous

OU nous ?

Qui retarde l'aménagement de la maison des jeunes ? Vous où nous ? (pour info elle devrait être finie depuis bien longtemps...)

Qui met à mal la réalisation de l'Éco-quartier et en particulier la mise en œuvre des 25% d'équipements publics ? Vous oÙ nous ?

Madame Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de la majorité, vous êtes donc seuls responsables de la situation qui a conduit à une décision judiciaire telle qu'elle a été prononcée.

Quel manque d'honnêteté et d'humilité de faire porter le chapeau à vos prédécesseurs. Pour reprendre vos mots, nous partageons vos inquiétudes quant aux conséquences gravissimes que devraient supporter les Ondrais.2022/ AA3

Commune d'ONDRES

<@

Alors, nous espérons que vous mettrez vos considérations de côté pour une fois, défendre la commune de la meilleure des manières au jugement en appel à venir. En proposant un plan de route pour la mise en œuvre de ces 25 % d'équipements publics prévus dans ce projet des 3 Fontaines.

Nous terminerons cette déclaration par un point comptable. Vous imaginez bien que le financement de ces équipements publics avait été intégré au budget de cette opération. Dans ce cadre, au-delà du foncier, une enveloppe de 600 000 euros avait été conservée pour réaliser des aménagements divers pour rendre l’environnement agréable à vivre et accueillir les habitants.

L'ensemble de vos renoncements en matière de vivre ensemble élève cette enveloppe à environ 1,5 millions d'euros. Quel sera son devenir ? Servira-t'elle à payer la note alors qu'elle appartient de manière partagée aux habitants de l'éco-quartier et aux autres habitants Ondrais en recherche de garde pour leurs enfants, en recherche de lieux de partages pour petits et grands, en recherche de reconnaissance et d'intégration.

Vous pouvez encore éviter ça.

Nous nous abstiendrons donc pour toutes les délibérations ce soir pour les raisons évoquées ci-dessus ».

Madame le Maire répond en disant : « vous prendrez vos responsabilités. Ceci dit, vous faites de belles pirouettes et j'espère que vous ne croyez pas un traitre mot de ce que vous venez de dire ».

Madame le Delphine OUVRANS répond : « si, bien sûr».

Madame le Maire répond: «les élus n'ont rien abandonné, les 25 % d'équivements publics seront à la fin de l'opération en 2025. Vous passez votre temps à dire mensonges sur mensonges, approximations sur approximations. Nous n'étions pas là quand cette affaire a éclaté. Vous pouvez donner toutes les leçons que vous voulez, vous ne convaincrez personne. C'est de votre faute et uniquement de votre faute. S'abstenir sur toutes les délibérations, c'est une marque de courage qui vous honore et que les ondrais et les ondraises sauront vous rappeler, je l'espère. ».

Madame Mylène LARRIEU souhaite communiquer sur le jugement que les élus ont reçu avec la convocation du conseil municipal, afin de préparer cette séance.

Madame le Maire lui répond que les élus ne peuvent actuellement pas communiquer publiquement sur l'affaire (recours en cours), mais uniquement sur les solutions proposées avec éventuellement des remarques ou des arguments sur les délibérations présentées ce soir.Monsieur Serge ARLA fait remarquer que la commune est au pied du mur et qu'il

s’agit d’une condamnation.

Madame Mylène LARRIEU dit que c'est la faute de l’équipe actuelle, qui a repoussé

la réalisation des équipements publics.

Madame le Maire lui demande d'arrêter d'essayer de semer le doute.

Madame Mylène LARRIEU dit qu'elle ne souhaite semer aucun doute et rétorque à

Madame le Maire que c'est elle qui a souhaité la présence du public.

Madame le Maire répond qu'elle n’a pas forcé les personnes à venir.

Madame Mylène LARRIEU dit que c’est Madame le Maire, qui à travers son

communiqué, souhaitait informer un maximum de ondrais, et elle réplique donc que

ce soir les élus doivent informer les ondrais.

Madame le Maire lui répond que l'affaire est assez grave pour que les ondrais

viennent s'informer.

