Procès Verbal - pv cm 2020

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Procès Verbal - pv cm 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Feuillet 2020-079

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2020-09

Le Conseil Municipal se réunira en visio-conférence le :

Mercredi 16 décembre 2020 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 11 décembre 2020

Le Maire, Patrice Arséguel

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du compte rendu de séance du 21/10/2020

• Approbation du compte rendu de séance du 27/10/2020

• Délibération pour le pluvial

• Adhésion pour l’accompagnement juridique/commande publique

• Personnel : ATSEM :

o A) Taux promus/promouvable

o B) Création d’un poste ATSEM 1ére classe

o C) Tableau des effectifs

• Personnel : Renouvellement et création de poste :

o A) Renouvellement du contrat Parcours Emploi Compétence d’un

agent technique

o B) Création des postes de secours des différents services pour l’an-

née 2021

• Personnel : Prime exceptionnelle du Covid 19

DROIT DE PREEMPTION

INFORMATION

- Achat groupé gazMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2020-09

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 16 décembre 2020

L’an deux mil vingt et le 16 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence sous la présidence de Patrice ARSEGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 11 décembre 2020

PRESENTS :

ARS GUEL Patrice, BERTHELOT Béatrice, BRETHOUS Jacques, CLARET Laurie, COUJOU DELABIE Marie-Ange, DECROIX Jacques, FAURE Cécile, HAMON Yann, JOURNOU Mathieu, LUVISUTTO Alain, PASQUET Jean-Claude, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS : JULIEN-DELANNOY Martine, MERLE Laure

Monsieur Le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

COUJOU DELABIE Marie-Ange est désignée comme secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au secrétaire de la séance du 21/10/2020, Mme BERTHELOT Béatrice, de donner lecture du procès-verbal de la séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire demande au secrétaire de la séance du 27/10/2020, M BRETHOUS Jacques, de donner lecture du procès-verbal de la séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour la signature de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines.Feuillet 2020-080

2020-09-01 : CONVENTION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

L’article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 organise le transfert obligatoire de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » des communes vers les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et afin de garantir dans les meilleures conditions sa continuité, il est apparu nécessaire d’organiser une période transitoire pendant laquelle le Sicoval s’appuie sur l’expérience de gestion des communes membres précédemment compétentes.

En s’appuyant sur l’article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions de l’article L. 5215-27 du même code, une communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

À ce titre, le Sicoval propose à la commune d’Odars de formaliser des accords conventionnels transitoires de gestion, au titre desquels la commune concernée continue d’assurer un certain nombre de missions pour le compte du Sicoval.

Le projet proposé de convention de gestion porte sur l’entretien et la gestion quotidienne des ouvrages et équipements relevant de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, d’après le modèle joint en annexes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- D’approuver le projet de convention de gestion joint en annexes,

- D’autoriser Monsieur le Maire de la commune d’Odars à signer avec la Communauté d’agglomération du Sicoval la convention de gestion et tout document afférent.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (6 abstentions : BRETHOUS Jacques, COUJOU DELABIE Marie-Ange, FAURE Cécile, HAMON Yann, JOURNOU Mathieu, CLARET Laurie, et 7 pour)

- D’approuver le projet de convention de gestion joint en annexes,

- D’autoriser Monsieur le Maire de la commune d’Odars à signer avec la Communauté d’agglomération du Sicoval la convention de gestion et tout document afférent.

Il est à noter que de longues discussions ont eu lieu sur cette convention : manque de clarté, manque

d’information sur certains points… De plus, il est demandé de rédiger un courrier

d’accompagnement à la convention pour réclamer le remboursement de 2 805 € au Sicoval.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe qu’il serait intéressant d’adhérer à la prestation de service juridique et commande publique du Sicoval.

2020-09-02 DÉLÉGATION DE POUVOIR AU PROFIT DU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE JURIDIQUE ET COMMANDE PUBLIQUEDans le cadre du schéma de mutualisation des services, le SICOVAL propose à l’ensemble de ses communes membres des prestations de conseil et accompagnement des services juridiques et commande publique.

La première étape sera une phase d’expérimentation d’une durée de un an.

Afin de pouvoir accéder éventuellement aux prestations proposées par ce service, une convention doit être convenue entre le Sicoval et la commune.

La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois pour la même durée par accord express et écrit des parties.

