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Arrêté - a2024 026 arr t autorisation poursuite exploitation chateau demptezieu
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 026 arr t autorisation poursuite exploitation chateau demptezieu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 18/12/2024
ID : 038-213804552-20241217-A2024 026-AR
ns É
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
HG66C:.. |
ARRETE DU MAIRE N° 2024-026
AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire de Saint-Savin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants : VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°"° à la 4°" catégorie, complété
par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 4°" catégorie ; VU l'avis favorable de la Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité de la Tour du Pin du 22
juillet 2024 ;
ARRETE
Article 1° : L'établissement dénommé « château de Demptézieu » sis 145 rue Hugues de Demptézieu à Saint-
Savin, classé en type L de la 4€ catégorie relevant de la règlementation des ERP.
Suite au rapport technique du directeur départemental du SDIS et de l’avis de la commission d'arrondissement
de la Tour du Pin, il est reclassé comme étant un ERP de type L de 5°"° catégorie.
L'établissement est autorisé à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par le code de la
construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux
handicapés.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à l'exécution, dans les délais impartis, des prescriptions
détaillées dans le rapport d'analyse et de propositions émis à la suite de la visite de la commission de sécurité
d'arrondissement de la Tour du Pin du 22 juillet 2024.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de
la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et la panique
précités
Article 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il'en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 18/12/2024 C
ID : 038-213804552-20241217-A2024 026-AR
installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Directrice Générale des Services, la Police Municipale et l’exploitant de l'établissement susvisé
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
transmis à
- La Sous-Préfecture de la Tour du Pin,
- La Brigade de Gendarmerie de Bourgoin-Jallieu,
- La Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de l'Isère
Fait à Saint-Savin,
Le 17 décembre 2024
Le Maire,
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