Madame Mylène LARRIEU dit que le jugement est clair et qu'il porte sur le non réalisation des 25 % d'équipements publics et surtout sur le fait que dans la défense il n'est plus mentionné la réalisation de ces 25 %.

Elle informe les élus que son groupe communiquera sur cette affaire auprès des

ondrais.

Monsieur Sébastien ROBERT comprend la notion de confidentialité sur ce dossier et demande s’il n’est pas possible qu’une commission extraordinaire soit

convoquée pour discuter des stratégies.

Madame le Maire lui répond que cette question sera posée au conseil juridique de la commune. Dans l’affirmative, elle reviendra vers lui et le groupe Vivr'Ondres pour l'organisation de cette commission.

I dit qu'aujourd'hui le but est de tirer les conséquences sur cette affaire mais il pense qu'il est nécessaire d’avoir un débat sur le fond pour porter un jugement

sur le fond.

Pour sa part, il prendra part au vote mais son vote ne reflétera pas sa pensée sur le fond, mais sur le fait qu'il faut traiter les conséquences uniquement.2022/ AA &G

Commune d'ONDRES

€P

2022-10-04 - ZAC des trois Fontaines. Autorisation donnée à madame le Maire

de signer la convention avec la SATEL de mise à disposition de la somme de

550 000.00 euros destinée au financement de lPextension de la station

d'épuration initialement prévue en faveur du Sydec

Madame le Maire rappelle que dans l’affaire qui oppose la commune aux consorts

Chauray, le Tribunal Judiciaire de Dax établit dans son jugement du 27 avril dernier

que dans le cadre de la création de la ZAC des Trois Fontaines, la commune

d'Ondres n’a pas respecté la conformité des réalisations poursuivies par la

déclaration d'utilité publique sur la parcelle AR111, ayant appartenue aux consorts

Chauray. De ce fait, la demande de rétrocession aux consorts Chauray de ladite

parcelle est fondée mais devenue impossible en raison de sa vente à la société

Bouygues Immobilier. Dans ce contexte, il a condamné la commune à payer à

monsieur Jacques Chauray et madame Isabelle Chauray les sommes suivantes :

- 1 668 200.00 euros au titre de la plus-value dont ils ont été privés, outre les

intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019,

- 20 000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,

outre les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022,

- 3 000.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ll a également ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article

1343-2 du Code civil et l'exécution provisoire du jugement.

Le jeudi 15 septembre, le Cabinet d'Avocats Bouyssou et Associés a plaidé en

faveur de la commune pour la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce

jugement. Par décision rendue le 13 octobre 2022, le 1% Président de la cour d'appel

de Pau a rejeté cette demande et a ordonné la consignation des sommes sur le

compte séquestre Carpa du Bâtonnier du Barreau de Pau.

Pour rappel, le bilan général de l'opération ZAC prévoit, en dépenses, le versement

d'une somme affectée à l'extension de la station d'épuration existante pour pouvoir

absorber les effluents de tous les logements créés par la ZAC.

Vu les retards pris dans les études et conformément aux validations préalables du

Sydec, il peut être envisagé de mettre à disposition de la collectivité la somme

destinée à financer la future extension de la station d'épuration communale, sous

maîtrise d'ouvrage du Sydec.Le principe et le montant (550 000 euros hors taxes) de cette participation sont

inscrits au Programme des Equipements Publics du Dossier de Réalisation de la

ZAC des Trois Fontaines d'Ondres.

Par le biais d’une convention établie entre la Satel, aménageur de la ZAC, et la

Commune d'Ondres, il est possible de définir les modalités de versement de ladite participation et de préciser que le remboursement de cette avance par la Commune à l'opération d'aménagement serait prévu au plus tard, et en accord avec les responsables du Sydec, le 30 juin 2024. Dans la mesure où la programmation des travaux du Sydec serait amenée à être de nouveau décalée, le remboursement pourrait alors être également reporté par avenant au-delà du 30 juin 2024.

Il est également précisé que le principe de cette avance se fera sans occasionner

d'intérêts. La somme remboursée sera égale à celle perçue, soit 550 000 euros hors taxes.