« Le Sicoval s’engage à mettre à disposition les ressources nécessaires des services juridiques et commande publique à la réalisation de la mission demandée par la commune.

Toutefois, durant toute la phase d’expérimentation d’une durée de 1 an, le Sicoval se réserve le droit de ne pas traiter certaines demandes en raison du dimensionnement de son service. En effet, cette période de test doit permettre au Sicoval de quantifier les besoins des communes et d’adapter et structurer le service à leur demande après cette phase de période d’expérimentation. Une priorité sera donnée aux communes de moins de 3 500 habitants. »

Le traitement de la demande de prestation de la part de la commune sera formalisé par un devis déterminé par le Sicoval. Ce devis comprendra la prestation dans son ensemble.

La commune pourra annuler le devis, après signature par ses services dans un délai de 2 jours à compter de l’envoi du devis signé. Cette annulation devra être effectuée par écrit aux services du Sicoval.

Le coût de la prestation est établi selon les prix fixés par délibération du 04/07/2017.

Les prix pourront être révisés annuellement par délibération de l’assemblée délibérante du Sicoval.

La commune réglera le montant des prestations par mandat sur présentation d’une facture trimestrielle établie par le Sicoval, accompagnée de tous les devis validés et exécutés dans la période écoulée.

Les autres clauses de la convention fixent les obligations et responsabilités de chacune des parties, les modalités de résiliation.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adhérer à la prestation de service juridique et commande publique

- D’autoriser le maire à utiliser ce service

- De donner délégation au maire de signer cette convention

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers la nécessité de délibérer sur le taux promus/ promouvables.

2020-09-03 : DÉLIBÉRATION FIXANT LE TAUX PROMUS/PROMOUVABLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 15/12/2020

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'untaux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique. Feuillet 2020-081

Conformément au 2éme alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond, celui-ci doit être fixé entre 0 % et 100 %.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux à 100 % pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité pour chaque grade d’avancement des 3 catégories A, B et C.

Ce taux pourrait être de 100 % ce qui permettra si l’autorité territoriale le souhaite de pouvoir nommer les agents promouvables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; à la majorité (1 abstention : COUJOU DELA- BIE Marie-Ange) et 12 pour)

DECIDE :

Le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que l’ATSEM peut bénéficier d’un avancement de grade. Pour ce faire, il est nécessaire de créer un emploi d’agent spécialisé en école maternelle principal 1ére classe.

2020-09-04 : CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISE EN ÉCOLE MATERNELLE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionne- ment des services.

Compte tenu de la demande de l’agent territorial spécialisé en école maternelle principal 2eme classe et des conditions remplies par cette dernière.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de ATSEM principal 1ére classe à temps non complet (soit 28 /35ème) pour assister les enseignants pour : l’aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie, la surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants, l’assistance de l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques, l’aménagement et l’entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, l’accueil avec l'enseignant des enfants et des parents ousubstituts parentaux, l’encadrement des enfants avant, pendant et après le repas à compter du 1er janvier 2021 (date ne pouvant être rétroactive).

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au(x) grade(s) de Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ére classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que le tableau des effectifs du personnel communal doit être modifié.

2020-09-05 : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL :

Monsieur le Maire rappelle que le tableau des emplois communaux était jusqu’à ce jour :

Cadre d’emplois

Catégorie Grades sur lesquels ont été nommés les agents

Tableau des

effectifs

Au

01/07/2020

Quotité de temps

de travail

Filière

administrative

Adjoint

administratif

territorial

C

Adjoint administratif

Stagiaire de la FPT 1

35h

C

Adjoint administratif

Contractuel CDD 1

8h

Filière Animation

Adjoint territorial

d’animation

C

Adjoint d'animation territorial

Stagiaire de la FPT 1

14h45

C

Adjoint d'animation territorial

Stagiaire de la FPT 1

14h

C Adjoint d'animation territorial 1 5h43(multigrade)

Stagiaire de la FPT

Feuillet 2020-082

Filière Technique

Adjoint technique

territorial

C

Adjoint technique principal de

1ére classe

Fonctionnaire 1

35h

C

Adjoint technique

(multigrade)

Stagiaire de la FPT 1

17h11

C

Adjoint technique

(multigrade)

