Conseil Municipal - 20260329 11 delegations du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 20260329 11 delegations du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Privas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260329 11 delegations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

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ARLES Mairie de Privas BH Extrait du registre des délibérations

CS 4061? du conseil municipal

DPA00 PRESS EE Séance du : Publié Le :

Tél : 04 75 64 06 44 29 mars 2026 31 mars 2026 Www.privas.fr

Effectif légal 29 n° 2026/01/11

Effectif en exercice 29

Présents 29

Absent(s) ou excusé(s)

Procuration(s)

OBJET :

Délégations du conseil municipal au Maire.

Le vingt-neuf mars deux mille vingt-six, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de PRIVAS, légalement convoqué par Monsieur le Maire sortant par courrier en date du 25 mars 2026, conformément à l'article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Michel VALLA, Maire ;

Étaient présents :

Michel VALLA, Isabelle MASSEBEUF, Hervé ROUVIER, Victoria BRIELLE, Paul GENSEL, Mathilde GROBERT, Christian MARNAS, Emilie WOJCIECHOWSKI, Alain SOUBRILLARD, Coralie HILAIRE, José VARANDAS, Catherine GETTO, Patrice RINCK, Valérie GOMIS, Frédéric MOUNIER, Célestine MONOTE, Christophe BRUN, Caroline COURTIER, Félix SARGSYAN, Lisa GRIMLER, Thierry ANDONI, Mathieu MOREAU, Marie-Cécile ROLLIN, Patrick TRINTIGNAC, Betty BERTHON, Théo DURAND-TORTORELLA, Julia RIDAO- DEFECQUES, Frédéric LABROT, Karine DEMAUVE

Était représenté :

|

Était absent :

/

Lesquels forment la majorité des membres en exercice exigée par l’article L2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance ayant été déclarée ouverte, il a été procédé à la nomination du Secrétaire. Victoria BRIELLE a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Ces formalités remplies,Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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Le Conseil Municipal,

Vu les élections municipales de mars 2026 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-

22 etL2122-23 ;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au Maire certaines délégations prévues à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Michel VALLA, Maire,

Ilest rappelé que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions.

Conformément à l'article L2122-23 du CGCT « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Après en avoir délibéré,

A la majorité par 21 voix pour et 8 abstentions (M. MOREAU, MC ROLLIN, P. TRINTIGNAC, B. BERTHON, T. DURAND-TORTORELLA, J. RIDAO-DEFECQUES, F. LABROT et K. DEMAUVE),

- Délègue au Maire les compétences ayant pour objet :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d'un pourcentage de 10 % pour leur augmentation et leur diminution, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Sachant que le conseil municipal garde toute compétence pour la création des tarifs ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite du montant d'emprunts inscrit au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au li! de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 300 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code. La décision de renonciation à préemption est totalement déléguée. La décision de préemption est déléguée dans la limite

d'une valeur déclarée de 400 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judicaire quelle que soit l'action contentieuse, en première instance, en appel et en cassation en sollicitant le cas échéant les services de tout auxiliaire de justice compétente et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1,5 ME ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code. La décision de renonciation à préemption est totalement déléguée. La décision de préemption est déléguée dans la limite d'une valeur déclarée de 400 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. La décision de renonciation à exercer le droit de priorité est totalement déléguée. La décision d'exercer le droit de priorité est déléguée dans la limite d’une valeur déclarée de 400 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25°Sans objet ;

26°De demander à tout organisme financeur dans la limite de 1 000 € l'attribution de subventions;

27° De procéder, pour tous projets ou opérations inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

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31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Autorise que les décisions prises en application de la présente délibération puissent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT.

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

- Indique que décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

- Indique que le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations susvisées.

Pour copie conforme,

Privas, le 31 mars 2026

Le Maire,

Michel VALLA