Vu les éléments énoncés ci-avant,

Vu le projet de convention entre la SATEL, aménageur de la ZAC des 3 Fontaines,

et la Commune d'Ondres, définissant les modalités de versement et de

remboursement, sans frais, du montant de 550.000 euros hors taxes,

Madame Christel EYHERAMOUNDO précise que s'abstenir n’est se défiler car c'est un moyen de participer au vote et elle estime, qu’au préalable, un débat de fond aurait dû se tenir et que son groupe aurait pu être associé à celui de la majorité ; en l'occurrence pour lécriture d’un mémoire en défense.

Madame le Maire répond que c’est le travail d'un avocat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS),

- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, entre la commune et la

SATEL, aménageur de la ZAC des Trois Fontaines, pour le versement d'une avance

de 550.000 euros hors taxes puis son remboursement selon l'avancement des

travaux pilotés par le Sydec,

- AUTORISE madame le Maire à signer la convention correspondante et tout

autre document nécessaire à l'aboutissement de ce projet.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 24 octobre 2022 et transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022.2022/ A1S

Commune d'ONDRES

€6

2022-10-05 - Autorisation donnée à madame le Maire de recouvrer les sommes

versées par la SATEL dans le cadre de la création de la ZAC des Trois

Fontaines

Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa précédente délibération n° 2022-

10-04 du 21 octobre 2022.

Elle rappelle également à l'assemblée délibérante que par délibération n°2015-06-

04 en date du 19 juin 2015, le choix de la SATEL en tant qu'aménageur de la ZAC

des Trois Fontaines a été approuvé, ainsi que le traité de concession qui définit les

relations entre la commune et la SATEL.

En application des dispositions des articles 20 et 21 de ce traité, la SATEL a

présenté lors de la séance du conseil municipal du 7 avril 2022 son Compte Rendu

Annuel d'Activité 2021 (C.R.A.A.C.), et notamment en annexe 1, le bilan financier

prévisionnel et son plan de trésorerie. Ce compte rendu a été approuvé et validé lors de ce même conseil municipal.

Le bilan financier prévisionnel fait apparaitre une somme de 1 570 500.00 euros

pour la participation de la SATEL au financement d'équipements publics et au

renforcement de la station d'épuration, ainsi qu'une trésorerie de 424 967.00 euros

pour le reversement à la commune des résultats réalisés sur l'opération.

Sachant que la SATEL a déjà versé à la commune en avril 2022 la somme de

490 000.00 euros pour le financement des équipements publics réalisés sur l'Ilôt

N3, il convient d'autoriser madame le Maire à encaisser les sommes suivantes pour

un montant total de 1 505 467.00 euros :

930 500.00 euros pour le solde de la participation de la SATEL au financement des

équipements publics,

550 000.00 euros pour la participation de la SATEL à l'extension de la station

d'épuration,

424 967.00 euros pour le reversement par la SATEL du résultat réalisé sur

l'opération.

Vu la délibération n°2015-06-04 du 19 juin 2015 désignant la SATEL en qualité de

concessionnaire de la zone d'aménagement de la ZAC des Trois Fontaines et approuvant le traité de concession,

Vu la délibération n°2022-04-01 du 07 avril 2022 approuvant le compte rendu

d'activités 2021 présenté par la SATEL et validant le budget de la ZAC des Trois

Fontaines et notamment les participations à verser à la commune,

Madame Mylène LARRIEU souhaite souligner, qu'à travers cette délibération, les montants issus de ce projet de ZAC sont définitivement bloqués, montants qui auraient pu permettre le financement des équipements publics qui aujourd’hui nous pénalisent.Elle rappelle que c'est le non-respect de la réalisation des équipements publics qui porte tort aujourd’hui. Le fait d'immobiliser, aujourd’hui, ces financements issus de la ZAC n'est pas opportun pour son groupe car cela empêchera la réalisation de ces équipements et donc la justification du respect de ces 25 %, à l'échelle de la ZAC.