Contractuel CDD 1

26h66

C

Adjoint technique

Contractuel CDI 1

18h

Filière sociale

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

C

ATSEM principal de 2ème

classe

Fonctionnaire 1

28h

Consécutivement à la délibération du Conseil Municipal de ce jour créant :

- 1 emploi permanent d’agent territorial spécialisé en école maternelle principal 1ére classe à temps non complet 28h à compter du 01/01/2021

Le tableau des effectifs s’établit donc, comme suit, à compter du 01/01/2021 :

Cadre d’emplois

Catégorie Grades sur lesquels ont été nommés les agents

Tableau des

effectifs

Au

01/01/2020

Quotité de temps

de travail

Filière

administrative

Adjoint

administratif

territorial

C

Adjoint administratif

Titulaire de la FPT

1 35h

Filière Animation

Adjoint territorial

d’animation C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h45C

Adjoint d'animation territorial

Titulaire de la FPT 1

14h

C

Adjoint d'animation territorial

(multigrade)

Titulaire de la FPT

1

5h43

Filière Technique C

Adjoint technique principal de

1ére classe

0 Vacant

en attente

fermeture de

poste)

35h

C

Adjoint technique

(multigrade)

Titulaire de la FPT 1

17h11

C

Adjoint technique

(multigrade)

Contractuel CDD 1

26h66

C

Adjoint technique

Contractuel CDI 1

18h

Filière sociale

C

ATSEM principal de 2ème

classe

0 Vacant

(en attente

fermeture de

poste)

28h

Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles

C

ATSEM principal de 1ére

classe

Titulaire de la FPT

1 28h

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ce dernier tableau

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider le nouveau tableau des emplois communaux tel que Monsieur le Maire vient de le présenter et qui figure sur la présente délibération.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut renouveler le poste de l’agent technique qui est en contrat Parcours Emploi Compétences

2020-09-06 : RENOUVELLEMENT D’UN POSTE POUR LE SERVICE ESPACES VERTS EN CONTRAT AIDE PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES CAE/CUI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de renouveler le contrat Parcours Emploi Compétence de l’adjoint technique polyvalent qui est chargé de l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire propose de renouveler cet agent 20 heures par semaine, rémunérées selon le montant du SMIC en vigueur et cela pour une durée de 12 mois. Le contrat doit débuter le 01/12/2020.

Il précise que dans le cadre de ce type de contrat, l’employeur perçoit pendant la durée du contrat, une aide financière basé sur un pourcentage du SMIC (40%) sur une base de 20h.L’employeur est également exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Feuillet 2020-083

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cet adjoint technique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De renouveler le poste d’adjoint technique polyvalent en PEC CAE/CUI, sur une base de

20h par semaine, pour une durée de 12 mois, rémunérées selon le montant du Smic en vigueur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce recrutement et

à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

-

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire de créer plusieurs postes de secours dans tous les services.

2020-09-07 : CRÉATION DE DEUX POSTES DE SECOURS (AGENT TERRITORIAL D’ANIMATION) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter deux postes de secours pour le bon fonctionnement du service animation.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, deux emplois non permanents.

Ces deux emplois non permanents relèvent de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint animation, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaire, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation, soit IB 354, IM 330.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ces postes de contractuels. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création de deux postes d’agents territoriaux d’animation.

2020-09-08 : CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT TECHNIQUE ESPACES VERTS) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service technique secteur espaces verts.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent. Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique en espaces verts, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au seinde la commune.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique, soit IB 354, IM 330

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique en espaces verts.

2020-09-09 : CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT ADMINISTRATIF) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service administratif.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, soit IB 354, IM 330.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint administratif

2020-09-09: CRÉATION D’UN POSTE DE SECOURS (AGENT TECHNIQUE) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de recruter un poste de secours pour le bon fonctionnement du service technique.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent. Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique, à temps non complet, à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique, soit IB 354, IM 330.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au budget 2021.Feuillet 2020-084

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création d’un poste d’adjoint technique.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle Covid au personnel communal pour le Covid.

