Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2024 12 877 Autorisation poursuite exploitation
Arrêté - A2024 09 667 Poursuite exploitation Foyer Albert
Arrêté - A2025 02 64 Autorisation poursuite exploitation
Arrêté - A2025 02 66 Autorisation poursuite exploitation
Arrêté - A2024 12 863 Autorisation travaux Polyclinique
unknown - A2024 02 136 Autorisation poursuite exploitation
unknown - A2024 10 746 Autorisation poursuite exploitation
Arrêté - A2024 12 860 Autorisation travaux agence de voya
unknown - A2024 03 212 Autorisation poursuite exploitation
unknown - A2024 05 404 Autorisation poursuite exploitation
Arrêté - A2024 12 875 Autorisation poursuite exploitation Les Olivades
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 12 875 Autorisation poursuite exploitation Les Olivades)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE GAP N° A2024_12_875 HAUTES-ALPES
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2024
Roger DIDIER, MAIRE de la Ville de GAP,
*Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-27, L2122-28, L2212-1 et L2212-2 ;
* Vu Le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-1 à R143- 47 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
* Vu Le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R162-8 à R165-3 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées dans Les établissements recevant du public ;
*Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
*Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
* Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité dans les établissements recevant du public du type N (restaurants, débits de boissons) ;
* Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O (hôtels, pensions de familles) ;
* Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012 066-0001 du 06 mars 2012 et n° 2015-131-1 du 11 mai 2015 portant constitution et nomination des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
* Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-243-1 du 1er septembre 2016 relatif aux dispositions de La sous-commission départementale pour la sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et Les immeubles de grande hauteur, modifié par l’arrêté n° 05-2016-10-01-002 du 4 octobre 2016 ;
* Vu l’avis favorable à La poursuite de l’exploitation de l’établissement Hôtel - Restaurant les Olivades émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 22 novembre 2024 ;
Arrêtons
ARTICLE 1 : L'établissement Hôtel - Restaurant Les Olivades sis 8 Route de la Garde 05000 GAP de types O/N de 5°" catégorie pour un effectif de 160 personnes au titre du public et de 8 au titre du personnel est autorisé à poursuivre son exploitation.
ARTICLE _2 : Toutefois, au titre de la sécurité incendie, le bénéficiaire de la présente autorisation devra fournir sous 2 mois :
+ __ L’attestation de levée des observations résiduelles mentionnées dans Les rapports de vérifications des installations électriques de l’hôtel et du restaurant, de l’ascenseur et des appareils cuisson ;
+ __ L’attestation de la formation du personnel à l’utilisation des moyens de secours et à la conduite d’une évacuation ainsi qu’à l’utilisation du système de sécurité incendie.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé
au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
Site www.telerecours.fr. Dans le même délai. un recours aracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. ILest en outre tenu, conformément aux articles R143-3 à R143-13 et R143-44 du Code de la Construction et de l’Habitation :
De tenir à jour un registre de sécurité ;
De s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation ; De faire procéder aux vérifications nécessaires par les personnes agréées dans les conditions fixées par la réglementation ;
D’assurer l'entraînement du personnel à la transmission de l’alerte et à la manœuvre des moyens de secours.
Tous travaux où modifications dans l’établissement, devront faire l’objet d’une autorisation de Monsieur le Maire, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et avis de la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame ROLLAND Virginie, exploitante, et ampliation en sera adressée à :
Monsieur Le Préfet du département des Hautes-Alpes ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, chargé du secrétariat de la commission ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires ;
Monsieur Le Directeur Départemental de La Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de GAP ;
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de son application.
FAIT et ARRÊTÉ en MAIRIE, à GAP, Le 10 DÉCEMBRE 2024
La Maire-Adjointe
Maryvonne GRE
Transmis en Préfecture le : { 4 DEC 2024
Publié ou notifié Le : { Î DEC Uk
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai. un recours aracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. f 97 DR lo EN eee TT TT
{ #ÿ ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte: A2024_12_875
Objet : Autorisation poursuite exploitation Les Olivades
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-12-11 00:00:00+01
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 005-210500617-20241211-A2024_12_875-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8740
Nom métier : 005-210500617-20241211-A2024 12_875-AR-1-1 O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 65.1 Ko
Nom original : D_15847.pdf
Nom métier:
99_AR-005-210500617-20241211-A2024_12_875-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 décembre 2024 à 10h25min39s Dépôt initial
En attente de transmission 12 décembre 2024 à 10h27min50s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 décembre 2024 à 10h27min57s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 décembre 2024 à 10h28min10s Reçu par Le MI Le 2024-12-12
Page 1