Madame Mylène LARRIEU pense que la commune aurait pu faire un emprunt

pour bloquer la somme ou la défendre comme il se doit, puisque comme il

est mentionné dans le jugement: «Les faits rien que les faits: page 5 du jugement il est écrit noir sur blanc : « Il n’est pas contesté que la parcelle AR111 a été cédée à la société Bouygues immobilier pour la construction de logements. La commune d'Ondres ne précise pas l'éventuelle nouvelle implantation, au sein de la ZAC, des équipements publics qui devaient être réalisés sur cette même parcelle. Elle n'évoque même plus la réalisation de ces équipements au sein de la ZAC. Il en résulte que la commune d'Ondres ne justifie pas de la réalisation d'espaces publics sur 25% de la ZAC. Les immeubles expropriés ont en conséquences donnés lieu à un marché spéculatif et ont été exclusivement dédiés à la réalisation de nouveaux logements »

Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur la défense apportée par la commune …

Pourquoi ne pas avoir évoqué les équipements publics ?

Pourquoi ne pas avoir évoqué les changements de parcelles, étant donné qu'il était

confirmé que les 25% d'équipement sont analysés au regard de l'ensemble de la

ZAC et non pas à la parcelle ?

Pourquoi avoir refusé de nous communiquer le mémoire en défense ? Que cherchez-vous à cacher ?

Un défaut volontaire de défense de la commune ? Au seul but de manœuvre

politicienne, qui aurait pour but d'accuser encore et toujours l'ancienne

municipalité ? ».

Madame le Maire lui rétorque qu'il n'y avait pas d’autres solutions (mobilisation de la somme) pour financer 1 879 000 euros d'équipements publics, car, a fortiori, aucune banque ne prête cette somme pour payer une condamnation en justice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO,; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO et Delphine OUVRANS),

- AUTORISE madame le Maire à recouvrer les sommes de 530 500.00 euros,

550 000.00 euros et 424 967.00 euros versées par la SATEL dans le cadre de sa

mission de création de la ZAC des Trois Fontaines.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 24 octobre 2022 et transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022.2022/AA6

Commune d'ONDRES

cb

2022-10-06 - Autorisation donnée à madame le Maire de financer une part de

la consignation imposée par le Tribunal Judiciaire de Dax par les sommes perçues de la SATEL dans le cadre de la création de la ZAC des Trois Fontaines

Autorisation donnée à madame le Maire de financer une part de la

consignation imposée par le Tribunal Judiciaire de Dax par les sommes

perçues de la SATEL dans le cadre de la création de la ZAC des Trois

Fontaines

Madame le Maire rappelle au conseil municipal ses précédentes délibérations n°

2022-10-04, 2022-10-05 et 2022-10-05 du 21 octobre 2022.

Madame le Maire rappelle également que par décision du 13 octobre 2022, le 1°

Président du tribunal de la cour d'appel de Pau ordonne à la commune de consigner

les sommes prévues au jugement du 27 avril 2022 prononcé par le tribunal judiciaire

de Dax dans l'affaire qui oppose la commune aux consorts Chauray.

Afin de trouver des financements pour consigner ces sommes et permettre de limiter

le recours à l'emprunt, madame le Maire à fait appel à des financements auprès de

la Satel. Il convient maintenant d'autoriser madame le Maire à financer une part de

la consignation par les recettes perçues de la SATEL dans le cadre de ses

participations au financement des équipements publics, au financement de

l'extension de la station d'épuration, et au reversement des résultats sur l'opération

de la ZAC des Trois Fontaines.

Vu le jugement du 27 avril 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Dax,

Vu la décision du 13 octobre 2022 du 1° Président de la cour d'appel de Pau,

Vu la délibération n° 2022-10-05 autorisant madame le Maire à recouvrer les

sommes de 530 500.00 euros, 550 000.00 euros et 424 967.00 euros versées par

la SATEL dans le cadre de la création de la ZAC des Trois fontaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO,; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS),

AUTORISE madame le Maire à financer une part de la consignation imposée par le

Tribunal de Dax, par les sommes versées par la SATEL pour sa participation à la

ZAC des Trois Fontaines.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 24 octobre 2022 et transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022.2022-10-07 - Approbation de la décision modificative N°2- Budget 2022

Madame le Maire rappelle au conseil municipal ses précédentes délibérations n° 2022-10-04, 2022-10-05, 2022-10-05 et 2022-10-06 du 21 octobre 2022.