2020-09-10 : ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

(Prime destinée à prendre en compte des sujétions exceptionnelles auxquelles ont été soumis des agents pour assurer la continuité du fonctionnement des services et ayant conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé)

Le Conseil Municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 19 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

CONSIDERANT

- Le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été sou- mis certains agents du personnel de la commune de ODARS, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 -

DÉCIDE

- D’instituer une prime exceptionnelle d’un plafond de 250 € destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Précisez ci-après les modalités d’attribution (présentiel/té- létravail ou assimilé), les sujétions exceptionnelles, la définition du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail

, :

- Pour le service administratif : présentiel durant tout le confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 : assurer la continuité des services indispensables (comptabilité, paie, gestion des ASA, ressources humaines, gestion des rendez-vous pour la benne à déchets verts, gestion des besoins de certains administrés, veille juridique, mise à jour très fréquent du site internet, tâches administratives ….- Pour le service technique : présentiel durant tout le confinement pour une per- sonne et présentiel durant une partie du confinement pour le reste du personnel : mise en œuvre des opérations d’entretien et de nettoyage dans le cadre du protocole sanitaire, con- traintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux, distribution du journal d’information, gestion de la benne à dé- chets verts, entretien des espaces verts

- Pour le service animation : présentiel pour l’accueil des enfants de soignants au début du confinement et pour la remise en état des locaux scolaires avant la rentrée du 12 mai 2020 : mise en œuvre des opérations d’entretien et de nettoyage dans le cadre du protocole sanitaire, contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités ren- forcées de nettoyage et de désinfection des locaux

- Pour le service entretien : présentiel une partie du confinement, : mise en œuvre des opérations d’entretien et de nettoyage dans le cadre du protocole sanitaire, contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de dé- sinfection des locaux

- Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité (1), ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire.

- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 250 € par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

- Le niveau maximal des primes pourra être différent selon les services.

- Elle sera versée au mois de janvier 2021

- Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

- La présente délibération prend effet à compter du 17/12/2020 pour ce qui concerne l'attribution de cette indemnité.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

(1) – Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle quel que soit leur temps de travail : les fonctionnaires titulaires et stagiaires ; les agents contractuels de droit public ; les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales ; Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics.Feuillet 2020-085

DROIT DE PREEMPTION

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

23/10/2020 DOMPEYRE /GAUTHIER-

BONADA

A 413 627 route de

Revel

222

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

16/11/2020 RIGAL/ BELLAHSEN-

GLORY

SURFACE VENDUE 1628

m²

B

B

53 P

273 P

PALARET

PALARET

2 694 m²

566 m²

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

26/11/2020 DOMAINE DE JULLIAC/DE-

NIS

B 214 BERGUES 1126

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

01/12/2020 GOSSELIN- LA-

ZARBAL/SIMPER

A 449 EN GASQUET 998

DATE DECISION OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

16/11/2020 RIGAL/ RAIKOS - VER-

RIER

SURFACE VENDUE 1628

m²

B

B

53 P

273 P

PALARET

PALARET

2 694 m²

566 m²

INFORMATION

Augmentation des tarifs de cantine

Achat groupé du gaz

Fermeture d’une classe en septembre 2021

Courrier envoyé par l’association Écho Papillon signalant des dégradations au niveau des haies et arbres plantés

La séance est levée à 23h00MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2020-09 en date du 16 décembre 2020 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2020-09 :

- Délibération n°2020-09-01 : Convention de gestion des eaux pluviales

- Délibération n°2020-09-02 : Délégation de pouvoir au profit du maire pour signer la convention de prestation pour l’accompagnement juridique /commande publique

- Délibération n°2020-09-03 : Fixation du taux promus promouvable

- Délibération n°2020-09-04 : Création d’un emploi d’agent territorial spécialisé en école maternelle 1ere classe

- Délibération n°2020-09-05 : Tableau des effectifs du personnel communal - Délibération n°2020-09-06 : Renouvellement d’un poste pour le service espaces verts en contrat aidé parcours emploi compétence CAE/CUI

- Délibération n°2020-09-07 : Création de 2 postes de secours (animation) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2020-09-08 : Création d’un poste de secours (espaces verts) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2020-09-09 : Création d’un poste de secours (administratif) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2020-09-09 : Création d’un poste de secours (technique) dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

- Délibération n°2020-09-09 : Attribution de la prime exceptionnelle Covid 19 Etaient présents :

Patrice ARSEGUEL

Béatrice BERTHELOT

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARET

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX

Cécile FAURE

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY ABSENTE

Laure MERLE ABSENTE

Alain LUVISUTTO

Jean-Claude PASQUET

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire,Patrice ARSEGUEL