Vu le Budget Primitif 2022 adopté le 17 mars 2022,

Vu l'approbation de la décision modificative n°1 du budget adoptée le 15 septembre

2022,

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dax en date du 27 avril 2022,

Vu la décision rendue par le 1°’ Président de la cour d'appel de Pau en date du 13

octobre 2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121.29,

Vu la nécessité de prendre une décision modificative du Budget 2022 de la Commune, afin de permettre à madame le Maire de consigner les sommes prévues par jugement du Tribunal Judiciaire de Dax en date du 27 avril 2022,

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, les inscriptions mentionnées dans la décision modificative ci-dessous et équilibrée tant en recettes qu'en

dépenses aux sommes de :

- + 424 967.00 € en section de fonctionnement,

- +4 879 500.00 € en section d'investissement.

Faute ce soir d'un débat serein sur le fond du sujet, Monsieur Sébastien ROBERT, compte tenu du point crucial de ce jugement, invite les personnes présentes à en prendre connaissance car il a le mérite d'être clair ; et ce dans l'attente du verdict

du recours.

Madame Mylène LARRIEU rappelle à Madame le Maire ses propos dans ses

différents communiqués : « Vous dites également vouloir porter à connaissance du public l'intégralité des décisions qui ont auront été prises conjointement, solidairement et démocratiquement pour pouvoir répondre à la décision de justice. Mais conjointement, solidairement, démocratiquement avec qui ?? Pas avec nous élus minoritaires en tout cas. Car lorsque nous avons demandé les attendus précis du tribunal lors du dernier conseil municipal vous avez refusé de nous les donner, car on a demandé le mémoire en défense, encore une fois vous avez refusé de nous le communiquer. Vous faites délibérément de la rétention d’information à des fins politiques, au détriment des ondraises et des ondrais ». Qui manipule l'opinion public sur ce dossier ? Vous ou nous ? ».

Madame le Maire répond : « c'est vous, Madame LARRIEU. Ce que vous faites est honteux. Les pièces ne vous ont pas été communiquées, vous le savez parfaitement, car nous avons interrogé Maître DUNYACH pour savoir ce que nous étions fondés ou pas à vous communiquer. S'agissant de pièces relevant du Tribunal Judiciaire, nous n'avons pas le droit de les communiquer. Je vous rappelle avoir interrogé Maître DUNYACH et vous n'êtes pas sans l'ignorer car la réponse vous a été faite par mail suite à sa sollicitation. Quant à votre frustration de ne pas pouvoir débattre, je serais d'accord de débattre avec vous si vous n'étiez pas sans

arrêt dans l'opposition permanente ».2022/ AA

Commune d'ONDRES

Mme Caroline GUERAUD pose la question : « la provision pour risques en 2019 sur le budget 2020 dépendait de nous ? ».

Madame Mylène LARRIEU lui répond qu'une commune provisionne lorsqu'il y à vraiment un risque. Il n’y avait pas réellement de risques, étant donné qu'il était prévu, dans le projet initial, les 25 % d'ééquipements publics.

Madame Mylène LARRIEU pose la question à Madame le Maire si elle a prévu de provisionner pour le Camping.

Madame le Maire répond que, s’il le fallait, le provisionnement s'effectuerait sur 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions | (Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT,; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO et Delphine OUVRANS),

- APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget 2022, telle que présentée ci- dessous,

CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS

27 275 01 Dépôts et cautionnements versés 1 879 500,00

TOTAL 1 879 500,00

CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS

‘021 | 021 01 Virement de la section de fonctionnement 424 967,00

Dotation de soutien à l'investissement 13 | 1337 01 1 080 500,00

local

16 | 1641 O1 Emprunts en euros 374 033,00

TOTAL 1 879 500,00

CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS

023 | 023 01 Virement à la section d'investissement 424 967,00

TOTAL 424 967,00

CHAP. | ARTICLE | FONCTION LIBELLE PLUS MOINS

Autres produits exceptionnels sur

17 | 7718 O1 opérations de gestion 424 967,00

TOTAL 424 967,00

- HABILITE madame le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative.

Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 24 octobre 2022 et . transmission au contrôle de légalité le 24 octobre 2022.Monsieur Serge ARLA, au nom du Groupe majoritaire souhaite faire la déclaration suivante, après l'autorisation de Madame le Maire :

Il y a de cela deux ans, notre collectif emmené par Éva BELIN a été consacré et porté à la tête de cette collectivité, dans un élan et une volonté de renouveau. Les ondrais ont mis alors en nous leur confiance, toute leur confiance. Une nouvelle envie de croire en une politique de proximité, d'écoute, de projets partagés et de transparence. Une dynamique vertueuse, celle d'enfin pouvoir envisager une véritable envie de changement, en marquant la fin d’une époque maintenant révolue. Nous la croyions révolue.

Depuis, l'ensemble des élus de la majorité a pu reprendre en main les rênes de la commune, avec dévouement et passion. Par notre engagement militant sans faille et un investissement de tous les instants, nous construisons, nous bâtissons notre ville de demain, en portant une ambitieuse et véritable politique de grands travaux. Ceux pour lesquels nous avons été portés à la tête de la commune.

Dans le respect de l'âme républicaine de nos institutions, nous administrons et déployons une véritable politique de la ville, en revendiquant aussi ce droit d'inventaire et cette envie de meilleurs lendemains.

Nous accompagnons la population dans la gestion de ces changements, en l'associant au quotidien, dans un cadre légal parfois restreint, opaque et mal compris : mais nous poursuivons notre route, en défendant le mandat que vous nous avez donné.

Mais ce soir, l'attention de toutes les ondraises et de tous les ondrais est focalisée

sur les décisions que va prendre cette assemblée.

Le 2 octobre 2019, vous le savez, notre commune, sa direction générale des services et son premier édile ont pris connaissance du fameux recours des consorts Chauray, dans le cadre de l'aménagement du projet de la ZAC des 3 Fontaines, projet cher à nos prédécesseurs. Un fait marquant S'il en est, imposant une attention toute particulière dans le cadre de la bonne gestion des comptes et de la transparence publique.

La condamnation potentielle de la collectivité en 2019 aurait dû générer sur le budget primitif établi en 2020, par l'Adjoint aux finances de l'époque, une provision pour risques! Cela n'ayant pas été notifié, ce budget 2020 était donc inauthentique et déloyal. :

Sommes toutes, un budget dit « insincère ».

Rappelons-le, le principe de sincérité budgétaire implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par la puissance publique à l'attention des citoyens et des élus. La sincérité budgétaire s'inscrit dans une logique de transparence de la gestion publique évidente ! Un des fondements des principes sur lesquels nous bâtissons notre engagement.

Cette exigence de sincérité - oui, cette « exigence » - est formalisée par l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui dispose d’une définition claire de cette sincérité : « [La] sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Nous, élus de la République, ce sont ces valeurs que nous devons porter, dans l'exemplarité.2022/AA8

Commune d'ONDRES

PL

Alors ce soir, Madame le Maire, à l'heure où nous devons nous rassembler collectivement et solidairement, nous voulons vous assurer de notre soutien indéfectible : notre groupe majoritaire a été, est et restera totalement solidaire de l'ensemble des propositions que vous porterez, appuyées aussi par le travail des agents, respectueux et conscients des enjeux qui s'inscrivent dans la durée, empreints d'un grand sens du service public.

Le temps viendra, bientôt, d'établir les chaînes de responsabilités et de mettre en lumière les véritables intérêts qui ont présidés dans cette affaire. Les ondrais n'ont pas à subir et à payer pour les fautes et les erreurs de nos prédécesseurs.

Alors même dans ce cadre contraint, nous chercherons à maintenir nos engagements de campagne, avec la volonté d'être suffisamment réactifs face aux événements qui s'imposent à nous. Notre volonté de maintenir une gestion budgétaire « saine » permettra de nous projeter, avec enthousiasme et assurance, sur les projets attendus par nos concitoyens, tant sur le bien vivre ensemble, le cadre de vie que le développement durable.

Dans la confiance. Et la sincérité

Mesdames, Messieurs, je vous remercie ».

Madame le Maire informe l'assemblée que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra le 03 novembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 h 15

Éva BELIN, Catherine VICENTE-PAUCHON Maire d'ONDRES. Secrétaire de séance.